GROUPES DE RÉFLEXION SUR DES QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE RELIÉES À LA GARDE ET AU DROIT DE VISITE DES ENFANTS

SOMMAIRE

VUE D'ENSEMBLE

Dix groupes de réflexion ont été organisés dans tout le pays : cinq groupes composés de femmes et cinq groupes composés d'hommes.  La recherche n'a pas montré de divergences d'opinion importantes entre les hommes et les femmes.  Les hommes et les femmes se sont entendu sur les trois aspects faisant l'objet de l'étude :

  • Les ententes parentales
  • La terminologie associée aux ententes parentales
  • Le concept du « meilleur intérêt de l'enfant » et ses critères

Les deux valeurs et croyances principales qui sous-tendent les opinions exprimées par les participants sont les suivantes :

Le bien-être de l'enfant

  • Un enfant devrait toujours avoir une vie stable et se sentir en sécurité, surtout après une séparation ou un divorce.

  • Un enfant devrait maintenir des relations stables avec ses deux parents, à moins qu'un parent n'ait fait la preuve de son instabilité ou de son manque de fiabilité.

  • Le bien-être de l'enfant (à court ou à long terme) devrait être la principale préoccupation des parents au moment de prendre des décisions après une séparation ou un divorce.

Les obligations et les responsabilités des parents

  • Les deux parents devraient être responsables d'assurer le bien-être financier et émotionnel de l'enfant après une séparation ou un divorce.
  • Les parents devraient être obligés de partager la responsabilité du bien-être de l'enfant après une séparation ou un divorce.

LES ENTENTES PARENTALES

On a demandé aux participants d'étudier trois modèles d'ententes parentales à la suite d'une séparation ou d'un divorce.  On leur a ensuite demandé de choisir lequel, selon eux, devrait être utilisé.

  • L'approche 1 reflète les dispositions de la Loi sur le divorce actuelle.

  • L'approche 2 reflète le modèle proposé par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants

  • L'approche 3 est un autre modèle possible qui vise à déterminer les responsabilités parentales et leur répartition entre les deux parents de façon souple.

La majorité des participants n'étaient pas satisfaits du statu quo.  Seulement un participant sur dix souhaitait le maintenir, tandis que neuf participants sur dix étaient d'accord pour changer la façon dont les ententes parentales sont déterminées.

Parmi ceux qui étaient en faveur de changements, la majorité (les deux tiers) ont privilégié les ententes décrites à l'approche 3 (voir description détaillée à la page 6).  Les principaux avantages perçus sont les suivants :

  • L'approche démontre de façon explicite que les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie de leurs enfants.

  • Elle n'établit pas de règles rigides sur le rôle des parents ni au moment de la séparation ou du divorce ni à l'avenir.  Elle permet donc aux parents d'établir les règles eux-mêmes et de modifier ou de renégocier les ententes, en fonction des besoins ou des circonstances de l'enfant ou des parents.

  • C'est l'approche la plus axée sur l'enfant et permet aux parents de prendre les dispositions pour le logement de l'enfant qui seront dans son meilleur intérêt et de tenir compte du point de vue et de l'opinion de l'enfant s'ils choisissent de le faire.

  • Du point de vue psychologique, cette approche est « équitable » (aucun des parents ne semble être favorisé ou laissé « impuissant ») et ne favorise pas l'affrontement (elle n'oblige pas automatiquement un parent, plus souvent le père, à rechercher les services d'un avocat pour défendre sa position et son droit de faire partie de la vie de ses enfants).

  • C'est l'approche la plus susceptible de faire en sorte que les parents se parlent et tentent d'en arriver à une entente sur le partage des rôles et des responsabilités et la moins susceptible de mener un parent à abandonner ses responsabilités envers ses enfants.

Les participants ont exprimé une réserve importante à l'égard de cette approche.  Elle suppose que tous les parents peuvent se parler et être raisonnables au cours de la période qui suit une séparation ou un divorce.  Comme les participants l'ont souligné, cela n'est pas souvent le cas.  Bon nombre d'entre eux ont proposé spontanément le recours à la médiation pour en assurer le bon fonctionnement.

TERMINOLOGIE ASSOCIÉE AUX ENTENTES PARENTALES

Lors des groupes de réflexion, les participants ont examiné divers termes dans le cadre de certaines approches parentales.  Ces termes étaient les suivants :

  • Garde exclusive

  • Accès

  • Garde conjointe

  • Garde partagée

  • Responsabilité parentale

  • Autorité parentale

La majorité des participants ont estimé que l'expression garde partagée constitue le terme le plus positif parce qu'il sous-entend que les deux parents feront partie intégrante de la vie de leurs enfants.  La plupart ont estimé que le terme correspond aux ententes décrites à l'approche 2 et à l'approche 3.

On a jugé que le terme responsabilité parentale est le plus neutre.  À quelques exceptions près, la majorité des participants ont dit que ce terme pourrait s'appliquer aux trois approches.

LE CONCEPT DU « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT » ET SES CRITÈRES

Tous les participants se sont entendus pour dire que « le meilleur intérêt de l'enfant » était une façon raisonnable de permettre aux tribunaux de déterminer les ententes parentales car :

  • Dans les cas de conflit, les parents ne sont pas toujours objectifs ou en mesure de décider de la meilleure voie à suivre en ce qui concerne les responsabilités parentales.

  • Ce concept place les intérêts de l'enfant avant tout le reste.  À ce titre, on considère donc que les tribunaux agissent au nom des enfants, qui n'ont aucun pouvoir et rien à dire sur la séparation de leurs parents.

  • On a estimé que cette approche décisionnelle offre la meilleure perspective de stabilité pour les enfants ainsi qu'un environnement sûr qui favorise leur croissance émotionnelle et physique.

  • On a estimé que cette approche est neutre puisqu'elle ne privilégie pas un parent.

Bon nombre de participants ont dit avoir de la difficulté à attribuer différents niveaux d'importance aux 15 critères car ils les jugeaient tous importants pour la prise de décisions sur les ententes parentales.

Les cinq critères que les participants ont jugés les plus importants parmi les 15 pour déterminer le « meilleur intérêt de l'enfant » sont, par ordre de priorité :

  • Les ententes qui favorisent la croissance émotionnelle de l'enfant, sa santé, sa stabilité et les soins physiques à chaque étape de son développement

  • Des antécédents prouvés de violence familiale

  • L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation solide et stable avec les deux parents

  • La capacité du ou des parents de guider l'enfant, de lui donner une éducation et de combler ses besoins fondamentaux et ses autres besoins spéciaux

  • La capacité des parents de collaborer et de communiquer au sujet des questions importantes ayant trait à l'enfant

INTRODUCTION

OBJECTIF

Afin d'élaborer des options de politiques visant à améliorer le système du droit de la famille en matière de garde et de droit de visite des enfants et afin de préparer des stratégies de communication et des messages à l'appui de la position qu'adoptera le ministère de la Justice du Canada, le Ministère a organisé des groupes de réflexion pour :

  • Connaître l'opinion du public sur les critères liés au « meilleur intérêt des enfants » qui devraient être utilisés dans la réforme du système du droit de la famille ainsi que les valeurs et les raisons sous-jacentes qui amènent le public à faire certains choix et à avoir certaines préférences;

  • Mieux comprendre les attitudes du public envers la terminologie actuelle sur « la garde et le droit de visite » et sur des solutions de rechange possibles.

MÉTHODE

Nombre de groupes et lieux de réunion

Un total de 10 groupes de réflexion se sont réunis pendant trois heures chacun entre le 8 mars et le 16 mars 2000.  Tous les participants étaient des parents ayant des enfants de moins de 18 ans, comme on peut le voir dans le tableau suivant :

Séances avec :

Total

Halifax

Montréal (en français)

Toronto

Edmonton

Vancouver

Femmes

5

1

1

1

1

1

Hommes

5

1

1

1

1

1

Total

10

2

2

2

2

2

Qualifications des participants

Pour chacune des séances, les qualifications des participants et les quotas suivants ont été appliqués pour faire en sorte que chaque groupe comprenne un échantillon représentatif.

État matrimonial

#

Marié

2

Conjoint de fait

1

Divorcé/séparé

5

Célibataire

1

Âge des participants

#

19-34 ans

3

35-44 ans

4

45-54 ans

2

Niveau d'éducation des participants

#

Études secondaires terminées

3

Études collégiales/ universitaires entreprises

3

Diplôme collégial/universitaire

3

Revenu familial des participants

#

< 30 000 $

3

de 30 000 $ à 49 000 $

2

de 50 000 $ à 69 000 $

2

plus de 70 000 $

2

On a également tenté d'obtenir un échantillon représentatif des situations d'emploi et des professions.

Les personnes suivantes ont été exclues des groupes de réflexion :

  • Celles qui occupent des postes dans les domaines liés aux médias, à la publicité et aux affaires publiques, à la recherche en marketing, ainsi que les personnes qui travaillent dans le domaine juridique.

  • Celles qui font partie ou ont déjà fait partie de groupes de pression sur ces questions.

  • Celles qui ont participé à un groupe de réflexion sur n'importe quel sujet dans les six derniers mois ou qui ont déjà participé à un groupe de réflexion sur ces questions.

Nombre de participants

Un total de 82 personnes ont participé aux groupes de réflexion (42 hommes et 40 femmes).

Honoraires des participants

Les participants ont reçu les honoraires suivants :

  • Personnes ayant participé aux séances qui ont débuté à 17 h 30  90 $
  • Personnes ayant participé aux séances qui ont débuté à 19 h 30  75 $

Procédures et ordre du jour des discussions

On trouvera en annexe des exemplaires des documents de travail utilisés pendant les sessions.

Au cours de chaque session, l'animateur a fourni aux participants des renseignements concernant le contexte et leur a remis deux documents.

On a donné une heure aux participants pour lire les documents intitulés : Ententes parentales à l'issue d'une séparation ou d'un divorce et Questions : Comment la loi peut-elle déterminer ce qui est dans « le meilleur intérêt de l'enfant »?

Le document intitulé Ententes parentales à l'issue d'une séparation ou d'un divorce contenait les éléments suivants :

  • une description de trois différentes approches en matière d'ententes parentales.

  • une section réponse demandant aux participants de choisir l'approche qu'ils préféraient et d'expliquer pourquoi.

Le document intitulé Questions : Comment la loi peut-elle déterminer ce qui est dans le « meilleur intérêt de l'enfant »? contenait les éléments suivants :

  • une description de la situation actuelle en vertu de la Loi sur le divorce.

  • une liste de 15 différents critères susceptibles d'être utilisés pour déterminer ce qui est dans le « meilleur intérêt de l'enfant ».

  • une question qui demande aux participants de classer les 15 critères par ordre d'importance.

  • une section réponse demandant aux participants d'expliquer leur choix des cinq critères les « plus importants ».

Durant les deux heures suivantes, les participants ont exprimé leur point de vue sur les ententes parentales, y compris la terminologie qui est utilisée à l'heure actuelle ou qui pourrait être utilisée pour décrire les ententes parentales et les critères du « meilleur intérêt de l'enfant ».

LIMITES DE LA RECHERCHE QUALITATIVE DES GROUPES DE RÉFLEXION

La recherche qualitative, de par sa nature même, est exploratoire et n'offre que des pistes.  Elle ne cherche pas à quantifier les résultats de la recherche et ses résultats ne reflètent pas les attitudes et les opinions de l'ensemble de la population.

Par contre, la recherche qualitative offre une richesse et une profondeur d'information que les autres méthodes de recherche ne peuvent fournir.  La compréhension et les pistes qu'elle offre en  font un bon outil de recherche pour examiner les réactions du grand public aux questions qu'examine actuellement le ministère de la Justice.

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