Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

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Table des matières

• Synopsis
• 1. Introduction
  • 1.1 Historique
  • 1.2 Objectif du projet
  • 1.3 Méthodologie
    • 1.3.1 Revue de la jurisprudence et des ouvrages canadiens
    • 1.3.2 Sondage auprès des juges
  • 1.4 Limitations
• 2. Revue de la jurisprudence et des ouvrages juridiques relatifs au projet de loi C‑2
  • 2.1 L'aptitude des enfants témoins : l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada
    • 2.1.1 Les éléments de l'aptitude à témoigner selon l'article 16.1
    • 2.1.2 La « promesse de dire la vérité »
    • 2.1.3 La conduite de l'enquête sur l'aptitude à témoigner
    • 2.1.4 La constitutionnalité de l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada
    • 2.1.5 La compétence inhérente pour donner des instructions à l'enfant
  • 2.2 L'accommodement des témoins enfants : introduction
    • 2.2.1 Personne de confiance : article 486.1
    • 2.2.2 Utilisation d'un écran ou d'une télévision en circuit fermé : article 486.2
    • 2.2.3 Interdiction de contre-interrogatoire par l'accusé qui se représente lui-même : article 486.3
    • 2.2.4  Enregistrement vidéo : articles 715.1 et 715.2
• 3. Résultats du sondage réalisé auprès des juges
  • 3.1 Caractéristiques des répondants au sondage
  • 3.2 Application du projet de loi C-2 par les juges et perceptions  de ceux-ci
  • 3.3  L'expérience des juges à l'égard des dispositions du projet de loi C‑2
    • 3.3.1 Enquêtes sur la capacité de témoigner
    • 3.3.2 Personnes de confiance
    • 3.3.3 Écran et télévision en circuit ferm
    • 3.3.4 Nomination d'un avocat pour l'accusé qui se représente lui-même
    • 3.3.5 Enregistrement vidéo
  • 3.4 L'interrogatoire des enfants
  • 3.5 Observations générales
  • 3.6 Résumé des résultats du sondage
• 4. Analyse et conclusions
• Annexe A
• Annexe B

Tables

• Tableau 3.1 : Nombre de questionnaires remplis et retournés par administration et par juridiction
• Tableau 3.2 : Caractéristiques des affaires criminelles devant les juges
• Tableau 3.3 : Utilité des dispositions modifiées par le projet de loi c-2, selon les juges 
• Tableau 3.4 : Caractéristiques des enquêtes sur la capacitéé de témoigner, selon l'âge des enfants témoins
• Tableau 3.5 : Caractéristiques des affaires criminelles et application de la disposition sur les personnes de confiance
• Tableau 3.6 : Stade de l'instance auquel les demandes fondées sur les diverses dispositions du projet de loi c-2 sont le plus souvent présentées
• Tableau 3.7 : Caractéristiques des affaires criminelles  o il y a application des dispositions relatives aux écrans et à la télévisions en circuit fermé
• Tableau 3.8 : Fréquence des demandes, fondées sur les dispositions relatives aux écrans  et à la télévision en circuit fermé, qui sont accordées
• Tableau 3.9 : Caractéristiques des affaires criminelles dans lesquelles un avocat est nommé pour l'accusé qui se représente lui-même
• Tableau 3.10 : Caractéristiques des affaires criminelles dans lesquelles la disposition sur les enregistrements vidéo est invoquée
• Tableau 3.11 : Perceptions des juges quant à la fréquence des questions posées par des professionnels auxquelles les enfants ne peuvent pas répondre

Graphiques

• Graphique 3.1 : Pourcentage des juges affirmant bien connatre les modifications apportées par le projet de loi c-2, par juridiction
• Graphique 3.2 :Pourcentage des juges ayant appliqué diverses dispositions modifiées par le projet de loi c-2, par juridiction
• Graphique 3.3 : Personne de confiance choisie le plus souvent dans les affaires faisant intervenir des témoins enfants de moins de 18 ans et des témoins adultes vulnérables
• Graphique 3.4 : Perceptions des juges quant à savoir si les nouvelles dispositions peuvent  rendre le procès inéquitable à l'égard de l'accusé

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