Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, Évaluation
Annexe B : Instruments de collecte des données
Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice
dans les deux langues officielles
Guide à l'intention des représentants de la FAJEF et de la CJAQ
La Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (également appelé le Fonds d'appui.) Le Fonds d'appui a été mis en œuvre suite au lancement du Plan d'action pour les langues officielles, en 2003. Le tableau ci-dessous présente les principaux objectifs visés par le Fonds d'appui, ainsi que les activités du Fonds d'appui qui forment l'objet de la présente évaluation.
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Objectifs
- Accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles
Activités
- Appuyer financièrement et administrativement un comité consultatif, un sous-comité consultatif et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial
- Accorder un financement de base aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération
- Appuyer financièrement des projets ponctuels portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
L'évaluation vise à évaluer la pertinence, la mise en œuvre, l'efficacité et la rentabilité du Fonds d'appui. La Division de l'évaluation a fait appel à un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour exécuter ces travaux.
Dans le cadre de l'évaluation, nous effectuerons une revue documentaire, une analyse des dossiers de projets, un sondage auprès des juristes et auprès des bénéficiaires du Fonds d'appui, et des entrevues auprès de répondants clés d'un éventail de parties concernées. Nous ferons la synthèse des renseignements que nous recueillerons sous une forme agrégée. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées en dehors de PRA Inc. et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice.
Introduction
1. À quel titre êtes-vous impliqué avec le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Pertinence
2. Selon vous, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils en accord avec les priorités du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
Mise en oeuvre
- 3. De quelle façon les objectifs du Fonds d'appui et les critères de sélection sont-ils communiqués aux organismes admissibles? S'il y a lieu, quels outils existent-ils pour guider les organismes admissibles dans le processus de demande?
- 4. Les critères de sélection de projets sont-ils clairement établis? Veuillez expliquer. De quelle façon les décisions rendues concernant la sélection et le financement de projets/d'activités sont-elles communiquées aux demandeurs que vous desservez?
Efficacité/Incidence
- 5. Selon vous, dans quelle mesure, et de quelle façon, le travail du Comité consultatif-Justice en langues officielles et du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles a-t-il permis un échange d'information et une meilleure collaboration entre partenaires? S'il y a lieu, quels sont les défis à cet égard?
- 6. (Pour représentants de la FAJEF seulement) Dans quelle mesure, et de quelle façon, le financement de base accordé aux associations de juristes d'expression française a-t-il permis à ces organismes d'accroître leur capacité de remplir adéquatement leur mandat? À votre avis, existe-t-il des défis à cet égard? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 7. Dans quelle mesure, et de quelle façon, les activités financées par le Fonds d'appui traitent des principaux besoins en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Quels besoins reste-t-il à combler et quelles activités doivent être réalisées à cette fin?
- 8. À votre connaissance, le Fonds d'appui a-t-il eu des effets non-intentionnels, soit positifs ou négatifs? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 9. Quels sont, à votre avis, les indicateurs clés pour mesurer la contribution du Fonds d'appui aux résultats visés à moyen et long terme?
- Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice
- Un public et une communauté juridique mieux informés quant à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Un système de justice ayant la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles
- 10. Quelles sont les principales leçons que vous avez tirées de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
Rentabilité
- 11. À votre avis, le niveau de ressources accordé au Fonds d'appui est-il approprié pour permettre l'atteinte de ses objectifs? Veuillez expliquer.
- 12. À votre avis, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils toujours en lien avec les besoins actuels des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles toujours de répondre à ces besoins? Y aurait-il lieu de modifier les activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer.
- 13. Selon vous, existe-t-il de meilleures façons, plus efficaces, de combler les lacunes en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer.
Conclusion
14. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Guide à l'intention des responsables du Fonds d'appui, des membres du Comité consultatif – Justice en langues officielles, et des membres du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
La Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (également appelé le Fonds d'appui.) Le Fonds d'appui a été mis en œuvre suite au lancement du Plan d'action pour les langues officielles, en 2003. Le tableau ci-dessous présente les principaux objectifs visés par le Fonds d'appui, ainsi que les activités du Fonds d'appui qui forment l'objet de la présente évaluation.
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Objectifs
- Accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles
Activités
- Appuyer financièrement et administrativement un comité consultatif, un sous-comité consultatif et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial
- Accorder un financement de base aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération
- Appuyer financièrement des projets ponctuels portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
L'évaluation vise à évaluer la pertinence, la mise en œuvre, l'efficacité et la rentabilité du Fonds d'appui. La Division de l'évaluation a fait appel à un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour exécuter ces travaux.
Dans le cadre de l'évaluation, nous effectuerons une revue documentaire, une analyse des dossiers de projets, un sondage auprès des juristes et auprès des bénéficiaires du Fonds d'appui, et des entrevues auprès de répondants clés d'un éventail de parties concernées. Nous ferons la synthèse des renseignements que nous recueillerons sous une forme agrégée. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées en dehors de PRA Inc. et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice.
Introduction
1. À quel titre êtes-vous impliqué avec le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Pertinence
- 2. Selon vous, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils en accord avec les priorités du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
- 3. Dans quelle mesure le Fonds d'appui s'harmonise-t-il avec les autres initiatives et les objectifs du Programme des langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
Structure et mise en œuvre
- 4. À votre avis, les rôles et responsabilités du Comité consultatif – Justice en langues officielles, du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, et du groupe de travail fédéral-provincial-territorial ont-ils été clairement établis et communiqués aux membres? Dans l'affirmative, de quelle façon? Dans la négative, comment cela aurait-il pu être mieux fait?
- 5.Veuillez décrire brièvement le processus lié à la demande de financement. De quelle façon les objectifs du Fonds d'appui et les critères de sélection sont-ils communiqués aux organismes admissibles? S'il y a lieu, quels outils existent-ils pour guider les organismes admissibles dans le processus de demande?
- 6.Veuillez décrire brièvement le processus lié à la sélection de projets. Les critères de sélection sont-ils clairement établis? Veuillez expliquer. De quelle façon les décisions rendues concernant la sélection et le financement de projets/d'activités sont-elles communiquées aux demandeurs?
- 7.À votre connaissance, les activités financées avec le Fonds d'appui (par le biais d'ententes de contributions et de subventions) ont-elles été réalisées tel que prévu? Veuillez expliquer.
- 8.Des données de mesure du rendement liées aux activités financées avec le Fonds d'appui sont-elles recueillies? Dans l'affirmative, quelle est la procédure en place pour recueillir et analyser ce type de données?
- 9.De quelle façon le ministère de la Justice utilise-t-il les données recueillies? Dans quelle mesure ces données sont-elles utiles à la gestion courante du Fonds d'appui et à la prise de décision liée à celle-ci? Veuillez expliquer.
Efficacité/Incidence
- 10. À quelle fréquence les membres du Comité consultatif – Justice en langues officielles, du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, et du groupe de travail fédéral-provincial-territorial se rencontrent-ils? Est-ce que l'ensemble des membres de ces structures a été actif de façon régulière?
- 11. Dans quelle mesure, et de quelle façon, le travail de ces trois structures a-t-il permis un échange d'information et une meilleure collaboration entre partenaires? S'il y a lieu, quels sont les défis à cet égard?
- 12. Dans quelle mesure, et de quelle façon, le financement de base accordé aux associations de juristes d'expression française, et à leur fédération, a-t-il permis à ces organismes d'accroître leur capacité de remplir adéquatement leur mandat? À votre avis, existe-t-il des défis à cet égard? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 13. À votre avis, quels sont les principaux besoins en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Dans quelle mesure, et de quelle façon, les projets financés par le biais d'ententes de contributions et de subventions traitent de ces besoins?
- 14. À votre avis, dans quelle mesure les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles d'accroître l'accès à des services de justice dans les deux langues officielles? Quels besoins reste-il à combler et quelles activités doivent être réalisées à cette fin?
- 15. À votre connaissance, le Fonds d'appui a-t-il eu des effets non-intentionnels, soit positifs ou négatifs? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 16. Quels sont, à votre avis, les indicateurs clés pour mesurer la contribution du Fonds d'appui aux résultats visés à moyen et long terme?
- Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice
- Un public et une communauté juridique mieux informés quant à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Un système de justice ayant la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles
- 17. Quelles sont les principales leçons que vous avez tirées de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
- 18. À présent, existe-t-il une procédure pour recueillir des données qui permettront de mesurer l'impact du Fonds d'appui? Dans l'affirmative, veuillez la décrire. Quelles données avez-vous à votre disposition qui permettraient de mesurer l'impact du Fonds d'appui?
Rentabilité
- 19. À votre avis, le niveau de ressources accordé au Fonds d'appui est-il approprié pour permettre l'atteinte de ses objectifs? Veuillez expliquer.
- 20. Le Fonds d'appui obtient-il des fonds ou un appui non financier du Ministère ou de ses partenaires? Dans l'affirmative, quel type d'appui obtient-il, qui offre cet appui, et pour quelles activités reçoit-il un appui?
- 21. À votre avis, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils toujours en lien avec les besoins des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles toujours de répondre à ces besoins? Y aurait-il lieu de modifier les activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer.
- 22. Selon vous, existe-t-il d'autres façons, plus efficaces, de combler les lacunes en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer.
Conclusion
23. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Guide à l'intention des représentants provinciaux et territoriaux
La Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (également appelé le Fonds d'appui.) Le Fonds d'appui a été mis en œuvre suite au lancement du Plan d'action pour les langues officielles, en 2003. Le tableau ci-dessous présente les principaux objectifs visés par le Fonds d'appui, ainsi que les activités du Fonds d'appui qui forment l'objet de la présente évaluation.
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Objectifs
- Accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles
Activités
- Appuyer financièrement et administrativement un comité consultatif, un sous-comité consultatif et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial
- Accorder un financement de base aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération
- Appuyer financièrement des projets ponctuels portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
L'évaluation vise à évaluer la pertinence, la mise en œuvre, les progrès et la rentabilité du Fonds d'appui. La Division de l'évaluation a fait appel à un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour exécuter ces travaux.
Dans le cadre de l'évaluation, nous effectuerons une revue documentaire, une analyse des dossiers de projets, un sondage auprès des juristes et auprès des bénéficiaires du Fonds d'appui, et des entrevues auprès de répondants clés d'un éventail de parties concernées. Nous ferons la synthèse des renseignements que nous recueillerons sous une forme agrégée. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées en dehors de PRA Inc. et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice.
Introduction
1. À quel titre êtes-vous impliqué avec le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Pertinence
2. Selon vous, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils en accord avec les priorités du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
Structure et mise en œuvre
- 3. Quel est le rôle du groupe de travail fédéral-provincial-territorial? Le rôle et les responsabilités du groupe de travail ont-ils été clairement établis et communiqués aux membres? Dans l'affirmative, de quelle façon? Dans la négative, comment cela aurait-il pu être mieux fait?
- 4. Selon vous, le processus lié à la demande de financement est-il clair? De quelle façon les objectifs du Fonds d'appui et les critères de sélection sont-ils communiqués aux organismes admissibles? S'il y a lieu, quels outils existent pour guider les organismes admissibles dans le processus de demande?
- 5. De quelle façon les décisions rendues concernant la sélection et le financement de projets/d'activités sont-elles communiquées aux demandeurs?
Efficacité/Incidence
- 6. À quelle fréquence les membres du groupe de travail fédéral-provincial-territorial se rencontrent-ils? Est-ce que l'ensemble des membres a été actif de façon régulière?
- 7. Dans quelle mesure, et de quelle façon, le travail du groupe de travail a-t-il permis un échange d'information et une meilleure collaboration entre partenaires? S'il y a lieu, quels sont les défis à cet égard?
- 8. À votre avis, quels sont les principaux besoins en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles au sein de votre province/territoire? Dans quelle mesure, et de quelle façon, les projets financés par le biais d'ententes de contributions et de subventions traitent-ils de ces besoins?
- 9. À votre avis, dans quelle mesure les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles d'accroître l'accès à des services de justice dans les deux langues officielles? Quels besoins reste-il à combler et quelles activités doivent être réalisées à cette fin?
- 10. Quels sont, à votre avis, les indicateurs clés pour mesurer la contribution du Fonds d'appui aux résultats visés à moyen et long terme?
- Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice
- Un public et une communauté juridique mieux informés quant à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Un système de justice ayant la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles
- 11. À votre connaissance, le Fonds d'appui a-t-il eu des effets non-intentionnels, soit positifs ou négatifs? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 12. Quelles sont les principales leçons que vous avez tirées de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
Rentabilité
- 13. À votre avis, le niveau de ressources accordé au Fonds d'appui est-il approprié pour permettre l'atteinte de ses objectifs? Veuillez expliquer.
- 14. À votre avis, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils toujours en lien avec les besoins des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles toujours de répondre à ces besoins? Aurait-il lieu de modifier les activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer.
- 15. Selon vous, existe-t-il d'autres façons, plus efficaces, de combler les lacunes en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer.
Conclusion
16. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Guide à l'intention des représentants du Commissariat aux langues officielles (CLO) et du Secrétariat des langues officielles de Patrimoine canadien (PCH)
La Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (également appelé le Fonds d'appui.) Le Fonds d'appui a été mis en œuvre suite au lancement du Plan d'action pour les langues officielles, en 2003. Le tableau ci-dessous présente les principaux objectifs visés par le Fonds d'appui, ainsi que les activités du Fonds d'appui qui forment l'objet de la présente évaluation.
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Objectifs
- Accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles
Activités
- Appuyer financièrement et administrativement un comité consultatif, un sous-comité consultatif et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial
- Accorder un financement de base aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération
- Appuyer financièrement des projets ponctuels portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
L'évaluation vise à évaluer la pertinence, la mise en œuvre, l'efficacité et la rentabilité du Fonds d'appui. La Division de l'évaluation a fait appel à un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour exécuter ces travaux.
Dans le cadre de l'évaluation, nous effectuerons une revue documentaire, une analyse des dossiers de projets, un sondage auprès des juristes et auprès des bénéficiaires du Fonds d'appui, et des entrevues auprès de répondants clés d'un éventail de parties concernées. Nous ferons la synthèse des renseignements que nous recueillerons sous une forme agrégée. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées en dehors de PRA Inc. et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice.
Introduction
1. À quel titre êtes-vous impliqué avec le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Pertinence
- 2. Selon vous, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils en accord avec les priorités du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
- 3. Dans quelle mesure le Fonds d'appui s'harmonise-t-il avec les autres initiatives et les objectifs du Programme des langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
Efficacité/Incidence
- 4. À votre avis, dans quelle mesure les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles d'accroître l'accès à des services de justice dans les deux langues officielles? Quels besoins reste-il à combler et quelles activités doivent être réalisées à cette fin?
- 5. À votre connaissance, le Fonds d'appui a-t-il eu des effets non-intentionnels, soit positifs ou négatifs? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- 6. Quels sont, à votre avis, les indicateurs clés pour mesurer la contribution du Fonds d'appui aux résultats visés à moyen et long terme?
- Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice
- Un public et une communauté juridique mieux informés quant à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Un système de justice ayant la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles
- 7. Quelles sont les principales leçons que vous avez tirées de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
Rentabilité
- 8. À votre avis, le niveau de ressources accordé au Fonds d'appui est-il approprié pour permettre l'atteinte de ses objectifs? Veuillez expliquer.
- 9. À votre avis, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils toujours en lien avec les besoins des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles toujours de répondre à ces besoins? Aurait-il lieu de modifier les activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer.
- 10. Selon vous, existe-t-il d'autres façons, plus efficaces, de combler les lacunes en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer.
Conclusion
11. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Guide à l'intention du sous-ministre délégué
La Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (également appelé le Fonds d'appui.) Le Fonds d'appui a été mis en œuvre suite au lancement du Plan d'action pour les langues officielles, en 2003. Le tableau ci-dessous présente les principaux objectifs visés par le Fonds d'appui, ainsi que les activités du Fonds d'appui qui forment l'objet de la présente évaluation.
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Objectifs
- Accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles
Activités
- Appuyer financièrement et administrativement un comité consultatif, un sous-comité consultatif et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial
- Accorder un financement de base aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération
- Appuyer financièrement des projets ponctuels portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
L'évaluation vise à évaluer la pertinence, la mise en œuvre, l'efficacité et la rentabilité du Fonds d'appui. La Division de l'évaluation a fait appel à un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour exécuter ces travaux.
Dans le cadre de l'évaluation, nous effectuerons une revue documentaire, une analyse des dossiers de projets, un sondage auprès des juristes et auprès des bénéficiaires du Fonds d'appui, et des entrevues auprès de répondants clés d'un éventail de parties concernées. Nous ferons la synthèse des renseignements que nous recueillerons sous une forme agrégée. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées en dehors de PRA Inc. et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice.
Introduction
1. À quel titre êtes-vous impliqué avec le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Pertinence
- 2. Selon vous, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils en accord avec les priorités du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
- 3. Dans quelle mesure le Fonds d'appui s'harmonise-t-il avec les autres initiatives et les objectifs du Programme des langues officielles? Veuillez expliquer votre réponse.
Efficacité/Incidence
- 4. À votre connaissance, les activités du Fonds d'appui ont-elles été réalisées tel que prévu? Veuillez expliquer.
- 5. À votre avis, dans quelle mesure les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles d'accroître l'accès à des services de justice dans les deux langues officielles? Quels besoins reste-il à combler et quelles activités doivent être réalisées à cette fin?
- 6. Quelles sont les principales leçons que vous avez tirées de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
Rentabilité
- 7. À votre avis, le niveau de ressources accordé au Fonds d'appui est-il approprié pour permettre l'atteinte de ses objectifs? Veuillez expliquer.
- 8. Le Fonds d'appui obtient-il des fonds ou un appui non financier du ministère de la Justice ou de ses partenaires? Dans l'affirmative, quel type d'appui obtient-il, qui offre cet appui, et pour quelles activités reçoit-il un appui?
- 9. À votre avis, les objectifs du Fonds d'appui sont-ils toujours en lien avec les besoins des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Les activités financées par le Fonds d'appui permettent-elles toujours de répondre à ces besoins? Aurait-il lieu de modifier les activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer.
- 10. Selon vous, existe-t-il d'autres façons, plus efficaces, de combler les lacunes en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles? Veuillez expliquer.
Conclusion
11. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
Évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d'appui)
Sondage auprès des juristes d'expression française
Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles accorde un appui financier à divers organismes admissibles pour la mise en œuvre d'activités et de projets qui visent à accroître l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada a mandaté un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour effectuer une évaluation du Fonds d'appui. L'évaluation porte sur la pertinence, la mise en œuvre, les progrès accomplis à ce jour, ainsi que sur la rentabilité du Fonds d'appui. Nous sollicitons votre participation à l'évaluation à titre de juriste qui pratique dans la langue de la minorité.
Nous attachons de l'importance à votre participation. Nous sommes conscients que votre temps est précieux et vous sommes reconnaissants de bien vouloir prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Nous tenons à vous rappeler que toute l'information que vous nous fournirez demeurera strictement confidentielle. Votre nom ne sera associé d'aucune façon à quelque commentaire que ce soit et toutes les réponses seront rapportées sous forme agrégée.
Il est à noter que ce questionnaire doit être rempli à l'écran. Pour chaque question, veuillez cliquer dans la case de saisie et, selon le cas, y inscrire votre réponse, cocher la boîte appropriée ou sélectionner l'option qui correspond à votre réponse. Veuillez ensuite sauvegarder le nouveau document et nous le retourner par courriel à muise@pra.ca dans les deux ou trois semaines qui suivent.
Si vous avez des questions concernant le sondage ou l'évaluation, ou si vous désirez obtenir une copie papier du questionnaire, n'hésitez pas à communiquer avec Danielle Muise de PRA Inc. au 1-866-422-8468 (sans frais.) Nous vous remercions de votre collaboration.
An English version of this document is available
by communicating with Danielle Muise:
muise@pra.ca Tel.: 1-866-422-8468
Section A : Profil du répondant
- 1. Quelle est votre province de résidence?
- 2. Depuis combien d'années êtes-vous membre du Barreau de votre province :
- 77 Je ne suis pas membre du Barreau de ma province.
- 3. Veuillez choisir la catégorie qui décrit le mieux votre pratique actuelle :
- 01 Je suis avocat(e) en pratique privée
- 02 Je suis avocat(e) salarié(e) à l'aide juridique
- 03 Je suis avocat(e) à l'emploi d'un ministère ou d'une agence
- 04 Je suis juge
- 05 Je suis professeur de droit
- 66 Autre
- 4. Veuillez identifier les domaines du droit dans lesquels vous êtes actuellement impliqués? (cochez toutes les cases appropriées)
- 01 Droit administratif
- 04 Droit pénal
- 02 Droit familial
- 66 Autre
- 03 Droit corporatif
- 5. Le cas échéant, à quelle fréquence comparaissez-vous devant des tribunaux (incluant les tribunaux administratifs) :
- 6. À quelle fréquence utilisez-vous le français en milieu de travail?
- 7. Comment évaluez-vous vos compétences pour la communication orale en français dans le contexte de votre travail?
- 8. Comment évaluez-vous vos compétences pour la rédaction en français dans le contexte de votre travail?
Section B : Adhésion à une association
- 9. De quelle association de juristes d'expression française êtes-vous membre?
- 10. Depuis combien d'années êtes-vous membre de cette association :
- 11. Qui défraie les coûts de l'adhésion à cette association?
- 12. Siégez-vous ou avez-vous déjà siégé sur le Conseil d'administration d'une association de juristes d'expression française (incluant la Fédération des associations de juristes d'expression française)?
- 13. Quels sont, à votre avis, les trois principaux avantages à être membre d'une association de juristes d'expression française?
- 14. Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :
- « L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhérée promeut activement l'utilisation du français dans l'administration de la justice »
- « L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhérée a établi un réseau de juristes francophones dans ma région. »
- « L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhérée sensibilise la communauté francophone à l'utilisation du français dans le système judiciaire. »
Section C : Développement professionnel
- 15. Avez-vous déjà participé à un congrès annuel de votre association de juristes d'expression française?
- 16. Avez-vous déjà participé à une activité de formation professionnelle offerte par votre association de juristes d'expression française (offerte lors du congrès annuel ou dans d'autres circonstances)?
- 17. Veuillez préciser le sujet abordé et votre satisfaction générale par rapport à cette formation?
- 18. Avez-vous déjà consulté le site Web de la Fédération des associations de juristes d'expression française (FAJEF) connu sous l'appellation AccèsJustice.ca (http://accesjustice.ca)?
- 19. Comment évaluez-vous l'utilité de ce site Web?
- 20. Avez-vous déjà consulté le site Web de l'association de juristes d'expression française à laquelle vous avez adhérée?
- 21. Comment évaluez-vous l'utilité de ce site Web?
- 22. Avez-vous déjà consulté ou communiqué avec la FAJEF ou votre AJEF?
- 23.Veuillez indiquer dans quelle mesure vous connaissez et utilisez les ressources juridiques suivantes, ainsi que leur degré d'utilité :
Ressources Je connais ces ressources … J'utilise ces ressources … Degré d'utilité… Les bases de données (lexiques, jurisprudence etc.) du Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa. Les bases de données (Juriterm etc.) du Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton. Les outils juridiques en français de l'Institut Joseph-Dubuc. - 24.Considérant vos besoins actuels en matière de formation professionnelle, veuillez évaluer la pertinence des sujets suivants :
- L'utilisation du français en procédures pénales :
- L'utilisation du français en procédures familiales :
- L'utilisation du français en procédures civiles :
- La terminologie juridique en français :
- L'accès à des modèles d'actes juridiques en français :
- Si vous avez d'autres besoins en formation professionnelle liés à la prestation de services en français, veuillez les identifier dans le tableau qui suit.
Section D : Conclusion
- 25. En conclusion, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :
- « Il y a eu des progrès importants, au cours des trois dernières années, dans l'offre de formation professionnelle liée à la prestation de services juridiques en français »
- « Il y a eu des progrès importants, au cours des trois dernières années, dans l'accessibilité à des outils juridiques en français »
- « Depuis les trois dernières années, un plus grand nombre de mes clients a fait une demande pour des services juridiques en français »
- 26. Avez-vous d'autres commentaires à formuler concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Nous vous remercions d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez le retourner par courriel à : muise@pra.ca
Évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d'appui)
Sondage auprès des juristes d'expression anglaise
Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles accorde un appui financier à divers organismes admissibles pour la mise en œuvre d'activités et de projets qui visent à accroître l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada a mandaté un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour effectuer une évaluation du Fonds d'appui. L'évaluation porte sur la pertinence, la mise en œuvre, les progrès accomplis à ce jour, ainsi que sur la rentabilité du Fonds d'appui. Nous sollicitons votre participation à l'évaluation à titre de juriste qui pratique dans la langue de la minorité.
Nous attachons de l'importance à votre participation. Nous sommes conscients que votre temps est précieux et vous sommes reconnaissants de bien vouloir prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Nous tenons à vous rappeler que toute l'information que vous nous fournirez demeurera strictement confidentielle. Votre nom ne sera associé d'aucune façon à quelque commentaire que ce soit et toutes les réponses seront rapportées sous forme agrégée.
Il est à noter que ce questionnaire doit être rempli à l'écran. Pour chaque question, veuillez cliquer dans la case de saisie et, selon le cas, y inscrire votre réponse, cocher la boîte appropriée ou sélectionner l'option qui correspond à votre réponse. Veuillez ensuite sauvegarder le nouveau document et nous le retourner par courriel à muise@pra.ca dans les deux ou trois semaines qui suivent.
Si vous avez des questions concernant le sondage ou l'évaluation, ou si vous désirez obtenir une copie papier du questionnaire, n'hésitez pas à communiquer avec Danielle Muise de PRA Inc. au 1-866-422-8468 (sans frais.) Nous vous remercions de votre collaboration.
An English version of this document is available
by communicating with Danielle Muise:
muise@pra.ca Tel.: 1-866-422-8468
Section A : Profil du répondant
- 1. Dans quelle(s) région(s) du Québec pratiquez-vous?
- Abitibi-Témiscamingue
- Montréal
- Bas St-Laurent – Gaspésie
- Outaouais
- Côte-Nord
- Québec
- Estrie
- Rive-Sud
- Laurentides – Lanaudière
- Saguenay – Lac St-Jean
- Mauricie-Bois-Francs
- 2. Depuis combien d'années êtes-vous membre du Barreau du Québec :
- 7 Je ne suis pas membre du Barreau du Québec
- 3. Veuillez choisir la catégorie qui décrit le mieux votre pratique actuelle :
- 01 Je suis avocat(e) en pratique privée
- 02 e suis avocat(e) salarié(e) à l'aide juridique
- 03 Je suis avocat(e) à l'emploi d'un ministère ou d'une agence
- 04 e suis juge
- 05 Je suis professeur de droit
- 66 Autre
- 4. Veuillez identifier les domaines du droit dans lesquels vous êtes actuellement impliqués? (cochez toutes les cases appropriées)
- 01 Droit administratif
- 04 Droit pénal
- 02 Droit familial
- 66 Autre
- 03 Droit corporatif
- 5. Le cas échéant, à quelle fréquence comparaissez-vous devant des tribunaux (incluant les tribunaux administratifs) :
- 6. À quelle fréquence utilisez-vous l'anglais en milieu de travail?
- 7. Comment évaluez-vous vos compétences pour la communication orale en anglais dans le contexte de votre travail?
- 8. Comment évaluez-vous vos compétences pour la rédaction en anglais dans le contexte de votre travail?
Section B : Soutien juridique
- 9. À votre connaissance, quel type de soutien offre le Barreau du Québec aux juristes qui pratiquent en anglais au Québec?
- 01 Formation juridique
- 02 Outils jurilinguistiques
- 03 Occasions de réseautage
- 66 Autre
- 77 Le Barreau du Québec n'offre pas de soutien aux juristes anglophones du Québec (passez à la question 12)
- 88 Ne sais pas (passez à la question 12)
- 10. Avez-vous déjà eu recours aux ressources / soutien offert par le Barreau du Québec?
- 11. Si vous avez répondu oui à la question 10, veuillez préciser le type de soutien obtenu et votre niveau de satisfaction.
- 12. Existe-t-il un autre organisme qui offre du soutien juridique aux juristes qui pratiquent en anglais au Québec?
- 13. Si vous avez répondu oui à la question 12, veuillez indiquer l'organisme et le type de soutien offert.
- 14. Dans quelle mesure connaissez-vous et utilisez-vous les ressources juridiques (dictionnaires, notes lexicographiques, etc.) offertes par le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l'Université McGill.
Section C : Formation professionnelle
- 15. Considérant vos besoins actuels en matière de formation professionnelle, veuillez évaluer la pertinence des sujets suivants :
- L'utilisation de l'anglais dans les procédures pénales :
- L'utilisation de l'anglais dans les procédures familiales :
- L'utilisation de l'anglais dans les procédures civiles :
- La terminologie juridique en anglais :
- L'accès à des modèles d'actes juridiques en anglais :
- Si vous avez d'autres besoins en formation professionnelle liés à la prestation de services en anglais, veuillez les identifier dans le tableau qui suit :
Section D : Conclusion
- 16. En conclusion, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :
- « Il y a eu des progrès importants, au cours des trois dernières années, dans l'offre de formation professionnelle liée à la prestation de services juridiques en anglais, au Québec »
- « Il y a eu des progrès importants, au cours des trois dernières années, dans l'accessibilité à des outils juridiques en anglais, pour le Québec »
- 17. Avez-vous d'autres commentaires à formuler concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Nous vous remercions d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez le retourner par courriel à : muise@pra.ca
Évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d'appui)
Sondage auprès des organismes bénéficiaires du Fonds d'appui
Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles accorde un appui financier à divers organismes admissibles pour la mise en œuvre d'activités et de projets qui contribueront à accroître l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada a mandaté un cabinet de recherche indépendant, PRA Inc., pour effectuer une évaluation du Fonds d'appui. L'évaluation porte sur la pertinence, la mise en œuvre, les progrès accomplis à ce jour, ainsi que sur la rentabilité du Fonds d'appui. Nous sollicitons votre participation à l'évaluation à titre d'organisme bénéficiaire du Fonds d'appui.
Nous attachons de l'importance à votre participation. Nous sommes conscients que votre temps est précieux et vous sommes reconnaissants de bien vouloir prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Nous tenons à vous rappeler que toute l'information que vous nous fournirez demeurera strictement confidentielle. Votre nom ne sera associé d'aucune façon à quelque commentaire que ce soit et toutes les réponses seront rapportées sous forme agrégée.
Il est à noter que ce questionnaire doit être rempli à l'écran. Pour chaque question, veuillez cliquer dans la case de saisie et, selon le cas, y inscrire votre réponse, cocher la boîte appropriée ou sélectionner l'option qui correspond à votre réponse. Veuillez ensuite sauvegarder le nouveau document et nous le retourner par courriel à muise@pra.ca dans les deux ou trois semaines qui suivent.
Si vous avez des questions concernant le sondage ou l'évaluation, ou si vous désirez obtenir une copie papier du questionnaire, n'hésitez pas à communiquer avec Danielle Muise de PRA Inc. au 1-866-422-8468 (sans frais.) Nous vous remercions de votre collaboration.
An English version of this document is available
by communicating with Danielle Muise:
muise@pra.ca Tel.: 1-866-422-8468
Section A : Information générale
De nombreuses catégories de bénéficiaires sont admissibles au Fonds d'appui, et ce, pour la mise en œuvre de divers types d'activités. Les questions suivantes nous aideront à établir le profil des répondants.
- 1. À quel titre avez-vous soumis une demande au Fonds d'appui?
- Un organisme communautaire à but non lucratif (y compris une association de juristes d'expression française)
- Une administration provinciale/territoriale, régionale ou municipale (y compris une société d'État connexe)
- Un établissement d'enseignement ou de conseil scolaire (y compris un centre de jurilinguistique)
- 2. La liste suivant présente une brève description des catégories d'activités/projets soutenus par le Fonds d'appui.
- Financement de base aux associations de juristes d'expression française: Ce financement appuie la Fédération des associations de juristes d'expression française (FAJEF) et ses associations membres dans l'exercice de leur fonction militante auprès des gouvernements et dans leur rôle en matière d'éducation.
- Projets qui appuient la pratique du droit dans la langue de la minorité: Ces projets mènent à la création d'outils, y compris des sessions de formation, dont peuvent se servir celles et ceux impliqués dans la pratique du droit dans la langue de la minorité.
- Projets pour sensibiliser les communautés de langue officielle: Ces projets visent à sensibiliser le public aux questions d'accès à la justice dans les deux langues officielles, par le biais, entre autres, de la vulgarisation et de l'information juridique.
- Projets structurants: Ces projets visent à accroître la capacité des organisations non gouvernementales à répondre aux besoins des membres des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire sur les questions d'accès à la justice dans les deux langues officielles. À titre d'exemple, ces projets peuvent mener au développement de plans organisationnels, de sensibilisation de partenaires, et à des activités de réseautage.
Pour chacune des demandes que vous avez soumises au Fonds d'appui, veuillez indiquer si elle a été acceptée ou rejetée et à quelle catégorie de financement elle correspond. (Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser l'espace prévu à la question 32)
Nom du projet | Acceptée | Rejetée | Catégorie de financement (cochez toutes celles qui s'appliquent) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
A | B | C | D | |||
1. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
2. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
3. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
4. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
5. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
6. | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 4 |
Section B : Buts et objectifs du Fonds d'appui
- 3. Le Fonds d'appui vise d'une part à accroître la capacité des partenaires du ministère de la Justice à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Quelle importance accordez-vous à cet objectif? Veuillez expliquer votre réponse. - 4.Le Fonds d'appui vise également à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Quelle importance accordez-vous à cet objectif? Veuillez expliquer votre réponse. - 5. Afin de poursuivre ses objectifs, le Fonds d'appui finance plusieurs activités : entre autres, le financement de base aux associations de juristes d'expression française, des projets qui appuient la pratique du droit dans la langue de la minorité, des projets pour sensibiliser les communautés de langue officielle minoritaire, et des projets structurants (voir les détails à la question 2.)
À votre avis, dans quelle mesure ces activités sont-elles appropriées? Veuillez expliquer votre réponse. - 6. Est-ce que le type d'activités financées par le Fonds d'appui correspond à ses objectifs? Veuillez expliquer votre réponse.
- 7. À votre avis, y a-t-il lieu de modifier le type d'activités financées par le Fonds d'appui? Veuillez expliquer votre réponse.
Section C : Structure et mise en œuvre du Fonds d'appui
- 8. Comment avez-vous été informé de la possibilité de soumettre une demande de financement?
- 01 Nous avons reçu une lettre/un courriel du ministère de la Justice
- 02 Par le site Web du ministère de la Justice
- 03 En faisant nos propres recherches
- 04 Par un collègue / un autre organisme
- 66 Autre, veuillez préciser :
- 9. Veuillez indiquer si vous avez reçu l'information suivante :
- De l'information au sujet du processus de demande de financement (type de projets acceptés, bénéficiaires admissibles, échéancier, etc.)
- De l'information au sujet des critères de sélection
- Du soutien du ministère de la Justice pendant le processus de demande de financement (des outils pour vous guider, des conseils, etc.)
- Des explications au sujet de la décision rendue
- 10. Veuillez indiquer votre niveau de satisfaction à l'égard des éléments suivants du processus de demande de financement.
- Clarté de l'information offerte au sujet du processus de demande de financement
- Soutien offert par le Ministère pendant le processus de demande de financement
- Critères utilisés pour déterminer l'admissibilité au financement
- Explications fournies par le Ministère au sujet de la décision rendue
- Étendue des rapports d'activités que les bénéficiaires doivent soumettre au Ministère
- 11. Avez-vous fait face à des défis lors du processus de demande de financement?
- 12. Quels sont les défis auxquels vous avez été confrontés?
- 13. Comment avez-vous surmonté ces défis?
- 14. À votre avis, comment pourrait-on améliorer le processus de demande de financement?
- 15. Les activités que vous avez réalisées dans le cadre de projets financés par le Fonds d'appui ont-elles toutes été mises en œuvre tel que prévu?
- 16. Comment la mise en œuvre des activités a-t-elle différé de la mise en œuvre prévue?
- 17. Pour quelle(s) raison(s) la mise en œuvre des activités a-t-elle différé de la mise en œuvre prévue?
- 18. Quel type de données liées aux activités/projets financés par le Fonds d'appui soumettez-vous au ministère de la Justice? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
- 01 Données financières Veuillez préciser :
- 02 Rapports d'activités Veuillez préciser :
- 03 Évaluation de projets Veuillez préciser :
- 66 Autres Veuillez préciser :
- 19. Dans quelle mesure les attentes du Ministère concernant la collecte de données sont-elles claires?
Veuillez expliquer votre réponse : - 20. Avez-vous des difficultés à recueillir les données requises pour les rapports que vous devez soumettre au ministère?
Section D : Progrès accomplis et rentabilité du Fonds d'appui
- 21. La mise en œuvre des activités/projets financés par le Fonds d'appui a permis de répondre à quel(s) besoin(s)?
- 22. Quels sont les besoins en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles, s'il y a lieu, qui ne sont pas comblés par le Fonds d'appui?
- 23. Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec l'énoncé suivant : « Les activités financées par le Fonds d'appui permettent d'accroître la capacité des organismes bénéficiaires à intervenir en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles »? Veuillez expliquer votre réponse :
- 24. Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec l'énoncé suivant :
« Les activités financées par le Fonds d'appui permettent d'accroître l'accès à des services de justice dans les deux langues officielles »
? Veuillez expliquer votre réponse : - 25. À votre avis, le Fonds d'appui a-t-il eu des incidences imprévues (positives ou négatives)? Si oui, lesquelles?
- 26. Avez-vous un processus en place pour mesurer les impacts des activités financées par le Fonds d'appui? Si oui, décrire le processus ainsi que le type de données recueillies.
- 27. Avez-vous complété le financement reçu du Fonds d'appui pour la mise en œuvre d'activités ou de projets, avec un financement d'une autre source?
- 28. Pour quelles activités/projets avez-vous reçu un financement supplémentaire et quelle en était la source? (Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser l'espace prévu à la question 32)
- 29. Selon vous, le financement accordé par le Fonds d'appui pour la mise en œuvre d'activités et de projets en matière d'accès à la justice est-il suffisant pour permettre l'atteinte de résultats concrets? Veuillez expliquer votre réponse :
- 30. Selon vous, existe-t-il d'autres façons, plus efficaces, d'atteindre les résultats visés à moyen et long terme?
- Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice
- Un public et une communauté juridique mieux informés quant à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Un système de justice ayant la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles
Section E : Conclusion
- 31. Quelles leçons avez-vous tiré de l'expérience acquise à ce jour avec le Fonds d'appui?
- 32. Avez-vous d'autres commentaires à formuler au sujet du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles?
Nous vous remercions d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez le retourner par courriel à : muise@pra.ca
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