Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada
2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )
2.14 Résumé
| Province/Territoire | Modèle de prestation principal1 | Seuils de revenu annuel pour les célibataires2 $ |
|---|---|---|
| Terre-Neuve | Avocats internes | 4 716 |
| Île-du-Prince-Édouard | Mixte - Système d'aide juridique | 14 176 |
| Nouvelle-Écosse | Mixte - Avocats internes | 12 804 |
| Nouveau-Brunswick | Mixte - Avocats internes | - |
| Québec | Mixte | 8 870 |
| Ontario3 | Système d'aide juridique | 9 192 |
| Manitoba | Mixte - Système d'aide juridique | 14 000 |
| Saskatchewan | Avocats internes | 9 420 |
| Alberta | Système d'aide juridique | 13 000 |
| Colombie-Britannique | Mixte - Système d'aide juridique | 12 024 |
| Yukon | Mixte - Avocats internes | confidentiel |
| Territoires du Nord-Ouest | Mixte - Système d'aide juridique | - |
| Nunavut | Mixte - Avocats internes | - |
Source des données : Sauf indication contraire, les données proviennent du service d'aide juridique de chaque juridiction. Dans le cas de l'Ontario et de Terre-Neuve, elles proviennent de Statistique Canada (1999).
1 On utilise actuellement trois modèles de prestation des services d'aide juridique au Canada. Dans le modèle de prestation par des avocats internes, les régimes d'aide juridique emploient directement des avocats, mais ils utilisent néanmoins des avocats du secteur privé, au besoin, notamment en cas de conflit d'intérêts. Dans le modèle de système d'aide juridique, les services sont fournis par des avocats du secteur privé, sous contrat avec le régime d'aide juridique ou rémunérés selon un tarif établi. La plupart des juridictions utilisent un modèle de prestation des services d'aide juridique mixte. Autrement dit, elles recourent à des avocats internes et du secteur privé. Pour les juridictions qui utilisent un modèle mixte, ce tableau précise si la plupart des dossiers sont traités par des avocats internes ou des avocats du secteur privé.
2 Dans certaines juridictions, le revenu n'est qu'un des critères retenus pour déterminer l'adminissibilité à l'aide juridique. Les autres critères sont examinés dans le texte.
3 Au lieu d'un seuil de revenu, l'Ontario utilise une exemption du revenu annuel net, c'est-à-dire le revenu net au-delà duquel un examen en détaille des besoins s'impose.
- Date de modification :