GROUPES DE RÉFLEXION SUR DES QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE RELIÉES À LA GARDE ET AU DROIT DE VISITE DES ENFANTS

PRINCIPALES CONCLUSIONS

LES ENTENTES PARENTALES

On a demandé aux participants d'examiner trois modèles d'ententes parentales après une séparation ou un divorce.  On leur a ensuite demandé de choisir celui qui, à leur avis, devrait être utilisé.

Approche 1 (Approche actuellement utilisée au Canada)

Selon la Loi sur le divorce, le parent qui a la garde d'un enfant est responsable de ses soins et de son éducation.  Dans le cas d'une ordonnance de garde exclusive, l'ordonnance la plus souvent rendue, le parent gardien est responsable de loger l'enfant et de prendre les décisions ayant trait à son éducation et à sa santé sans la participation de l'autre parent.

Le parent ayant accès possède un « droit de visite » et le droit de s'enquérir et de recevoir des informations au sujet de la santé, de l'éducation et du bien-être de l'enfant.

Les tribunaux peuvent également prononcer une ordonnance de garde conjointe, mais il s'agit d'une exception.  Dans ce type d'entente, les deux parents participent aux décisions concernant l'enfant.  Les tribunaux ne prononcent une ordonnance de garde conjointe que lorsque les parents s'entendent suffisamment bien pour prendre conjointement ces décisions importantes.

Approche 2

Selon l'approche 2, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Les deux parents partagent en toute égalité, ou presque, les droits et les responsabilités en matière d'éducation des enfants.  L'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale ou presque, et les deux parents ont également le pouvoir de prendre des décisions à son sujet.  Un parent ne peut prendre une décision importante concernant l'enfant sans le consentement de l'autre parent.  On ne fait appel aux tribunaux qu'en dernier ressort pour trancher les différends qui ne peuvent être réglés par les parents.

Approche 3

Selon l'approche 3, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Toutefois, cela ne signifie pas que les ententes concernant le logement de l'enfant ou le pouvoir de prendre des décisions doivent être partagés également entre les parents.  Différentes responsabilités parentales sont déterminées et sont partagées entre les deux parents de façon flexible.

Les parents peuvent se partager également les responsabilités lorsqu'il est possible et opportun de le faire.  Les responsabilités parentales peuvent aussi être partagées d'une autre façon entre les parents ou être confiées en exclusivité à l'un d'eux si cette approche respecte davantage les besoins de l'enfant.  Si les parents ne peuvent s'entendre sur le partage des responsabilités, ce partage sera effectué par les tribunaux.

Le présent chapitre traite des éléments suivants :

  • les principes sur lesquels les participants se sont appuyés pour évaluer les options en matière d'ententes parentales et déterminer les critères les plus importants pour évaluer le meilleur intérêt de l'enfant.

  • les préférences en matière d'ententes parentales

  • les avantages et les désavantages perçus de chaque option

LES PRINCIPES DIRECTEURS

Les principales valeurs et croyances qui sous-tendent les points de vue exprimés par les participants sur les ententes parentales se divisent en trois grandes catégories :

  1. le bien-être de l'enfant

  2. les obligations et les responsabilités des parents

  3. l'équité entre les deux parents

On traitera ci-dessous de chacune de ces catégories.  En termes relatifs, les participants ont semblé donner beaucoup plus de poids au bien-être de l'enfant et aux obligations et aux responsabilités des parents qu'à l'équité entre les parents.

Le bien-être de l'enfant

  • L'enfant devrait toujours avoir une vie stable et se sentir en sécurité, surtout à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

  • L'enfant devrait maintenir des relations stables avec ses deux parents, à moins qu'un parent n'ait fait la preuve de son instabilité ou de son manque de fiabilité.

  • Le bien-être de l'enfant, à court ou à long terme, devrait être le principal facteur dont doivent tenir compte les parents pour prendre des décisions à l'issue d'une séparation ou d'un divorce.

Les obligations et les responsabilités des parents

  • Les deux parents devraient être responsables d'assurer le bien-être financier et émotionnel de l'enfant - même après une séparation ou un divorce.

  • Les parents devraient être obligés de se partager la responsabilité du bien-être de l'enfant après une séparation ou un divorce.

L'équité entre les deux parents

Les exceptions aux principes suivants s'appliqueraient dans les cas où l'un des parents a fait la preuve de son manque de fiabilité ou de son instabilité.

  • Les deux parents devraient avoir le droit de maintenir des liens étroits avec leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

  • Les deux parents devraient avoir le droit de participer aux décisions qui touchent le bien-être de leurs enfants, en particulier aux décisions importantes.

LES PRÉFÉRENCES EN MATIÈRE D'ENTENTES PARENTALES

La majorité des participants n'étaient pas satisfaits du statu quo.  Seulement un participant sur dix estimait que l'on devrait le maintenir tel quel, tandis que neuf participants sur dix étaient en faveur de changements dans la façon dont les ententes parentales sont déterminées.

Parmi ceux qui ont appuyé des changements, la majorité (les deux tiers) ont favorisé les ententes décrites à l'approche 3.  Les autres étaient partagés entre l'approche 2 et n'étaient « pas certains » de l'approche qui serait la meilleure.

À noter qu'il n'y a pas eu de différence dans les choix et l'approche préférée des hommes et des femmes.

Approche 3

Comme nous l'avons vu plus haut, la majorité des participants ont privilégié cette approche car elle réussi à :

  • maintenir la primauté des droits de l'enfant tout en confiant la pleine responsabilité et l'autorité de prendre des décisions aux deux parents.
Les avantages perçus

Cette approche implique que les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie de leurs enfants en ce qui concerne aux éléments suivants :

  • les devoirs et les responsabilités

  • le pouvoir et l'autorité.

Elle ne semble donc pas marginaliser ni l'un ni l'autre des parents ou porter à croire que la contribution d'un parent au bien-être des enfants a été plus ou moins important dans le passé ou qu'elle le sera à l'avenir.

Elle traite les deux parents comme étant des adultes responsables et réfléchis ayant le meilleur intérêt de leurs enfants à cœur.

Elle appuie par ailleurs le principe selon lequel l'enfant a besoin de ses deux parents.

Cette approche a également l'avantage de ne pas fixer de règles rigides sur le rôle des parents et permet ainsi aux parents de définir :

  • ce qui, de façon générale, est dans le meilleur intérêt de leurs enfants, en prenant pour hypothèse que les parents connaissent le mieux leurs enfants et leurs besoins;

  • le rôle qu'ils peuvent raisonnablement jouer dans la vie de leurs enfants en permettant à chaque parent de faire valoir sa situation personnelle (p. ex., la situation financière, l'emploi, le logement, le style de vie, etc.) et ses capacités (p. ex., en tant que parent, ses forces et ses faiblesses, ses intérêts personnels et ceux de ses enfants, etc.).

Selon les participants, cette approche reconnaît que :

  • le rôle que joue chacun des parents dans la vie des enfants n'est pas le même pour tous les couples;

  • toute sorte de circonstances peuvent mener à une séparation ou à un divorce;

  • le rôle que chacun des parents a joué dans le passé ne doit pas nécessairement être le même que celui qu'il veut ou peut jouer dans la vie de ses enfants à l'avenir.

Cette approche permettrait aux parents de modifier ou de renégocier les ententes lorsque les besoins ou les circonstances de l'enfant ou des parents l'exigent.  Elle est donc l'approche qui permet la plus grande souplesse pour répondre aux besoins de tous.

Cette approche permet également aux parents de modifier et de renégocier les ententes, en fonction des besoins et des circonstances et représente donc l'approche la plus flexible pour tous les intéressés.

Elle confie également le pouvoir décisionnel aux parents et ne fait intervenir les tribunaux que si les parents ne peuvent résoudre leurs différents.

Les enfants ont besoin de stabilité dans leur vie quotidienne.  Ils ont également besoin de racines, d'une routine et de constance, surtout à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

L'approche 3 donne aux parents beaucoup de souplesse pour atteindre ces objectifs et a donc été considérée comme celle qui est la plus axée sur l'enfant pour les raisons suivantes :

  • les parents peuvent prendre les décisions en matière de logement qui conviennent le mieux à l'enfant et qui sont dans son meilleur intérêt.

  • c'est la seule approche qui permet aux parents de tenir compte du point de vue et de l'opinion de l'enfant, s'ils le veulent.

Il est important de noter que les participants ont estimé que cette approche confie le pouvoir et le rôle décisionnel aux parents qui connaissent le mieux les besoins psychologiques et physiques de leurs enfants.

Du point de vue psychologique, on a estimé que cette approche était « juste » et non conflictuelle pour les raisons suivantes :

  • elle ne semble pas favoriser un parent par rapport à l'autre ou en un laisser « impuissant ».

  • même si cette approche prévoit des mesures pour résoudre les conflits, elle n'oblige pas automatiquement un des parents, plus souvent le père, à rechercher les services d'un avocat pour défendre sa position ou son droit de faire partie de la vie de ses enfants.

La période qui suit la séparation ou le divorce est souvent difficile.  On a estimé que cette approche :

  • est la plus apte à faire en sorte que les parents se parlent et tentent d'en arriver à une entente sur le partage des rôles et des responsabilités.  Si cette méthode ne fonctionne pas, elle peut être modifiée ou renégociée une fois le calme revenu, sans que les parents ne soient obligés d'avoir recours au tribunal, une solution coûteuse, financièrement et émotionnellement.

  • est la moins apte à mener un parent à abandonner ses responsabilités envers ses enfants.

Certains participants ont également formulé l'hypothèse que le fait d'« obliger » les parents à discuter de leurs rôles et responsabilités envers leurs enfants mènerait à une meilleure communication entre eux, malgré le stress émotif causé par la rupture du mariage.

Selon les participants, cette approche empêcherait l'enfant d'être « tiraillé » et lui offrirait un certain niveau de paix.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 3

Certains participants ont exprimé une réserve importante à l'égard de cette approche : elle suppose que les parents peuvent se parler et être raisonnables dans la période qui suit immédiatement ou de près une séparation ou un divorce.  Les participants ont fait remarquer que  cela n'est pas souvent le cas.

Bon nombre de participants ont proposé spontanément que l'on devrait ajouter la possibilité de faire intervenir une tierce partie (services de médiation) pour donner à cette approche les meilleures chances de réussite.

Quelques participants ont mentionné les préoccupations suivantes :

  • en raison de la souplesse de cette approche, un parent pourrait prendre avantage de la situation pour ne pas remplir ses obligations.  Par exemple, changer les arrangements à la dernière minute (appeler l'ex conjointe à la dernière minute pour lui dire qu'il ne pourra pas voir les enfants).

  • quelques participants ont estimé que cette approche pourrait mener à des litiges continuels car les paramètres sont trop souples et ouverts et pourraient entraîner des batailles constantes pour renégocier les rôles et les responsabilités.

Approche 2

La plupart des participants n'ont pas privilégié cette option.  Un grand nombre d'entre eux ont jugé que « l'égalité littérale » était une bonne chose en principe, mais ils ont estimé généralement que cela n'était pas pratique ni raisonnable et que certains aspects n'étaient pas dans le meilleur intérêt des enfants.  En fait, la plupart des participants ont considéré que cette approche s'attachait davantage à ce que peuvent vouloir les parents (et même cela a été mis en doute) plutôt qu'au meilleur intérêt de l'enfant.

La plupart des participants ont estimé que l'approche 2 comporte plusieurs des aspects positifs de l'approche 3, notamment :

  • les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie de leurs enfants;

  • l'approche est « juste » puisqu'elle ne favorise pas un parent par rapport à l'autre;

  • elle est dans le meilleur intérêt des enfants parce que les deux parents continuent à faire partie intégrale de leur vie;

  • elle amène les deux parents à prendre conscience de leurs responsabilités et donc à assurer une vie plus stable pour l'enfant.
Avantages perçus

Elle énonce explicitement que les parents ont un rôle égal ou presque à jouer dans la vie des enfants car :

  • l'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale ou presque;

  • les deux parents ont le pouvoir de prendre des décisions au sujet de l'enfant.

Cette approche semble ainsi établir les règles de base sur la façon dont les parents devront interagir.  Elle prévoit également que l'enfant maintiendra des liens avec ses deux parents.

Bon nombre de participants ont estimé que cette approche est ce qui se rapproche le plus de la responsabilité partagée même si les parents ne vivent pas sous le même toit.

Certains participants ont estimé que cette approche était la moins susceptible de créer des affrontements entre les parents car :

  • les dispositions sur le logement de l'enfant, ainsi que l'autorité et le pouvoir décisionnel de chaque parent, sont clairement définies.  Il n'y a donc aucun besoin ni possibilité de négocier, ce qui élimine certains points de discorde entre les parents qui se séparent ou qui divorcent.

  • les parents sont obligés de communiquer au sujet des décisions importantes qui touchent l'enfant et sont encouragés à travailler ensemble dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Du point de vue financier, on a estimé que cette approche était la plus équitable.  Puisque tout est divisé à parts égales, les participants ont supposé qu'aucun parent n'aurait à payer une pension alimentaire.  Chaque parent paye sa moitié et l'enfant ne souffre pas puisque tous ses besoins sont comblés.

Un certain nombre de participants ont également estimé de plus que l'élimination des ordonnances alimentaires éliminerait également le motif de profit que l'on retrouve parfois lors des séparations ou des divorces.

Cette approche devrait « obliger » les pères qui « ont pris la fuite » à assumer leurs responsabilités envers leurs enfants.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 2

Deux réserves importantes ont été exprimées à l'égard de l'approche 2, à savoir « l'égalité littérale » des dispositions concernant le logement de l'enfant et la prise de décisions.

Dispositions concernant le logement de l'enfant

La plupart des participants ont trouvé que le partage « en toute égalité, ou presque » du logement était dans le meilleur intérêt de l'enfant ou des parents.

Les participants ont exprimé les préoccupations suivantes au sujet de l'enfant :

  • L'enfant a besoin de stabilité et certains ont jugé que le fait de le faire passer d'un logement à l'autre est trop difficile, tant du point de vue physique qu'émotionnel.  Un grand nombre de participants ont craint que cette solution ne crée de l'instabilité : les amis, les possessions, la chambre à coucher, l'école, etc. ne peuvent suivre l'enfant d'un endroit à l'autre.

  • Les enfants ont besoin d'une routine et de stabilité.  Par conséquent les deux parents doivent avoir la même vision de leur rôle, les mêmes règles et les mêmes méthodes.

Cette approche a été jugée particulièrement problématique dans le cas des jeunes enfants.

Les participants ont exprimé les préoccupations suivantes en ce qui concerne les parents :

  • Ces ententes ne sont possibles que dans les cas où les parents vivent près l'un de l'autre.

  • Ce type d'entente constitue un fardeau financier pour les parents, puisqu'ils doivent avoir deux résidences, ce qui pourrait conduire en théorie à un doublement des dépenses sur un même salaire.

Les participants ont estimé que ce sont les parents qui devraient être en mesure de prendre les décisions concernant le logement de l'enfant, comme dans l'approche 3.

La prise de décisions

La plupart des participants ont estimé que, même si le processus décisionnel prévu à l'approche 2 est équitable, il est imparfait car il suppose qu'à la suite d'une séparation ou d'un divorce les parents peuvent collaborer sans heurts.  À noter qu'ils en appuient le principe, mais en rejettent l'application car :

  • les parents doivent communiquer régulièrement sur des questions qui touchent l'enfant.  Bien que cela oblige les parents à travailler ensemble, cela crée aussi plus d'occasions pour des parents qui ne s'entendent pas de se disputer que dans l'approche 3.  (Selon l'approche 3, les parents n'ont pas besoin de se consulter régulièrement, ou même pas du tout, s'ils ne le veulent pas).

  • puisqu'un parent ne peut prendre de décision sans le consentement de l'autre, on a jugé que l'approche 2 pouvait susciter des luttes de pouvoir.  En pratique, cela peut faire naître des ressentiments entre les deux parents, mais également retarder la prise de décisions importantes concernant l'enfant.

De plus, ce genre d'environnement n'a pas été considéré comme étant dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Certains participants ont également avancé que la période de temps « égale » n'est pas toujours dans le meilleur intérêt de l'enfant ou du parent et que le parent veut surtout avoir 'suffisamment' de temps pour créer des liens.

On a estimé que cette approche n'avait pas la souplesse de l'approche 3 à bien des égards.  On a jugé qu'elle ôtait aux parents leurs droits décisionnels et leur capacité à prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l'enfant car :

  • dans la mesure où cette approche dicte la façon dont les rôles et les responsabilités seront partagés, elle ne tient pas compte de la situation des parents. (Par exemple, les exigences professionnelles et leur incidence sur la capacité d'assumer les responsabilités parentales.)

  • elle ne tient pas compte et ne permet pas aux parents de tenir compte de leurs capacités ou de leur désir d'assumer les responsabilités à parts égales.

  • elle ne semble pas permettre la participation de l'enfant aux décisions concernant son logement en général, ni combien de temps il veut passer avec chacun de ses parents.

  • Elle ne permet pas non plus de tenir compte des facteurs tels que l'âge de l'enfant, son niveau de maturité et ses besoins émotifs.

Certains participants ont estimé que si un des parents est incapable d'assumer sa part des responsabilités, l'enfant en souffrira.

Un grand nombre de participants ont estimé que les relations et les situations changent avec le temps et que n'importe quel arrangement visant à subvenir aux besoins de l'enfant doit en tenir compte.  C'est également une des préoccupations que les participants ont exprimées : cette approche ne semble pas prévoir de mécanisme concret pour faire face aux « changements » et aux « situations inhabituelles ».

Du point de vue émotif, certains participants ont jugé qu'il serait tout aussi néfaste d'obliger certains parents à assumer des responsabilités que de leur enlever complètement.  Même s'il est dans le meilleur intérêt de l'enfant que les deux parents participent à sa vie, le fait d'obliger un parent qui ne peut pas faire face à ses responsabilités ou qui ne veut pas partager les responsabilités à parts égales à participer pourrait provoquer une situation explosive.

Approche 1

Seulement une faible minorité - environ un participant sur dix - a dit préférer maintenir le statu quo.  Il s'agissait d'hommes et de femmes, séparés ou divorcés, pour qui cette approche avait bien fonctionné dans leur cas particulier.  Quelques participants ont choisi cette option parce qu'elle comprend la garde conjointe.

Avantages perçus

Bien que la majorité des participants aient estimé que cette approche n'était pas la bonne dans la majorité des cas, ils ont reconnu qu'il est parfois préférable qu'un des parents assume toutes les responsabilités, sur le plan physique et décisionnel, qui concernent l'enfant.  Ces circonstances sont les suivantes :

  • lorsque les parents ne peuvent pas s'entendre;

  • lorsqu'un parent ne veut pas assumer la responsabilité des enfants et ne veut pas participer à la prise de décisions à leur sujet;

  • lorsqu'un parent n'a pas les capacités requises pour assumer les responsabilités parentales;

  • lorsque les parents ne peuvent pas s'entendre sur l'éducation des enfants;

  • lorsque les parents vivent loin l'un de l'autre (dans une autre ville ou dans une autre province).

Dans les cas de violence familiale ou d'abus, ou lorsqu'il y a un problème de toxicomanie, l'autre parent doit s'occuper de l'enfant.

Un autre avantage perçu de cette approche est qu'elle définit clairement le rôle et les responsabilités de chaque parent.  Le parent qui a la garde assume toutes les responsabilités envers l'enfant et l'autre a un droit de visite (le droit de voir les enfants, mais pas de participer à leur vie de tous les jours ni de prendre les décisions, importantes ou non, qui les concernent.  À cet égard, certains ont jugé que cette approche était moins conflictuelle que les approches 2 et 3 parce que le partage des responsabilités et les droits des parents sont écrits noir sur blanc, et qu'aucune consultation n'est requise.

De plus, quelques participants qui ont choisi cette option ont estimé qu'elle est moins susceptible de mener à des litiges continuels à cause des coûts rattachés aux modifications.

Puisque l'enfant vit à temps plein avec un parent, on a jugé que cet arrangement lui offrait un environnement stable.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 2

Il est intéressant de noter que la perception des hommes et des femmes ont été très semblables en ce qui concerne les inconvénients et les problèmes liés à cette approche.  La plupart ont convenu qu'elle est ni dans le meilleur intérêt de l'enfant, ni dans celui des parents et qu'elle va à l'encontre de la plupart sinon de tous les principes directeurs exprimés par les participants au sujet du bien-être des enfants et des obligations et des responsabilités des parents.  De plus, du point de vue psychologique, on a jugé qu'elle ajoutait un stress indu à des circonstances déjà tendues lors de la rupture du mariage.

Les participants ont estimé également que là où les deux autres approches semblaient concerner la séparation ou le divorce des parents, cette approche semblait « obliger l'enfant à divorcer de ses parents ».

Bon nombre de participants ont jugé que l'approche 1 ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort, seulement dans les circonstances énoncées ci-dessus et certainement pas comme point de départ des décisions concernant les ententes parentales.

Les principales préoccupations concernaient le fait que cette approche donne une fausse idée de ce que sont et ce que devraient être les responsabilités des deux parents envers l'enfant ainsi que le rôle que chacun a le droit de jouer dans sa vie.

  • elle place les parents à des niveaux  différents : un parent continue d'assumer son rôle en tant que parent, tandis que l'autre devient davantage un visiteur qu'un parent;

  • tout le fardeau des responsabilités parentales est placé sur les épaules d'un parent tandis que l'autre a peu de responsabilités.

En fait, on estime que cette approche marginalise la contribution des parents et fait en sorte qu'un parent est jugé moins apte et moins nécessaire que l'autre au bien-être de l'enfant.  Comme bon nombre de participants l'ont souligné, ce parent est plus souvent le père.

Dans cette approche, un des parents, le plus souvent le père, se retrouve « impuissant ».

  • Ce parent ne peut s'impliquer dans la vie de l'enfant que lorsqu'on le lui permet et non lorsqu'il aimerait le faire.

  • Il ne participe pas aux grandes décisions ou aux questions importantes qui touchent l'enfant.

Le rôle du parent qui a « l'accès » est donc perçu comme étant celui de « gardien ou de portefeuille ».

Les participants ont estimé également que cette approche marginalise ou diminue l'importance du rôle que les deux parents ont à jouer dans la vie de l'enfant car :

  • Elle montre qu'un parent, plus souvent la mère, est meilleur parent que l'autre.

  • Cette situation peut créer une relation instable et éprouvante pour les parents et l'enfant.
    1. Elle peut mener un enfant à remettre en question l'attachement émotif du parent qui n'a pas la garde, plus souvent le père, à son égard.
    2. Elle peut influencer la perspective de l'enfant sur le rôle des parents.  Le parent qui a la garde, plus souvent la mère, devient une figure autoritaire, celui qui doit faire respecter les règles et imposer la discipline.  En revanche, le père joue le rôle du « Père Noël » un week-end sur deux.
  • Elle porte à croire que l'enfant n'a pas besoin du modèle des deux parents.

La majorité des responsabilités retombent sur les épaules du parent ayant la garde, le plus souvent la mère, qui n'a pas d'autre choix que d'assumer toutes les responsabilités parentales.

Elle ne favorise pas la coopération entre les parents, mais suscite plutôt des luttes de pouvoir entre les deux parents ou l'abdication des responsabilités de la part d'un des parents car :

  • Le fait que l'un des parents n'a qu'un droit de visite crée une situation qui lui permet d'abandonner ses responsabilités.  Le parent peut dire : « Je n'ai qu'un droit de visite, donc je ne suis pas obligé de faire telle ou telle chose ».

  • Si l'un des parents est vindicatif, le parent qui n'a qu'un droit de visite peut tout perdre.  Dans ces cas , on estime que les policiers hésitent à faire respecter les droits du parent qui n'a pas la garde.  Celui-ci n'a donc aucun recours.

Cette approche ne prévoit aucun mécanisme de résolution des différends autre qu'une longue et coûteuse bataille émotive devant les tribunaux.  En fin de compte, ce sont les parents et les enfants qui en souffrent.  L'appareil judiciaire est seul à profiter de cette situation.

Selon les participants, cette approche encourage également l'affrontement fondé sur des préjugés envers les hommes ou les femmes.  La perception des hommes et des femmes est qu'elle suppose que :

  • les femmes sont de bons parents et les pères doivent prouver qu'elles ne le sont pas pour obtenir la garde de l'enfant;

  • les hommes ne sont pas des parents qualifiés; ils doivent donc prouver qu'ils sont de bons pères.

Certains participants ont également souligné que, même si un parent n'a qu'un droit de visite et ne voit son enfant qu'un week-end sur deux, cela n'est pas une raison suffisante pour l'exclure de la prise de décision concernant l'enfant.

La plupart des participants ont convenu que cette approche créait un parent « gagnant » (celui qui a la garde) et un parent « perdant » ou du moins traité injustement.  La plupart ont estimé par ailleurs que c'est l'enfant qui en souffre le plus.

  • Le parent qui n'a pas la garde :
    1. a un accès limité à ses enfants et est parfois complètement privé de droit de visite;
    2. est relevé de la plupart de ses responsabilités;
    3. doit assumer un fardeau financier indu.
  • L'enfant n'a pas l'occasion de maintenir des liens étroits avec un de ses parents.

Il est à noter que certains participants ont jugé que personne n'est « gagnant » dans cette approche - le parent qui a la garde, le plus souvent la mère, est souvent aussi un « perdant » car :

  • elle n'a d'autre choix  que d'assumer toutes les responsabilités parentales;

  • bien que le père soit souvent celui qui doit payer une pension alimentaire, le niveau de vie de la mère et celui qu'elle peut offrir à ses enfants diminue souvent de façon importante à la suite d'une séparation ou d'un divorce.  Il n'y a plus deux salaires, et lorsque la mère ne travaille pas, la pension alimentaire constitue sa seule source de revenu.

TERMINOLOGIE UTILISÉE POUR DÉCRIRE LES ENTENTES PARENTALES

Les discussions sur les ententes parentales ont porté sur les termes suivants et leur signification dans le cadre des différentes solutions :

  • garde exclusive

  • accès

  • garde conjointe

  • garde partagée

  • responsabilité parentale

  • autorité parentale

On a également demandé aux participants à quelle approche en matière d'ententes parentales chacun des trois derniers termes correspond le mieux.

GARDE EXCLUSIVE ET ACCÈS

Comme nous l'avons vu dans la section précédente sur les ententes parentales, l'approche 1 (le statu quo) utilise les termes garde exclusive et accès pour définir les droits et les responsabilités parentales.  La plupart des participants ont estimé que ces deux termes ont une connotation négative tels qu'ils sont appliqués en vertu de la loi, ce qui crée une situation où un parent a plus ou trop de pouvoir par rapport à l'autre.

Garde exclusive

Selon les participants, le terme garde exclusive énonce clairement qu'un des parents, habituellement la mère, a tous les droits et toutes les responsabilités.

On a jugé également que ce terme libère un parent, habituellement le père, de ses responsabilités et oblige l'autre à assumer toutes les responsabilités parentales.

Accès

L'accès renvoie au temps pendant lequel le parent qui a la garde permet au parent qui n'a pas la garde, habituellement le père, de visiter ses enfants.

GARDE CONJOINTE

La plupart des participants ont attribué une signification positive au terme garde conjointe qui prévoit que :

  • les deux parents sont responsables de combler les besoins de l'enfant (financiers et liés à son développement), et de prendre les décisions importantes qui le touchent.

  • les deux parents ont un accès égal à l'enfant.

Bien que certains participants aient estimé que l'accès égal signifie que l'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale, la majorité a estimé que cela ne veut pas dire nécessairement ce genre de partage égal.  Les parents pourraient être avec leurs enfants plus souvent et de façon plus régulière même s'ils ne vivent pas sous le même toit.

GARDE PARTAGÉE

La plupart des participants ont jugé que l'expression garde partagée avait une signification positive car elle implique la participation des deux parents dans la vie des enfants.

Alors que la plupart des participants étaient d'avis que le terme garde partagée convenait aux approches 2 et 3, certains ont estimé qu'il convenait mieux à l'approche 2.  Quelques-uns, surtout des femmes, ont estimé qu'il convenait aux trois approches.

  • Ceux qui considéraient que le terme convenait aussi bien à l'approche 2 qu'à l'approche 3 ont conclu logiquement à une participation, égale ou non, des deux parents.  Autrement dit, le fait que les deux parents assument des responsabilités parentales et qu'ils ont une relation avec l'enfant est beaucoup plus important que le fait de participer à parts égales ou autre.

  • Ceux qui ont estimé que le terme convenait le mieux à l'approche 2 ont interprété le mot partagé comme voulant dire un partage égal entre les parents.

  • Les quelques participants qui ont estimé que la garde partagée convenait aussi à l'approche 1, on donné les raisons suivantes pour appuyer leur point de vue :
    • le parent qui n'a pas la garde n'assume pas plus de responsabilités envers l'enfant qu'il n'en assumait pendant le mariage et chaque parent continue d'apporter quelque chose aux enfants.
    • n'importe quel niveau de participation de chaque parent dans la vie de son enfant équivaut à la garde partagée.

Par contre, la plupart des participants ont estimé que la seule approche à laquelle le terme ne s'appliquait pas est l'approche 1.  Essentiellement, ils ont estimé que seulement un parent élève l'enfant et qu'il n'y a donc aucun partage de responsabilités parentales.

RESPONSABILITÉ PARENTALE

Selon les participants, le terme responsabilité parentale est neutre.  À quelques exceptions près, la majorité des participants ont dit qu'il s'appliquait aux trois approches pour les raisons suivantes :

  • Dans chacune des approches, il y a au moins un parent qui assume les responsabilités parentales.

  • Chacune des approches comprend des responsabilités parentales même si le niveau et le type varient : dans l'approche 2, la responsabilité est partagée à parts égales et dans l'approche 3, elle est négociée entre les deux parents.

AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale est l'expression qui a suscité le plus grand nombre de réactions négatives lors des discussions sur les ententes parentales, en grande partie parce qu'elle est l'expression le plus souvent associée à l'approche 1.

La plupart des participants l'ont défini comme étant l'autorité qu'un parent exerce sur l'autre et le droit de ce parent de prendre des décisions sans consulter l'autre parent ou sans tenir compte de son point de vue (le parent qui a le dernier mot.)

Certains participants ont considéré également que l'expression convenait aux trois modèles parce que les trois contiennent le concept d'autorité.  Les trois approches se distinguent par le nombre de personnes qui exercent l'autorité (est-ce un parent exclusivement ou est-ce les deux parents qui l'exercent?)

Quelques participants n'ont pas semblé voir de lien entre l'expression autorité parentale et les ententes parentales.  Pour eux, l'autorité parentale signifie l'autorité qu'un parent exerce sur son enfant.

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