Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants

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VI. Pratiques prometteuses

Nous exposerons, dans cette partie, un certain nombre de mesures législatives, systémiques et individuelles qui pourraient être prises en réponse aux problèmes que soulèvent les procédures concurrentes. Cette liste n’a rien d’exhaustif. Bon nombre des idées mises en avant ici n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation et si nous en faisons état, ce n’est pas parce que nous les recommandons sans réserve, mais simplement parce qu’elles méritent d’être étudiées sérieusement.

1. Dispositions législatives

Plusieurs lois provinciales contiennent des dispositions applicables aux difficultés que soulèvent les procédures concurrentes engagées dans des affaires de violence entre conjoints. Citons à cet égard :

• une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les dispositions portant sur la garde ou l’accès, définition qui tient compte de l’incidence que la violence entre conjoints a sur les enfants^{Note de bas de la page124}, ainsi que des actes de violence entre conjoints dans les situations de garde conjointe;
• les dispositions concernant la garde des enfants prévoient parfois que le tribunal devra prendre en compte d’éventuelles procédures pénales ou civiles, (y compris des procédures de protection de l’enfance) ayant rapport à la sécurité ou au bien-être de l’enfant lors de l’examen de son intérêt supérieur^{Note de bas de la page125};
• la présomption, dans les dispositions de protection de l’enfance, voulant que s’effectue sous surveillance tout contact entre un enfant et un parent qui a été soit accusé, soit déclaré coupable d’actes de violence envers l’enfant ou l’autre parent^{Note de bas de la page126};
• une définition large de ce qu’il faut entendre par violence familiale, qui englobe la maltraitance psychologique, les tracasseries financières et le fait qu’un enfant ait à assister à des actes de violence entre conjoints^{Note de bas de la page127};
• l’exigence voulant qu’il soit tenu compte, lors de l’évaluation de l’impact que les actes de violence peuvent avoir sur les capacités parentales et l’intérêt supérieur de l’enfant, du degré précis de gravité, de la fréquence et de la chronologie des actes de violence ainsi que de tout élément tendant à établir un comportement coercitif et dominateur^{Note de bas de la page128};
• des dispositions érigeant en infraction pénale toute violation d’une ordonnance de non-communication; une telle disposition pouvant également s’étendre à des ordonnances de protection de l’enfance^{Note de bas de la page129};
• des dispositions enjoignant à la police de communiquer au service de protection de l’enfance tout renseignement susceptible d’être utile dans le cadre d’une requête ou d’une enquête en matière de protection de l’enfance^{Note de bas de la page130};
• des dispositions exigeant que les parents ou autres personnes demandant que leur soit accordée la garde de l’enfant, ou un droit d’accès, portent à l’attention du tribunal toute instance en matière familiale ou toute procédure pénale ou de protection de l’enfance dans laquelle ils seraient impliqués^{Note de bas de la page131};
• des dispositions exigeant que les services de protection de l’enfance soient avisés de toute demande de garde, et que leur soit reconnue la qualité pour agir dans le cadre d’une demande de garde si l’OPE estime que l’intérêt supérieur de l’enfant exige son intervention^{Note de bas de la page132};
• des dispositions dans la législation sur la protection de l’enfance autorisant le tribunal à confier la garde à une personne nommée dans la requête en protection de l’enfance, permettant ainsi d’éviter que soit engagée parallèlement une instance en matière familiale^{Note de bas de la page133};
• des dispositions dans la législation sur la protection de l’enfance précisant que l’obligation de signaler tout incident constitue une obligation permanente et personnelle, afin de supprimer la possibilité de déléguer les responsabilités en ce domaine au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles^{Note de bas de la page134};
• l’adoption, dans toutes les provinces et territoires, de dispositions législatives accélérant les procédures judiciaires permettant d’obtenir une ordonnance civile en cas de violence familiale, ainsi que des dispositions accordant aux victimes les moyens de soutien leur permettant d’invoquer utilement de telles dispositions.

Citons, parmi les autres dispositions législatives susceptibles d’améliorer l’issue de procédures concurrentes :

• Prévoir explicitement que le fait qu’un enfant ait assisté à de la violence entre conjoints permet de conclure, au regard de la législation sur la protection de l’enfance, que l’enfant en question a besoin d’être protégé. Notons que de nombreuses lois sur la protection de l’enfance contenant des définitions de ce qu’il faut entendre par un enfant qui a besoin d’être protégé ne disent rien de la violence entre conjoints^{Note de bas de la page135}. Selon la jurisprudence, le fait qu’un enfant ait, par le passé, assisté à des actes de violence entre conjoints doit être pris en compte lorsqu’il s’agit de décider si l’enfant en question a besoin d’être protégé, ainsi que lorsqu’on applique le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant; cela dit, il serait utile à la fois aux parties, aux personnels de protection de l’enfance et au public (à chaque fois qu’on se demande si l’obligation de signalement s’applique en l’occurrence) que la définition englobe spécifiquement la violence entre conjoints^{Note de bas de la page136}.
• Les textes devraient comprendre des dispositions précisant que la police pourra veiller à l’exécution des ordonnances de protection prononcées par un tribunal de la famille ou par un tribunal de protection de l’enfance et édictant, pour de telles violations, des sanctions pénales^{Note de bas de la page137}.

2. Systèmes d’archivage

Base de données où seraient archivées les affaires, les ordonnances et les conditions imposées

Il serait extrêmement utile à l’ensemble des acteurs du système de pouvoir disposer d’une base de données informatisée dans laquelle seraient archivées les accusations, les requêtes, les procédures judiciaires, les ordonnances et les conditions imposées. Y auraient accès le ministère public, la police, les agents de protection de l’enfance, les juges et les avocats. S’il est clair que certains types d’information doivent être protégés derrière des « pare-feux », il arrive à l’heure actuelle que même des renseignements « publics » ne soient pas communiqués. Les policiers et les agents de protection de l’enfance devraient avoir connaissance de toutes les ordonnances actuellement en vigueur et susceptibles d’affecter la famille; cela éviterait que les tribunaux prononcent des ordonnances incompatibles; et les comparutions devant le tribunal devraient elles aussi être coordonnées afin d’éviter aux familles des démarches inutiles. Un tel système a été instauré dans certains ressorts, (tels que l’État de New York). Il serait souhaitable de mettre en place un système d’alertes qui permettrait d’informer toutes les parties concernées des changements intervenus à propos des ordonnances ou des procédures (tels que le retrait d’une accusation, les modifications apportées aux conditions imposées et les décisions constatant qu’un enfant a besoin d’être protégé).

3. Structure et procédure des tribunaux

Tribunaux unifiés de la famille

Les tribunaux unifiés de la famille remplacent les cours provinciales et supérieures par un seul tribunal, dont les compétences s’étendent à toute instance en matière familiale. Les instances en matière de protection de l’enfance, de divorce, de partage de la propriété, de garde des enfants et d’accès sont maintenant toutes portées devant le même tribunal, où elles peuvent être jointes et entendues en même temps et par le même juge si le tribunal a adopté le système de gestion d’instance permettant à l’affaire d’être confiée à un même juge, et mis en place un mécanisme permettant de signaler les procédures connexes. Cela réduit sensiblement les difficultés qu’entraîne pour les familles la multiplicité des procédures, contribue à un emploi plus efficace des ressources de la cour, évite que l’on se base, dans les diverses procédures, sur des renseignements contradictoires, ou que certains renseignements ne soient pas communiqués, et permet en outre d’éviter que soient prononcées des ordonnances contradictoires ou fixées des conditions incompatibles. Plusieurs rapports ont récemment recommandé que des tribunaux unifiés de la famille soient instaurés dans tous les ressorts où cela serait faisable, et que cela s’accompagne d’une spécialisation des juges avec des services de soutien adaptés^{Note de bas de la page138}.

Gestion de cas

Il est assez généralement admis que la gestion de cas, où chaque affaire est intégralement confiée à un juge qui se charge du dossier, de la première comparution jusqu’à la conférence de règlement, même si un second juge peut présider à l’audience, est essentielle au règlement efficace des instances en matière familiale. Le fait que les instances engagées en matière de violence entre conjoints et en matière de protection de l’enfance soient toutes deux entendues par un seul juge peut être particulièrement utile dans les affaires de violence familiale car cela réduit le risque de voir prononcer des ordonnances contradictoires, ou de ne pas avoir accès à certains renseignements car, dans ce dernier cas, la cour peut difficilement évaluer correctement les risques qui se posent. La gestion de cas réduit en outre les possibilités d’abus de procédure et permet au juge chargé de la gestion de l’instance de se familiariser avec les complexités de la dynamique propre à ce genre d’affaire. Le système de gestion de cas qui confie chaque affaire à un seul juge a d’autres avantages encore, notamment ceux de diminuer les retards et d’augmenter la proportion de dossiers qui aboutissent à une entente.

Tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale

La Cour de justice de l’Ontario a mis en place à Toronto un projet pilote de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF). Ce tribunal est chargé des procédures pénales ainsi que des procédures relatives à la garde ou au droit d’accès concernant une même famille. À l’heure actuelle, ce tribunal n’est pas saisi d’affaires de protection de l’enfance et il n’a eu jusqu’ici à traiter que quelques dossiers, la participation à ce projet étant actuellement volontaire. On s’attend cependant à une augmentation du nombre de dossiers traités par ce tribunal car à partir du mois d’avril 2013, toutes les accusations pénales portées dans des affaires de violence entre conjoints pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront portées devant les deux tribunaux de Toronto, dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention et qu’il est partie à un dossier de garde d’enfant, de droit d’accès ou de pension alimentaire relevant des compétences de la Cour de justice de l’Ontario. Le TIICVF peut être saisi de toute question en rapport avec l’une ou l’autre de ces procédures, y compris les procès courts^{Note de bas de la page139}. Les affaires seront entendues le même jour, dans la même salle d’audience, par un juge spécialisé qui va également pouvoir suivre où en est la famille, ce qui va peut‑être responsabiliser davantage l’accusé et améliorer la sécurité de l’auteur de la plainte. Au départ, le TIICVF disposait d’un coordinateur des ressources communautaires chargé d’aider les parties à trouver les ressources et services qui leur étaient nécessaires^{Note de bas de la page140}, mais ce poste a été depuis supprimé. Le but d’une [traduction] « approche holistique et intégrée des familles éprouvant de la violence entre conjoints, est d’assurer une plus grande cohérence entre les ordonnances prononcées d’une part par le tribunal de la famille, et d’autre part par un tribunal pénal, et, en outre, parvenir plus rapidement à un règlement des procédures judiciaires^{Note de bas de la page141} ».

Le TIICVF de l’Ontario s’inspire d’un même tribunal établi dans l’État de New York, où 24 tribunaux sont chargés à la fois d’instances en matière familiale et d’instances pénales, y compris, dans certains ressorts, de dossiers de protection de l’enfance. Le juge présidant à l’audience décide si telle et telle affaire va être confiée au TIICVF^{Note de bas de la page142}. Voici les objectifs que se sont fixés les TIICVF de New York :

• Des décisions judiciaires éclairées fondées sur des renseignements complets et actuels touchant les divers dossiers dans lesquels la famille est impliquée;
• Une approche cohérente dans les divers dossiers concernant une même famille, confiés à un seul juge; une utilisation efficace des ressources de la cour, d’où un moindre nombre de comparutions et un règlement plus rapide;
• L’établissement de liens entre les services sociaux et autres afin de répondre de manière plus complète aux besoins des membres de la famille;
• Un moyen plus efficace d’assurer la sécurité de la victime en supprimant les ordonnances et les décisions incompatibles;
• Une plus grande confiance en la justice en réduisant l’inefficacité qui est, pour les parties, une source de difficultés supplémentaires, et en évitant les ordonnances contradictoires;
• La coordination des mesures prises sur le plan communautaire et la collaboration entre la justice pénale et les organismes de bien-être de l’enfance et les associations communautaires qui procurent une aide et des services sociaux aux victimes de violence conjugale et à leurs enfants^{Note de bas de la page143}.

Notons qu’à New York, où le TIICVF relève des cours supérieures, les affaires pénales et les instances en matière familiale peuvent être entendues par un même juge. Le TIICVF de Toronto fait partie de la Cour de justice de l’Ontario, la cour provinciale, et les procédures engagées en vertu de la Loi sur le divorce ne peuvent donc pas être portées devant le TIICVF puisqu’elles relèvent des compétences de la Cour supérieure.

Il serait utile de procéder à une évaluation complète des résultats obtenus dans le cadre du TIICVF de Toronto, et il conviendrait aussi d’envisager l’élargissement de ses compétences afin d’y englober les affaires de protection de l’enfance. Il y aurait par ailleurs lieu de trouver moyen d’élargir aux procédures pénales les compétences de ces tribunaux dans les cas où des instances en matière familiale ou des procédures de protection de l’enfance sont engagées à des paliers différents de la cour, ainsi que dans les ressorts où les instances en matière familiale sont entendues par le Tribunal unifié de la famille.

Tribunaux spécialisés chargés des affaires pénales de violence familiale

Il y a, dans la plupart des provinces et territoires, des tribunaux spécialisés chargés des affaires pénales de violence familiale qui traitent de nombreuses poursuites pénales intentées dans des affaires de violence entre conjoints. Ces tribunaux ne possèdent pas leurs propres locaux et, en général, les juges y sont affectés par roulement. Les personnels et procureurs suivent une formation spécialisée, ce qui permet au ministère public, à la police, aux services d’aide aux victimes, aux programmes d’aide psychosociale aux agresseurs et autres services de mieux coordonner leurs actions et les mesures de sécurité, notamment à l’étape de l’audience de cautionnement, et de prévoir que la peine comprenne, le cas échéant, des mesures de réadaptation. Le modèle adopté varie d’un ressort à l’autre et il y aurait lieu de procéder à une évaluation globale de ces tribunaux afin de voir quel est le modèle le plus efficace. La plupart des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale n’ont affaire qu’à des délinquants primaires. Au Yukon, par contre, le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale peut également se prononcer sur le cas de récidivistes, ce qui est peut-être une manière plus efficace de procéder étant donné que, dans ces cas-là, l’accusé risque plus gros et va peut-être plus volontiers reconnaître la gravité des problèmes qu’il éprouve^{Note de bas de la page144}.

Les organismes de protection de l’enfance sont appelés à participer à l’action de certains de ces tribunaux. C’est ainsi que le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon compte, au sein de son groupe de travail, un représentant de l’organisme local de protection de l’enfance qui lui fait bénéficier de ses conseils en matière opérationnelle. Il a adopté un protocole en vertu duquel certains renseignements sont communiqués aux organismes de protection de l’enfance qui peuvent aussi être invités à prendre part au dossier. Les dates d’audience sont fixées de manière à permettre aux agents de protection de l’enfance d’y assister^{Note de bas de la page145}. Les auxiliaires de justice du tribunal chargé des causes de violence familiale de Calgary assurent, le cas échéant, la liaison avec les organismes de protection de l’enfance. Précisons cependant que, selon une évaluation du fonctionnement de ce tribunal, plusieurs personnes intéressées estiment que le tribunal serait plus efficace si les agents de protection de l’enfance étaient intégrés au personnel de la cour^{Note de bas de la page146}.

Étant donné le nombre de cas de maladie mentale constatés dans les affaires de violence entre conjoints – et en particulier dans les affaires où il y a risque de mort – il serait utile que les tribunaux et l’ensemble des professionnels qui contribuent à leur action puissent avoir un accès plus large aux professionnels de la santé mentale.

Il est fréquent que ces tribunaux spécialisés imposent aux contrevenants de suivre certains programmes approuvés par la province tels que, en Ontario, le Programme d’intervention auprès des partenaires violents. Encore une fois, une évaluation globale de l’efficacité de ces programmes permettrait d’assurer qu’ils répondent effectivement aux problèmes éprouvés par les familles. Il conviendrait également de prévoir d’autres types de programmes à l’intention des parents accusés qui ont affaire aux services de protection de l’enfance étant donné que les interventions de ces services peuvent très bien être tout aussi efficaces, sinon plus, que les programmes relevant du système judiciaire. On devrait par ailleurs admettre les programmes particulièrement adaptés aux contrevenants autochtones dans la mesure où ils sont recommandés par les organismes de protection de l’enfance. Les individus concernés n’auraient ainsi plus à suivre un programme imposé dans le cadre de la procédure pénale, qui vient s’ajouter à un autre programme auquel ils sont tenus de participer dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance. Précisons toutefois que les programmes axés sur la compétence parentale, tels que le programme Caring Dads, ne sauraient se substituer aux programmes essentiellement axés sur la violence envers les femmes^{Note de bas de la page147}).

Tous les ressorts devraient envisager l’instauration de tribunaux spécialisés fondés sur des modèles qui ont fait la preuve de leur efficacité. De tels modèles prévoient la participation des agents de protection de l’enfance et l’obligation explicite de prendre en compte les incidences d’un engagement concurrent de procédures de protection de l’enfance et d’instances en matière familiale.

Communication judiciaire

Faute de tribunaux intégrés, une solution prometteuse consisterait à adopter des protocoles de communication entre tribunaux saisis d’instances concurrentes concernant une même famille.

L’honorable Donna Martinson, qui a pris sa retraite en 2012, a été juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique avant d’être nommée à la Cour suprême de cette même province. Elle défend énergiquement l’idée d’une communication directe entre juges en cas d’instances concurrentes engagées dans des affaires de violence familiale^{Note de bas de la page148}. Elle fait remarquer que la communication directe entre juges existe déjà dans le cadre des litiges transfrontaliers, souvent dans des affaires relevant de la Convention de La Haye sur l’enlèvement des enfants, mais également dans le cadre de recours collectifs et dans des affaires d’insolvabilité transfrontalières. Certains tribunaux ont adopté des règles et des lignes directrices applicables à ce type de communication^{Note de bas de la page149}.

Le Réseau canadien de juges-ressources facilite les demandes en matière de situations relevant de la Convention de La Haye. Ce réseau est constitué de juges de première instance de chacune des cours supérieures autorisés à contribuer à la constitution d’un réseau judiciaire et à la collaboration entre juges dans les affaires d’enlèvement ou de garde d’enfants. Ce Réseau a élaboré des directives applicables à la communication entre tribunaux canadiens, mais aussi avec des tribunaux d’autres pays. Ces communications sont assurées par des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences avec les avocats et les parties directement intéressées. La teneur de ces communications est consignée au dossier^{Note de bas de la page150}. Ainsi que la juge Martinson l’a proposé, l’actuel cadre de communication judiciaire pourrait être adapté aux affaires de violence familiale donnant lieu à l’engagement de procédures concurrentes.

Conférence commune de règlement

Lorsqu’ont été engagées des procédures distinctes mais en rapport l’une avec l’autre, il y aurait lieu d’envisager la tenue d’une conférence commune de règlement réunissant les juges des deux instances, l’ensemble des parties ainsi que divers organismes intéressés, dont les procureurs de la Couronne et avocats de la défense, les avocats de la famille, les agents de protection de l’enfance, les services d’aide aux victimes et, éventuellement, les services de santé mentale. Cela permettrait aux parties et aux divers intervenants de mieux comprendre comment le système concurrent peut les aider à régler les problèmes auxquels fait face la famille, et aboutir à des résultats qui ne seraient pas contradictoires.

Dans les cas, par exemple, où l’agresseur collabore de manière satisfaisante avec l’organisme de protection de l’enfance, et où cet organisme et le juge du tribunal de protection de l’enfance n’hésitent pas à favoriser la réunification du parent et de l’enfant, cela peut aider le ministère public à décider s’il convient, dans l’intérêt de l’enfant et du parent, de suspendre les procédures, d’accepter une négociation de plaidoyer et de ne pas rechercher une peine d’emprisonnement. Dans les affaires où il est clair qu’un risque sensible existe tant pour l’enfant que pour le parent agressé, l’intervention de la cour pourra être en faveur de poursuites pénales. Les condamnations pénales peuvent être coordonnées avec les ordonnances de protection de l’enfance et de garde, et les juges peuvent décider, dans l’hypothèse où un ou plusieurs procès s’imposent, quelle sera la procédure à privilégier à propos du calendrier des audiences. Ces conférences communes de règlement peuvent également faciliter le règlement des problèmes qui se posent sur le plan de la communication des renseignements (voir ci-après) ou de la divulgation de certaines informations, et éviter d’inutiles requêtes aux fins de production.

Les conférences communes de règlement posent deux principales difficultés. La première est liée à la question des compétences. Dans certains ressorts, et selon la nature de l’accusation portée, les instances en matière familiale et les procédures pénales relèvent du même échelon (cour provinciale ou cour supérieure). Dans d’autres ressorts, la procédure pénale peut relever de la cour supérieure, alors que la procédure de protection de l’enfance ou de garde relève de la cour provinciale. Parfois, c’est l’inverse qui est vrai. Cela étant, la coordination des procédures peut se révéler difficile.

La seconde difficulté se pose en ce qui a trait à la fixation des dates d’audience. Il est déjà assez difficile de fixer des dates d’audience dans les affaires où deux avocats s’opposent devant un seul juge. Si s’ajoutent à ce nombre plusieurs autres avocats ainsi que divers organismes, on peut aboutir à d’importants retards. Dans la plupart des ressorts, on ne voit guère de conférences de règlement judiciaire en matière pénale; la conférence préparatoire est brève et les négociations ont souvent lieu le jour même du procès.

Certaines pratiques que pourraient adopter les juges de cours pénales et le personnel des tribunaux

Voici certaines pratiques qui pourraient être utiles aux organismes de protection de l’enfance intervenant auprès de familles impliquées dans des procédures pénales concurrentes :

• Signaler les difficultés aux organismes de protection de l’enfance : Certains juges des tribunaux de la famille saisis d’une instance familiale dans le cadre de laquelle sont formulées des allégations crédibles de violence entre conjoints ou de maltraitance des enfants transmettent ces renseignements à l’organisme local de protection de l’enfance ou demandent au personnel du tribunal de le faire. À l’occasion, un tribunal pénal peut faire part de ses inquiétudes à un organisme de protection de l’enfance, généralement dans les cas où la mère revient sur ses déclarations ou lorsqu’on constate que les conjoints ont repris la vie commune alors qu’il y avait eu de sérieux actes de violence ayant une incidence sur l’enfant.
• Cela dit, la communication de certains renseignements aux OPE n’est pas acceptée partout comme faisant partie des attributions du juge ou du personnel du tribunal. Que les juges aient ou non l’obligation de signaler de tels renseignements, le fait qu’ils le fassent permet la tenue d’une enquête indépendante que ne peut pas ordonner le juge saisi d’une instance familiale. Cela peut permettre d’assurer à la victime un certain nombre de services qui encouragent le parent et l’enfant à éviter de futurs actes de violence. L’adoption de protocoles précisant la procédure à suivre et les facteurs à prendre en compte dans de telles communications émanant des juges ou du personnel de la cour permettrait d’assurer que les renseignements sont communiqués sans tarder et que les enquêtes ont lieu en temps utile.
• Obtenir les renseignements voulus : Les incidences que peuvent avoir des ordonnances de probation et de mise en liberté sous caution contradictoires sur des instances en matière familiale peuvent être atténuées si, avant de prononcer une ordonnance de mise en liberté provisoire, le tribunal pénal demande et reçoit des renseignements exacts concernant l’état d’une instance en matière familiale, qu’elle soit déjà engagée ou à venir. En ce qui a trait aux procédures de protection de l’enfance, le ministère public est à même d’obtenir des renseignements concernant la plus récente des ordonnances de la cour, et la position défendue par l’organisme de protection de l’enfance. Il lui suffit pour cela de s’entretenir avec le travailleur social ou l’avocat qui représente l’organisme de protection de l’enfance. En ce qui concerne le libellé de l’ordonnance ou l’état d’une requête portée devant la cour, l’avocat disposera probablement de renseignements plus précis que le travailleur social. Le public n’a pas accès aux dossiers du tribunal de protection de l’enfance. Il est fréquent, dans les instances en matière familiale ou les affaires de protection de l’enfance, que le tribunal modifie son ordonnance et, à chaque étape de la procédure pénale, il convient donc de demander où en est le dossier.
• Considérations à prendre en compte avant une remise en liberté : Dans une affaire de violence entre conjoints, il est indiqué, avant de décider s’il y a lieu ou non de remettre l’accusé en liberté ou d’assortir sa libération de certaines conditions, que le juge du tribunal pénal se renseigne auprès du ministère public sur un certain nombre de points :
  • Les enfants vivent-ils au foyer?
  • Les enfants étaient-ils là lors des actes de violence dont il est fait état?
  • L’organisme local de protection de l’enfance a-t-il été informé des accusations? Sinon, pourquoi pas? Le tribunal peut rappeler au procureur de la Couronne que celui-ci est tenu de signaler certains incidents à l’organisme de protection de l’enfance, et lui rappeler aussi la jurisprudence voulant que le fait que l’enfant ait assisté à des actes de violence permet de conclure qu’il a besoin d’être protégé.
  • Y a-t-il déjà eu des démêlés avec l’organisme de protection de l’enfance? Si oui, l’état de santé mentale de l’accusé porte-t-il à s’inquiéter, peut-on compter qu’il (ou elle) respectera les conditions de l’ordonnance et, si nécessaire, la victime parviendra-t-elle à assurer la sécurité des enfants en empêchant l’accusé de venir chez eux?
  • Le tribunal a-t-il déjà rendu une ordonnance, dans une procédure de protection de l’enfance ou dans le cadre d’une affaire de violence entre conjoints? Si oui, quelles en sont les conditions?
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• Interdiction des contacts : Sauf dans les cas les plus graves, les conditions régissant les contacts entre l’accusé et les enfants devraient prévoir que les visites s’effectueront « conformément aux conditions fixées dans l’ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal de protection de l’enfance prononcée après la date de la présente ordonnance, à condition que le juge ait eu connaissance de la présente ordonnance du tribunal pénal ». Le fait de prévoir, parmi les conditions, que le greffier de la cour ou le procureur de la Couronne devra informer le tribunal de protection de l’enfance ou le tribunal de la famille de l’accusation portée ainsi que des conditions de l’ordonnance de remise en liberté prononcée par le tribunal pénal permettra d’assurer que l’ordonnance du tribunal de la famille prend en compte d’éventuelles accusations pénales.
• Comparution aux audiences : Les conditions autorisant l’accusé à se trouver, lors des audiences de la cour, en présence de la victime ou de l’enfant, éviteront que, pour assister aux procédures de protection de l’enfance ou aux instances en matière familiale, le parent soit obligé de violer les conditions fixées dans l’ordonnance du tribunal pénal.
• Modification des conditions : Lorsque le ministère public et la défense proposent que les restrictions imposées aux contacts avec l’accusé soient modifiées ou supprimées, il serait bon que les tribunaux pénaux s’enquièrent auprès des autorités de protection de l’enfance et leur demandent si elles sont au courant de cette demande et si le tribunal de la famille ou le tribunal de protection de l’enfance a prononcé une ordonnance fixant les conditions d’un éventuel contact. Dans les cas où, par exemple, un parent qui pose un risque grave de violence ou de traumatisme pour l’enfant  a été incarcéré depuis son accusation, il se peut que l’ordonnance de protection de l’enfance ne contienne aucune condition restreignant les contacts. Dans les cas où le tribunal de la famille ou le tribunal de protection de l’enfance n’a imposé aucune condition en matière de droit d’accès, le prononcé de la peine ou la révision de l’ordonnance de détention peuvent être reportés afin de permettre aux autorités de protection de l’enfance d’obtenir une ordonnance du tribunal de protection de l’enfance, ou bien la peine peut comprendre comme condition que tout contact se fera conformément aux dispositions de l’ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal de protection de l’enfance.
• Avis à l’organisme de protection : Lorsque la peine prononcée impose des restrictions aux contacts avec un enfant, ou prévoit que les visites s’effectueront conformément aux dispositions d’une ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal de protection de l’enfance, il conviendrait d’ajouter une condition obligeant le contrevenant non seulement à prévenir à l’avance le parent ayant la garde de l’enfant, mais également à envoyer un préavis aux autorités de protection de l’enfance avant tout dépôt d’une demande d’accès dans le cadre d’une instance en matière familiale.
• Communication des conclusions et des ordonnances : Les juges du tribunal pénal, ou le personnels de la cour, peuvent exiger que les ordonnances de cautionnement, les motifs de jugement de même que les peines et ordonnances de probation soient, dans les affaires de violence familiale, ou d’actes criminels connexes (tels que la violation d’une ordonnance de probation) signifiés ou communiqués aux autorités de protection de l’enfance.

Certaines pratiques que pourraient adopter les juges de protection de l’enfance et le personnel des tribunaux :

• Filtrage :Certains tribunaux de protection de l’enfance ont élaboré des protocoles leur permettant de repérer les affaires où ont eu lieu de la violence, afin que le personnel de la cour et les agents de sécurité puissent maintenir les parents éloignés l’un de l’autre et rester vigilants en raison du risque de conflit ou de menace.

• Obtention de renseignements concernant les procédures pénales et civiles : Dans les affaires où on allègue qu’il y a eu agression ou d’autres comportements pouvant faire l’objet d’accusations pénales, les juges peuvent, dans le cadre de dossiers de protection de l’enfance, s’enquérir d’éventuels engagements ou conditions de mise en liberté. Ils peuvent aussi, et c’est fréquent, s’enquérir d’éventuelles instances connexes en matière familiale. Devant certains tribunaux, les deux dossiers sont normalement remis au juge (lorsque les deux procédures sont engagées dans le même ressort), mais, dans beaucoup d’endroits, le juge peut ne pas être au courant de procédures de protection de l’enfance et d’instances en matière familiale bien qu’elles aient été engagées devant la même cour.

• Conditions de cautionnement incompatibles : Lorsque les conditions de remise en liberté ou les engagements pris à cette occasion dans le cadre d’une procédure pénale interdisent tout contact avec les enfants, mais que le tribunal de protection de l’enfance estime que certains contacts se justifient, il arrive que le juge de protection de l’enfance demande à l’avocat de l’OPE d’aller aussitôt chercher un avocat de la Couronne afin que les conditions de cautionnement puissent être modifiées sur-le-champ (à condition, bien sûr, que ce type de procédure relève effectivement de la compétence du juge). Citons parmi d’autres possibilités, les mesures suivantes :

  • Avaliser la décision et prévoir qu’en cas de modification par le tribunal pénal des conditions de mise en liberté du parent, l’affaire sera, sur préavis de deux jours, renvoyée au tribunal de protection de l’enfance;

  • Inscrire dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfance une disposition prévoyant que le parent aura accès à l’enfant sous réserve de tout engagement pris lors de sa remise en liberté, ou des conditions accompagnant celle-ci. Cela permet aux visites de commencer dès qu’intervient un changement dans les conditions fixées par l’ordonnance du tribunal pénal, sans avoir pour cela à s’adresser à nouveau au tribunal de la famille;

  • Inciter l’avocat de l’OPE et l’agent représentant cet organisme à communiquer avec l’avocat chargé de défendre le parent devant le tribunal pénal, le procureur de la Couronne ou l’agent de police chargé du dossier afin d’obtenir que le tribunal pénal modifie, sur consentement, les conditions de son ordonnance;

  • Préciser, lors de la signature, que le tribunal de protection de l’enfance est d’avis que le plan d’accès proposé par les parties permettra d’assurer la sécurité de l’enfant, (ce qui peut aider à convaincre le procureur de la Couronne de consentir à la modification des conditions de cautionnement);

  • Nommer un comité au sein duquel siégeraient des représentants des juges, du ministère public, des services de police locaux et de l’OPE afin de s’entendre au sujet des contacts avec les enfants, et sur un ensemble standard de conditions de mise en liberté (dont, par exemple, une clause selon laquelle il n’y aurait « aucun contact » direct ou indirect avec l’enfant autre que ce que prévoit l’ordonnance en date du [date de la mise en liberté] prononcée par un tribunal de la famille compétent ayant connaissance de la présente ordonnance du tribunal pénal. »).

• Demandes de communication des dossiers : Selon l’approche adoptée par les juges Keast et Thompson, dont il a été fait état plus haut, la procédure de protection de l’enfance revêt (selon les circonstances de l’affaire) une importance égale à celle de la procédure pénale et, en exigeant que les dossiers de la police soient communiqués à l’OPE, on permet qu’une enquête puisse, comme il convient, être engagée dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance.

• Demandes d’ajournement : Ainsi que nous l’avons vu plus haut, les parents visés par une accusation pénale demandent souvent l’ajournement de la procédure de protection de l’enfance engagée parallèlement, faisant valoir que cette procédure risque de leur nuire au pénal. Le tribunal de protection de l’enfance peut refuser, selon les incidences qu’il pense que cela pourrait avoir sur l’enfant^{Note de bas de la page151}; ou bien peut demander à l’avocat de l’OPE ou à l’avocat des parents de communiquer avec l’avocat qui assure la défense du parent devant le tribunal pénal afin de s’assurer que l’avocat est bien conscient des conséquences que peuvent avoir, sur le plan de la procédure de protection de l’enfance, « tout retard et tout silence »^{Note de bas de la page152}, et lui proposer la tenue d’une conférence préparatoire au procès pénal (réunissant les juges et les avocats des deux tribunaux pour régler un des dossiers, voire les deux en même temps); communiquer avec le juge en charge du dossier pénal afin de décider de la procédure qu’il convient d’engager en premier, ou étudier les moyens permettant éventuellement au parent de répondre aux inquiétudes de l’OPE sans faire d’aveux qui pourraient être invoqués à son encontre au pénal.

Une liste de contrôle telle que celle qui suit permet d’assurer que le tribunal a bien en main tous les renseignements nécessaires :

LISTE DE CONTRÔLE À L’INTENTION DES JUGES DE PROTECTION DE L’ENFANCE DANS LES AFFAIRES DE VIOLENCE FAMILIALE

Y a-t-il effectivement eu, en l’occurrence, des actes de violence familiale?

Des accusations pénales ont-elles été portées?

Une instance en matière civile est-elle engagée, ou une requête en ordonnance civile de protection a-t-elle été déposée? – Si la réponse est « On ne sait pas », demandez à l’avocat spécialiste des questions de protection de l’enfance de vous le préciser. Est-on en présence de conditions de cautionnement ou de probation quant à l’accès à l’enfant ou à l’autre parent? Si ces conditions peuvent avoir une incidence sur la décision du tribunal d’accorder ou non un droit d’accès ou d’exiger des interventions, quelles mesures convient-il de prendre? Transmettre au ministère public les conditions que l’on envisage de fixer à l’exercice du droit d’accès; communiquer avec le tribunal pénal; demander à l’avocat de l’OPE de communiquer avec le ministère public et éventuellement avec l’avocat de la défense.

Dans le cadre de la procédure pénale, des interventions ont-elles été ordonnées qui pourraient avoir une incidence en matière de protection de l’enfance?

Comment le tribunal va-t-il se tenir au courant du déroulement de la procédure pénale? Par exemple, en prévoyant dans l’ordonnance de surveillance que l’agent de l’OPE soit informé; un engagement de l’avocat chargé de la protection de l’enfance; communiquer avec le juge du tribunal pénal.

Serait-il utile en l’occurrence de s’enquérir auprès de la police ou du ministère public?

Une conférence commune sur le règlement serait-elle utile, et possible en l’espèce?

4. Pratiques recommandées aux fournisseurs de services

Renforcer la communication : Il y aurait plusieurs moyens d’améliorer la communication et la collaboration entre les fournisseurs de services et les acteurs du système judiciaire, y compris les procureurs de la Couronne et les avocats de la famille ainsi que les avocats de la protection de l’enfance. En voici quelques-uns :

• Assurer à toutes les catégories professionnelles une formation commune sur les rôles et les responsabilités qui leur incombent afin de prévenir et de faire cesser la violence familiale;
• La signature de protocoles officiels entre les organismes concernés;
• La réunion des divers services sur un même site;
• L’organisation d’un personnel commun aux divers organismes^{Note de bas de la page153};
• Des réunions régulières avec tous les intervenants « sur certains dossiers familiaux »;
• Des comités composés de juges et d’avocats chargés de se pencher sur le phénomène de la violence familiale.

La communication régulière peut faciliter ce qui suit :

• Les consultations entre la police et les agents de protection de l’enfance lors d’une enquête pénale. La police peut ainsi recevoir et fournir des renseignements sur le risque de violence future, décider s’il y a lieu de faire intervenir des professionnels de la santé mentale, décider des conditions de cautionnement et des services dont aurait besoin la famille pour assurer sa sécurité si le parent accusé est remis en liberté, et réfléchir aux mesures qui permettraient de réduire les chances de voir l’auteur de la plainte revenir sur ses déclarations.
• Le besoin, pour l’ensemble des parties, de se tenir étroitement au courant de la situation familiale, des changements intervenus en ce qui a trait aux accusations, des ordonnances, des mises en liberté sous caution ou mesures de probation, des conditions de vie de la famille, de la mesure dans laquelle le parent accusé accepte de coopérer avec les organismes sociaux, et divers autres renseignements importants.
• La prise de conscience, par l’accusé, par l’avocat représentant sa famille ainsi que par l’avocat de la défense, des conséquences que pourrait avoir le refus de discuter des allégations formulées dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance.
• Une bonne compréhension, par la police et les procureurs de la Couronne, des conséquences que pourrait entraîner un plaidoyer négocié ou le retrait d’une accusation, et la possibilité, pour l’organisme de protection de l’enfance, de prendre les mesures utiles dans l’hypothèse d’un plaidoyer négocié ou d’un retrait de l’accusation (qui se solde par une remise en liberté ou la libération sous caution).
• L’échange, entre les parties et les divers organismes, des documents relatifs à la violence en cause. Il est fréquent que soient déposés dans le cadre d’une procédure des documents qui pourraient très bien être utiles au tribunal ou aux parties concernées par l’autre procédure. C’est ainsi que l’évaluation du rôle des parents, effectuée dans le cadre de la procédure de garde ou d’accès, peut avoir de l’importance sur le plan de la procédure de protection de l’enfance, et l’évaluation psychologique d’un parent effectuée dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance peut revêtir de l’importance pour la détermination de la peine. Il est peu réaliste de penser que la documentation devrait être communiquée intégralement, compte tenu des règles de protection des renseignements personnels et du souci d’éviter, dans une procédure pénale, l’auto-incrimination de l’accusé ainsi qu’un éventuel préjudice à ses droits, mais il y aurait moyen, très certainement, d’améliorer l’échange de renseignements et le partage des ressources. Lors de conférences communes de règlement, où il s’agit essentiellement de trouver une solution à la situation dans laquelle se trouvent l’enfant et la famille, tout en prenant en compte l’intérêt public, l’ensemble des renseignements sur une famille pourraient être transmis à la cour. Dans d’autres cas, ces renseignements pourraient simplement être échangés entre les parties et les organismes d’intervention.
• La connaissance par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense des progrès effectués par le parent accusé dans le cadre de programmes destinés à atténuer le risque de violence à l’avenir peut contribuer à l’issue de la procédure pénale.
• La connaissance par l’organisme de protection de l’enfance de la mesure dans laquelle le parent victime coopère (ou non) avec les poursuites pénales, ce qui, dans certains cas, est l’indice d’une augmentation du risque pour l’enfant, mais peut aussi inciter à un changement d’approche (en vue, par exemple, d’une réunification de la famille).
• Un effort de réflexion, de la part des professionnels impliqués, sur la détermination de la peine, les ordonnances de garde et les ordonnances de protection de l’enfance afin d’assurer au mieux les intérêts de l’enfant.

Intégration, collaboration et coordination : De nombreux organismes ont renforcé la collaboration et la coordination et sont, dans certains cas, parvenus à une intégration des services dans le cadre d’affaires de violence familiale. L’Ontario Association of Children’s Aid Societies a organisé, en 2009, une conférence sur le thème « Critical Connections: Where Woman Abuse and Child Safety Intersect »^{Note de bas de la page154}, où ont été exposées un certain nombre d’initiatives en cours de développement en Ontario pour améliorer la communication et la collaboration interorganismes. Citons à cet égard les équipes d’intervention différentielle et, dans la région de Waterloo, le Family Violence Project (voir ci-dessous). Calgary a mis sur pied un Intimate Partner Violence Collective, afin de coordonner l’action de 50 organismes, (y compris les organismes de protection de l’enfance et la police) dans les affaires de violence entre conjoints^{Note de bas de la page155}.La Colombie-Britannique a créé un Provincial Office of Domestic Violence, qui, parmi d’autres responsabilités, est chargé d’assurer une formation en matière d’échange de l’information, d’organiser des colloques provinciaux de consultation, de déceler les points forts et les lacunes de la législation, des politiques, des programmes, des services et des comités dans le domaine de la violence entre conjoints, et de créer un site Internet permettant aux intervenants de s’échanger des informations au sujet des politiques, des services et des initiatives prises dans les divers secteurs.

Installation des divers services sur un même site : Un des moyens les plus efficaces d’assurer l’échange des informations et la collaboration semblerait être l’instauration de services à guichet unique, les agents de protection de l’enfance, les policiers, les employés de refuges et autres agents au service des familles devant faire face à des actes de violence travaillant tous dans le même immeuble. Il y a à cela de nombreux avantages, y compris l’échange de renseignements dès que la famille entre en contact avec la justice, l’accès aux divers services en une seule démarche et les nouvelles politiques qui peuvent surgir de cette mise en commun des enseignements tirés par les divers professionnels.

En Ontario, le Family Violence Project of Waterloo^{Note de bas de la page156}, lancé en 2006, est le premier organisme de ce genre au Canada. Sous le même toit – sous la dénomination d’organisme de services communautaires – on trouve les équipes de protection de l’enfance contre la violence entre conjoints, le service de police chargé des enquêtes sur la violence entre conjoints, une équipe d’intervention en matière de maltraitance de personnes âgées, un bureau du procureur de la Couronne, des représentants du Programme d’aide aux témoins victimes, des équipes de consultation médicale et psychosociale à l’intention des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence entre conjoints, tels que les services de réinstallation des victimes, des services de proximité à l’intention des immigrants et des conseillers en matière de crédit. Ces divers services orientent les familles en fonction de leurs besoins, et le fait que tous les services se trouvent dans un même immeuble leur permet de coordonner les mesures prises en réponse aux changements intervenus dans la situation de la famille. Ainsi, le bureau du procureur de la Couronne consulte l’équipe de protection de l’enfance au sujet des conditions de mise en liberté sous caution et le ministère public communique avec les services judiciaires afin de mieux coordonner les instances en matière familiale et les procédures pénales. Il y a en outre une équipe préposée aux affaires qui présentent un risque élevé, en mesure d’intervenir sur le plan multiservices afin d’éviter toute lacune relativement à la communication. L’intégration sur un même site de ces divers services réduit considérablement le stress du parent qui doit s’adresser à eux, améliore la fiabilité des évaluations du risque et permet d’apporter aux personnes qui en ont besoin une aide globale et immédiate. Depuis l’ouverture de ce centre, on a constaté une augmentation sensible du nombre d’incidents de violence entre conjoints qui sont signalés et qui donnent lieu à une accusation pénale^{Note de bas de la page157}.

Protocoles : Les protocoles officiels entre les divers organismes contribuent par ailleurs à un meilleur échange de l’information et permettent d’éviter que soient prononcées des ordonnances contradictoires. De nombreux services policiers et organismes de protection de l’enfance ont signé des protocoles en vertu desquels on procède à une enquête conjointe lorsque le parent est accusé d’avoir maltraité un enfant, mais plus rares sont les protocoles applicables aux situations où un enfant n’est pas directement victime de maltraitance. Ajoutons que certaines normes provinciales tendent actuellement à s’écarter du modèle traditionnel de l’enquête structurée, où l’action des divers organismes est dictée par les protocoles en vigueur, en faveur d’un mode de réponse plus souple et plus adapté à la diversité des situations, qui ne suit pas nécessairement ce que prévoit le protocole^{Note de bas de la page158}.

Pratiques prometteuses tant pour les procureurs de la Couronne que pour la police

Même sans installer les divers services sous un même toit, ni adopter des protocoles officiels ou autres mesures institutionnelles, les professionnels intervenant dans ce genre d’affaires peuvent, individuellement, modifier leurs pratiques afin de réagir plus efficacement à certaines des difficultés que soulèvent les procédures concurrentes. Citons à cet égard :

• Consultations en cours d’enquête : La consultation des agents de l’OPE par la police dès le début de l’enquête lorsque des enfants habitent sur place peut permettre de leur assurer une meilleure protection. Dans certains cas, par exemple, la police peut être mise au courant par un OPE d’incidents antérieurs qui ne leur avaient pas été signalés et de certains antécédents familiaux qui n’étaient pas connus (des indices de maladie mentale, par exemple) et qui sont susceptibles de modifier leur action face aux allégations. De telles consultations permettent également à l’organisme en cause d’assurer ses services aux victimes et aux enfants et permettent par ailleurs d’obtenir des renseignements sur la détention et les conditions de remise en liberté afin d’éviter que ne soient prononcées des ordonnances contradictoires.

• Protocoles concernant les conditions de mise en liberté sous caution : Dans certains ressorts, les organismes de protection de l’enfance et les services policiers œuvrent de concert et s’informent mutuellement des conditions de remise en liberté afin que l’exercice du droit d’accès et les interventions servent l’intérêt supérieur de l’enfant et de la victime.

  La police, les procureurs de la Couronne et les avocats pénalistes devraient demander que soit prévue dans les ordonnances de non-communication une exception permettant à l’accusé d’assister aux instances en matière familiale ou aux procédures de protection de l’enfance.

  Ajoutons que, lorsque la situation le permet, les ordonnances de non-communication devraient être formulées sous réserve « des contacts avec l’enfant et l’autre parent que peuvent autoriser le juge de protection de l’enfance ou le juge du tribunal de la famille, à condition que ces juges aient connaissance de la présente ordonnance du tribunal pénal et de la nature des accusations portées ».

• Négociation de plaidoyer et retrait de l’accusation : Lors d’une négociation de plaidoyer, les procureurs de la Couronne peuvent, s’ils sont au courant des procédures engagées en matière de protection de l’enfance, prendre en compte les progrès accomplis par le parent quant aux risques qu’on lui reproche de poser, les incidences que le plaidoyer qui va être négocié et l’exposé conjoint des faits peuvent avoir sur l’enfant, ainsi que les options qui existent quant à la procédure de protection de l’enfance. Il serait également utile que, dans la mesure du possible, le procureur de la Couronne ou la police avertissent l’organisme de toute remise en liberté ou de toute modification prévue des conditions imposées par la cour afin que l’organisme puisse prendre les mesures qui conviennent. Le fait d’informer, des accusations portées et des faits invoqués, l’avocat chargé de la protection de l’enfance peut également être utile dans le cadre des procédures de protection de l’enfance.

• Communication de certains renseignements aux organismes de protection de l’enfance : Lorsque les autorités de protection de l’enfance demandent à la police ou au procureur de la Couronne de leur communiquer des dossiers, il conviendrait que ces dossiers leur soient transmis dans les meilleurs délais, car il faut réagir le plus rapidement possible à toute menace à la sécurité des enfants. Il serait également utile que la police ou le procureur de la Couronne fassent régulièrement part de certains renseignements précis tels que les nouvelles accusations, la rétractation du parent auteur de la plainte, ou les déclarations de culpabilité qui sont prononcées, enfin tout ce qui pourrait se révéler utile dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance.

• Enfants appelés à témoigner dans le cadre d’une procédure pénale : Lorsqu’il est possible qu’un enfant soit cité à témoigner dans le cadre d’une procédure pénale, le procureur de la Couronne et l’enfant auraient tous deux avantage à ce que le ministère public consulte l’organisme de protection de l’enfance pour voir si le fait d’avoir à témoigner pourrait causer à l’enfant un préjudice, si l’enfant bénéficie actuellement de mesures de traitement ou de conseils psychosociaux, et quelles seraient les garanties ou les mesures qui pourraient aider l’enfant si effectivement il doit témoigner.

• Familles autochtones : Lorsqu’on prend, dans le cadre d’une procédure pénale, des mesures de justice réparatrice, il peut convenir d’y associer les agents de protection de l’enfance ou leurs délégués.

Pratiques prometteuses pour les avocats spécialistes de la protection de l’enfance et les agents des organismes œuvrant dans ce domaine :

• Examen des conditions de cautionnement : Dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, les avocats des parents et des organismes concernés devraient, avant l’audience, voir si les conditions imposées par le tribunal pénal interdisent à l’accusé de communiquer avec l’autre parent ou avec l’enfant, et faire savoir au personnel de la cour que, dans tel ou tel cas, il ne faut pas que les parents se retrouvent l’un à côté de l’autre dans les palais de justice, et porter par ailleurs à l’attention du tribunal de protection de l’enfance les conditions en vigueur.
• Ordonnances contradictoires : Lorsque l’ordonnance d’un tribunal pénal interdit la communication entre parent et enfant et que l’organisme de protection de l’enfance estime qu’un tel contact serait pourtant dans l’intérêt de l’enfant, les autorités de protection de l’enfance devraient communiquer directement avec le procureur de la Couronne et s’informer des possibilités qui existent, et de ce que la police sait du risque encouru par l’enfant.
• Communication sur le non-respect des conditions imposées : Les agents de protection de l’enfance ont davantage de chances que la police d’être au courant de violations des conditions imposées par le tribunal pénal quant aux modalités de résidence et de contact entre le contrevenant et l’autre parent et les enfants. Dans certaines circonstances, il y a lieu pour les agents de protection de l’enfance de signaler de telles violations à la police. Ajoutons qu’il est fréquent que les agents de protection de l’enfance hésitent à le faire. Dans certains cas, et notamment lorsque la violation en question ou une éventuelle infraction ne semblent avoir aucune incidence sur le bien-être des enfants, l’intervention de la police peut paraître contraire aux intérêts de l’enfant. Souvent, le fait de signaler de tels incidents à la police va nuire – parfois irrévocablement – à la relation entre les parents et l’agent en question. Le Representative for Children and Youth de Colombie-Britannique a relevé que lorsqu’Alan Shoenborn s’est présenté dans les locaux des services de protection de l’enfance, il a été accueilli par des policiers qui l’ont immédiatement arrêté^{Note de bas de la page159}. Après un incident de ce genre, il est peu probable qu’un parent se confie à nouveau à des agents de protection de l’enfance.
• Cette obligation, qui semble à sens unique et selon laquelle la police est tenue de leur signaler certains incidents alors que les agents de protection de l’enfance ne sont pas, eux, tenus de signaler ces incidents à la police, peut être source de tensions entre les deux services. Cela met en relief la principale tension éprouvée par les agents de protection de l’enfance : ils ont, en effet, pour mission de venir en aide aux familles alors qu’ils ont en même temps à la fois le devoir et le pouvoir d’enlever, s’il y a lieu, les enfants à leur famille. Une formation commune, des protocoles locaux et une meilleure communication entre la police et les organismes de protection de l’enfance amélioreraient la compréhension des rôles qui reviennent à chacun et des différentes approches qu’appellent les changements de situation.
• On ne devrait pas considérer que les agents de protection de l’enfance encouragent la violation des conditions imposées par un tribunal pénal. Si les agents d’un OPE ont connaissance d’une violation des conditions imposées par le tribunal pénal, le mieux serait qu’ils encouragent le parent accusé à faire modifier les conditions de sa mise en liberté sous caution afin qu’il ne risque pas de faire l’objet d’une accusation pénale si le parent victime décide de reprendre la vie commune, à condition, toutefois, que cette réunification soit sans danger pour les enfants. Le cas échéant, les agents de protection de l’enfance ou l’avocat de l’organisme pourra communiquer avec le procureur de la Couronne afin de faciliter la modification des conditions imposées lors de la remise en liberté sous caution.
• Déclarations faites par les enfants et les parents : Après qu’un enfant ou un parent victime a été interviewé par la police, la déclaration, enregistrée sur bande vidéo, peut être utilement invoquée dans le cadre de procédures de protection de l’enfance, et l’avocat chargé des intérêts de l’enfant devrait en obtenir une copie auprès du procureur de la Couronne. Le tribunal de protection de l’enfance pourra ainsi disposer des témoignages les plus probants.
• Examiner, de concert avec les deux parents, toute modification apportée à une ordonnance : Lorsque l’organisme chargé de veiller aux intérêts de l’enfant apprend que les accusations portées contre un parent, ou les conditions qui lui sont imposées par le tribunal, ont été supprimées ou modifiées, l’agent de protection de l’enfance devrait examiner avec les deux parents les conditions qui demeurent en vigueur – selon une ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal pénal – afin de s’assurer qu’ils savent quelles sont les conditions à respecter. L’avocat de l’OPE peut également, dans la mesure où les parents ont un avocat, lui rappeler les conditions en question. L’organisme de protection de l’enfance devrait lui-même porter de tels changements à l’attention de l’avocat des parents qui sera ainsi en mesure de leur donner les conseils qu’il convient.
• Rapports sur les progrès accomplis par l’accusé : Lorsque le parent visé par une accusation a pris part à des séances de consultation psychosociale, ou bénéficie d’autres mesures d’intervention permettant de conclure à une baisse du risque de nouvelle violence, les agents de protection de l’enfance devraient le faire savoir au procureur de la Couronne. L’avocat chargé de la protection de l’enfance devrait également en faire part à l’avocat chargé des intérêts du parent. Les négociations de plaidoyer et les peines devant intervenir reposeront ainsi sur des bases plus solides. Les organismes de protection de l’enfance devraient, cependant, se montrer prudents lorsqu’il s‘agira de porter à l’attention des procureurs de la Couronne et de la police d’éventuels aveux faits par le parent, car ce genre de renseignements risquent, s’ils sont invoqués à l’encontre du parent, de nuire aux rapports que le parent entretient avec l’organisme de protection de l’enfance.
• Porter à l’attention de la police et du procureur de la Couronne tout obstacle à d’éventuels progrès : Lorsqu’une accusation pénale ou les conditions de mise en liberté sous caution nuisent à l’avancement du dossier de protection de l’enfance – par exemple parce que le risque d’expulsion engendre du stress, ou fait que le parent qui autrement avouerait ses actes de maltraitance et accepterait de subir un traitement va s’abstenir de le faire par crainte de nuire à sa position sur le plan des poursuites pénales – l’agent de protection de l’enfance peut informer la police, l’avocat pénaliste du parent et l’avocat chargé de la protection de l’enfance dans l’espoir de parvenir à une solution satisfaisante aux yeux de l’organisme de protection, et conforme aux intérêts de l’enfant ainsi qu’à l’intérêt du public.
• Plus grande attention portée à l’agresseur, quelle que soit la nature des accusations qui le visent : Plusieurs organismes de protection de l’enfance ont modifié l’approche qu’ils adoptaient auparavant dans les affaires de violence entre conjoints. C’est parce que, au cours des 15 dernières années, les organismes de protection de l’enfance ont constaté une augmentation sensible du nombre d’affaires de violence entre conjoints (la Société d’aide à l’enfance de Toronto fait état d’une augmentation de 400 %^{Note de bas de la page160} depuis 1999), et conclu que le modèle traditionnel ne donne pas les résultats voulus. Disons, de manière générale, que selon le modèle traditionnel, un dossier était ouvert afin d’obtenir la séparation des parents et refermé dès que la séparation était obtenue avec peu ou pas de services assurés aux parents. Il y avait arrestation ou menaces d’arrestation si la victime et les enfants reprenaient la vie commune avec l’agresseur. Les femmes dissimulaient leur situation de famille et entraient dans une sorte de clandestinité. Cela était source de tensions au sein de la communauté des organisations luttant contre la violence faite aux femmes. Le fait de ne pas reconnaître les facteurs de risque entraînait parfois des tragédies et, quoi qu’il en soit, le système souffrait de graves lacunes et les agents des divers organismes se sentaient dépourvus face à ce type d’affaires. Les divers organismes intervenants ont alors opté pour une réponse différentielle dans les cas d’affaires de violence entre conjoints. Voici de quoi il s’agit :
  • Équipes spécialisées dans les cas de violence entre conjoints : Le service des plaintes de l’organisme de protection de l’enfance effectue un tri, les dossiers de violence entre conjoints étant confiés à des équipes spécialisées spécialement formées à cet effet.
  • Efforts engagés non seulement auprès du parent victime (en général la mère), mais également auprès de l’agresseur (le plus souvent le père). Alors que la communication avec l’agresseur revêtait auparavant une importance secondaire, et était parfois même entièrement négligée, c’est à cela qu’on accorde désormais la priorité. Les organismes font des efforts considérables pour engager le dialogue avec le parent agresseur, allant, au besoin, le voir en prison, cherchant à l’aider avec les divers problèmes qu’il peut éprouver, tels que l’analphabétisme ou le logement, et l’incitant à réfléchir aux incidences que la violence a sur ses enfants. C’est à l’agresseur plutôt qu’à la victime qu’on fait maintenant porter la responsabilité de mettre fin à la violence.
  • Prise de mesures d’intervention spécifiquement adaptées aux pères : De nombreux organismes orientent maintenant le parent agresseur vers un programme de 17 semaines appelé « Caring Dads », qui met l’accent sur le rôle parental revenant aux agresseurs. Cela s’ajoute parfois à des interventions axées de manière plus précise sur les problèmes de violence entre conjoints. Si le parent agresseur ne suit pas le programme, ou ne fait aucun progrès, l’organisme de protection de l’enfance en est avisé afin de pouvoir soutenir les efforts du parent agresseur.
  • Lorsque cela peut se faire en toute sécurité, œuvrer en vue d’une réunification de la famille. Ces organismes savent parfaitement qu’il est fréquent que les femmes reprennent la vie commune avec un partenaire qui les a maltraitées à maintes reprises. Leur motivation est en cela complexe. Les organismes de protection de l’enfance ne menaceront pas de retirer les enfants uniquement parce que les parents décident de reprendre la vie commune. Ils tenteront plutôt d’intervenir auprès d’eux afin de ramener la violence à un niveau faisant que l’enfant puisse continuer en toute sécurité à vivre avec ses deux parents. Le principe de base n’est plus la « tolérance zéro », mais la réduction des méfaits.
  • Œuvrer de concert avec la police, les services d’aide aux victimes témoins, les organisations de lutte contre la violence envers les femmes et autres organismes intéressés. Les organismes qui, en matière de violence entre conjoints, ont maintenant recours à une réponse différentielle travaillent beaucoup plus étroitement avec les autres organismes. Ainsi, les agents de ces organismes peuvent assister aux audiences du tribunal de la famille ou du tribunal pénal afin de faire part au juge des progrès accomplis par la famille, et siéger au sein du comité consultatif du tribunal spécialisé dans les affaires de violence entre conjoints.
  • Travailler avec le contrevenant malgré l’accusation pénale. Pour que les organismes concernés s’attellent à une réunification de la famille, il n’est pas nécessaire, selon la réponse différentielle, que l’agresseur admette sa culpabilité. Cela donne de meilleurs résultats dans les affaires où le parent visé par les accusations pénales craint de se porter préjudice dans le cadre des poursuites intentées contre lui.
  • Mettre l’accent sur la participation volontaire. De manière générale, la réponse différentielle est fondée sur la participation volontaire des familles aux mesures de protection de l’enfance, et ce n’est que rarement qu’une requête en protection est présentée au tribunal. Cela réduit sensiblement les pressions que ressentent les familles qui ont peut-être déjà maille à partir avec la justice pénale.

Selon les OPE qui ont adopté cette approche de réponse différentielle, cela donne des résultats bien supérieurs du point de vue des familles et des enfants, et réduit sensiblement le nombre des requêtes portées devant la Cour, ainsi que le nombre de cas où les enfants sont retirés à leur famille^{Note de bas de la page161}. Cela dit, cette nouvelle approche n’a jusqu’ici pas fait l’objet d’une évaluation globale, même si l’on dispose de plusieurs évaluations du programme Caring Dads. Les rapports dont on dispose portent cependant à penser que cette approche devrait permettre de réduire la violence, d’apporter une meilleure aide aux familles et d’éviter certaines des difficultés auxquelles donnent lieu les procédures concurrentes.

On a souvent reproché aux tribunaux spécialisés dans les affaires de violence entre conjoints (et cela vaudrait aussi pour ce type d’approche en matière de protection de l’enfance) que cela sous-entend que la violence familiale mérite moins d’être sanctionnée par les tribunaux que les autres types de violence ou de maltraitance des enfants. Il est à craindre, en effet, que la réponse différentielle porte les OPE à ne pas intervenir assez énergiquement dans des affaires pourtant graves. Les organismes qui ont opté pour cette approche doivent, par conséquent, s’assurer que les faits de violence grave ou les dossiers présentant un risque de mort entraînent les mesures nécessaires et que les femmes n’aient pas l’impression que, dans l’intérêt des enfants, on les pousse à la réunification, ou à retirer leurs plaintes.

5. Engagement concurrent d’une procédure de protection de l’enfance et d’une instance en matière familiale

Dynamique complexe propre aux affaires très conflictuelles

Lorsqu’il est question de maltraitance ou de violence dans le contexte d’une séparation, et que les allégations paraissent soit non fondées soit notablement exagérées, et surtout lorsque l’OPE a déjà enquêté sur de multiples allégations qui se sont révélées sans fondement, l’organisme de protection de l’enfance peut avoir à intervenir auprès de la famille en raison du risque de maux affectifs découlant de la séparation conflictuelle. S’agissant d’un différend très conflictuel opposant les parents, selon l’évolution de la situation, l’OPE peut changer de position et reporter sur un parent le soutien qu’il avait jusque-là accordé à l’autre, au fur et à mesure que l’organisme parvient à mieux comprendre la dynamique de l’affaire, ou au fur et à mesure qu’évoluent les comportements parentaux^{Note de bas de la page162}. Ce changement de position de la part de l’OPE peut très bien se justifier, mais il peut aussi compliquer les contacts entre l’organisme et les parents.

Dans certains cas de séparation très conflictuelle qui posent un risque de maux affectifs, mais où aucun acte de violence entre conjoints n’est avéré, il se peut que l’organisme ne puisse pas vraiment dire lequel des deux parents est le mieux à même de s’occuper des enfants, et ne produise que peu de preuves dans la procédure de protection de l’enfance, laissant aux parents le soin de livrer la plupart des témoignages^{Note de bas de la page163}. Dans d’autres affaires, l’OPE peut avoir une opinion très ferme quant au parent qui semble le mieux en mesure de s’occuper de l’enfant, mais néanmoins laisser aux parents le soin de régler la question dans le cadre d’une instance familiale, se contentant de permettre à ses agents d’être cités comme témoins. On suppose que dans de telles affaires, l’organisme de protection de l’enfance estime que les faits ne permettent pas de conclure que l’enfant a subi des « maux affectifs » ou qu’il risque d’en subir. Mais, dans certaines autres affaires, il se peut aussi que malgré les inquiétudes qu’il éprouve, l’organisme ne présente pas de requête en protection de l’enfance en raison du niveau de ses ressources ou pour divers autres motifs.

Il est désormais plus fréquent que les organismes de protection de l’enfance soient appelés à intervenir dans le cadre de séparations très conflictuelles car ce genre d’affaires crée souvent un risque pour le bien-être émotionnel des enfants, et parfois même pour sa sécurité physique. L’OPE peut alors jouer un rôle important en enquêtant sur les allégations et en assurant divers services à la famille. Comme c’est le cas d’autres organismes appelés à intervenir dans des affaires très conflictuelles, l’organisme de protection de l’enfance a souvent essentiellement pour rôle d’aider les parents à régler leurs différends en fonction des intérêts de l’enfant. Dans d’autres affaires, cependant, l’organisme devrait jouer un rôle actif dans le litige familial.

Pratiques prometteuses à l’intention des juges d’un tribunal de la famille et du personnel de la cour :

• Obligation de signaler : En cas d’allégations de violence familiale dans le cadre d’une instance engagée devant le tribunal de la famille, ou lorsqu’une situation paraît très conflictuelle, les juges et le personnel de la cour devraient se demander s’ils ne sont pas tenus en l’occurrence de porter l’affaire à l’attention des organismes de protection de l’enfance. Il pourrait être utile, dans ce genre d’affaires, d’élaborer un protocole de signalement et de communication de renseignements tels que les motifs de jugement, les rapports d’experts ou les éléments de preuve indiquant des actes de violence.

• Renseignements concernant les antécédents : Dans les ressorts qui n’exigent pas que soient communiqués au tribunal de la famille les renseignements concernant des procédures de protection de l’enfance, il serait utile que les juges appelés à se prononcer dans le cadre de demandes de garde ou de droit d’accès cherchent à savoir si la famille est actuellement ou a déjà été impliquée dans des procédures de protection de l’enfance.

• Gestion de cas : Certains tribunaux qui n’imposent généralement pas la gestion de cas peuvent le faire dans les dossiers familiaux très conflictuels. Il s’agit là d’une pratique prometteuse.

• Éduquer les parents quant aux incidences de leurs querelles : Dans les affaires de séparation très conflictuelle, les juges jouent un rôle essentiel. Il s’agit en partie du rôle traditionnel du juge en tant que « décideur » à l’issue d’un procès, mais l’on reconnaît de plus en plus, qu’il a aussi un rôle important à jouer lors de la conférence préparatoire ainsi que dans les procédures provisoires, afin de persuader les parents de s’attacher essentiellement aux besoins des enfants, et de leur faire comprendre le mal que leurs conflits et leurs actes de violence vont faire aux enfants. Les efforts du juge en vue d’atténuer le conflit peuvent apparaître dans les observations qu’il va faire lors d’une conférence ou même dans le cadre de son jugement, et la cour peut aller jusqu’à ordonner la participation à des consultations psychosociales. Ce rôle que le juge est appelé à jouer sera d’autant plus efficace que les affaires très conflictuelles feront l’objet d’une gestion de cas confiée à un seul juge dans le cadre de la procédure judiciaire familiale.

• Fermeté des mesures prises dans les situations très conflictuelles et les cas de violence familiale : Si l’on attache de plus en plus d’importance aux efforts en vue de faciliter le règlement à l’amiable d’affaires relevant du droit de la famille, et que cela semble être une bonne chose, il ne faut pas non plus exclure, dans les cas très conflictuels, une réponse ferme et opportune du système judiciaire, notamment dans les affaires où il est question de comportements violents ou aliénants. Si les parents pensent que leurs mauvais comportements, tels que des actes de violence entre conjoints, ou le non-respect d’une ordonnance relative au droit d’accès, n’entraîneront aucune réaction efficace de la justice, ils seront davantage portés à se comporter ainsi, ce qui a pour effet de décourager l’autre parent, et de nuire aux enfants sur le plan émotif. Si, par contre, le système de justice réagit efficacement à la mauvaise conduite des parents, ceux-ci seront peut-être davantage portés à respecter les conditions d’une ordonnance judiciaire et à œuvrer dans l’intérêt de leurs enfants.

Pratiques prometteuses à l’intention des avocats représentant les parents dans des instances en matière familiale

• Expliquer aux parents les répercussions de leur comportement sur les enfants : Les avocats qui représentent les parents doivent, bien sûr, défendre leurs intérêts, mais ils sont également appelés à jouer un rôle essentiel en expliquant aux parents les répercussions que leurs comportements peuvent avoir sur leurs enfants. Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada dit bien que l’avocat d’un parent est tenu de l’avertir des répercussions de son comportement sur ses enfants :

  Dans les procédures contradictoires qui auront vraisemblablement un effet sur la santé, le bien-être ou la sécurité d’un enfant, l’avocat conseille au client de tenir compte des intérêts de ce dernier, si cela peut se faire sans nuire aux intérêts légitimes du client^{Note de bas de la page164}.

  Ce rôle de conseiller qu’il lui appartient de jouer oblige l’avocat agissant dans une instance en matière familiale de comprendre comment les enfants seront affectés par des séparations très conflictuelles et la violence entre conjoints. Les avocats ne sont pas spécialistes en matière parentale, mais il leur faut avertir les parents qui maltraitent leurs enfants des conséquences que leurs actions vont avoir sur les enfants. Dans les cas d’aliénation d’affection, les avocats devraient également faire savoir à leurs clients que, sauf s’il y a maltraitance, on s’attend d’eux qu’ils favorisent les relations avec l’autre parent au lieu de tout faire pour les saboter. Dans de nombreux cas, il conviendrait que l’avocat oriente les parents vers les diverses ressources auxquelles ils pourraient recourir pour améliorer la manière dont ils s’occupent de leurs enfants, ou dont il faut faire face au stress dû à une séparation, et notamment les orienter vers des professionnels de la santé mentale, et les divers organismes susceptibles de leur donner des conseils utiles et de leur proposer des consultations psychosociales.

• Autres conseils à l’intention des clients : Les règles de déontologie obligent les avocats à avertir les parents des frais qu’entraîne une action en justice, et de ce que cela peut leur coûter émotionnellement. De manière générale, ils devraient, sans attendre, favoriser un règlement à l’amiable, mais en cas de violence entre conjoints, le règlement doit invariablement assurer la protection de la victime et des enfants. Les avocats devraient en outre conseiller aux parents de ne pas impliquer leurs enfants dans le litige en leur parlant des procédures en cours ou en leur montrant les documents destinés au tribunal. La plupart des clients éprouvent du respect pour leur avocat et changent effectivement de comportement en réponse à ses conseils. Il se peut, par contre, qu’un avocat, après avoir dûment averti le client, estime devoir se retirer du dossier de quelqu’un qui continue à refuser de suivre ses conseils et dont le comportement continue à poser des risques pour les enfants. Certains clients n’aiment pas beaucoup que l’avocat leur donne des conseils, et vont alors soit s’adresser à un autre avocat, soit assurer désormais leur propre représentation en justice. Cela dit, dans certaines affaires, le comportement de la partie adverse nécessite qu’un avocat défende énergiquement le dossier de son client afin de protéger à la fois les intérêts de celui-ci et des enfants.

  Nous avons parlé jusqu’ici d’avocats qui défendent correctement les intérêts de personnes impliquées dans des instances en matière familiale, mais il convient de reconnaître que dans ce genre d’affaires, certains avocats ne font pas honneur à leur profession, et parfois desservent les intérêts à long terme de leurs clients, et des enfants de ceux-ci, en exacerbant en fait l’hostilité entre parents, et en prolongeant le litige au lieu d’aider à le résoudre. L’éducation des avocats plaidant en matière familiale est d’une grande importance (voir ci-après).

• Obligation de signaler : Lorsqu’un client fait part à son avocat d’actes de violence familiale, l’avocat devrait dire au client qu’il devrait peut-être envisager d’en parler à la police ou à l’OPE et lui rappeler aussi qu’en tant que parent, il est peut-être même dans l’obligation de le faire. L’avocat devrait par ailleurs se demander s’il n’est pas lui-même tenu de signaler la situation à l’OPE local ou, à tout le moins, se demander s’il serait autorisé à le faire. Étant donné que cette obligation de signaler certaines situations ne s’applique pas dans les cas où cela porterait atteinte au secret professionnel de l’avocat^{Note de bas de la page165}, l’affaire ne doit être signalée à la police ou à l’OPE qu’avec l’autorisation du client. Au lieu d’effectuer lui-même la démarche, il est préférable que l’avocat incite son client à signaler la situation. Dans un même ordre d’idées, le client peut donner à son avocat des renseignements concernant le risque auquel est exposé l’enfant ou le parent victime et l’avocat peut, le cas échéant, lui demander l’autorisation de porter ces renseignements à l’attention de l’OPE, de la police ou du tribunal.

Certaines pratiques que pourraient adopter les organismes de protection de l’enfance et les autres fournisseurs de services :

• Formation : Les agents des OPE doivent être mieux formés à la dynamique propre aux affaires très conflictuelles, à leur incidence sur les enfants, aux risques de violence et aux mesures à prendre pour intervenir de manière efficace auprès de familles marquées par de graves conflits.

• Protocoles et politiques : Des protocoles devraient être conclus entre les organismes de protection de l’enfance et les tribunaux de la famille, les avocats, les spécialistes de la santé mentale des enfants et autres fournisseurs de services afin de cerner les mesures à prendre et le meilleur moyen de communiquer les renseignements dans les affaires très conflictuelles.

• Forum des situations très conflictuelles : Le forum des situations très conflictuelles réunit à Toronto des organismes de protection de l’enfance, des centres de santé mentale infantile, des juges, des avocats, des services de consultation psychosociale familiale, des policiers et divers autres services. L’objectif est notamment d’assurer aux professionnels du secteur une formation pluridisciplinaire leur permettant de reconnaître les situations très conflictuelles, de leur enseigner de bonnes pratiques pour désamorcer les conflits et de veiller aux intérêts des enfants, d’éviter les maux affectifs qu’ils pourraient subir, de favoriser le développement d’un réseau de professionnels qu’il serait utile de consulter et de prévoir, pour les familles marquées par de graves conflits, des modes d’intervention en commun^{Note de bas de la page166}. Ce type de forum a été créé à Ottawa en 2006. C’est une pratique prometteuse qui mériterait une évaluation.

Formation interdisciplinaire

L’éducation et la formation sont essentielles à une action efficace dans les affaires de violence entre conjoints ou de séparation très conflictuelle. La formation commune des policiers et des agents de protection de l’enfance, et une formation conjointe des procureurs de la Couronne et des avocats spécialistes de la protection de l’enfance permettraient de créer, entre les divers acteurs, des liens leur permettant d’harmoniser les diverses manières de comprendre la dynamique propre à la violence familiale et d’y répondre de manière efficace. Cela ferait beaucoup pour réduire les tensions qui, dans de nombreux ressorts, se manifestent entre les deux systèmes. En Ontario, le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children et leurs partenaires ont lancé plusieurs programmes de formation commune^{Note de bas de la page167}.

Des forums tels que le Critical Connections Forum en Ontario offrent les moyens d’étudier les programmes novateurs lancés par divers organismes. Une activité nationale, semblable au symposium du ministère de la Justice du Canada sur la violence familiale organisé en 2009 mais axée davantage sur les procédures de protection de l’enfance, permettrait de porter de telles innovations à l’attention d’un public beaucoup plus large.

Souvent, les professionnels appelés à intervenir dans le cadre d’affaires de violence entre conjoints ou de situations très conflictuelles sont des professionnels indépendants du secteur privé, même s’ils sont membres de professions réglementées. Les établissements d’enseignement devraient offrir aux avocats, aux travailleurs sociaux, aux psychologues et aux médiateurs les outils pédagogiques et la formation les préparant à intervenir, dans ces affaires difficiles, par des moyens efficaces et interdisciplinaires. Les organisations interdisciplinaires, telles que les High Conflict Forums de Toronto et d’Ottawa et l’Association of Family & Conciliation Courts, s’attachent à assurer ce genre d’éducation et à améliorer la communication entre les divers groupes professionnels.

L’Institut national de la magistrature continue d’assurer à l’intention des juges des séances de formation sur les procédures concurrentes. On trouve exposés dans une de ses publications, la Résolution de problèmes dans les salles d’audience du Canada – La justice thérapeutique : Un guide,les moyens d’éviter les ordonnances contradictoires, et de favoriser les mesures multisectorielles efficaces. Notons que dans un certain nombre de provinces, les audiences de mise en liberté provisoire par voie judiciaire sont présidées par un juge de paix à qui un complément de formation dans ce domaine difficile serait utile.

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