Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.13 Nunavut

2.13.1 Prestation de services

Le Legal Services Board of Nunavut existe depuis le 1er juillet 2000. Il utilise un modèle de prestation de services mixte. Les demandes d'aide juridique pour des questions familiales passent par les étapes suivantes :

  1. La demande est enregistrée à la main dans le registre de courrier d'arrivée et on lui attribue un numéro de dossier tiré du registre des clients de la catégorie de la famille.
  2. L'administrateur des lois pénales/civiles examine la demande afin de déterminer si le client est admissible du point de vue financier.
  3. Si le client est admissible du point de vue financier, la demande est approuvée afin d'obtenir une opinion seulement. Un avocat se voit confier le dossier et dispose au plus trois heures pour s'entretenir avec le client et remettre au Legal Services Board une lettre d'opinion précisant le redressement demandé, les lois applicables et le bien-fondé global de l'instance.
  4. Le chef du bureau/administrateur principal des lois examine la lettre d'opinion et décide d'approuver l'affectation d'un avocat au dossier, selon le tarif en vigueur. La décision finale revient au directeur général dans les dossiers difficiles.
  5. À moins d'un conflit d'intérêts, l'avocat qui a rédigé la lettre d'opinion sera affecté au dossier pour le mener à bien.

Actuellement, le Nunavut compte quatre avocats internes qui se consacrent entièrement à des questions relevant du droit de la famille. De plus, une dizaine d'avocats du secteur privé des Territoires du Nord-Ouest (habilités à exercer au Nunavut) font partie du répertoire de l'aide juridique et s'occupent à temps partiel de dossiers relevant du droit de la famille au Nunavut.

2.13.2 Dispositions relatives à la couverture

Au Nunavut, les questions relevant du droit de la famille prises en charge par l'aide juridique comprennent la garde d'enfants et les pensions alimentaires pour enfants, y compris les demandes de révision des ordonnances alimentaires, les analyses d'ADN, au besoin, dans les dossiers de pensions alimentaires, la répartition des biens et les questions relatives à la possession du domicile conjugal lorsque d'autres questions interviennent, comme la garde des enfants ou la pension alimentaire pour enfants/conjoint, la violence conjugale et le droit de visite. Les dossiers de divorce sont pris en charge uniquement s'ils soulèvent des questions de garde d'enfants, de droit de visite ou de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Nous avons vu plus haut qu'une opinion juridique sur le bien-fondé de l'affaire est nécessaire dans toutes les questions relevant du droit civil et du droit de la famille avant qu'on autorise la prise en charge du dossier.

2.13.3 Admissibilité financière

L'admissibilité financière est définie à l'annexe C du Legal Services Regulations. Selon l'article 4 :

[traduction] Un demandeur a droit à l'aide juridique si une partie ou la totalité de son revenu provient de l'aide sociale ou si les frais juridiques pour les services obtenus à l'extérieur du régime risquent de réduire son revenu à un niveau où il deviendrait admissible à l'aide sociale. Le cas échéant, le demandeur peut être tenu de participer financièrement aux frais.

L'admissibilité financière est déterminée par le revenu mensuel du demandeur diminué de ses dépenses mensuelles. Les demandeurs d'aide juridique doivent présenter des copies de talons de paie et de reçus ou d'états pour toutes les dépenses réclamées, à l'exception des aliments, des vêtements, des transports et du téléphone. Les montants alloués à ces articles sont comme suit : aliments – montant déterminé par le tableau de l'aide sociale utilisé dans la collectivité de résidence et d'après le nombre de personnes qui composent le ménage; vêtements – 40 $ par ménage par mois; transports – 75 $ par mois; téléphone – 40 $ par mois.

Le Legal Services Board du Nunavut applique le concept de « l'admissibilité présumée » dans les affaires pénales. Autrement dit, toutes les personnes qui demandent une aide juridique dans des affaires pénales seront présumées financièrement admissibles aux services des avocats de circuit et de garde. Les clients qui sont jugés doivent présenter une demande d'aide juridique pour être représentés par le régime. De plus, si l'avocat de garde estime que l'affaire est trop complexe ou que la détermination de la peine peut être longue ou complexe, on demandera aux clients de remplir une demande d'aide juridique. Cette mesure concerne aussi le droit de la famille lorsque des affaires comprennent des procédures de protection de la jeunesse, car ces questions peuvent être traitées par l'avocat de garde à la cour de circuit.

2.13.4 Questions

La prestation des services d'aide juridique pose des défis uniques au Nunavut. Dans un rapport récent qui y décrit la situation du droit de la famille, Gallagher-Mackay (Report on Family Law Research in Nunavut, ébauche) souligne plusieurs facteurs qui y ont une incidence sur le développement et l'application du droit de la famille.

Contexte politique
La création du territoire du Nunavut faisait partie intégrante du règlement officiel des revendications territoriales en suspens des Inuits dans l'est de l'Arctique. Le règlement de la revendication territoriale et la création du territoire, le 1er avril 1999, étaient l’aboutissement d'une « lutte longue, intense et générale des Inuits pour leur autodétermination » (p. 7). Les lois et règlements du Nunavut sont « hérités » des Territoires du Nord-Ouest, mais le gouvernement du Nunavut tient à ce que l'élaboration de toutes les politiques sociales et la création de toutes les institutions du territoire reposent sur le savoir traditionnel des Inuits.
Géographie
Le Nunavut couvre deux millions de kilomètres carrés ou environ le cinquième de la masse continentale du Canada. La majeure partie de la population vit dans 28 petites collectivités extrêmement isolées, accessibles uniquement par avion, par bateau ou au terme d'un véritable périple par voie de terre. Cet isolement fait que moins de services sont offerts et que leur prestation est plus coûteuse.
Population
L’immense majorité de la population du Nunavut est inuit (83 % en 1996). L'usage de langues autochtones – inuktitut et inuinaqtun – est répandu et près de 15 % de la population ne parle ni anglais ni français. Cela a des conséquences importantes sur le système judiciaire et le développement des services sociaux. Le Nunavut a également l'une des populations les plus jeunes au Canada, près de la moitié (48 %) de ses habitants étant âgés de moins de 15 ans.
Indicateurs sociaux
Le Nunavut connaît de graves problèmes de pauvreté, de santé, de pénurie de logements, d’éclatement familial et de violence conjugale. Le taux de chômage est plus élevé que partout ailleurs au Canada et le taux de suicide est six fois supérieur à la moyenne nationale.
Système juridique
Le Nunavut a une structure de tribunal unifié et la Cour de justice du Nunavut se déplace en avion, comme une cour de circuit. Le droit pénal est la grande priorité en matière de justice au Nunavut, ce qui réduit l'accès à la justice en matière de droit de la famille. De plus, il y a une réelle pénurie d'avocats spécialisés en droit de la famille. Selon Gallagher-Mackay (Report on Family Law Research in Nunavut, ébauche), en 2001, il n'y avait qu'un avocat à temps plein et un avocat à temps partiel au Nunavut pour les questions familiales, tous deux employés par des cliniques de services juridiques.

Le Report on Family Law Research in Nunavut conclut nettement qu'il faut s'efforcer de créer un système sans tribunal, accessible au niveau communautaire, pour régler les questions relevant du droit de la famille. Avec l'appui du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice du Nunavut s'est engagé à former des médiateurs, conformément aux principes inuits, sur la base d'une collaboration entre des médiateurs formés dans le Sud et des membres respectés de la collectivité.