Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

1. Introduction

1. Introduction

1.1 Historique

Le projet de loi C‑2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005[1]. Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables[2]. Le projet de loi a changé la manière de déterminer si les enfants sont habiles à témoigner : désormais, ils peuvent en effet témoigner, dès lors qu'ils sont capables de comprendre des questions et d'y répondre. Dans les causes qui font intervenir des enfants et des adultes vulnérables, ces modifications législatives prévoient l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, dont écrans, systèmes de télévision en circuits fermés, personnes de confiance, ainsi que l'utilisation de dépositions sur enregistrement vidéo. Selon le nouveau critère, les enfants victimes et les adultes vulnérables appelés à témoigner qui en font la demande peuvent tous bénéficier de l'aide au témoignage sauf si cela nuit à la bonne administration de la justice.

Le projet de loi autorise en outre les juges à nommer un avocat pour l'accusé qui se représente lui-même afin d'empêcher le contre-interrogatoire d'enfants et de témoins adultes vulnérables, sauf si cela nuit à la bonne administration de la justice.

1.2 Objectif du projet

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a été mandaté par Justice Canada, dans le cadre d'un contrat, pour mener le présent projet de recherche sur les dispositions législatives relatives à l'aide au témoignage des enfants et des adultes vulnérables devant les tribunaux criminels. Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C‑2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.

Le projet de recherche visait à répondre aux questions suivantes :

  1. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C‑2, que nous apprend la jurisprudence sur la nouvelle loi et comment les auteurs de droit canadiens accueillent-t-ils cette réforme législative?
  2. Les juges connaissent-ils les modifications apportées par le projet de loi C‑2? Ont-ils eu l'occasion de les appliquer? Pensent-ils qu'elles sont utiles?
  3. Les demandes d'aides au témoignage sont-elles fréquentes? Sont-elles généralement accueillies? Dans la négative, pourquoi ne le sont-elles pas?
  4. Les juges ont-ils éprouvé des difficultés à appliquer les dispositions du projet de loi C-2 sur les aides au témoignage?
  5. Les demandes visant la nomination d'un avocat aux fins du contre-interrogatoire dans le cas d'un accusé qui se représente lui-même sont-elles fréquentes? Sont-elles généralement accueillies? Sinon, pourquoi? 
  6. Les juges ont-ils eu à procéder à des enquêtes sur la capacité à témoigner? Cette capacité à témoigner de l'enfant est-elle fréquemment admise sans enquête? L'enfant est-il souvent jugé incapable de témoigner?
  7. Les juges ont-ils des préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi C‑2?

1.3 Méthodologie

Pour répondre aux questions précédentes, le projet de recherche comprenait deux volets principaux :1) la revue de la jurisprudence pertinente et de la littérature juridique canadienne et2) un sondage des juges de quatre administrations canadiennes. La méthodologie utilisée pour ces deux volets  est décrite ci-dessous.

Dès le début du projet, l'ICRDF a constitué le comité consultatif judiciaire pour aider l'équipe de recherche tout au long de ses travaux, notamment pour réviser le questionnaire, s'assurer de la participation des juges dans leurs ressorts respectifs et réviser l'ébauche du rapport final. Les membres du comité étaient : l'honorable R. Brian Gibson (Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse), l'honorable Colleen Kenny (Cour du banc de la Reine du Canada) et l'honorable Heino Lilles (Cour territoriale du Yukon).

1.3.1 Revue de la jurisprudence et des ouvrages canadiens

Les nouvelles dispositions législatives sur le témoignage des enfants et des adultes vulnérables ont été interprétées et appliqués dans un nombre important de causes canadiennes récemment publiées, et elles ont été discutées dans quelques articles. Le présent rapport comprend une analyse et un résumé de la jurisprudence et des ouvrages juridiques canadiens sur les nouvelles dispositions, ainsi que sur des questions connexes relatives aux témoins vulnérables. L'analyse porte principalement sur les causes qui ont été tranchées depuis la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 2 janvier 2006 (et qui ont été publiées avant le 30 juin 2009, date de la fin de l'étude[3]).

1.3.2 Sondage auprès des juges

Un sondage a été mené auprès des juges des cours provinciales et supérieures de quatre administrations canadiennes afin de recueillir leurs expériences et leurs opinions relativement aux modifications législatives apportées par le projet de loi C-2. Lors d'une téléconférence tenue en septembre 2007 entre des représentants de Justice Canada et l'équipe de recherche, il a été décidé qu'on demanderait à cinq administrations de participer à l'étude, soit la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Justice Canada a convenu d'établir le premier contact avec les administrations et de fournir une lettre d'information du sous-ministre adjoint principal que les agents contractuels pourraient envoyée au juge en chef des cours provinciales et supérieures de chaque administration. L'ICRDF devait ensuite prendre le relais dans ses bureaux pour discuter de la mise en uvre de l'étude. Une fois que la participation d'une administration était confirmée, le questionnaire du sondage et un courriel d'accompagnement étaient envoyés au bureau du juge en chef pour être distribués à tous les juges. Quatre des administrations sollicitées ont accepté de participer au projet : la Nouvelle-Écosse (les deux niveaux de tribunaux), l'Alberta (les deux niveaux de tribunaux), la Colombie-Britannique (la Cour provinciale) et le Yukon (la Cour territoriale). La cueillette des données a eu lieu du 26 novembre 2007 au 15 janvier 2008.

Le courriel d'accompagnement utilisé pour le sondage constitue l'annexe A. Il comprend une brève description de l'étude ainsi que des instructions sur la façon de remplir le questionnaire et de le remettre à l'ICRDF. Il contient également un énoncé d'éthique indiquant que le sondage est mené en conformité avec la loi sur l'accès à l'information et la loi sur la protection de la vie privée, que les données ne seront publiées que dans leur ensemble et que le nom des répondants ne sera pas révélé.

Le questionnaire du sondage constitue l'annexe B. Il a été conçu à l'aide du logiciel Word de manière à permettre aux répondants de le remplir électroniquement. Le questionnaire comporte 36 questions aux juges et contient les sections suivantes : renseignements généraux, vos perceptions à l'égard du projet de loi C-2, votre expériences à l'égard des dispositions du projet de loi C-2, l'évaluation de la crédibilité et l'interrogatoire des enfants et commentaires généraux.

1.4 Limitations

Les données consignées dans le présent rapport présentent certaines limites qui restreignent la capacité de généraliser les conclusions à la magistrature dans son ensemble. Plus particulièrement, il convient de garder à l'esprit que les personnes qui ont participé au projet ne représentent pas un échantillon aléatoire des juges au Canada, ni dans leurs administrations respectives. De plus, l'échantillon était petit, ce qui restreint également la capacité de généraliser les conclusions à la magistrature canadienne. Quoique nous n'ayons pas pu calculer le taux de réponse, car nous ne connaissons pas le nombre de questionnaires distribués, nous savons que le taux de réponse a été relativement bas, probablement de l'ordre de 10 à 20 pour cent des juges sondés. Malgré ces limites, le sondage a permis d'obtenir des renseignements précieux sur les modifications apportées par le projet de loi C‑2.