La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
2004-2006

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4.0 Résumé et Conclusions

Nous présentons ici les conclusions générales tirées de l'Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada de 2006, en plus d'un résumé des conclusions issues des ateliers sur l'exécution du droit de visite et les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. De plus, nous mettons en lumière les différences entre les enquêtes de 2006 et de 2004. Dans la section récapitulative, nous soulignons les aspects positifs et négatifs du système de droit de la famille au Canada mis en lumière par les avocats, les juges et des professionnels du système de justice qui ont participé aux ateliers et répondu aux enquêtes.

4.1 Sommaire des conclusions tirées de l'enquête 2006 et des ateliers

4.1.1 Données démographiques sur les répondants à l'enquête

• Le taux de réponse en 2006 était de 42 %; en 2004, il était de 34 %.
• En 2006, les répondants provenaient pour la plupart de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique. En 2004, les répondants provenaient pour la plupart de l'Ontario, de l'Alberta et de la Nouvelle‑Écosse.
• Sur les 164 questionnaires remplis, 90 % l'ont été par des avocats, 7 % par des juges et 1 % par d'autres professionnels.
• Les avocats pratiquaient le droit de la famille en moyenne depuis 16 ans, et en moyenne, 82 % de leur pratique relevait du droit de la famille.
• Les répondants provenaient en majorité de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique, et leur clientèle provenait surtout des grands centres urbains (>100 000 habitants; 65 %) et de petites villes (10 000 à 100 000 habitants; 20 %).
• Plus du tiers des avocats ont indiqué avoir recours à des séances de médiation.
• Une proportion importante des répondants avait participé à des programmes de sensibilisation et de formation continue dans les domaines suivants : pensions alimentaires pour époux, garde et accès, lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et partage des biens.

4.1.2 Caractéristiques des dossiers

• Les répondants avaient défendu en moyenne 78 dossiers dans le domaine du droit de la famille au cours de la dernière année, dont 75 % concernaient des enfants.
• Plus du quart des dossiers liés au droit de la famille défendus par les répondants à l'enquête qui mettaient en cause des enfants avaient trait à des modifications d'ordonnances ou d'ententes antérieures.
• Les répondants ont indiqué que les dossiers étaient réglés le plus souvent de la façon suivante : négociation avant le procès (43 %) et rencontre de règlement (21 %), une minorité seulement des dossiers (13 %) faisant l'objet d'une décision prononcée par un juge.
• Selon les répondants, les points les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de divorce sont les suivants : pension alimentaire pour époux (69 %), garde des enfants (52 %) et partage des biens (35 %).
• Selon les répondants, les points les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de modification sont le déménagement des parents (65 %) et la pension alimentaire pour époux (50 %).

4.1.3 Services

• Les répondants ont indiqué se tenir au courant des services de justice familiale par les moyens suivants : collègues; cours de formation continue en droit à l'échelle provinciale et territoriale; conférences nationales ou internationales; séminaires professionnels locaux; associations et réunions professionnelles; et publications professionnelles.
• Les avocats ayant répondu à l'enquête ont indiqué que la plupart de leurs clients sont quelque peu informés ou pas informés du tout des services et des enjeux en matière de justice familiale lorsqu'ils entreprennent une procédure. Les clients sont plus susceptibles d'être informés des services de counseling individuels, des questions relatives à la pension alimentaire pour enfant et des services de consultation matrimoniaux ou relationnels. Leurs clients sont moins susceptibles d'être informés des services d'évaluation de l'enfant, des ententes parentales et de l'échange supervisé.
• Selon les répondants à l'enquête, leurs clients étaient plus susceptibles de se renseigner sur les services et les questions en matière de justice familiale auprès d'amis et de membres de la famille, sur Internet et dans les médias et la publicité.
• D'après les résultats de l'enquête, les avocats ont davantage tendance à informer leurs clients au sujet des services de justice familiale suivants ou à les aiguiller vers ces services : programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, consultation individuelle, services de médiation, programmes d'éducation parentale et counseling matrimonial ou relationnel.
• Plus des deux tiers des avocats ont signalé que leurs clients sont passablement disposés à utiliser les services de justice familiale. Pour ceux qui ne le sont pas, les répondants ont cité le manque de confiance dans le service, les délais, les coûts et l'emplacement du service comme principaux obstacles.
• Selon les répondants, il est quelque peu plus probable (46 %) ou beaucoup plus probable (17 %) que leur dossier soit réglé hors cour parce que des services de justice familiale sont offerts.
• Selon les répondants, les services suivants seraient utiles à leurs clients, mais ils ne sont pas offerts dans leur région : services ou programmes d'information et de sensibilisation à l'intention des parents, médiation/médiation abordable, supervision/supervision abordable de l'accès et évaluations, évaluateurs et centres d'évaluation.
• Près de la moitié des répondants (48 %) ont dit qu'il y avait un tribunal unifié de la famille dans leur province ou territoire. En général, moins de la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les tribunaux unifiés de la famille ont des répercussions positives, tandis que le quart des répondants étaient en désaccord ou fortement en désaccord avec cette affirmation.
• Près des trois quarts des répondants (72 %) qui n'avaient pas accès à un tribunal unifié de la famille dans leur région ont indiqué qu'ils verraient d'un bon oeil l'établissement de ces tribunaux.

4.1.4 Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant

• Selon les répondants à l'enquête, les mécanismes les plus susceptibles de respecter l'intérêt de l'enfant sont les ententes négociées par des avocats (sur leur propre initiative ou à la suite d'une conférence judiciaire) et les ententes conclues à l'issue de séances de médiation.
• Près des trois quarts des répondants à l'enquête (74 %) ont indiqué que les lois provinciales ou territoriales régissant leur pratique comprend des critères précis pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. La vaste majorité de ces répondants (91 %) ont indiqué qu'ils appliquent également ces critères dans les dossiers relevant de la Loi sur le divorce.
• Fait assez étonnant, 35 % des répondants ont affirmé que même si les parents sont sensibilisés aux répercussions négatives de la séparation ou du divorce sur leurs enfants, ils ne changent pas pour autant leur comportement. Voici les raisons les plus souvent citées pour expliquer ce constat : même si les parents sont conscients des répercussions, ils ont de la difficulté à changer leur comportement; et les répercussions affectives ou financières de la séparation prennent le pas sur le reste et les parents n'arrivent pas à surmonter leur colère.
• Selon les trois quarts des répondants (75 %), les ententes parentales constituent un mécanisme efficace pour tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la plupart des cas; 13 % estimaient que ces ententes étaient efficaces dans les dossiers très conflictuels et 5 % estimaient qu'il s'agit d'un mécanisme efficace dans tous les dossiers. Seulement 7 % ne croyaient pas que les ententes parentales étaient un mécanisme efficace pour tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les répondants ont indiqué que les ententes parentales sont utilisées dans un peu moins du tiers des dossiers (31 %) touchant des enfants. Plus du tiers des avocats (35 %) ont indiqué disposer d'un formulaire qu'ils utilisent pour les guider dans l'élaboration des ententes parentales, et 84 % de ceux qui ont indiqué ne pas disposer d'un formulaire estimaient qu'un tel formulaire leur serait utile.
• La vaste majorité des avocats ayant répondu au questionnaire ont qualifié les ententes parentales de passablement ou de très utiles pour leurs clients. Quelques répondants ont dit que les ententes parentales sont encore très nouvelles et peu familières pour les clients, et qu'elles ne sont pas très utiles parce que chaque situation présente ses propres caractéristiques et les ententes ont tendance à être trop générales.

4.1.5 Représentation de l'enfant

• Selon les répondants, les mécanismes les plus efficaces pour permettre aux enfants de faire valoir leur point de vue sont la représentation de l'enfant par un avocat (71 %) et les rapports d'évaluation (70 %).
• Les répondants estimaient que les facteurs suivants revêtent une grande importance au moment de décider de l'importance à accorder à l'opinion de l'enfant : l'âge de l'enfant, les fondements de l'opinion de l'enfant, la capacité de l'enfant de comprendre la situation, les signes d'une influence ou d'une manipulation de la part d'un parent, l'état affectif de l'enfant et la capacité de communiquer de l'enfant.
• Selon les répondants, plus l'enfant est âgé, plus l'on devrait accorder d'importance à ses préférences relativement aux décisions liées à la garde. Tandis que 62 % des répondants à l'enquête étaient d'avis qu'aucune importance ne devrait être accordée aux opinions des enfants de moins de six ans, 92 % estimaient que les préférences des enfants de 14 ans et plus devraient être prises en compte.

4.1.6 Garde et accès

• Près des deux tiers des répondants ont affirmé utiliser souvent ou presque toujours des termes autres que « garde » et « accès » dans leurs ententes. Près de la moitié des répondants ont déclaré qu'ils utilisent souvent ou presque toujours d'autres termes dans leurs ordonnances.
• Trois quarts des répondants étaient d'avis que les modifications à la Loi sur le divorce visant à remplacer les termes « garde » et « accès » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins accusatoire.
• La majorité des répondants à l'enquête ont indiqué que les parents prennent souvent ou pratiquement toujours ensemble les décisions liées à la santé et à l'éducation.
• Quand les parents ne respectent pas les ordonnances relatives à la garde et à l'accès, selon les répondants, le problème le plus fréquent tient au fait que l'enfant refuse d'aller chez le parent ayant un droit d'accès.
• Presque tous les participants à l'atelier ont indiqué que dans les cas où l'accès est refusé, ce refus dénote un conflit sous-jacent entre les parents. Selon la vaste majorité des participants, il s'agit souvent d'une tactique de manipulation de la part du parent ayant la garde et selon environ la moitié des participants, ce refus est attribuable à la présence d'un nouveau conjoint.
• Environ les trois quarts des participants à l'atelier ont dit qu'ils avaient fait appel aux policiers pour faire respecter des ordonnances de droit de visite, mais ils ont également signalé qu'ils avaient eu de la difficulté à le faire.
• Aucun participant à l'atelier ne croyait que les dispositions législatives provinciales relatives à l'exécution des ordonnances de droit de visite étaient adéquates.
• Quant aux autres recours relatifs à l'exécution des droits de visite, près de 90 % des participants à l'atelier ont dit que la thérapie familiale était la solution la plus efficace mais que les ressources ne sont pas suffisantes.
• Selon tous les participants à l'atelier, l'éducation parentale est utile pour régler les problèmes d'exécution des droits de visite, même si la plupart d'entre eux estimaient que les services actuels n'étaient pas suffisants.
• Lorsque nous leur avons demandé d'indiquer les mesures que les juges prennent dans les dossiers concernant le refus d'accès, près des deux tiers des répondants ont indiqué qu'ils imposent régulièrement des visites « compensatoires » et environ le tiers des répondants ont indiqué que les juges ordonnent régulièrement l'intervention des policiers.
• Selon les trois quarts des participants à l'atelier, le non-exercice du droit d'accès était un problème important. Près de la moitié du groupe estimait que l'éducation parentale était un mécanisme efficace pour régler le problème.
• Selon les avocats qui ont rempli le questionnaire, très peu de leurs dossiers comportaient une disposition relative à la visite supervisée (8 %) ou à l'échange supervisé (6 %). La visite supervisée est plus susceptible d'être recommandée dans les cas d'allégations de mauvais traitements infligés aux enfants, d'alcoolisme ou de toxicomanie et de préoccupations concernant la santé mentale, tandis que l'échange supervisé est plus susceptible d'être recommandé dans les situations très conflictuelles ou de violence conjugale.
• Les répondants à l'enquête ont indiqué que le déménagement d'un parent constitue un problème dans 13 % des dossiers mettant en cause des enfants. Dans ces cas, les raisons les plus fréquentes sont les suivantes : déménager avec un nouveau conjoint, possibilité d'emploi ou se rapprocher de la famille ou des amis.
• Selon les résultats de l'enquête, les situations les plus fréquentes dans les cas de déménagement d'un des parents sont les suivantes : le parent qui a la garde envisage de déménager à l'intérieur de la même province ou du même territoire, et le parent qui a la garde envisage de déménager dans une autre province ou un autre territoire.

4.1.7 Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

• Pour une majorité écrasante de répondants, les Lignes directrices atteignent leurs objectifs. Pratiquement la totalité des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en oeuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997 (90 %). Dans un même ordre d'idée, une vaste majorité des répondants étaient d'accord ou parfaitement d'accord que les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices(89 %), la plupart d'entre eux étant réglés en s'en remettant aux tables pour établir le montant des pensions (85 %) et dans les dossiers réglés en cour, les questions à régler sont mieux cernées et mieux ciblées depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices (86 %).
• Les répondants à l'enquête ont indiqué que très peu de leurs dossiers de pensions alimentaires pour enfants (6 %) comportent des demandes liées à des difficultés excessives.
• Près de la moitié des répondants ont affirmé que la divulgation du revenu pose souvent, sinon presque toujours, un problème. Les raisons les plus souvent citées sont les revenus tirés d'un travail autonome, le refus de fournir ou de présenter les documents justificatifs et l'absence de divulgation complète.
• Plus du tiers des répondants ont affirmé que les deuxièmes familles sont souvent une source de problèmes dans les dossiers de pensions alimentaires pour enfants, et plus de la moitié ont jugé que ce problème était occasionnel. Les raisons les plus souvent invoquées sont les suivantes : les débiteurs alimentaires ayant une deuxième famille refusent souvent de reconnaître leurs obligations envers la première famille, les problèmes touchant le droit de visite sont plus courants lorsqu'il y a une deuxième famille, et la relation des enfants avec le nouveau partenaire et ses enfants.
• Les répondants étaient d'avis que les articles les plus problématiques des Lignes directrices sont les suivants : article 9 — Garde partagée et règle du 40 %, article 7 — Dépenses spéciales ou extraordinaires, et l'attribution du revenu.

4.1.8 Pensions alimentaires pour époux

• Les répondants ont indiqué que la pension alimentaire pour époux pose problème dans près de la moitié de leurs dossiers.
• Lorsque nous leur avons demandé à quelle fréquence ils utilisent les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE), plus de la moitié des répondants ont dit qu'ils les utilisaient souvent ou presque toujours (55 %), tandis que 10 % seulement des répondants ont indiqué qu'ils ne les utilisent jamais.
• Presque tous les participants à l'atelier ont dit avoir utilisé les LDFPAE et 80 % du groupe ont dit que les LDFPAE les avaient aidés à régler le dossier.
• Moins de la moitié des répondants étaient d'accord que les LDFPAE avaient rendu le traitement des demandes de pension alimentaire pour époux plus uniforme (42 %) plus équitable (39 %), moins conflictuel (37 %) et généralement plus facile à régler (44 %).
• Moins du tiers des participants à l'atelier croyaient que les LDFPAE avaient amélioré l'uniformité et la prévisibilité des pensions alimentaires pour époux.
• Quant aux différences régionales, les données ont permis de comparer quatre provinces : l'Alberta, l'Ontario, la Colombie‑Britannique et la Nouvelle‑Écosse. L'utilisation des LDFPAE signalée pour chaque province était similaire, mais les répondants de la Colombie‑Britannique étaient plus susceptibles d'être positifs à l'égard des objectifs visés par les LDFPAE, tandis que les répondants de l'Alberta étaient les moins positifs.
• Les répondants ont déclaré renvoyer souvent aux LDFPAE dans différentes situations. Le renvoi aux LDFPAE était plus susceptible d'être fait dans des discussions avec les clients (84 %) et dans les dossiers réglés par négociation (77 %).
• Pratiquement tous les participants à l'atelier avaient utilisé les LDFPAE dans leurs discussions concernant la pension alimentaire pour époux avec leurs clients et dans des négociations avec d'autres avocats. Environ les deux tiers des participants ont indiqué qu'ils les avaient utilisées dans des conférences de règlement ou lors de conférence de cas, et environ le tiers d'entre eux les avaient utilisées dans des séances de médiation et dans le cadre du droit de la famille collaboratif.
• Les règlements correspondant aux fourchettes prévues dans les LDFPAE étaient plus susceptibles d'être signalés dans les dossiers réglés par négociations (59 %) et dans des discussions avec les clients (59 %), et les LDFPAE ont moins d'effet dans les procès et les règlements judiciaires.
• La plupart des participants à l'atelier ont dit que les fourchettes obtenues avec la formule sans pension alimentaire pour enfant étaient plus élevées que les montants auxquels ils s'attendaient avant la mise en oeuvre des LDFPAE et environ le quart des participants croyaient que la formule avec pension alimentaire pour enfant donnait des montants plus élevés qu'avant. Aucun participant n'a déclaré que les LDFPAE donnaient des montants inférieurs aux montants accordés auparavant.
• Environ la moitié des participants ont dit que les limites de temps applicables à la formule sans pension alimentaire pour enfant étaient pertinentes, et ils étaient d'accord que 20 ans constituait la limite raisonnable du d'une pension de durée indéterminée.
• Les circonstances que les répondants à l'enquête indiquent rencontrer le plus souvent dans les dossiers pour lesquels la pension alimentaire pour époux pose problème sont les suivantes : le revenu du débiteur est nettement plus élevé que celui de l'époux demandeur, l'époux demandeur est au foyer, et l'époux demandeur est un parent au foyer dont les enfants sont grands et ce parent n'est pas sur le marché du travail.
• Dans les dossiers où les pensions alimentaires pour enfants et pour époux constituent une source de litige, pratiquement tous les répondants s'entendaient pour dire qu'il fallait accorder la priorité aux pensions alimentaires pour enfants.

4.1.9 Violence familiale

• Près des trois quarts des avocats qui ont rempli le questionnaire ont affirmé qu'ils posent toujours des questions pour tenter de déterminer s'il s'agit d'un cas de violence familiale. Toutefois, presque tous les répondants ont dit ne pas utiliser d'outil d'évaluation pour repérer les cas de violence familiale.
• Dans les cas de violence conjugale, les répondants devaient indiquer la façon dont le tribunal traitait la question. La décision la plus probable consiste à refuser la garde au parent violent. La réponse la moins probable consiste à s'assurer que l'enfant est représenté par un avocat. Il est rare que le tribunal refuse l'accès.
• Dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, les répondants devaient indiquer la façon dont le tribunal traite la question. Les décisions les plus fréquentes consistent à refuser la garde au parent violent et de prononcer une ordonnance de visite supervisée. La réponse la moins fréquente était de faire en sorte que l'enfant soit représenté par un avocat.
• Près des deux tiers des répondants ont dit que des séances de formation sur les questions liées à la violence conjugale sont offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région.
• Près des deux tiers des répondants ont dit que des séances de formation sur les questions liées aux mauvais traitements infligés aux enfants sont offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région.
• Deux tiers des répondants croyaient que les séances de formation disponibles sur les questions liées à la violence conjugale et aux mauvais traitements infligés aux enfants étaient suffisantes.

4.2 Comparaison des résultats des enquêtes de 2006 et de 2004

Comme prévu, la plupart des constatations de l'enquête de 2006 sont analogues à celles de 2004. Nous résumons ici les différences notables. Il ne faut toutefois pas oublier qu'une partie de la variance peut être attribuable à des différences démographiques entre les deux échantillons (p. ex. en 2006, les représentants de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique étaient plus nombreux tandis qu'en 2004, il y avait plus de répondants provenant de l'Ontario). Le taux de réponse en 2006 (42 %) était plus élevé que le taux de réponse en 2004 (34 %), ce qui fournit un échantillon plus représentatif des participants à la conférence de 2006.

• Les répondants devaient indiquer la formation qu'ils avaient suivie sur des questions liées au droit de la famille au cours des cinq dernières années. Les résultats de 2006 étaient similaires à ceux de 2004, mais les répondants de l'enquête menée en 2006 ont déclaré avoir suivi plus de formation sur les pensions alimentaires pour époux, probablement en raison de la mise en oeuvre des LDFPAE.
• Les répondants avaient traité en moyenne au cours de la dernière année beaucoup moins de dossiers liés au droit de la famille en 2006 (78) qu'en 2004 (93).
• La proportion moyenne des dossiers liés au droit de la famille traités par les avocats qui étaient financés par l'aide juridique au cours de la dernière année était légèrement en baisse en 2006 (18 %) par rapport à 2004 (25 %).
• Nous avons demandé aux répondants à l'enquête d'indiquer dans quelle proportion les dossiers qu'ils avaient traités au cours de la dernière année avaient été réglés de différentes façons. Dans la plupart des cas, les résultats étaient similaires à ceux obtenus en 2004 mais la proportion de dossiers réglés par les parents a augmenté, passant de 13 % en 2004 à 17 % en 2006.
• Les répondants devaient indiquer les problèmes les plus susceptibles, dans les dossiers de divorce, de nécessiter un procès et une décision judiciaire. En 2006, les répondants étaient plus susceptibles de mentionner les pensions alimentaires pour époux, le partage des biens et les pensions alimentaires pour enfants qu'en 2004, mais moins susceptibles de mentionner les arriérés de pensions alimentaires pour époux.
• La mesure dans laquelle les questions en jeu dans les demandes de modification étaient susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire différait également d'une enquête à l'autre. En 2006, la proportion des répondants indiquant les arriérés de pensions alimentaires pour époux et de pensions alimentaires pour enfants affichait la plus grande baisse, tandis que la proportion de répondants indiquant des problèmes liés à la garde des enfants a le plus augmenté.
• Les répondants devaient indiquer la mesure dans laquelle leurs clients étaient bien informés lorsqu'ils entreprennent une procédure. Selon les répondants, une plus grande proportion de leurs clients étaient mieux informés en 2006 qu'en 2004 dans les domaines du droit de la famille collaboratif et des services de médiation, tandis que leurs clients étaient moins informés en 2006 au sujet des questions relatives aux pensions alimentaires pour époux ainsi qu'aux services de modification des pensions alimentaires ou de nouveau calcul du montant de la pension alimentaire.
• Nous avons posé plusieurs questions concernant les tribunaux unifiés de la famille. La proportion de répondants à l'enquête de 2006 indiquant qu'ils avaient accès à un tribunal unifié de la famille dans leur région (48 %) était plus basse qu'en 2004 (57 %), ce qui s'explique sans aucun doute par les différences géographiques entre les deux échantillons. Dans l'ensemble, la proportion des répondants à l'enquête de 2006 qui étaient d'accord ou fortement d'accord que les tribunaux unifiés de la famille avaient des conséquences positives était plus faible qu'en 2004. La proportion des répondants qui ont affirmé souhaiter que des tribunaux unifiés de la famille soient mis en oeuvre dans leur région était nettement plus élevée en 2006 (72 %) qu'en 2004 (59 %). Cependant, ces différences peuvent être en partie attribuables à la proportion plus élevée de répondants provenant de l'Alberta dans l'enquête de 2006.
• Nous avons demandé aux répondants si les ententes parentales conclues au moyen de mécanismes particuliers respectent l'intérêt supérieur de l'enfant. Les principales différences entre les deux enquêtes sont les suivantes : les répondants à l'enquête de 2006 étaient plus susceptibles d'affirmer que les ententes conclues par les parents eux‑mêmes et les ententes décrétées par un juge respectent l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, en 2006, les répondants étaient moins susceptibles d'affirmer que les ententes issues du droit de la famille collaboratif respectent l'intérêt supérieur de l'enfant.
• À la question de savoir si les lois provinciales ou territoriales en vigueur dans leur région renfermaient des critères précis permettant de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, la proportion de réponses affirmatives était plus élevée dans l'enquête de 2006 (74 %) que dans l'enquête de 2004 (63 %). Cette constatation peut être attribuable aux différences démographiques entre les deux échantillons.
• Nous avons demandé aux répondants si la sensibilisation des parents aux répercussions négatives de la séparation ou du divorce sur leurs enfants modifiait leur comportement. Une plus grande proportion de répondants (64 %) ont indiqué en 2006 que cette sensibilisation modifie le comportement des parents, comparativement aux répondants en 2004 (56 %).
• En général, si les répondants ont estimé tant dans l'enquête de 2006 que dans l'enquête de 2004 que les ententes parentales étaient utiles, les avocats ont indiqué en 2006 dans une plus faible proportion que les ententes parentales étaient très utiles (38 % contre 45 % en 2004), et une plus grande proportion d'entre eux ont indiqué qu'elles n'étaient pas utiles (14 % contre 9 % en 2004).
• Les répondants devaient indiquer à quelle fréquence ils utilisaient d'autres termes que « garde » et « accès » dans leurs ententes. La tendance globale était similaire pour les deux enquêtes et témoignait d'un appui à l'emploi d'autres termes, mais les répondants de l'enquête 2006 étaient moins nombreux à affirmer qu'ils utilisaient souvent d'autres termes (36 % en 2006 contre 50 % en 2004) et une plus grande proportion des répondants ont indiqué qu'ils utilisaient rarement d'autres termes (13 % en 2006 contre 10 % en 2004).
• Les résultats différaient également à la question de savoir si les répondants employaient d'autres termes que « garde » et « accès » dans leurs ordonnances. La proportion de répondants indiquant qu'ils utilisaient souvent ou presque toujours d'autres termes dans les ordonnances judiciaires était plus élevée en 2006 (48 %) qu'en 2004 (35 %).
• À la question de savoir si des séances de formation sur les questions relatives à la violence conjugale étaient offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région, une proportion nettement plus élevée de répondants ont indiqué en 2006 que des séances de formation étaient offertes (62 % contre 42 % en 2004). Les répondants à l'enquête de 2006 étaient également plus susceptibles d'indiquer que la formation offerte était suffisante (64 % contre 53 % en 2004).
• De même, à la question de savoir si des séances de formation sur les questions reliées aux mauvais traitements infligés aux enfants sont offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région, une proportion nettement plus élevée des répondants de l'échantillon de 2006 ont répondu par l'affirmative (60 %) comparativement aux répondants de l'échantillon de 2004 (36 %).

4.3 Conclusions

Le projet a été entrepris conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant du ministère de la Justice du Canada. Le projet visait trois objectifs distincts : (1) obtenir des données de référence à jour sur les caractéristiques des dossiers traités par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada, (2) recueillir les commentaires et opinions des avocats et des juges au sujet du droit de la famille et des questions connexes, d'après leurs connaissances et de leur expérience, et (3) examiner les tendances des dossiers et de la pratique du droit de la famille sur une période de deux ans, de 2004 à 2006.

Dans l'ensemble, les données collectées au moyen de l'enquête et lors des ateliers révèlent de nombreux aspects positifs du système de droit de la famille en vigueur au Canada. Comme en 2004, l'enquête de 2006 a révélé que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent l'un des aspects les plus positifs selon les répondants. Il est clair, à partir des réponses reçues, que les Lignes directrices atteignent leurs objectifs et qu'elles ont donné lieu à des décisions beaucoup plus équitables relativement aux pensions alimentaires pour enfants que l'ancien système. Ainsi, la vaste majorité des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont abouti à un système plus efficace pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants que celui qui prévalait avant 1997.

Les participants aux deux enquêtes ont manifesté une grande satisfaction à l'égard des mécanismes de règlement autres que le processus traditionnel de règlement devant les tribunaux. La proportion des dossiers qui ont dû être réglés au terme d'une audience ou d'un procès était légèrement inférieure en 2006 par rapport à 2004. Les mécanismes les plus efficaces, selon les répondants, sont la négociation entre les avocats avant le procès et les rencontres de règlement.

Les participants étaient dans une grande proportion en faveur des mécanismes de règlement hors cours des différends en matière de droit de la famille dans les deux enquêtes, mais ils ont également indiqué que leurs clients sont généralement mal informés au sujet des services et des enjeux de la justice familiale lorsqu'ils entreprennent une procédure, ce qui semble indiquer la nécessité de renforcer les initiatives de vulgarisation juridique. En fait, quand on demandait aux répondants d'indiquer les services qui leur seraient utiles, à eux et à leurs clients, mais qui ne sont pas offerts dans leur région, la réponse la plus populaire était les services ou les programmes de vulgarisation et d'éducation à l'intention des parents.

Les participants étaient encore dans une grande proportion en faveur de l'utilisation d'autres termes que « garde » et « accès » en 2006. Près des deux tiers des répondants ont dit qu'ils utilisaient souvent ou presque toujours d'autres termes que « garde » et « accès » dans leurs ententes et près de la moitié ont dit qu'ils utilisaient souvent ou presque toujours d'autres termes dans leurs ordonnances. Trois quarts des répondants étaient d'avis que le remplacement des termes « garde » et « accès » par « ordonnance parentale » aiderait à établir un processus moins antagoniste.

Les participants étaient d'accord que l'accès posait problème. Aucun participant ne croyait que les dispositions législatives provinciales en matière d'accès étaient adéquates. Quant aux autres recours liés à l'accès, presque tous les participants à l'atelier ont dit que la thérapie familiale et l'éducation parentale étaient les solutions les plus efficaces, mais que les ressources sont insuffisantes.

Les opinions relatives aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) étaient mitigées. La majorité des répondants et des participants à l'atelier ont dit qu'ils utilisaient les LDFPAE, en particulier dans leurs discussions avec leurs clients et dans les dossiers réglés par négociation ou conférence de cas. Si la vaste majorité des participants à l'atelier estimaient que les LDFPAE étaient utiles pour régler des dossiers, l'évaluation des répondants à l'enquête n'était pas aussi favorable puisqu'entre le tiers et la moitié des répondants étaient d'accord que les LDFPAE avaient rendu le traitement des demandes de pensions alimentaires pour époux plus uniforme, plus équitable, moins conflictuel et généralement plus facile à régler. Toutefois, les LDFPAE sont encore relativement nouvelles et certains répondants ont dit qu'il était trop tôt pour évaluer leur efficacité.

Les opinions des répondants concernant les tribunaux unifiés de la famille étaient encore quelque peu partagées en 2006. Moins de la moitié des répondants s'accordaient pour dire que les tribunaux unifiés de la famille ont des répercussions positives, une opinion que ne partageaient pas le quart des répondants. Néanmoins, près des trois quarts des répondants qui n'ont pas accès à un tribunal unifié de la famille dans leur région ont dit qu'ils verraient leur création d'un bon oeil. Les préoccupations relatives aux tribunaux unifiés de la famille étaient le manque de financement et de services appropriés.

La violence familiale était l'un des problèmes soulevés par les participants au projet en 2004. Une évolution positive en 2006 tient au fait qu'une proportion considérablement plus grande de répondants ont dit que des séances de formation sur la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux enfants sont offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région. De plus, les répondants ont été plus nombreux à estimer que la formation dans ces deux domaines était suffisante, par rapport à l'enquête de 2004.

Malgré le fait que les commentaires au sujet des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont continué d'être très positifs en 2006, les répondants ont également mis en lumière les mêmes problèmes que ceux que les répondants à l'enquête en 2004 avaient soulevés. Près de la moitié des répondants ont dit que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème, et plus du tiers des répondants ont dit que la deuxième famille posait souvent un problème. Selon les répondants, les articles des Lignes directrices qui posent le plus problème sont les suivants : article 9 — Garde partagée et la règle du 40 %, article 7 — Dépenses spéciales ou extraordinaires, et l'attribution du revenu.

En conclusion, ce projet a permis de recueillir de l'information sur les caractéristiques des dossiers traités par les avocats en droit de la famille au Canada, de même que les opinions des professionnels de la justice sur le système actuel de droit de la famille. Il a également permis de faire ressortir les tendances des dossiers et de la pratique du droit de la famille de 2004 à 2006 et de mettre en lumière des domaines de changement. Le projet a également fait ressortir les aspects efficaces du système de droit de la famille et révélé les domaines dans lesquels des améliorations s'imposent. Ces renseignements seront d'une grande utilité au ministère de la Justice pour poursuivre l'élaboration de sa Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, et ils seront d'un grand intérêt pour les décideurs et toute autre personne qui souhaite mieux comprendre le fonctionnement du système de justice familiale au Canada.

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