La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
2004-2006

3.0 ATELIERS

Les ateliers avaient pour objet de recueillir de l'information détaillée auprès d'un groupe restreint d'avocats et de juges au sujet d'aspects précis du droit de la famille. Les groupes ont été constitués au moyen d'une liste sur laquelle les participants devaient s'inscrire selon le principe du premier arrivé, premier inscrit. Deux ateliers étaient offerts : l'un portait sur l'exécution du droit de visite et sur des questions connexes et l'autre sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE). Chaque atelier comptait deux animateurs et deux rédacteurs de comptes rendus. Environ 52 personnes ont assisté à l'atelier sur l'exécution du droit de visite et environ 40 personnes à l'atelier sur les LDFPAE. Les professeurs Thompson et Rogerson, les principaux rédacteurs des LDFPAE, ont assisté à l'atelier sur ce sujet, tout en soulignant au début qu'ils n'étaient là que pour « écouter et apprendre ».

Il y avait d'abord une brève présentation du sujet par les animateurs, le reste de l'atelier étant consacré à discuter des questions et à prendre les points de vue des participants. Les animateurs veillaient à ce que les commentaires soient relativement courts de manière à laisser la chance au plus grand nombre de participants d'exprimer leurs points de vue. Les participants devaient indiquer leur profession et leur province ou territoire lorsqu'ils prenaient la parole. Les animateurs ont posé plusieurs questions auxquelles les répondants devaient répondre en votant à main levée. La liste de questions suivante avait été préparée par l'équipe de recherche pour aider les animateurs à orienter la discussion.

3.1 Exécution du droit de visite

3.1.1 Plan des questions à poser au groupe

3.1.2 Résultats de l'atelier

Étendue du problème

Nous avons demandé aux participants à l'atelier s'ils voyaient plus de dossiers dans lesquels l'exercice du droit de visite posait problème, par rapport à quelques années auparavant. Selon la majorité des participants, la fréquence est environ la même. Selon un juge de l'Ontario, il y a plus de requêtes pour outrage au tribunal visant à faire respecter le droit de visite, et plus de requêtes pour modifier les modalités de visite. Selon un avocat de l'Alberta, le nombre de litiges concernant l'accès n'a pas changé, mais on voit davantage de parents ayant la garde refuser les visites en guise de moyen volontaire d'abuser du système.

Selon un avocat de la Colombie‑Britannique, il y a moins de problèmes que quelques années auparavant pour deux raisons : (1) sa pratique est constituée en grande partie de médiation, qui présente une vision plus positive de l'exercice du droit de visite et (2) les mères sont de plus en plus conscientes qu'il est bon pour les enfants de voir leur père. Selon un juge du centre de l'Ontario, la fréquence du problème est environ la même ou moins grande; les avocats ne suivent pas automatiquement les instructions des clients qui leur demandent de s'opposer au droit de visite — les avocats disent à leurs clients qu'ils doivent généralement faciliter l'accès.

Selon un autre juge de l'Ontario, le problème est plus fréquent, parce qu'il y a plus de parties non représentées par un avocat. Les parties ne connaissent pas le droit ni l'importance du droit de visite pour les enfants parce qu'ils n'ont pas reçu de conseils ni assisté à un cours sur le rôle parental. De la même façon, selon ce juge, les dossiers très conflictuels étaient plus nombreux. Un avocat de la Colombie-Britannique a signalé une augmentation des difficultés liées à l'accès, mais celles-ci sont habituellement attribuables au déménagement d'un parent, qui cherche à obtenir des durées de visite plus longues à cause de la distance et de la situation financière. Selon un avocat du Québec, différents outils permettent de régler le problème, par exemple la médiation, qui réduit le problème.

Nous demandions ensuite aux participants s'ils croyaient qu'il y avait vraiment plus de dossiers ou si le système juridique intervient dans un plus grand nombre de dossiers. Selon un juge de l'Ontario, il est difficile de répondre à cette question. Il avait l'impression que le nombre de clients non représentés augmente et comme ils ne reçoivent pas d'aide, ils sont plus susceptibles de recourir aux tribunaux, et, de manière générale, le nombre de familles qui doivent faire face à un divorce augmente.

Refus d'accès

Nous avons demandé aux participants à l'atelier si le refus d'accès constituait un problème important et ce qu'ils pensaient de l'efficacité des lois civiles en matière d'exécution pour régler le problème. Selon un avocat du Québec, même si l'outrage au tribunal peut régler le problème initialement, cette solution est temporaire; les recours judiciaires sont inefficaces.

Au sujet des raisons pour lesquelles l'accès est refusé, un avocat de l'Ontario a dit qu'il constatait souvent que cette situation était attribuable à la présence d'un nouveau conjoint et environ la moitié des participants étaient d'accord. Environ le quart des participants ont dit que des préoccupations relatives à la violence conjugale étaient souvent à l'origine de ce refus. Presque tous les participants ont dit que cela dénote souvent un conflit sous-jacent entre les parents et la vaste majorité des participants ont dit qu'il s'agit souvent d'une tactique de manipulation de la part du parent ayant la garde. Selon un avocat de la Colombie‑Britannique, on entend souvent dire que les enfants ne veulent pas aller avec l'autre parent, mais il est difficile de dire s'il s'agit d'une manipulation de la part du parent ayant la garde.

Selon un avocat de la Nouvelle‑Écosse, des juges voient le refus d'accès comme un dossier quasi-criminel et le problème tient au fait que les ordonnances sont rédigées en des termes peu précis et qu'il est donc difficile de les exécuter. Selon un avocat de la Colombie‑Britannique, il y a des problèmes de perception : un parent dont l'enfant pleure et a des problèmes de comportement à l'école croit qu'il est justifié de refuser l'accès à l'autre parent, mais est‑ce vraiment le cas? Selon un autre avocat de la Colombie‑Britannique, le recours de l'outrage au tribunal n'est disponible qu'à la Cour suprême et qu'il est très coûteux. Le seul recours consiste donc à s'adresser aux policiers, et ces derniers ne veulent pas vraiment exécuter les ordonnances. Il y a une véritable lacune quant à la façon de régler la question du refus d'accès, parce que la cour provinciale de la Colombie‑Britannique n'a pas compétence.

Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux se sont adressés aux policiers pour faire respecter des ordonnances relatives au droit de visite et plus des trois quarts du groupe l'avaient fait. À la question de savoir combien d'entre eux font régulièrement appel aux services de police pour faire respecter des ordonnances, un seul participant a dit le faire. Un avocat de la Colombie‑Britannique a dit que « dans la plupart des situations, vous ne voulez pas faire intervenir les policiers ». De plus, ce participant a dit avoir eu de la difficulté à convaincre les policiers de faire respecter des ordonnances. Même sur l'ordre de la Cour suprême, les policiers hésitent à les exécuter.

Nous avons demandé à tous les participants s'ils avaient éprouvé des difficultés à obtenir des policiers qu'ils fassent respecter des ordonnances relatives au droit de visite et plus des trois quarts des participants ont indiqué que c'était le cas.

Un avocat du Manitoba a mentionné, à l'égard de l'intervention des policiers, qu'il compatissait avec l'enfant qui est déchiré. Une telle intervention met l'enfant dans une position vraiment difficile. C'est une dynamique complexe où l'enfant revit le conflit de la situation conjugale, y compris les frustrations et l'extériorisation.

Une avocate de la Nouvelle‑Écosse a indiqué qu'elle représente régulièrement des enfants et au cours de la médiation, les enfants disent souvent qu'ils ne veulent pas aller chez l'autre parent. Toutefois, en réalité, il y a des allées et venues et les avocats doivent dire à leurs clients que leur vie va changer. Les parents doivent s'y préparer.

Environ le quart des participants ont dit qu'ils avaient traité des demandes de modification d'ordonnances relatives au droit de visite.

Dispositions législatives en matière d'exécution/autres recours

Nous avons demandé aux participants s'il y avait des lois en matière d'exécution du droit de visite dans leur province. Selon un répondant du Manitoba, toutes les provinces ont de telles lois — la question de savoir si ces lois sont suffisantes est différente. Les lois en matière d'exécution du droit de visite sont-elles suffisantes ou d'autres recours sont‑ils nécessaires? Aucun participant n'a affirmé que les lois de leur province étaient suffisantes. Ils devaient ensuite indiquer le genre de changements qui s'imposait. Selon un participant, un bon point de départ serait le domaine des sciences sociales, parce que nous ne savons pas si le fait de retirer les enfants du parent aliénant est une bonne chose ou non. Un avocat et médiateur de Terre‑Neuve croit qu'il faut faciliter la relation parent‑enfant. Dans certains cas, les policiers sont heureux d'intervenir et de retirer l'enfant, mais dans d'autres cas, ils préfèrent ne pas s'en mêler. Dans les deux situations, l'enfant vit toujours un traumatisme si l'accès est refusé ou si les policiers doivent intervenir.

Nous avons demandé aux participants de décrire d'autres recours qu'ils souhaiteraient avoir à leur disposition. Un participant a dit qu'il essayait de travailler avec les familles au moyen d'une thérapie familiale avec les parents et l'enfant pour évaluer la situation.

Nous avons demandé à tous les participants s'ils croyaient que la thérapie familiale était la solution la plus efficace et environ 90 % ont répondu par l'affirmative. À la question de savoir si des ressources suffisantes étaient disponibles pour le counseling, aucun participant n'a répondu oui. Un juge de l'Ontario a exprimé sa frustration face au manque de ressources pour aider les familles « dès le début ». Il devrait y avoir des cours obligatoires d'éducation parentale et la participation obligatoire au counseling. Par ailleurs, le financement est inégal d'une province à l'autre.

Nous avons demandé aux participants s'ils croyaient que l'éducation parentale était utile pour régler les problèmes relatifs à l'accès, et tous ont indiqué qu'elle l'était. Nous avons ensuite demandé aux participants si les ressources à cet égard étaient suffisantes dans leur province ou territoire, et environ le quart des participants (surtout ceux du Manitoba et de l'Alberta) ont qu'elles l'étaient. Un avocat de la Colombie‑Britannique a fait remarquer qu'il y a un problème lié aux régions urbaines et rurales parce que la séance d'éducation parentale peut se tenir à une heure ou une heure et demie de distance et qu'on ne veut pas que les deux parents assistent à la même séance.

Selon un avocat du Québec, des séances d'information sur la médiation obligatoire sont offertes à tous ceux qui s'adressent au tribunal et ils sont en voie de les changer pour des séances obligatoires sur le partage des responsabilités parentales.

Mesures des tribunaux

Nous avons demandé aux participants les mesures que les juges avaient tendance à prendre dans les dossiers relatifs au refus d'accès. Selon près des deux tiers des participants, les juges prévoient régulièrement des visites « compensatoires »; selon le tiers des répondants, les tribunaux rendent régulièrement des ordonnances d'exécution policière; selon le quart des répondants, les tribunaux modifient régulièrement les modalités de garde; selon environ le cinquième des répondants, les tribunaux imposent régulièrement des amendes pour outrage au tribunal; et environ le dixième des répondants indiquent que les tribunaux déclarent le parent coupable d'outrage au tribunal et le menacent d'emprisonnement. Un seul participant avait eu un dossier dans lequel les versements de pension alimentaire avaient été retenus. Un participant a indiqué qu'il existait un programme au Manitoba, au début des années 1990, qui liait le versement des pensions alimentaires à l'accès. C'était avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais cette mesure fonctionnait.

Une juge de l'Alberta a indiqué que dans les dossiers très conflictuels d'exécution du droit de visite, elle ajourne la requête et renvoie l'enfant et le parent ayant un droit de visite à des services de counseling; dans tous les cas, la situation est réglée au moyen du counseling ordonné par la cour.

Selon un avocat de l'Ontario, il est important de prendre en compte l'opinion de l'enfant. Il est important de rencontrer les parents et l'enfant pour se concentrer sur les problèmes relatifs aux enfants. Une avocate de l'Ontario qui représente également des enfants a dit que dans une telle situation, le conflit est souvent si profondément enraciné qu'elle ne peut rien faire. Selon un participant de la Nouvelle‑Écosse, nous avons besoin de moyens plus efficaces de connaître les opinions des enfants. Un autre participant croit que ce serait une très bonne idée d'avoir un représentant de l'enfant dans ces situations.

Un avocat de la Colombie‑Britannique estimait qu'il était préférable de régler les problèmes de refus d'accès au moyen de conférences de cas plutôt que de recours judiciaires et que le sexe a également une incidence. Les femmes ont la garde des enfants et refusent l'accès à l'autre parent, mais elles disent également que les pères n'exercent pas leur droit de visite. Ce participant estimait qu'il devrait y avoir des conséquences pour ce genre de comportement.

Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux estimaient que les conférences de cas étaient un moyen efficace de régler les problèmes relatifs à l'accès, et environ la moitié d'entre eux le croyaient.

Non-exercice de l'accès

Nous avons demandé aux participants à l'atelier s'ils croyaient que le non‑exercice de l'accès constituait un problème important, et selon les trois quarts du groupe, c'est le cas. Quant aux solutions possibles, un avocat de l'Alberta a fait remarquer que « nous avons parfois affaire à des fous. Dans certains cas, toutes les mesures qui sont essayées sont manipulées par des psychopathes. Malheureusement, il y a toujours eu des gens comme ceux‑là. Il y a des parents qu'il est préférable que les enfants ne connaissent pas. Les gens mauvais ont le dessus, en particulier les gens mauvais qui ont de l'argent ». Ce participant se demandait si l'éducation parentale serait utile. Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux croyaient que l'éducation parentale était un moyen efficace pour régler les problèmes liés au non‑exercice de l'accès et environ la moitié des participants se sont prononcés en faveur de ce moyen.

Un participant se demandait si les juges devraient ordonner l'augmentation de la pension alimentaire si l'accès n'est pas exercé. Des participants ont dit qu'ils ont essayé de le demander, mais sans succès. Un participant du Québec a dit qu'en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Québec, ils peuvent obtenir 20 % de plus en terme de pension alimentaire s'il n'y pas d'accès, c'est prévu dans les lignes directrices provinciales.

Autres commentaires

Nous avons demandé aux participants s'ils aimeraient discuter d'autres points concernant l'exécution du droit de visite. Un participant a fait remarquer qu'il y a une grande différence entre le droit de visite pour un jeune de 15 ans et le droit de visite pour un bébé qui est allaité. Un avocat de l'Alberta a souligné les problèmes qui surgissent lorsque les deux parents vivent dans des provinces différentes. Si une ordonnance d'accès n'est pas respectée et que l'enfant vit avec le parent ayant la responsabilité principale des soins, personne ne veut intervenir. Selon un participant, les enfants se demandent « pourquoi dois-je aller en counseling quand ce n'est pas ma faute ».

Selon un juge de l'Ontario, il devrait y avoir plus de ressources de première ligne lorsqu'une requête pour outrage au tribunal est déposée et il fait remarquer que l'exécution du droit de visite au moyen d'une telle requête devrait être un dernier recours.

Un participant de Terre‑Neuve a conclu en disant que nous devons nous demander « que pouvons‑nous faire pour aider cette famille? ».

3.2 Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

3.2.1 Liste des questions à poser au groupe

Pour ceux qui ont utilisé les LDFPAE dans l'un ou l'autre de ces contextes, ont-elles été utiles pour régler le dossier?

3.2.2 Résultats de l'atelier

Utilisation des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les participants à l'atelier devaient indiquer combien d'entre eux ont utilisé les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) et presque tous les participants ont dit l'avoir fait. Les participants devaient ensuite indiquer combien d'entre eux les avaient utilisées dans des situations particulières. Une fois encore, presque tous les participants ont dit qu'ils les avaient utilisées lors de discussions au sujet de la pension alimentaire pour époux avec leurs clients et dans les négociations avec d'autres avocats. Environ les deux tiers du groupe ont indiqué les avoir utilisées dans des conférences de règlement ou des conférences de cas, et environ le tiers des participants ont indiqué les avoir utilisées dans la médiation et le droit de la famille collaboratif. Selon la vaste majorité des participants (80 %), les LDFPAE avaient été utiles pour régler le dossier. Deux participants seulement ont dit que les LDFPAE n'avaient été d'aucune utilité.

Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux avaient traité une demande de pension alimentaire pour époux contestée dans un procès ou une audience depuis février 2005. Environ les deux tiers des participants ont indiqué l'avoir fait. Ces participants devaient ensuite indiquer dans combien de dossiers les LDFPAE avaient été mentionnées par eux‑mêmes, l'avocat de la partie adverse ou le juge et presque tous les participants ont indiqué que les LDFPAE avaient été invoquées par quelqu'un.

Nous avons demandé aux participants s'ils avaient l'habitude de préparer des imprimés montrant la fourchette des résultats possibles selon les LDFPAE lorsqu'ils défendent des dossiers de pensions alimentaires pour époux en cour. Presque tous les participants (90 %) ont dit qu'ils le faisaient.

Efficacité des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Nous avons demandé aux participants à l'atelier si les LDFPAE avaient amélioré l'uniformité et le caractère prévisible de l'issue des dossiers de pensions alimentaires pour époux. Un peu plus du quart des participants (25 à 30 %) ont répondu par l'affirmative et environ 15 % par la négative. Un avocat de l'Ontario a dit que les LDFPAE ne fonctionnent pas pour des clients dont le revenu est très faible. Ce participant a également fait remarquer que les durées des pensions alimentaires pour époux accordées dans les LDFPAE ne sont pas assez longues pour les bénéficiaires ayant des problèmes de santé mentale.

Les formules

Le « plancher » des montants de pensions alimentaires pour époux est fixé à 20 000 $ pour le revenu annuel brut du débiteur, une plus grande marge de manoeuvre à la baisse étant prévue pour ceux qui gagnent de 20 000 $ à 30 000 $. Nous avons demandé aux participants si ce plancher était à peu près correct. Un avocat de la Colombie-Britannique estimait que le plancher était trop bas et que même de 30 000 $ à 35 000 $, il n'y avait « pas assez d'argent ». Selon un participant du Nouveau-Brunswick, cela varie selon la région, et 20 000 $ est un plancher raisonnable au Nouveau‑Brunswick. Quant à savoir combien de participants croyaient que le plancher était à peu près correct, environ la moitié des participants ont indiqué qu'il l'était. À la question de savoir si le plancher devait être relevé, quatre participants seulement étaient d'accord.

Quand le revenu annuel brut du débiteur dépasse le « plafond » de 350 000 $, la détermination de la pension alimentaire pour époux est adaptée. Nous avons demandé aux participants si ce plafond est à peu près correct ou s'il doit être relevé ou abaissé. Selon un avocat de l'Ontario s'occupant de dossiers assez complexes dans lesquels les revenus sont élevés, il arrive souvent que le bénéficiaire interprète mal les lignes directrices et les utilise pour « faire de l'escalade ». Ils ne prennent pas du tout en compte le plafond. « Quand vous dépassez 350 000 $, tout est possible. » Ce participant attendait une décision dans le premier dossier dans lequel le revenu du débiteur dépassait 350 000 $. Ce participant estimait également que cela ne changerait rien si le plafond était de 250 000 $ ou de 450 000 $, le résultat serait le même.

Nous avons demandé aux participants si certains d'entre eux avaient traité des dossiers dans lesquels le revenu annuel brut du débiteur dépassait 350 000 $. Selon un avocat de la Colombie‑Britannique, le plafond de 350 000 $ était à peu près juste. Ce participant avait eu un dossier dans la fourchette de 500 000 $ par an et il a constaté que les chiffres étaient encore utiles pour l'analyse et pour discuter de ce qui était arrivé au capital en sept ans. Un autre participant a fait remarquer que ceux qui sont effectivement capables de gagner plus de 350 000 $ par année ne déclarent habituellement pas ce niveau de revenu; les gens d'affaires ont rarement un revenu imposable de plus de 350 000 $; ils détournent leur revenu vers leur entreprise ou vers un nouveau conjoint ou d'autres membres de la famille.

La formule sans pension alimentaire pour enfant

Nous avons demandé aux participants si, en général, les fourchettes obtenues avec la formule sans pension alimentaire pour enfant correspondent aux résultats auxquels ils s'attendraient quant au montant. Pour la plupart des répondants (80 %), les montants étaient supérieurs à ce qu'ils s'attendaient avant l'entrée en vigueur des LDFPAE. Aucun participant n'a indiqué que les montants étaient inférieurs. À savoir si les montants étaient trop élevés, environ six participants ont dit oui. Un autre participant a dit que cela dépend du côté où l'on se place. Selon une avocate de la Nouvelle‑Écosse, les Lignes directricesont créé une attente quant à ce qu'elle aimerait obtenir; elle attend maintenant de voir combien de juges suivront les LDFPAE.

Un avocat du Manitoba a dit que les avocats et les juges de cette province ne suivent pas du tout les LDFPAE. Le paiement des dettes n'est pas pris en compte, et les avocats de la province croient que les Lignes directrices sont « loin de la marque » dans les dossiers où il y a des enfants. Il y a également un écart énorme entre les régions rurales et les régions urbaines. Selon ce participant, la plupart des juges et des avocats du Manitoba n'ont pas assisté aux exposés sur les LDFPAE à la conférence.

Nous avons demandé aux participants s'ils avaient d'autres commentaires à formuler sur la formule sans pension alimentaire pour enfant. Un avocat de la Colombie‑Britannique a mis en doute les écarts de pourcentage entre les époux et le caractère raisonnable du 50 %. Ce participant estimait que le pourcentage est élevé quand un époux ne travaille pas; si les deux travaillent, alors 50 % semble raisonnable. Selon un autre avocat de la Colombie‑Britannique, cela ressemble à l'ancienne norme; l'idéal était le niveau de vie égal s'il y a des efforts égaux. Lorsque les gens n'ont pas l'impression qu'il y a un effort égal, c'est là où ils ont un problème. Si les deux travaillent fort (ou si les deux travaillent trois jours par semaine), la concordance est meilleure.

Selon les LDFPAE, le droit à une pension reste une question à régler dans chaque dossier. Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux croyaient que le droit à une pension avait effectivement disparu et trois participants ont dit oui. Les autres croyaient que le problème existait toujours. Un avocat de l'Ontario a fait état des problèmes qui surviennent dans les dossiers concernant des mariages relativement courts, mais avec des clients plus âgés; une femme de 50 ans veut obtenir une pension à vie après un mariage de quatre ans.

Nous avons demandé aux participants si la formule sans pension alimentaire pour enfant donne des résultats convenables quant à la durée et environ la moitié des participants ont estimé que c'était le cas. Environ le tiers des participants estimaient que le critère devrait être « un an pour chaque année de mariage ».

Nous avons demandé aux participants s'ils avaient des préoccupations particulières, et pour un participant, il s'agit de la règle de 65. Ils y sont confrontés à répétition. Un débiteur âgé de 55 à 57 ans a une femme plus jeune; c'est lui qui a le revenu le plus élevé, mais il veut prendre sa retraite et il ne peut pas le faire. Nous avons demandé aux participants s'ils croyaient que la règle de 65 était à peu près juste. Environ le quart des participants ont indiqué qu'elle l'était, mais ils ne s'entendaient pas sur la façon de la modifier. Selon un participant, sa préoccupation était que nous pourrions lier la durée du mariage à l'octroi d'une pension limitée dans le temps, même dans les mariages de courte durée. Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux avaient obtenu le genre d'ordonnances ou d'ententes de durée déterminée apparemment envisagées dans les LDFPAE et aucun d'eux n'en avait eu.

Nous avons demandé aux participants ce qu'ils pensaient de 20 ans comme limite équitable de la durée indéterminée. Est‑ce le bon chiffre? Environ la moitié des répondants ont répondu par l'affirmative; deux répondants ont dit que la durée devrait être plus courte. Un répondant a dit que cela dépend de l'âge et l'éducation du couple. Un avocat de la Colombie‑Britannique qui traite également des dossiers de médiation a dit que les gens veulent avoir des durées fixes ou des montants forfaitaires parce que les coûts liés à une demande de révision sont trop élevés et les gens ne veulent pas passer par là une fois de plus.

La formule avec pension alimentaire pour enfant

Nous avons demandé aux participants à l'atelier si, en général, ils croyaient que les fourchettes obtenues avec la formule avec pension alimentaire pour enfant étaient à peu près justes. Selon deux répondants, elles sont trop élevées. Quand nous leur avons demandé combien d'entre eux estimaient que les LDFPAE avaient eu pour effet d'augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux, environ le quart des participants ont répondu par l'affirmative. Aucun d'eux ne croyait qu'elles avaient eu pour effet de réduire les montants de pension alimentaire pour époux. Un participant a fait remarquer que la plupart des ordonnances de pensions alimentaires pour époux ne prennent pas en compte le montant élevé de pension alimentaire pour enfant.

Nous avons demandé aux participants s'il devrait y avoir une durée maximale plus courte qui serait d'une quelconque façon liée à la durée du mariage. Environ le quart des participants ont répondu par l'affirmative et quatre participants ont dit que la situation actuelle leur convenait. Un participant a fait remarquer que dans un mariage très court, le fait que la pension soit indéfinie jusqu'à ce que l'enfant termine ses études secondaires prolongeait beaucoup la durée de la pension. Nous avons demandé aux participants s'ils étaient d'accord que les Lignes directrices avaient eu pour effet de prolonger la durée et 80 % ont répondu par l'affirmative.

En ce qui concerne l'arrivée d'un nouveau conjoint, nous avons demandé aux participants s'il devrait y avoir une formule liée à la durée des nouvelles relations. Selon un avocat de l'Alberta, les gens croient en général que la pension alimentaire pour époux prend fin à l'arrivée d'un nouveau conjoint; il s'agit simplement de l'impression générale du grand public. Selon un avocat de la Colombie‑Britannique, l'arrivée d'un nouveau conjoint ne devrait pas entrer dans l'équation. Les LDFPAE concernent les pensions alimentaires provisoires.

Exceptions prévues dans les LDFPAE

Nous avons demandé aux participants combien d'entre eux avaient utilisé les « exceptions » prévues dans les LDFPAE et deux seulement l'avaient fait. Un avocat de l'Alberta avait invoqué l'exception fondée sur la maladie et l'invalidité dans les négociations et un autre participant avait invoqué l'exception liée au paiement des dettes. Un autre participant a fait remarquer qu'il est important de maintenir l'aspect discrétionnaire. Par exemple, pour un bénéficiaire qui est un immigrant de l'Afghanistan sans scolarisation, la durée de la pension alimentaire serait trop brève.

Autres commentaires

Nous avons demandé aux participants s'ils avaient d'autres commentaires à formuler sur les LDFPAE. Une médiatrice de l'Alberta s'interrogeait sur la durée lorsqu'il y a des enfants. Elle avait une demi-douzaine de dossiers avec de jeunes enfants dans des mariages très courts. Quand les clients voient les chiffres prévus pour la durée, ils les trouvent ridiculement longs, les écartent d'emblée et déterminent leur propre durée. Un avocat de l'Alberta était d'accord avec ces commentaires et il a ajouté que les LDFPAE ne s'appliquent pas bien à ces dossiers. Ce participant essayait habituellement d'établir un montant forfaitaire ou une durée déterminée, et il aimerait voir une définition plus précise de la durée des mariages avec des jeunes enfants. Un avocat de la Nouvelle‑Écosse s'est fait l'écho de ces commentaires mais il estimait que les LDFPAE lient généralement la durée de la pension alimentaire à la durée du mariage. On s'attend que la pension alimentaire pour enfant se poursuive jusqu'à ce que les enfants aient 18 ans. Avec la pension alimentaire pour époux, la durée devrait peut-être aller jusqu'à ce que les enfants soient tous à l'école ou, du moins, la pension alimentaire pour époux devrait être révisée à ce moment. Selon un autre participant, les clients veulent avoir un sentiment de finalité et il aimerait que les LDFPAE visent la résolution et une période définie.

Les participants ont discuté de la durée de la pension alimentaire pour époux en fonction de l'âge des enfants. Pour un participant, il est bizarre que la pension alimentaire pour époux se poursuive jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne 18 ans puisque les frais de garde d'enfants chutent radicalement quand le plus jeune a 12 ans. Une autre participante n'était pas d'accord que la pension alimentaire pour époux devrait cesser quand le plus jeune a 12 ans; en tant que mère de joueurs de hockey, elle soutenait que les besoins évoluent à mesure que l'enfant vieillit, mais ils ne disparaissent pas.

Un participant a fait remarquer que les LDFPAE posent problème dans les cas de garde partagée, puisque les Lignes directrices n'en tiennent pas compte et traitent les pensions alimentaires pour époux de la même façon. À l'égard des mariages de courte durée, un autre participant a indiqué que les clients ne sont souvent pas conscients qu'il y a une incidence durable, et la pension alimentaire pour époux pourrait durer plus longtemps que le mariage. Un participant a soulevé les différences régionales et enfin, un avocat de la Colombie‑Britannique estimait que les Lignes directrices étaient beaucoup trop complexes, en particulier en ce qui concerne la formule avec pension alimentaire pour enfant.