Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.6 Ontario

2.6.1 Prestation de services

En Ontario, le premier régime d'aide juridique structuré a été mis en place en 1951. Le Régime d'aide juridique de l'Ontario, qui a été instauré en vertu d’une loi en 1967, fonctionne essentiellement selon un modèle de système d'aide juridique (Barreau du Haut Canada, 1999). Les demandeurs admissibles peuvent choisir leur propre avocat du secteur privé. En 1999, des cliniques pilotes de droit de la famille ont été ouvertes à Ottawa, à Toronto et à Thunder Bay afin que certains clients de l’aide juridique soient représentés par un avocat interne.

En 1994, le Régime d'aide juridique a signé avec le gouvernement de l'Ontario un protocole d'entente plafonnant le budget total de l'aide juridique et, en 1996, les mesures de compression des coûts ont visé particulièrement le droit de la famille. Autrement dit, l'aide juridique n'était plus accordée dans le domaine familial qu’aux dossiers les plus graves. Cependant, depuis le 1er avril 1997, la couverture a été élargie à d’autres cas relevant du droit de la famille et le nombre d'heures qu'un avocat pouvait consacrer à ces dossiers a été augmenté.

En 1999, le conseil d'administration d'Aide juridique Ontario a approuvé plusieurs améliorations de service afin de faciliter l’accès à l'aide juridique dans la province. Ces améliorations sont décrites dans LAO Service Improvement, 1999/2000, rapport diffusé sur le site Web du Régime d'aide juridique de l'Ontario (http://www.legalaid.on.ca). Plus particulièrement, en ce qui concerne l'aide juridique en matière familiale, le conseil d'administration a approuvé des initiatives visant à développer et à améliorer les services destinés aux victimes de violence; la délivrance de certificats en réponse à des demandes d'accès présentées par des membres de la famille élargie; et l'extension des services des avocats de garde.

Les initiatives proposées pour améliorer les services destinés aux victimes de violence comprennent l'amélioration de l'éducation et de la formation du personnel et des fournisseurs de services d'Aide juridique Ontario; l'amélioration des consultations et de l’information; l'élaboration de protocoles pour les victimes de violence; et la mise au point de programmes particuliers pour les victimes de violence.

Des avocats de garde sont prêts à aider les personnes qui comparaissent devant les tribunaux de la famille, même s’il n’y a pas dans leur cas de conduite d’instruction. L’avocat de garde peut « conseiller les justiciables, préparer et étudier des documents, représenter les clients pour certaines requêtes et audiences et les aider dans la négociation de règlements » (Aide juridique Ontario, 2001). Le nombre d'avocats de garde a augmenté en 2000-2001. Ces avocats supervisent les services fournis selon un certain tarif.

On trouve des intervenants du Centre d'information sur le droit de la famille dans la plupart des tribunaux de la famille de l'Ontario. Ils renseignent les personnes non représentées et les aident à remplir les formulaires de la cour. Le programme est financé par le ministère du Procureur général de l'Ontario. Des avocats dispensent aussi des conseils dans les tribunaux unifiés de la famille, dans toutes les Cours de justice de l’Ontario et dans de nombreux endroits dans la collectivité. Ils sont rémunérés par Aide juridique Ontario.

À la fin de 1999 et au début de 2000, des projets pilotes visant à élargir les services offerts par les avocats de garde en matière de droit de la famille ont été lancés à Hamilton, à London et à Oshawa. Ils ont pour but d’aider les clients qui se présentent sans avocat en les conseillant, en les aidant à préparer leurs documents et en les représentant pour des requêtes et lors d’audiences. Les services élargis des avocats de garde comprennent un appui aux services offerts par le personnel, une aide à la continuité des dossiers et une meilleure capacité de règlement des affaires.

En 2001, Aide juridique Ontario a mis en place un programme de gestion des litiges familiaux afin d’essayer de limiter les coûts. Une réunion de gestion du litige a lieu au début de la procédure afin d’établir un plan pour le règlement du problème. Les réunions de gestion devraient permettre à Aide juridique Ontario de mieux prévoir le déroulement et les coûts des certificats en matière de droit de la famille.

En juillet 2001, toujours pour limiter les coûts, Aide juridique Ontario a demandé aux avocats de garde d’aider plus activement les parties à des litiges familiaux à régler les demandes simples de révision d'ordonnance de pension alimentaire et de droit de visite.

2.6.2 Dispositions relatives à la couverture

Aide juridique Ontario couvre toutes les affaires relevant du droit de la famille sauf la répartition des biens et l'aliment quand le client perçoit une aide sociale et a cédé une ordonnance de soutien au gouvernement. L'avocat de garde aidera à obtenir la modification ou l'application d'ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

En Ontario, les principes directeurs applicables à l'aide juridique en matière de droit de la famille consistent à donner la priorité aux affaires concernant la sécurité d'un conjoint ou d'un ou plusieurs enfants vulnérables ainsi qu'aux dossiers de protection de la jeunesse. Selon le bien-fondé d'un dossier, l'aide juridique est accordée pour des cas relevant du droit de la famille qui concerne une adoption, la garde et le droit de visite, les ordonnances de non-communication, l'aliment et les biens.

Quand un certificat d'aide juridique a été accordé à une partie à un litige, l'autre partie y aura généralement droit elle aussi, si elle satisfait aux critères d'admissibilité financière et que le cas est fondé.

2.6.3 Admissibilité financière

En Ontario, l'admissibilité financière à l'aide juridique est déterminée par un examen de la situation individuelle. Ce critère des « besoins » tient compte du revenu, du passif et de la gravité de la question de droit. Des dépenses de subsistance sont autorisées jusqu'à des limites préétablies dans les catégories suivantes : alimentation, vêtements, transport, logement et créances. Ainsi, en 1996-1997, l'allocation de dépenses maximale annuelle nette était de 14 604 $ pour un célibataire, de 23 127 $ pour une famille de deux personnes, de 26 424 $ pour une famille de trois personnes et de 30 036 $ pour une famille de quatre personnes (Statistique Canada, 1999). Si le revenu net du demandeur (c.-à-d. le revenu brut moins les prélèvements obligatoires) est supérieur à un montant préétabli, un examen détaillé des besoins s'impose. En 1996-1997, le seuil d'exemption pour le revenu annuel net était de 9 192 $ pour un célibataire. Les montants pour les familles étaient les suivants : deux membres –16 452 $, trois membres – 17 400 $ et quatre membres ou plus – 19 608 $ (Statistique Canada, 1999). Selon les résultats de l'évaluation financière, une personne peut bénéficier d'une aide juridique gratuite ou d'une aide juridique à laquelle elle contribuera financièrement. Elle peut aussi se la voir refuser.

2.6.4 Questions

Les répercussions du sous-financement sur l'accessibilité de l'aide juridique pour les clients dans le domaine du droit de la famille restent très préoccupantes en Ontario (Ferguson, 2001). On reproche aux critères d'admissibilité financière d'exclure beaucoup de travailleurs à faible revenu. Les avocats perçoivent 57 $ de l'heure lorsqu'ils sont de garde et, selon leur expérience, de 67 $ à 84 $ de l'heure pour le traitement de dossiers. Les avocats du secteur privé prêts à accepter des clients de l'aide juridique pour des affaires relevant du droit de la famille sont moins nombreux, d'où des délais pour obtenir un avocat. Malgré les augmentations de 1998, bon nombre d'avocats estiment que le plafond horaire applicable aux cas relevant du droit de la famille est insuffisant (Ferguson, 2001).