Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, Évaluation
6. Recommandations et réponse de la direction
- 6.1. Portée d'action du programme
- 6.2. Communauté anglophone
- 6.3. Outils juridiques et formation
- 6.4. Processus lié à la demande de financement et à la sélection de projets
- 6.5. Système de mesure de rendement
6. Recommandations et réponse de la direction
6.1. Portée d'action du programme
L'évaluation a constaté que puisque le Fonds d'appui se limite au domaine du droit pénal et aux questions de compétence fédérale, de nombreux besoins liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles n'ont toujours pas été abordés.
Tous les bénéficiaires ont été d'avis que le Fonds d'appui devrait intensifier ses démarches auprès des provinces et territoires pour amener des changements structurants et accroître l'accès à la justice dans les deux langues officielles de façon significative.
Recommandation 1 :
Que le Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et –Dualisme juridique (ci-après « le Bureau ») élargisse sa portée d'action à d'autres domaines de compétence partagée.
Réponse de la direction :
En accord. L'élargissement de la portée du Fonds à d'autres domaines de compétence partagée faisait partie des visées initiales du Fonds. Compte tenu des ressources limitées accordées au Fonds, le Ministère a choisi de mettre l'accent sur certaines dispositions du Code criminel.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (les communautés) ont identifié des champs d'action prioritaires dont certains ont une composante liée à la justice. Par exemple, lors du Sommet des communautés francophones et acadiennes en juin 2007, les participants ont souligné l'importance d'accroître la capacité des communautés à créer ou à renforcer les infrastructures, les services et les activités dans divers domaines dont celui de la justice.
Le Ministère explorera donc la possibilité d'élargir la portée du Fonds à d'autres domaines de compétence partagée (par exemple, celui du droit de la famille) et ce, de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.
Recommandation 2 :
Que le Bureau poursuive des actions concrètes avec les provinces et territoires visant à appuyer la prestation de services de justice dans les deux langues officielles.
Réponse de la direction :
En accord. Le Ministère continuera de dialoguer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux sur les services de justice dans les deux langues officielles et les encouragera à présenter des projets visant à accroître la capacité des provinces et des territoires à livrer des services de justice dans les deux langues officielles. De plus, des pistes de solutions ont déjà été identifiées dans un rapport portant sur des scénarios de planification pour le prochain cycle du Fonds. Les approches articulées dans ce rapport guideront le Ministère dans ses actions. Le Ministère étudiera la possibilité de mettre sur pied un nouveau mécanisme de coordination afin d'interpeller et de mobiliser les acteurs gouvernementaux. Ce nouveau mécanisme aurait le mandat d'établir les paramètres des actions à entreprendre, de constater les progrès accomplis et de formuler des recommandations dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
6.2. Communauté anglophone
L'évaluation a conclu que le manque de visibilité du Fonds d'appui au sein de la communauté anglophone du Québec fait en sorte qu'il ne rejoint pas suffisamment cette population cible et ne répond pas adéquatement à ses besoins. Ce constat découle, en partie, de la participation limitée de cette communauté aux travaux des comités consultatifs, une dynamique qui reflète les limites organisationnelles de cette communauté.
Recommandation 3 :
Que le Bureau élabore une stratégie pour appuyer la communauté anglophone.
Réponse de la direction :
En accord. Par l'entremise du Fonds, le Ministère a appuyé divers projets destinés à la communauté anglophone. Les limites organisationnelles de la communauté anglophone du Québec limitent la capacité d'action du Ministère à rejoindre cette communauté qui a des besoins particuliers.
Cependant, le Ministère reconnaît l'importance d'élaborer une stratégie pouvant répondre aux besoins de cette communauté
6.3. Outils juridiques et formation
Les outils juridiques développés par moyen de projets financés ont été jugés utiles ou très utiles par la proportion de juristes qui les a utilisés. Cependant, la majorité des juristes interrogés a souligné les avoir soit rarement ou jamais utilisés car ces outils n'étaient pas ou pas assez connus. En matière de formation, les juristes consultés ont spécifié que les formations en terminologie juridique ou sur des modèles d'actes juridiques dans la langue de la minorité sont très pertinentes.
Recommandation 4 :
Que le Bureau élabore une stratégie entourant les outils juridiques et la formation adaptée aux besoins actuels des juristes.
Réponse de la direction :
En accord. Le Ministère est d'avis que les outils ne sont pas aussi bien connus que souhaité car ils sont dispersés, ne sont pas toujours à jour ou pertinents et sont parfois difficiles d'accès.
Le Ministère juge essentiel que la production et la diffusion d'outils répondent à des besoins précis identifiés par les intervenants du système de justice.
Au cours de l'exercice 2007-2008, le Ministère a commencé à cibler ses efforts sur des projets en fonction des besoins exprimés par les intervenants du système de justice. Le Ministère entend poursuivre cette approche. De plus, des pistes de solutions ont déjà été identifiées dans un rapport portant sur les scénarios possibles à l'appui de la dimension jurilinguistique.
6.4. Processus lié à la demande de financement et à la sélection de projets
Tout en étant liés aux besoins identifiés dans le cadre de la recherche sur l'État des lieux, les critères de sélection du Fonds d'appui demeurent relativement larges. D'une part, cette caractéristique permet au Fonds d'appui de financer un éventail d'activités traitant des besoins identifiés. D'autre part, cette caractéristique peut créer une certaine ambiguïté sur ce qui peut ou non être financé par le Fonds d'appui. Certains demandeurs consultés ont éprouvé de la difficulté à déterminer dans quelle mesure leur demande de projet répondait aux critères de sélection et devaient donc communiquer avec le Ministère pour obtenir des clarifications.
Recommandation 5 :
Que le Bureau et les gestionnaires du Fonds d'appui précisent les priorités établies pour le prochain cycle de financement (c'est-à-dire 2008/09-2012/13) et les communiquent.
Réponse de la direction :
En accord. Le Ministère s'est fié principalement à l'État des lieux pour guider ses décisions de financement pour les premières années du Fonds d'appui. Les projets pilotes financés ont permis de dégager des orientations plus précises qui guideront le renouvellement du Fonds d'appui.
Les stratégies qui seront élaborées par le Ministère dans le cadre du renouvellement du Fonds guideront la détermination des priorités de financement. Les priorités seront téléchargées sur le site du Ministère dès la première année du deuxième cycle du Fonds.
6.5. Système de mesure de rendement
Avec les données recueillies, cette évaluation a réussi à compiler la liste des activités et les extrants réalisés par les différentes composantes du Fonds d'appui et à déterminer la mesure dans laquelle ces activités ont contribué aux résultats immédiats.
Cependant, le système de mesure de rendement actuel ne permet pas de mesurer le niveau d'influence du financement de base sur le résultat intermédiaire, ou les deux résultats finaux. Ces informations seront essentielles pour mesurer les impacts du Fonds et sa contribution au changement de la situation depuis 2002.
Recommandation 6 :
Que le Bureau s'assure d'avoir un système de mesure de rendement qui permettra la mesure des résultats intermédiaires et finaux.
Réponse de la direction :
En accord. Les gestionnaires du programme élaboreront de nouveaux outils sur la mesure du rendement afin d'obtenir des rapports uniformes. Un rapport normalisé sera élaboré pour l'ensemble des activités financées lequel sera complété par des outils de mesure normalisés pour des activités régulières telles des sessions de formation linguistique afin d'obtenir de l'information uniforme sur le rendement. De plus, le Ministère entrevoit effectuer des études de cas pour mieux mesurer les répercussions des activités financées. Le Ministère considérera également toute autre approche qui pourrait améliorer la capacité de rendre compte des bénéficiaires.
Le Ministère encourage également ses employés à suivre une formation relative à la mesure du rendement. Le Ministère fournit également un soutien aux bénéficiaires afin de recueillir des renseignements pertinents sur la mesure du rendement.
Recommandation 7 :
Que le Bureau et la Division de l'évaluation explorent la possibilité de faire une actualisation du portrait global de la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles avant la réalisation de la prochaine évaluation ou dans le cadre de la prochaine évaluation
Réponse de la direction :
En accord. Le Ministère reconnaît l'importance de l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles effectué en 2002. Ce rapport lui a servi à dresser le portrait de la situation au Canada et a guidé le Ministère dans l'élaboration d'une stratégie pour mettre en œuvre une série de mécanismes pour répondre à certains besoins des communautés.
Les besoins continuent d'être identifiés. Le Ministère sera guidé par les études menées par ses partenaires et étudiera la faisabilité d'effectuer une nouvelle analyse de la situation afin de dresser un meilleur portrait de la situation qui prévaut
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