Évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation

4. Constats

La présente partie présente les constats de l’évaluation sous l’angle de la pertinence et du rendement.

4.1. Pertinence

Les principales questions liées à la pertinence sont notamment les suivantes :

le besoin continu du Programme;
la concordance des objectifs du Programme avec les priorités du gouvernement et du Ministère;
les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral dans la prestation du Programme.

4.1.1. Le besoin continu du PJPI

Les évaluateurs ont constaté un besoin continu pour le genre d’initiatives financées par l’entremise du PJPI. Les informateurs clés ont tous estimé que le PJPI est toujours nécessaire et pertinent. Le PJPI aborde des enjeux qui sont considérés comme des enjeux actuels importants — comme la violence familiale et la violence faite aux femmes autochtones — et peut aider à repérer les tendances émergentes et les lacunes. Les bénéficiaires passés en entrevues étaient tous en mesure de cerner les objectifs du PJPI qui correspondaient aux objectifs de leurs propres projets. L’examen des dossiers confirme ces observations, tous les projets évalués concordant avec un ou plusieurs des objectifs du PJPI. À peine plus de la moitié des répondants au sondage (y compris les demandeurs dont les demandes ont été approuvées et ceux dont les demandes ont été refusées) estiment que les objectifs du PJPI concordent entièrement ou en très grande partie avec les besoins de justice du public en général (52 %; n=24) ainsi qu’avec ceux de la communauté juridique en général (54 %; n=25), alors que la plupart des autres estiment qu’ils concordaient dans une certaine mesure (33 %, n=15; et 22 %, n=10, respectivement).

Cette forte concordance avec les objectifs du PJPI indique que les demandeurs de projets ont senti le besoin et le désir d’une participation à des initiatives dans ces secteurs. Comme autre preuve que les parties prenantes considèrent que les objectifs du PJPI permettent de façon importante de répondre aux besoins des Canadiens, et aussi qu’un tel soutien est nécessaire pour atteindre ces objectifs, les répondants au sondage des demandeurs ont également rapporté que leurs organisations avaient un besoin criant de soutien pour les aider à atteindre les objectifs du PJPI.

En particulier, plus de 80 % des répondants ont déclaré que leurs organisations approuvés avaient besoin d’un soutien modéré à important pour les aider à atteindre les objectifs du PJPI, à savoir :

continuer de sensibiliser le public à la violence familiale et encourager le public à intervenir dans des situations de violence familiale (91 % besoin important/modéré);
renforcer les mesures d’intervention du système de justice à l’égard de la violence familiale (87 % besoin important/modéré);
accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice (85 % besoin important/modéré);
promouvoir et encourager la participation à l’identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice (83 % besoin important/modéré);
accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants du système de la justice sur des enjeux liés à la justice (87 % besoin important/modéré).

De même, plus des deux tiers des répondants ont déclaré que leurs organisations avaient besoin d’un soutien modéré à important pour les aider à atteindre l’objectif du PJPI suivant :

réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence par l’élaboration de modèles, de programmes, d’outils et de ressources afin de leur offrir d’autres options quant au comportement à risque et de les habiliter (70 % besoin important/modéré)

Le besoin continu en financement du PJPI au soutien d’initiatives visant à atteindre des objectifs précis du PJPI est analysé ci-après.

Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice.

Les informateurs clés ont largement évoqué la nécessité d’accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension à l’égard du système de justice et des enjeux liés à la justice dans un large éventail de secteurs. Les activités de VIJ financées sont considérées comme nécessaires si l’on veut aider le public à comprendre la loi, le système de justice canadien, ses droits et la manière dont il faut aborder les questions juridiques. Les activités de VIJ sont particulièrement importantes pour aider le nombre croissant de personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. De plus, la documentation de VIJ doit être conviviale et présentée sous divers formats afin qu’elle soit accessible à un large éventail de publics et compréhensible à leurs yeux. Quelques informateurs clés ont fait observer que les activités de VIJ vont dans le sens de la feuille de route d’accès à la justice en neuf points formulée par le juge Cromwell dans son rapport intitulé L’accès à la justice en matière civile et familiale. Ce rapport, publié par le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, a relevé l’existence d’un sérieux enjeu d’accès à la justice au Canada tenant à la complexité, à la lenteur et aux coûts du système de justice civile et familiale. L’un des principaux éléments de la feuille de route d’accès à la justice indiqués dans le rapport est une série de services de première ligne susceptibles de faciliter un règlement précoce des questions juridiques pour éviter l’intervention du système de justice formel (soit les tribunaux et les cours). Le rapport cite la vulgarisation de l’information juridique publique et l’éducation comme l’une des composantes essentielles de ces services de règlement précoce (Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters, 2013).

Les informateurs clés ont largement évoqué la nécessité d’accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension sur des enjeux liés à la justice tant pour le public que pour les intervenants du système de justice à l’égard d’enjeux particuliers par l’entremise du PJPI, comme la violence familiale, la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones, et l’harmonisation des lois.

Repérer les nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice.

Les informateurs clés ont évoqué la manière dont les initiatives financées peuvent contribuer au repérage des tendances et lacunes émergentes et l’importance que revêt ce travail pour l’information et l’amélioration du système de justice. Par exemple, l’une des principales tâches de la CIRDP est d’informer et de soutenir le gouvernement fédéral dans les secteurs prioritaires du droit criminel et ce, tant sur la scène nationale qu’internationale. Elle s’acquitte de cette tâche en repérant de manière précoce les tendances émergentes à l’échelle nationale et internationale, et en soutenant la recherche axée sur les politiques afin de répondre aux tendances. Les travaux de la CHLC sont aussi considérés comme importants pour déterminer les réformes au système de justice à effectuer afin de répondre à ces tendances, enjeux et lacunes du système de justice et de contribuer à ces réformes. L’un des moyens employés par la CHLC pour y parvenir est de mettre en lumière les enjeux cernés par les intervenants qui travaillent au sein du système de justice, comme les juges et les autres professionnels, ou par les provinces et les territoires.

Participer aux efforts visant l’harmonisation du droit international privé.

La participation du Canada aux efforts visant l’harmonisation du droit international privé est considérée comme nécessaire pour aider les personnes, familles et entreprises commerciales canadiennes à résoudre leurs questions juridiques présentant une dimension internationale. De plus, l’harmonisation est devenue de plus en plus importante, étant donné la nature mondiale des entités commerciales ainsi que la tendance croissante des Canadiens à entretenir des liens personnels et commerciaux avec plusieurs pays.

Accroître la sensibilisation à la violence familiale et renforcer les réponses à y apporter.

La violence familiale est un problème omniprésent au Canada et dans le monde, comme le montre un rapport de 2014 de l’Administrateur en chef de la santé publique du Canada (Public Health Agency of Canada, 2016). Selon le rapport, tout en reconnaissant que des statistiques complètes et fiables sur la violence familiale sont difficiles à obtenir, les données disponibles indiquent ce qui suit : en moyenne, 172 homicides d’ordre familial sont commis au Canada chaque année; ceux qui sont le plus à risque de subir la violence familiale sont notamment les femmes, les enfants, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres ou qui s’interrogent sur leur sexualité; les femmes sont le plus susceptibles d’être victimes d’abus de la part d’un partenaire avec lequel elles ont une relation intime (physiques ou sexuels) et d’être tuées par un partenaire avec lequel elles entretiennent une relation intime; et la violence familiale n’est souvent pas signalée, en raison de la réticence des victimes à parler. Les informateurs clés ont évoqué la nécessité d’accroître la sensibilisation à la violence familiale et de renforcer les réponses à y apporter, et un bon nombre des bénéficiaires interrogés ont cité des exemples sur la manière dont leurs projets peuvent contribuer à combler ce besoin. Par exemple, ce besoin a été souligné dans le cadre des entrevues liées aux études de cas qui ont révélé que la violence dans les relations intimes constituait une forme croissante de violence, alors qu’une culture de honte prévaut encore lorsqu’il s’agit de dénoncer cette violence. Le fait d’aider les jeunes femmes à reconnaître la violence dans les relations intimes et à chercher de l’aide est considéré comme un besoin important non satisfait qu’un financement du PJPI peut combler. De plus, quelques informateurs clés travaillant dans le domaine de la violence familiale ont indiqué qu’il faut travailler davantage pour que les victimes et leurs familles bénéficient d’un accès à la justice équitable et juste, ou que les mariages forcés constituent un enjeu émergent au Canada qui demande une attention particulière si l’on veut protéger et soutenir les victimes de mariages forcés.

Atténuer la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence.

Une étude de 2009 réalisée par Statistique Canada sur le fondement des données de l’Enquête sociale générale a conclu que les taux de victimisation violente autodéclarée des femmes autochtones étaient trois fois plus élevés que pour les femmes non autochtones (Brennan, 2011). L’étude de 2013 entreprise par le commissaire de la GRC sur les FFADA a conclu que les femmes autochtones sont non seulement surreprésentées pour ce qui est des femmes disparues ou assassinées, mais que les chiffres excèdent les estimations antérieures. L’étude a cité les dossiers de police de 1 017 victimes d’homicide et de 164 femmes et filles autochtones disparues (Gendarmerie royale du Canada, 2014). Autre preuve de la reconnaissance du besoin d’initiatives visant à atténuer la vulnérabilité des femmes autochtones à la violence est le comité spécial de la Chambre des communes qui a réalisé des audiences sur la violence à l’endroit des FFADA. Le rapport du comité spécial intitulé Femmes invisibles : un appel à l’action s’est penché sur l’étendue de la violence faite aux FFADA au Canada et a analysé les principales causes de la violence à l’endroit des femmes autochtones (Special Committee on Violence, 2014). Les informateurs clés ont aussi souligné la nécessité de programmes visant à aider les femmes autochtones vulnérables à mieux comprendre comment reconnaître la violence et quels sont les soutiens dont elles disposent pour faire face à cette violence.

Favoriser la représentation équitable de Métis et d’Indiens non inscrits dans le système de justice en les incitant à poursuivre leurs études en droit.

Le soutien financier accordé par le PJPI est considéré comme nécessaire pour aider financièrement les étudiants autochtones inscrits dans un programme préparatoire aux études en droit ou un programme en droit et améliorer leur accès à de tels programmes afin qu’ils deviennent des membres de la profession juridique. En reconnaissance du besoin d’aplanir les disparités sur le plan de l’éducation qui existent pour les étudiants autochtones, les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada comportent une série de recommandations en matière d’éducation, notamment l’élaboration d’une stratégie conjointe entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones « pour combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones » et la prestation par le gouvernement fédéral d’« un financement adéquat pour remédier à l’insuffisance des places disponibles pour les élèves des Premières Nations qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires » (Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Dans le discours du Trône de décembre 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de « travailler avec les Premières Nations afin que chaque enfant d’une Première Nation reçoive une éducation de qualité » (Gouvernement du Canada, 2015c).

Le PJPI répond-il aux besoins des Canadiens?

La portée du PJPI est nécessairement large étant donné son vaste éventail d’objectifs. Les activités et investissements réalisés dans le cadre du PJPI servent notamment les fins suivantes, et comme il a été précédemment mentionné, les parties prenantes estiment que ce soutien est nécessaire :

encourager l’établissement de partenariats et de collaboration intersectorielle, comme l’appartenance à des organisations telles que la CHDIP et UNIDROIT;
stimuler l’acquisition de connaissances et leur diffusion;
renforcer les capacités communautaires;
réduire la victimisation des femmes autochtones;
améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale et réduire la violence familiale;
fournir un soutien financier aux étudiants autochtones poursuivant un programme d’études en droit.

Dans le même ordre d’idées, le domaine visé par les initiatives des bénéficiaires financées par le PJPI est vaste comme le montrent tant l’examen des dossiers que le sondage des demandeurs (Tableau 3). La majorité des répondants au sondage (demandeurs approuvés) ont déclaré que leur initiative était axée sur la violence familiale et l’accès à la justice, et une majorité des dossiers examinés visaient notamment l’accès à la justice. Plus de 40 % des répondants au sondage (demandeurs approuvés) et des examens de dossiers visaient un domaine lié à la VIJ; plus de 30 %, pour chaque catégorie, visaient le domaine des victimes d’actes criminels et, pour les dossiers examinés, la violence familiale.

Tableau 3 : Domaine des initiatives financées par le PJPI – sondage des demandeurs (demandeurs approuvés) et examen des dossiers
Domaine	Sondage des demandeurs approuvés (n=38)		Examen des dossiers (n=31)
Domaine	Nbre	%	Nbre	%
Violence familiale	25	66 %	11	35 %
Accès à la justice	21	55 %	17	55 %
VIJ	18	47 %	13	42 %
Victimes d’actes criminels	14	37 %	10	32 %
Violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones	9	24 %	6	19 %
Politique en matière de justice	5	13 %	5	16 %
Femmes autochtones disparues ou assassinées	3	8 %	5	16 %
Droit international (enjeux liés à la justice dans les tribunes internationales)	2	5 %	-	-
Réforme du droit pénal	1	3 %	2	6 %
Mariages forcés	-	-	4	13 %
Autres	7	18 %	6	19 %

Remarque : Les répondants avaient la possibilité de donner plusieurs réponses; ainsi, les résultats pourraient atteindre plus de 100 %.

Avertissement : la taille de l’échantillon est petite; réponses tirées de 114 demandeurs interrogés au total.

Les initiatives financées par l’entremise du PJPI recouvrent aussi diverses activités destinées à atteindre leurs objectifs, comme le montre le Tableau 4.

Tableau 4 : activités offertes dans le cadre des initiatives financées par le PJPI – sondage des demandeurs (demandeurs approuvés) et examen des dossiers
Activités auxquelles participent les bénéficiaires	Sondage des demandeurs approuvés (n=38)	Examen des dossiers (n=31)
Tenue d’ateliers, de conférences ou de symposiums	61 %	52 %
Projets de VIJ	53 %	39 %
Prestation de séances de formation	45 %	39 %
Réalisation de projets pilotes, de démonstration et de recherche	40 %	16 %
Activités visant à favoriser l’harmonisation des lois et règlements	11 %	3 %
Promotion de la collaboration internationale sur des enjeux liés à la justice	8 %	3 %
Recherche liée à l’accès à la justice	5 %	29 %
Services de soutien (accompagnement, conseils juridiques)	-	32 %
Organisation d’événements de sensibilisation	-	6 %
Autres	15 %	16 %

Remarque : Les répondants avaient la possibilité de donner plusieurs réponses; ainsi, les résultats pourraient atteindre plus de 100 %. Certains bénéficiaires peuvent avoir été pris en compte dans les conclusions du sondage et de l’examen des dossiers.

Avertissement : la taille de l’échantillon est petite; réponses tirées de 114 demandeurs interrogés au total.

Tous les éléments de preuve ont révélé que les initiatives du PJPI avaient une vaste portée en ce qui concerne le type de public cible et de bénéficiaires servis, lesquels incluaient les groupes suivants : femmes et filles autochtones ou personnes autochtones en général; femmes ou femmes et filles; jeunes, y compris jeunes à risque et jeunes ayant maille à partir avec le système de justice; personnes âgées; victimes d’actes criminels; groupes de minorités visibles; professionnels de la justice et autres groupes professionnels; gouvernement; communautés du nord et (ou) éloignées; communautés urbaines; personnes handicapées et (ou) ayant des problèmes de santé mentale et le public en général, pour ne citer que ces groupes-là. Le Tableau 5 présente les constats tirés du sondage des demandeurs et de l’examen des dossiers.

Tableau 5 : Bénéficiaires directs ou populations cibles les plus souvent visés par les projet(s) – sondage des demandeurs (demandeurs approuvés) et examen des dossiers
Bénéficiaires directs ou populations cibles les plus souvent visés^{Note de table i}	Sondage des demandeurs approuvés (n=38)		Examen des dossiers (n=31)
	Nbre	%	Nbre	%
Peuples autochtones	21	55 %	6	19 %
Jeunes (âgés de 12 à 18 ans)	21	55 %	8	26 %
Victimes d’actes criminels	20	53 %	6	19 %
Professionnels du domaine de la justice	17	45 %	16	52 %
Groupes ethnoculturels ou de minorité visible	15	40 %	4	13 %
Communautés urbaines	15	40 %	-	-
Communautés éloignées	14	37 %	-	-
Personnes qui vivent une séparation ou un divorce	12	32 %	-	-
Personnes ayant des problèmes de santé mentale (y compris l’ETCAF)	12	32 %	-	-
Personnes âgées	12	32 %	2	6 %
Jeunes à risque	12	32 %	2	6 %
Grand public	-	-	9	29 %

Note de table i

Ne comprend que les groupes de bénéficiaires directs identifiés par au moins 25 % des répondants au sondage et (ou) des dossiers examinés.

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Remarque : Les répondants avaient la possibilité de donner plusieurs réponses; ainsi, les résultats pourraient atteindre plus de 100 %.

Avertissement : la taille de l’échantillon est petite; réponses tirées de 114 demandeurs interrogés au total.

La portée visée d’un projet est indiquée par le nombre et les types d’activités offertes ainsi que par le public ciblé. La portée réelle est indiquée par le nombre de public cible qui tire avantage des activités et du matériel offerts. La participation à des activités financées par le PJPI et l’utilisation du matériel offert ont été pris en compte dans le cadre de l’évaluation grâce à des exemples fournis par les informateurs clés et les examens des rapports sur les projets.

Parmi les exemples de la portée des activités de VIJ rapportés par les organismes de VIJ identifiés au moyen de l’examen des dossiers figurent les exemples suivants :

Community Legal Education Ontario a déclaré 754 503 publications commandées, et 1 679 autres organisations ont passé des commandes; 27 webinaires avec 607 participants; 833 099 visites de sites Website et cinq séances d’apprentissage avec 129 participants en 2013‑2014.
The Legal Resource Centre of Alberta a déclaré 55 000 publications distribuées à des organisations de prestation de services directs; 15 000 documents d’information juridique ou distribués ou téléchargés; 75 ateliers tenus dans l’ensemble de la province; et il a été répondu à plus de 1 000 questions d’orientation en 2013‑2014.
Public Legal Education Association of Saskatchewan a déclaré 46 publications produites, révisées et imprimées; 112 615 titres distribués; 35 séances d’apprentissage avec 668 participants; 629 appels reçus sur la ligne d’appel; et 280 aiguillages ont été réalisés en 2012‑2013.

L’étude de cas de Community Legal Education Association Incorporated a fait ressortir une information détaillée sur la portée, comme des lignes d’appel d’information juridique dotées d’avocats à plein temps et prenant en moyenne 6 800 appels par année et répondant à des demandes par courriel (1 215 courriels en 2015); un programme d’aiguillage par avocat, pour lequel 1 262 aiguillages ont été réalisés en 2015; une collection de 120 titres en 2015 (comprenant leurs propres titres et ceux d’autres organisations); 8 500 articles distribués par année en moyenne; et environ 135 000 visiteurs du site Web de VIJ au cours des trois dernières années. Community Legal Education Association Incorporated offre aussi des activités communautaires, comme divers événements communautaires de VIJ dans le cadre desquels sont offertes des séances d’information juridique gratuites et une formation juridique communautaire des intermédiaires visant une formation sur le système de justice et d’autres domaines du droit des autres prestataires de services qui sont susceptibles d’interagir avec les personnes ayant besoin d’information juridique.

Parmi les exemples de la portée d’autres types d’initiatives financées par le PJPI figurent les suivants :

le projet Family Counselling for Families of Missing and Murdered Aboriginal Women a déclaré avoir fourni des services à 366 membres de la famille au moyen de soutien psychologique individuel, groupes de soutien et de cérémonies et d’autres réunions traditionnelles;
le projet MissingKids.ca : Abducted and Murdered Children Research Initiative a déclaré avoir partagé les résultats de recherches menées auprès de 12 organismes d’application de la loi, quatre organismes de prestation de services aux victimes et cinq procureurs et quatre psychologues;
le projet Enhancing Community Capacity to Respond to and Prevent Mariage forcé a déclaré avoir offert une formation à 23 prestataires de services et transmis des copies d’un cadre juridique sur les mariages forcés qu’il a conçu à 15 organismes de prestation de services.

Besoins non satisfaits ou

Bon nombre d’ informateurs clés ont aussi indiqué les domaines dans lesquels les besoins des Canadiens en matière de justice n’étaient pas suffisamment comblés, ou les besoins qui émergeaient. Au rang des besoins non satisfaits, figuraient notamment les lacunes persistantes dans les services et les ressources pour les personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux, ou les services visant certains groupes vulnérables précis (p. ex., les victimes d’actes criminels, les personnes nouvellement arrivées au Canada, personnes ayant de faibles revenus, les jeunes, la population croissante des personnes âgées, les personnes vivant dans des communautés éloignées). D’autres répondants ont fait observer que le problème n’est pas seulement que les besoins ne sont pas comblés dans certains domaines, mais plutôt que le PJPI ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre au niveau de besoin. Par conséquent, le Programme n’est pas toujours en mesure de financer les initiatives qui présentent un intérêt en ce qui concerne les enjeux liés au système de justice émergents.

Les informateurs clés ont des besoins persistants en matière de VIJ, comme du matériel rédigé en langage clair, la prestation de services de VIJ et de ressources de VIJ dans d’autres langues que les deux langues officielles du pays, l’aide de parajuristes pour aider à remplir les formulaires et des guides pratiques et de procédure étape par étape, dont la grande majorité de l’information ciblerait les personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. Les domaines du droit repérés ont notamment trait aux consommateurs, aux dettes, aux accidents et aux blessures.

Certains informateurs clés ont faits des suggestions sur les domaines de besoins émergents, dont la mise en œuvre d’approches tenant compte de la dimension de traumatisme dans le cadre desquelles les prestataires de services sont formés pour être plus conscients de l’incidence qu’ont les traumatismes sur les gens; la prise en compte du caractère interrelié d’enjeux tels que les drogues, la toxicomanie, la santé mentale, la violence et la justice, en particulier à la lumière de l’intention du gouvernement fédéral de légaliser et de réglementer la marijuana; la justice réparatrice au sein des communautés autochtones; le trafic d’êtres humains dans le contexte de la violence familiale; l’éducation juridique en général relative aux enjeux de la violence et de la prévention de la violence à l’école, en milieu de travail et en ligne (p. ex., la cyberintimidation). Quelques informateurs clés avaient des avis différents sur la question de savoir si le mariage forcé est une question pour laquelle les besoins sont émergents.

4.1.2. Concordance avec les priorités gouvernementales

La concordance du PJPI avec les priorités gouvernementales peut être illustrée sous la forme d’un modèle logique du Programme et les liens des résultats avec les résultats prioritaires du Ministère. Selon le modèle logique (voir l’annexe A), chacune des sous-activités, extrants et résultats immédiats et intermédiaires devrait déboucher sur les résultats ultimes d’un « accès accru au système de justice canadien » et d’un « cadre juridique canadien renforcé ». Ces résultats ultimes contribuent au résultat stratégique du Ministère d’un « système de justice canadien équitable, adapté et accessible » tel qu’il a été défini dans l’Architecture d’alignement de programmes (AAP) du Ministère (Ministère de la Justice Canada, 2016a). De plus, le PJPI se situe sous le Programme 1.1 du Ministère : Gouvernance du cadre juridique canadien, qui soutient le résultat prioritaire du gouvernement du Canada d’un « Canada en sécurité » (Ministère de la Justice Canada, 2016b).

Les objectifs particuliers du PJPI sont aussi alignés sur les priorités gouvernementales. L’objectif du PJPI d’atténuation de la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones face à la violence et de la prise d’autonomie des femmes autochtones concorde avec les secteurs prioritaires du gouvernement fédéral liés aux FFADA (Gouvernement du Canada, 2015b; Cabinet du premier ministre, n.d.).

Le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones s’inscrit dans les secteurs prioritaires du gouvernement fédéral de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le plan d’action a été élaboré en réaction aux recommandations formulées par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones. Le plan énonce les mesures devant être prise par le gouvernement fédéral sur cinq ans pour prévenir la violence, soutenir les victimes et protéger les femmes et filles autochtones. Les mesures définies dans le plan concordent bien avec les objectifs du PJPI liés à la violence familiale et à l’atténuation de la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence et comprennent notamment celles qui suivent :

mobilisation des partenaires en vue d’une démarche coordonnée;
élaboration de programmes communautaires visant l’édification de communautés en sécurité, la prévention de la violence et la rupture des cycles intergénérationnels de violence et d’abus;
élaboration de programmes et de services visant le soutien et la protection des victimes de violence familiale ou d’autres types de violence (Gouvernement du Canada, 2014).

La Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada indique aussi les domaines de responsabilité de la Ministre, notamment « dans des domaines comme le droit criminel, le droit de la famille, la législation en matière de droit de la personne, le droit international public et privé, le droit constitutionnel et la justice dans le contexte des Autochtones », dont la plupart d’entre eux concordent bien avec les besoins ciblés par le Bureau du PJPI (Cabinet du premier ministre, n.d.). Les informateurs clés qui pouvait s’exprimer sur la question de la concordance avec les priorités gouvernementales ont ensuite confirmé cet alignement, faisant observer que les initiatives financées s’harmonisent bien avec les priorités ministérielles visant l’amélioration de l’accès à la justice, l’amélioration de la réponse du système de justice à la violence familiale, la promotion d’un système de justice canadien équitable et accessible ainsi que l’élaboration d’approches visant le renforcement du cadre juridique canadien. En particulier, les informateurs clés ont mentionné que le PJPI s’inscrit bien dans les priorités gouvernementales en ce qui concerne la violence familiale et la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones. De même, étant donné que le ministère de la Justice assume la responsabilité de faire en sorte que le Canada demeure un membre de la CHDIP et d’UNIDROIT, le PJPI cadre bien avec cette responsabilité.

Les informateurs clés considèrent aussi le PJPI comme un complément aux initiatives prises au sein d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres juridictions. Par exemple, le ministère de la Justice, Condition féminine Canada, Sécurité publique Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada ont tous des rôles distincts et complémentaires à jouer dans le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Les organismes de VIJ recevant par l’entremise du PJPI un financement pour la VIJ sont désignés par leurs provinces respectives pour fournir des services de VIJ.

4.1.3. Concordance avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le PJPI semble bien correspondre aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral tels qu’ils sont énoncés dans la législation et dans les rôles et responsabilités du Ministère en ce qui concerne l’administration de la justice. L’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice (S.R.C., 1985) énonce notamment les pouvoirs, devoirs et fonctions du Ministre suivants :

« (b) exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux;

(c) donne son avis sur les mesures législatives et les délibérations de chacune des législatures provinciales et, d’une manière générale, conseille la Couronne sur toutes les questions de droit qu’elle lui soumet;

(d) remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner. » (Gouvernement du Canada, n.d.).

Dans le cadre de ces responsabilités, le ministère de la Justice a trois rôles définis, lesquels sont tous liés aux objectifs du PJPI, notamment celui d’agir comme « ministère stratégique doté de responsabilités générales de surveillance des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale − à ce titre, il aide à garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens et Canadiennes » (Ministère de la Justice Canada, 2016b).

Le but général du PJPI visant le soutien des orientations de politiques du ministère de la Justice aide directement le Ministère à assumer son rôle de ministère d’orientation des politiques. Chacun des objectifs particuliers du PJPI peut être considéré comme contribuant à ce but général du PJPI et par conséquent, soutient les orientations de politiques du Ministère. Les objectifs du PJPI liés au repérage des tendances, enjeux et (ou) lacunes émergents se rapportant au système de justice, ainsi qu’à l’accroissement des connaissances, de la sensibilisation et de la compréhension du public peuvent être considérés comme s’inscrivant non seulement dans le premier rôle, mais aussi dans la totalité des trois rôles du Ministère définis précédemment. De plus, le financement fourni par le PJPI soutient les travaux de diverses organisations qui sont susceptibles d’aider le Ministère dans le cadre de chacun des rôles susmentionnés. Il en va ainsi notamment de chacune des subventions nominatives bénéficiaires, du CIRDP, de la CHLC, de la CHDIP et d’UNIDROIT. Par exemple, les informateurs clés ont signalé que les cinq organisations qui reçoivent des subventions nominatives conseillent et informent le Ministère et d’autres parties prenantes sur des questions d’ordre législatif. Les informateurs clés ont aussi fait observer que les initiatives financées aidaient le gouvernement fédéral à assumer ses rôles dans des domaines tels que l’accès à la justice et la prestation d’une information liée à la justice accessible, en plus de prêter main-forte au gouvernement fédéral dans l’exercice de sa compétence partagée avec les provinces et les territoires visant l’administration de la justice. Les organismes de VIJ qui reçoivent un financement à la fois de leur gouvernement provincial et du PJPI en sont des exemples.

4.2. Rendement — Atteinte de résultats immédiats

4.2.1. Capacités renforcées pour accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice

Mesure dans laquelle les parties prenantes peuvent poursuivre leurs activités courantes

Le PJPI est important pour les bénéficiaires, car il les aide à entreprendre les diverses activités et à fournir les divers services et soutiens qui favorisent le renforcement de l’accroissement des connaissances, de la sensibilisation et de la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice. Même si le financement du PJPI peut ne pas constituer la totalité voire la majorité des ressources de certains bénéficiaires, les informateurs clés ont déclaré qu’il est toujours essentiel pour leurs organisations d’obtenir de l’aide sur le plan par exemple du fonctionnement de base, de l’offre de programmes, de l’expansion de leur base de clientèle et de l’obtention de ressources. Pour certains bénéficiaires, cependant, le financement qu’ils reçoivent du PJPI constitue la principale sinon la seule source de fonds pour leur initiative, car leurs partenaires fournissent principalement des ressources en nature. La plupart des informateurs clés estiment que, sans le financement du PJPI, les services ou les projets des bénéficiaires du PJPI devraient soit être supprimés soit être réduits.

Cette conviction a été aussi confirmée par le sondage des demandeurs, à l’occasion duquel presque tous les répondants (95 %; n=36) dont la demande a été approuvée ont indiqué que leur projet n’aurait pas pu aller de l’avant sans le financement du PJPI. Dans le même ordre d’idées, près des trois quarts des répondants (72 %; n=13) dont la demande n’a pas été approuvée ont indiqué que leur projet n’avait pas pu être mis en œuvre sans le financement du PJPI. De même, la majorité des répondants au sondage ont affirmé que leur organisation avait un besoin important à modéré de soutien pour les aider à mener diverses activités financées par le PJPI, comme les activités suivantes :

élaboration et mise à disposition de ressources, d’outils et mesures de soutien liés à la violence familiale (87 % besoin important/modéré);
offre de séances de formation (87 % besoin important/modéré);
réalisation de projets pilotes, de projets de démonstration et de recherche (85 % besoin important/modéré);
offre d’ateliers, de conférences et de symposiums (85 % besoin important/modéré);
réalisation de projets de VIJ (78 % besoin important/modéré);
offre de projets de guérison et de soutien adaptés à la culture (72 % besoin important/modéré).

Et, en particulier, presque les trois quarts des répondants (72 %) ont déclaré qu’ils avaient un grand besoin d’être aidés pour l’élaboration et (ou) l’offre de ressources, d’outils et de soutiens en matière de violence familiale, et près des deux tiers (63 %) ont indiqué qu’ils avaient un grand besoin de recevoir une aide pour réaliser des projets pilotes, de démonstration et de recherche et pour mener des projets de VIJ.

Voici quelques exemples précis de la manière dont le PJPI permet aux organisations de poursuivre leurs activités courantes :

quelques organisations bénéficiaires ont indiqué que le financement du PJPI aide leur organisation à obtenir des ressources d’autres sources de financement et que la perte des fonds du PJPI pouvait leur barrer l’accès à ces autres sources de financement. Le financement que ces organisations obtiennent par l’entremise du PJPI illustre davantage l’importance des services de VIJ pour le public. Par exemple, une organisation de VIJ a indiqué que le financement qu’elle reçoit du PJPI et d’une autre source de financement constitue 60 % des ressources d’ensemble de l’organisation. Bien que l’autre source de financement fournisse la plus grande partie de ces 60 %, sa contribution est conditionnelle à ce que le PJPI fournisse aussi des fonds. Le financement du PJPI aide les organismes de VIJ à financer les dépenses de fonctionnement, à élaborer du matériel de VIJ, à réaliser des activités de liaison et des activités de formation et à faire traduire le matériel;
le financement octroyé au CIRDP sert à soutenir le fonctionnement de cet organisme qui est administré par un effectif de taille modeste ainsi qu’à financer les activités d’élaboration de programmes et de réalisation de recherches. La recherche est souvent menée par des partenaires du CIRDP qui sont reconnus comme des experts sur diverses questions de droit criminel, et ces travaux servent souvent de base à d’autres initiatives;
sans le financement du PJPI qu’Indspire reçoit, l’aide financière aux étudiants autochtones poursuivant des études en droit aurait dû être tirée d’autres programmes, et par conséquent, cela aurait eu une incidence sur les étudiants qui veulent bénéficier de ces programmes de financement;
la CHDIP et UNIDROIT dépendent des quotes-parts que leur versent leurs pays membres, dont le Canada, pour leur fonctionnement courant. De plus, le Canada se situe dans la catégorie supérieure sur le plan du financement pour chacune de ces organisations; les pays se situant dans la catégorie supérieure de financement représentent ensemble une partie substantielle de l’ensemble des fonds obtenus par les deux organisations. Le versement de la quote-part — par l’entremise du PJPI — est essentielle pour que le Canada demeure membre de ces organisations et y participe, comme l’ont mentionné les informateurs clés. L’apport du Canada à ces deuxorganisations va au-delà du financement du PJPI, lequel vise l’acquittement des quotes-parts pour la participation aux conférences. La Section du droit international, administratif et constitutionnel du ministère de la Justice est responsable de l’exécution du travail requis par la qualité de membre à la CHDIP et à UNIDROIT. Les délégués canadiens présentent les opinions du Canada, participent aux travaux des organisations, et sont souvent amenés à exercer un rôle de leadership au sein de ces deux organisations.

Mesure dans laquelle le PJPI contribue à l’accroissement des capacités

La distinction entre la mesure dans laquelle les capacités des bénéficiaires se sont accrues grâce au financement du PJPI et la mesure dans laquelle les bénéficiaires peuvent poursuivre leurs activités courantes n’est pas aisée à établir, en particulier parce qu’il n’y a pas de point de référence pour la mesure des activités courantes par rapport aux capacités accrues. La preuve de l’accroissement des capacités est principalement tirée des exemples précis fournis par les bénéficiaires, tels qu’ils ont été mentionnés par les informateurs clés ou ils sont tirés des études de cas et de l’examen des dossiers. Voici certains de ces exemples :

les projets qui visent à atténuer la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones et (ou) des jeunes femmes en général, afin de les empêcher de devenir des victimes de violence, ont directement accru les capacités à servir ce groupe cible. Un exemple fourni d’un tel accroissement des capacités est illustré par l’élaboration d’un outil de cadre d’évaluation des risques qui pourrait être utilisé par les programmes d’accompagnement psychologique visant l’évaluation des risques de mariage forcé afin d’aider les organisations à mieux servir les personnes qui peuvent être vulnérables à ces risques. Un autre exemple est un programme de formation destiné aux prestataires de soins et aux professionnels travaillant avec les femmes et les enfants autochtones qui subissent de la violence, et qui vise à aider le fournisseur de services à mieux comprendre les raisons de la présence de violence et à élaborer des stratégies de guérison adaptées à la culture. D’après les entrevues des informateurs clés avec les parties prenantes du Ministère, le programme vise notamment à financer les organisations qui fournissent des services aux victimes de violence familiale et aux femmes autochtones qui ont fait l’expérience de la violence. Il s’agit d’augmenter les capacités de ces organisations afin de leur permettre de fournir les services nécessaires à ces victimes;
certaines organisations ont été en mesure d’élargir leurs services et leur base de clientèle sur le plan des volumes servis, des types de services fournis et du groupe cible. Un exemple d’expansion des services est celui de la prestation de services plus spécialisés aux femmes autochtones ou aux femmes immigrantes. Un exemple illustrant l’expansion des services et de la base de clientèle est celui du projet Passerelles vers la justice de la Fondation Filles d’action. Par l’entremise de ce projet, la Fondation a élargi la portée de ses travaux pour les axer principalement sur des activités de prévention et d’établissement de l’estime de soi qui sont censées aider les jeunes femmes qui ont fait l’expérience de violence dans les relations intimes. Elle a aussi élargi le groupe d’âge ciblé par les activités pour inclure un groupe d’âge plus avancé que celui que vise habituellement la Fondation;
le financement de deux programmes visant les victimes de violence dans les relations intimes administrés par Victims Services Program of Toronto est considéré comme permettant d’accroître les capacités pour tous les prestataires de services qui interagissent avec les victimes de violence familiale, y compris les services aux victimes, les services de police, services de protection de l’enfant et autres services du genre. Un aspect du projet est de mettre à la disposition des victimes de violence familiale une personne bienveillante qui coordonne une équipe multidisciplinaire de prestataires de services liés à la justice et aux services sociaux. La nature multidisciplinaire des services a aidé les organisations partenaires à mieux comprendre les services de chaque partenaire, en plus de faciliter le repérage des lacunes et le travail collaboratif nécessaire pour les combler;
les organismes de VIJ ont été en mesure d’offrir des formations aux autres organisations ou prestataires de services, qui sont alors en meilleure position pour offrir des services d’information juridique à leurs propres clients. Par conséquent, le Financement du PJPI a permis non seulement d’augmenter les capacités des organismes de VIJ, mais aussi celles de ces autres organisations et prestataires de services;
dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne l’accroissement des capacités des autres parties prenantes, les outils et les ressources conçus dans le cadre de certains projets sont utiles et ont contribué à une meilleure compréhension de la part d’autres organisations et à une amélioration de leurs capacités à satisfaire les besoins de leurs clients. Par exemple, un outil d’évaluation du risque — conçu par l’entremise de plusieurs projets financés par le PJPI sur le mariage forcé — devrait rehausser les capacités des prestataires de services à relever les enjeux liés aux mariages forcés, à repérer les cas possibles de mariages forcés et à offrir du soutien aux victimes de mariages forcés d’une manière respectueuse de la culture.
les ressources et les soutiens fournis par l’entremise de certains projets ont augmenté la faculté et les capacités de la clientèle de résoudre leurs propres questions liées à la justice;
le financement du PJPI sert à acquitter les quotes-parts liées à la qualité de membre du Canada à la CHDIP et à UNIDROIT, mais le ministère de la Justice ainsi que d’autres délégués canadiens font un apport en temps et en expertise aux travaux des deux organisations. Ainsi, le Canada est considéré comme occupant un rôle de chef de file et contribuant aux capacités des organisations dans la mesure où elle propose de nouvelles conventions, facilite une approche consensuelle de la CHDIP et d’UNIDROIT, et participe à l’aspect gouvernance de ces organisations. Le Canada apporte aussi son expertise en matière d’élaboration de nouvelles conventions et dans l’administration des conventions existantes. De plus, en tant que pays de tradition de droit civil et de common law, le Canada se trouve dans une situation unique pour faire des commentaires sur des mécanismes qui fonctionnent dans les deux systèmes.

Les informateurs clés ont aussi indiqué que la langue et les autres obstacles peuvent avoir une influence défavorable sur les capacités des clients (ou clients potentiels) à accéder à l’information et aux services dont ils ont besoin ou à les utiliser. Des exemples ont été fournis de la manière dont certains bénéficiaires de financement font des efforts pour répondre aux besoins des clients sur le plan de la langue, ce qui contribue aux capacités de renforcement des connaissances et de la compréhension. Ces efforts peuvent prendre la forme d’offre de matériel de VIJ dans les deux langues officielles ou de traduction du matériel dans d’autres langues, comme le Mandarin, le Hindi, l’espagnol et l’arabe, notamment. Certains intervenants principaux qui offrent des services aux communautés autochtones ont déclaré qu’il faudrait produire davantage de matériel dans les langues autochtones, tout en veillant également à ce que le matériel soit adapté à la culture. Cependant, on a relevé qu’il peut s’avérer difficile de trouver des traducteurs pour certaines langues autochtones. D’autres ont eu recours à des interprètes autochtones dans le cadre de la programmation ou des services.

En ce qui concerne ces initiatives qui ont reçu un financement du PJPI annuellement — à l’instar du financement de base ou des subventions nominatives — ce financement permanent apporte un certain niveau de sécurité qui aide les organisations à planifier tant leurs activités courantes que les nouvelles. Cependant, les organisations recevant des fonds à court terme — comme dans le cadre du financement d’initiatives spéciales pour une année — peuvent trouver difficile, sinon impossible d’offrir les services une fois le financement du PJPI terminé. Il peut aussi y avoir une interruption des services pendant la période d’attente des décisions du Programme sur la poursuite d’un financement, ou alors l’organisation peut ne pas avoir les capacités de mettre en œuvre ou de mener les activités de communication ou de formation courantes sur les outils et les ressources conçus dans le cadre d’une initiative financée par le PJPI.

Contribution des partenariats aux capacités

Les partenariats sont un aspect important des initiatives financées par le PJPI en ce qui concerne la contribution aux capacités; en réalité, les partenariats sont encouragés par le Programme et il n’est pas inhabituel que les partenaires soient nombreux. À peine plus des trois quarts des répondants (76 %, n=29) au sondage dont la demande avait été approuvée ont déclaré qu’ils disposaient d’un partenaire pour leur initiative financée par le PJPI. Pour presque tous (90 %, n=28) les dossiers examinés, on a recensé des partenaires, dont le nombre oscillait entre un et 40. Pour à peine plus du tiers des projets examinés (35 %, n=11), un à cinq partenaires ont été recensés et dans 29 % (n=9) des cas, entre 10 et 20 partenaires.

Tandis qu’à peine moins de la moitié des partenaires (45 %, n=13) des demandeurs approuvés qui ont répondu au sondage; 36 %, n=10 des dossiers examinés) ont fourni des fonds, la majorité d’entre eux ont fourni des apports en nature (79 %, n=23 dans le sondage; 88 %, n=23 dans l’examen des dossiers). Les apports en nature sont principalement effectués sous forme de ressources humaines, d’expertise et de conseils.

Les bénéficiaires du PJPI se montrent très satisfaits de leurs partenariats; 76 % des répondants au sondage (n=22) étaient très satisfaits et 24 % (n=7) étaient satisfaits de leurs partenariats. Les partenariats sont hautement valorisés non seulement pour les ressources en espèces qu’ils procurent, mais aussi pour l’expertise et les connaissances qu’ils apportent à l’initiative. Les informateurs clés ont indiqué que les partenaires avaient souvent l’expertise voulue pour les aider à élaborer et à offrir des ressources, outils et programmes dans le cadre de leur initiative. De même, les partenaires ont souvent leurs propres réseaux et associations, ce qui peut faciliter l’expansion de la portée de l’initiative. Les partenaires vont souvent prendre les outils, les ressources et l’information conçus dans le cadre des initiatives pour les mettre en œuvre et les utiliser au sein de leur propre organisation, en plus de les partager avec d’autres organisations et de les promouvoir. Les autres contributions utiles des partenaires à avoir été recensées sont notamment le temps qu’ils consacrent à l’initiative ou les locaux, fournitures et autres infrastructures qu’ils mettent à disposition.

Comme l’ont révélé les entrevues, les initiatives financées donnent lieu à un large éventail de partenariats. Les initiatives menées au niveau communautaire, par exemple, donneront lieu à des partenariats et tirent parti des connaissances et des compétences d’autres organisations communautaires ou prestataires de services dans les domaines de la justice, des services sociaux, de la santé et de l’éducation. Les participants aux travaux de la CHLC comprennent des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’Association du Barreau canadien, des établissements d’enseignement et d’autres organismes. Le CIRDP a noué des partenariats non seulement avec d’autres parties prenantes du système de justice au Canada, mais aussi à l’échelle internationale, comme avec les Nations Unies (NU).

Pour certaines des initiatives financées par le PJPI — en particulier les organisations intergouvernementales CHDIP et UNIDROIT —, les partenariats sont essentiels aux travaux et aux activités courantes des organisations. Les 80 États membres de la CHDIP ainsi que les 63 États membres d’UNIDROIT financent les organisations, prennent des décisions, contribuent à leurs travaux, concluent des ententes sur les conventions et d’autres instruments, et par la suite adoptent des conventions visant l’harmonisation des lois. Le Canada fait aussi d’autres contributions à la CHDIP et à UNIDROIT au-delà du financement du PJPI sous forme d’expertise et de soutien du ministère de la Justice, d’autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires, et du secteur privé.

4.3. Rendement — Atteinte de résultats intermédiaires

4.3.1. Sensibilisation et compréhension accrues

Activités financées par le PJPI qui contribuent à l’accroissement de la sensibilisation et des connaissances

La plupart des activités entreprises par les bénéficiaires du PJPI, sinon toutes, peuvent être considérées comme contribuant à l’accroissement des connaissances et de la sensibilisation. En particulier, comme l’illustre le Tableau 4, une majorité des bénéficiaires prend part aux activités qui sont menées spécifiquement dans le but d’accroître la sensibilisation, les connaissances et la compréhension. Par exemple, 61 % (n=23) des répondants au sondage dont la demande a été approuvée ont mené des activités telles que des ateliers, des conférences et des symposiums. À peine plus de la moitié des répondants (53 %, n=20) ont indiqué qu’ils avaient pris part à des projets liés à la VIJ et un nombre substantiel de répondants ont offert des séances de formation ou mené des projets pilotes, de démonstration ou de recherche.

Les initiatives de VIJ des organisations ont pour objectif d’aider le public à mieux comprendre le système de justice canadien et le droit, et offrent une variété d’activités sous un certain nombre de formats afin qu’un large éventail de thèmes soient couverts selon des formats accessibles. Les exemples recensés dans le cadre de l’évaluation comprennent les lignes d’appel et les réponses aux demandes de renseignements par courriel : le matériel de VIJ distribué en ligne, ainsi que les formulaires imprimés distribués par l’organisation de VIJ et d’autres organisations prestataires de services; des séances et des présentations d’information juridique; et la formation conférée à d’autres organisations pour que ces dernières soient en mesure de fournir de l’information juridique à leurs clients. L’information fournie couvre un éventail de domaines, dont le droit criminel, le droit de la famille et le droit civil, ainsi que de l’information générale sur la compréhension du système de justice et comment s’y retrouver.

D’autres exemples ont été fournis d’activités menées pour augmenter la sensibilisation et les connaissances au sein des populations vulnérables dont voici quelques exemples :

conférences, webinaires, trousses à outils et formation pour accroître la sensibilisation et améliorer la discussion sur le thème des mariages forcés;
un guide d’atelier pour aider les intervenants d’autres organisations communautaires à tenir des discussions avec les jeunes femmes sur la manière de réagir à la violence dans les relations intimes, sur les droits dont elles disposent et les services et ressources communautaires qui sont à leur disposition; le même projet a créé un site Web comportant 21 outils en ligne différents visant à soutenir les jeunes femmes et à les aider à repérer ou à prévenir la violence dans les relations intimes et à y réagir;
un projet ciblant les écoles et les communautés autochtones qui a recours au théâtre pour fournir de l’information sur les enjeux juridiques pertinents, comme la cyberintimidation, le droit autochtone et la justice réparatrice;
une vidéo sur l’histoire des questions autochtones qui a abordé également les effets de la colonisation et les origines de la violence.

Certaines activités ont pour objectif d’accroître la sensibilisation et les connaissances des parties prenantes du système de justice comme les législateurs, les juges, les tribunaux, les ministères fédéraux et provinciaux et les étudiants. Voici quelques exemples particuliers :

l’Association canadienne des juges de cours provinciales offre des activités éducatives aux juges partout au Canada;
la CHLC mène des activités propices à l’unification et à une meilleure cohérence des lois au Canada;
la Société canadienne des sciences judiciaires mène des tests et des recherches qui aident à informer les parties prenantes sur les appareils médicaux et les aspects de la conduite avec facultés affaiblies;
certains bénéficiaires organisent des conférences et des symposiums propices à la discussion sur les questions liées à la justice;
la CHDIP et UNIDROIT offrent de l’information sur leurs sites Web et prennent part à des activités comme des conférences, des séminaires et d’autres plateformes de partage des connaissances afin d’informer les parties prenantes sur l’unification du droit privé. Ils offrent aussi du matériel pour aider les gouvernements et d’autres parties prenantes à mettre en œuvre leurs instruments et à les utiliser;
les bourses administrées par Indspire aident les étudiants autochtones dans leurs études en droit. De 2012‑2013 à 2014‑2015, 158 Métis et étudiants indiens non inscrits ont reçu des fonds du PJPI pour les aider dans leurs études en droit, soit en moyenne 40 étudiants par an. Sur ces 158 étudiants, 152 ou 96 % d’entre eux étaient des Métis^{Note de bas de la page 4}.

Il n’a pas été possible d’obtenir des estimations ou des évaluations d’ensemble du nombre et du type d’activités offertes dans le cadre de l’évaluation. Bien que les formulaires d’établissement de rapports demandent aux bénéficiaires de rendre compte de la portée de leur projet, comme le nombre de participants ou le nombre de documents distribués, l’information n’est pas recueillie de manière à ce qu’elle puisse être facilement combinée. De plus, l’examen des dossiers n’a porté que sur un échantillon seulement des dossiers du PJPI. Toutefois, des exemples précis ont été recensés dans le cadre de l’examen des dossiers et d’autres éléments de preuve, en particulier pour les activités de VIJ et ils sont décrits à la fin de la Section 4.1.1 du présent rapport.

Promotion de la sensibilisation et des connaissances, et mesure de l’accroissement des connaissances et de la compréhension

L’évaluation a porté sur la manière dont les activités financées par le PJPI ont fait la promotion de la sensibilisation et des connaissances, et la mesure dans laquelle elles ont contribué à une meilleure compréhension. Tous les éléments de preuve de l’évaluation indiquent que les initiatives financées par le PJPI font effectivement la promotion de l’accroissement de la sensibilisation et des connaissances à l’égard des enjeux liés à la justice, et y contribuent. Comme le montre le Tableau 4, la majorité des activités des bénéficiaires touchent au renforcement des connaissances, comme la tenue d’ateliers, de conférences et de symposiums (61 % des répondants au sondage dont les demandes ont été approuvées; 52 % des dossiers examinés); la réalisation de projets de VIJ (53 % des répondants au sondage dont les demandes ont été approuvées; 39 % des dossiers examinés); la tenue de séances de formation (45 % des répondants au sondage dont les demandes ont été approuvées; 39 % des dossiers examinés); et la réalisation de projets pilotes, de démonstration ou de recherche (40 % des répondants au sondage dont les demandes ont été approuvées; 16 % des dossiers examinés).

La plupart des répondants au sondage estiment que leur initiative financée par le PJPI contribue aux objectifs du PJPI qui sont liés à la sensibilisation et aux connaissances; de plus, la majorité d’entre eux estiment que leur initiative financée par le PJPI a pour conséquence dans une grande, voire une très grande mesure, ce qui suit :

accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants du système de la justice sur des enjeux liés à la justice (71 % grande/très grande mesure; 82 % au moins dans une certaine mesure);
promouvoir et encourager la participation à l’identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice (61 % grande/très grande mesure; 90 % au moins dans une certaine mesure);
accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice (61 % grande/très grande mesure; 82 % au moins dans une certaine mesure);
continuer de sensibiliser le public à la violence familiale et encourager le public à intervenir dans des situations de violence familiale (61 % grande/très grande mesure; 79 % au moins dans une certaine mesure).

De plus, selon l’examen des dossiers, quatre des cinq bénéficiaires de subventions nominatives ont déclaré que leurs initiatives ont permis de renouveler l’information, et 77 % (n=20) des répondants pour les autres projets examinés ont déclaré que les compétences et l’information avaient été renouvelées et que la sensibilisation avait évolué.

L’évaluation antérieure du PJPI, publiée en 2012, a également réalisé un sondage des demandeurs. Le sondage actuel a été conçu en employant des questions similaires afin de faciliter la comparaison des résultats. Par comparaison avec le sondage précédent, les répondants participant au sondage aux fins du présent rapport d’évaluation rapportent de manière plus positive la mesure dans laquelle leur projet contribue à l’objectif du PJPI consistant à accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice.

Voici ci-après des exemples de la manière dont les initiatives du PJPI sont considérées comme contribuant à l’accroissement de la sensibilisation, des connaissances et de la compréhension :

les bénéficiaires œuvrant en VIJ ont déclaré que le but du travail de leurs organisations est d’accroître la sensibilisation et les connaissances du public à l’égard des enjeux liés à la justice. Les bénéficiaires ont indiqué que grâce à leur matériel et à leurs activités de VIJ, le public était mieux informé et connaissait mieux le droit et les processus juridiques. Les bénéficiaires ont aussi déclaré qu’ils avaient reçu des commentaires positifs de clients sur l’utilité de leurs activités de VIJ et que la demande de ressources et de services de VIJ était en hausse. De plus, les activités de formation offertes aux autres prestataires de services augmentent leur degré de connaissances et de compréhension, ce qui, par le fait même, aident ces organisations à fournir des services et à informer leurs propres clients;
les organismes de VIJ ont aussi fait observer que, grâce à leurs travaux, ils sont en mesure de faire le suivi des enjeux et des besoins de leurs clients en matière d’information, et que ces données peuvent servir à renseigner les autres parties prenantes sur les tendances émergentes et les besoins non satisfaits;
le financement à l’éducation fourni par l’entremise du PJPI est considéré par Indspire comme contribuant à l’accroissement de la sensibilisation et de la compréhension à l’égard des enjeux liés à la justice en aidant les étudiants autochtones à poursuivre leurs études en droit. De même, cette sensibilisation et cette compréhension sont d’autant plus rehaussées si les étudiants poursuivent une carrière en droit après avoir obtenu leur diplôme et font bénéficier leurs clients de ces connaissances et de cette sensibilisation;
les projets liés à la violence familiale, à la violence faite aux femmes et à la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones sont considérés comme permettant d’informer les familles, les femmes et les filles, ainsi que les autres parties prenantes susceptibles d’interagir avec les victimes de cette violence sur des aspects de violence familiale, de violence dans les relations intimes et d’autres formes de violence. Les femmes et les filles sont informées de leurs droits à l’égard de la violence et de la manière dont le système de justice et les autres services peuvent les aider;
les projets liés aux mariages forcés aident à rehausser la sensibilisation à l’enjeu des mariages forcés, à faire mieux comprendre comment les mariages forcés interagissent avec le système de justice et quels types de soutiens adaptés à la culture sont nécessaires en matière de mariages forcés;
un symposium auquel ont assisté les intervenants en santé mentale et dans le domaine de la justice a permis de partager de l’information entre les parties prenantes et de concevoir des recommandations sur les solutions, les stratégies et les pratiques exemplaires susceptibles d’aider les intervenants de première ligne du système de justice à traiter les questions de santé mentale dans le contexte du système de justice pénale;
l’INM et l’Association Canadienne des Juges des Cours Provinciales offrent tous deux des programmes de formation à l’intention des juges. De plus, cette dernière association sert de diffuseur d’information aux juges et fournit des conseils et de l’information aux gouvernements;
les recherches et consultations entreprises par la CHDIP et UNIDROIT aident les pays membres à accroître leur sensibilisation et compréhension à l’égard des questions transfrontalières liées à la justice et à l’importance de l’élaboration et de l’adoption d’un droit privé uniforme pour résoudre les questions juridiques s’y rapportant;
les travaux de la CHLC visant l’unification de la législation partout au Canada rehaussent la sensibilisation aux enjeux pertinents d’une juridiction à une autre. Par exemple, une législation en particulier a été facilitée par les travaux de la CHLC, la Loi uniforme sur les personnes disparues, prévoit le partage des renseignements sur les personnes disparues par la police et les autorités d’application de la loi dans différentes juridictions, ce qui facilite l’information dans le cadre des enquêtes sur les personnes disparues.

La communication des résultats et succès des projets aux autres parties prenantes concernées est un aspect important du renforcement des connaissances et de la sensibilisation. Selon l’examen des dossiers, les bénéficiaires d’un financement font les efforts voulus pour communiquer les résultats de leurs projets, puisque 73 % des projets examinés (n=19) ont indiqué qu’ils avaient communiqué leurs résultats^{Note de bas de la page 5}. Comme l’illustre le Tableau 6, les réunions, les conférences, les sites Web et les ateliers sont des méthodes populaires d’information des autres parties prenantes sur les résultats des projets.

Tableau 6 : Comment les résultats des projets sont communiqués – examen des dossiers (n=19)
Type de communication	Nombre de projets^{Note de table ii}	%
Réunions	17	89 %
Conférences	14	74 %
Site Web	14	74 %
Ateliers	13	68 %
Presse locale	9	47 %
Bulletins d’information	7	37 %
Rapports	6	32 %
Organismes de prestation de services	5	26 %
Presse nationale	4	21 %
Autres	6	32 %

Note de table ii

Pas applicable aux subventions nominatives.

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Remarque : Les projets pouvaient être applicables à plus d’une catégorie; ainsi, les résultats pourraient atteindre plus de 100 %.

4.3.2. Promotion des intérêts juridiques canadiens sur la scène internationale

La participation financée par le PJPI à des tribunes internationales s’opère principalement par l’entremise du CIRDP, de la CHDIP et d’UNIDROIT. Tel qu’il a été indiqué, un aspect des travaux du CIRDP a trait à la collaboration internationale dans les domaines de la réforme du droit pénal et de la justice pénale. Tant la CHDIP qu’UNIDROIT sont des organisations intergouvernementales participant à certains aspects du processus d’élaboration d’outils permettant l’harmonisation du droit privé international. Les travaux de la CHLC peuvent aussi avoir une incidence au-delà du Canada lorsque des travaux et initiatives initialement conçus pour un contexte canadien sont présentés à des tribunaux internationaux, comme la CHDIP. La CHLC peut aussi faciliter la mise en œuvre au Canada d’instruments développés au sein de tribunes internationales. À cet égard, la CHLC et la participation du Canada à la CHDIP et à UNIDROIT sont complémentaires.

Le CIRDP participe à bon nombre d’initiatives internationales, dont certaines avec les NU. Par exemple, le CIRDP est l’un des 18 instituts mondiaux à faire partie du programme pour la prévention du crime et la justice pénale des NU, qui donne lieu à des conférences, au partage de l’information et à des collaborations. En tant que partie, le CIRDP participe au congrès principal sur la prévention du crime et la justice pénale des NU qui a lieu tous les cinq ans. Le Centre travaillera également pour le compte du gouvernement du Canada et des NU pour organiser une réunion d’experts sur l’application des principes de justice réparatrice aux affaires criminelles, et élaborera notamment de l’information de base. D’autres exemples d’initiatives internationales auxquelles le CIRDP a participé sont notamment une collaboration avec le Thailand Institute of Justice sur un outil de référence lié aux indicateurs de justice et à la réforme de la justice pénale et la participation à une consultation panafricaine sur le VIH/SIDA dans les prisons.

C’est grâce à cette participation que le CIRDP est en mesure de représenter les intérêts du Canada aux NU et à d’autres organismes internationaux et pays, et d’influencer les travaux en cours au niveau international. Bien que le financement du PJPI contribue aux aspects de fonctionnement du CIRDP, ce soutien permet à l’organisation de participer à des tribunes internationales et d’attirer des partenaires compétents et expérimentés qui prennent part aux efforts nationaux et internationaux pour le compte du CIRDP. Parmi les exemples de l’influence exercée par le CIRDP sur la scène internationale, on peut citer la stratégie modèle des NU sur l’élimination de toute forme de violence faite aux enfants, l’outil de référence susmentionné sur les indicateurs de justice et la réforme de la justice pénale qui a été distribué dans le monde entier ainsi qu’un outil en cours d’élaboration pour les NU, ayant trait à la lutte contre la corruption, destiné aux autorités d’application de la loi. Le CIRDP a également soutenu le Canada lors de la présentation des principes entourant le recours à la justice réparatrice dans les affaires criminelles à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des NU.

En ce qui concerne la CHDIP et UNIDROIT, les quotes-parts versées par le Canada pour son appartenance à ces organisations sont financées par le PJPI. Cependant, comme il a été indiqué précédemment, le Canada contribue à ces organisations aussi d’autres manières que le financement du PJPI. La Section du droit international, administratif et constitutionnel du ministère de la Justice est responsable de l’exécution du travail que le gouvernement fédéral doit effectuer en tant que membre de ces organisations; les délégués et représentants canadiens participent directement à ces travaux.

Le Canada est considéré comme un membre influent de la CHDIP et d’UNIDROIT. Le Canada apporte son expertise dans le cadre de l’élaboration de nouvelles conventions et le fonctionnement des conventions existantes, et participe aussi aux aspects de gouvernance, ce qui lui permet d’aider à guider ces organisations. Par exemple, un représentant canadien a été élu membre du Conseil de direction d’UNIDROIT durant six élections consécutives entre 1984 et 2013. Comme autre exemple de la manière dont le Canada a influencé les travaux des tribunes internationales, le Canada propose aussi de nouvelles conventions. Par exemple, le Canada est reconnu comme ayant fait la proposition initiale pour les travaux qui ont mené à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de la CHDIP. Dans certains cas, la politique juridique canadienne a été en mesure d’avoir une incidence sur l’élaboration de conventions de la CHDIP et d’UNIDROIT, ce qui a entraîné une plus grande uniformité et prévisibilité entre les instruments internationaux et les politiques juridiques canadiennes existantes. Comme l’ont fait observé les informateurs clés, un exemple d’une convention de la CHDIP dont le Canada est à l’origine est la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Un exemple en ce qui concerne UNIDROIT est la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles de 2001. Le Protocole aéronautique de 2001 qui a été tiré de cette convention aide les financiers internationaux d’équipement à recouvrer les fonds en cas de défaut de paiement. Un exemple plus récent est un premier projet préliminaire pour un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, miniers et de construction.

Les travaux de la CHLC ont aussi une influence sur la scène internationale. La convention d’UNIDROIT sur des matériels d’équipement mobiles, par exemple, est issue des travaux de la CHLC sur la législation sur les sûretés mobilières qui ont été présentés par le Canada et introduits sur la scène internationale par l’entremise d’UNIDROIT. On peut citer comme autre exemple, les travaux de la CHLC sur les ordonnances civiles de protection constituent un autre exemple de proposition par le Canada à la Conférence de la CHDIP, et des travaux sont en cours sur les ordonnances civiles de protection transfrontalières à l’échelle internationale.

Alors que la plupart des exemples d’instruments sur lesquels le Canada a eu une influence ne se situaient pas dans la période d’évaluation, ils servent à illustrer comment les quotes-parts versées par l’entremise du PJPI — combinées au travail réalisé par les représentants canadiens — peuvent être considérées comme favorisant ensemble la promotion des intérêts juridiques du Canada sur la scène internationale. De même, on pourrait s’attendre à ce que le travail effectué par les délégués canadiens au sein de ces deux organisations de façon courante comporte un élément de promotion des intérêts juridiques canadiens par leur participation à l’élaboration de nouveaux instruments et au fonctionnement des instruments existants.

4.4. Rendement — Atteinte des résultats ultimes

4.4.1. Accès accru à la justice

Avant de procéder à des évaluations sur la mesure dans laquelle le PJPI a facilité un accès accru à la justice, il est utile de se demander d’abord ce qu’il faut entendre par « accès à la justice ». Le Forum canadien sur la justice civile indique que « [traduction] l’accès à la justice renvoie de façon générale à l’accès que les citoyens ont aux outils de règlement des différends liés au système de justice, dont, notamment, les tribunaux. Un accès effectif à la justice renvoie non seulement à des réductions de coûts, à l’accès à des avocats et à l’accès à des tribunaux, mais aussi, l’accès à la justice est un terme large qui renvoie plus généralement à l’efficacité d’un système de justice à répondre aux besoins de ses citoyens en matière de règlement des différends » (Canadian Forum on Civil Justice, n.d.). En ce sens, une mesure de l’efficacité du système de justice du Canada dans le contexte des objectifs du PJPI déclarés est la mesure dans laquelle l’information sur le système de justice canadien est disponible. Un public mieux informé est mieux à même de prendre les décisions appropriées ainsi que les mesures nécessaires pour résoudre leurs questions juridiques, et un système de justice mieux informé est plus à même de soutenir le public en ce qui concerne leurs questions liées à la justice par le recours aux outils appropriés, à la législation et aux compétences en matière de prise de décisions.

Les éléments de mesure permettant de mesurer concrètement l’incidence directe du PJPI sur l’accès à la justice ne sont pas connus. De même, certains informateurs clés ont fait observer que l’évaluation de l’incidence des initiatives financées sur l’accès à la justice est difficile à réaliser ou cette évaluation pourrait être effectuée par le biais de l’information et des soutiens produits. Les parties prenantes estiment que les initiatives financées par le PJPI contribuent à informer sur certains aspects du système de justice ou fournissent des soutiens aux victimes et aux populations vulnérables, favorisant ainsi l’accès à la justice. La plupart des informateurs clés ont fourni des exemples de la manière dont certaines initiatives ont atteint leurs objectifs, favorisant ainsi l’accès à la justice. De même, selon le sondage des demandeurs, la plupart des demandeurs approuvés (95 %; n=36) ont fait remarquer que leurs projets de PJPI, une fois terminés, ont été en mesure d’atteindre presque entièrement voire complètement leurs objectifs, les deux tiers des répondants (66 %; n=25) indiquant que leurs projets ont atteint tous les objectifs fixés.

Les activités de VIJ, par exemple, informent le public à propos d’un large éventail d’enjeux juridiques ou liés à la justice, notamment en matière de droit criminel, de droit de la famille et de droit civil. Les informateurs clés estiment que la prestation de matériel, d’outils et de ressources de VIJ contribue à une meilleure information du public sur des enjeux liés à la justice et les questions juridiques le concernant, et qu’elle facilite son accès à la justice. En particulier, cette information est importante s’agissant des nouveaux arrivés au Canada, lesquels ne sont pas familiers avec le système juridique canadien, et des personnes qui envisagent ou ont besoin de se représenter eux-mêmes devant les tribunaux dans le cadre d’un litige. Le sondage a fait ressortir que 70 % des demandeurs (n=19) qui ont déclaré connaître les activités de VIJ estiment que le public en général trouve que le matériel et les activités de VIJ sont utiles pour lui permettre d’aborder leurs besoins et préoccupations en matière juridique dans une grande, voire une très grande mesure; 16 % d’entre eux (n=4) ont indiqué que le public trouve cette information utile dans une certaine mesure. Les organismes de VIJ s’emploient aussi à consulter les gouvernements et autres prestataires de services en matière de justice et collaborent avec eux afin de les renseigner sur les enjeux d’accès à la justice dont leurs clients font l’expérience en plus de leur fournir une perspective communautaire sur ces enjeux.

Les projets qui fournissent des outils et des ressources pour répondre aux besoins des femmes qui subissent de la violence familiale ou dans les relations intimes et les femmes et filles autochtones vulnérables à la violence aident ces femmes et filles à acquérir des connaissances accrues sur leurs droits et la manière dont le système de justice peut les aider, améliorant de ce fait leur accès à la justice.

Les travaux de la CHLC s’inscrivent dans l’élaboration d’une législation uniforme entre les provinces et les territoires, afin que le traitement des personnes soit plus cohérent d’un ressort à l’autre. Cette cohérence accrue est propice à un système de justice plus équitable et contribue donc à un accès accru à la justice.

Les conventions et outils élaborés par l’entremise de la CHDIP et d’UNIDROIT contribuent à informer non seulement le système de justice canadien, mais aussi les systèmes de justice à l’échelle mondiale. L’application des conventions et des outils conçus dans le cadre de ces organisations offre aux résidents et sociétés des États membres de ces organisations, dont le Canada, un accès accru à la justice relativement à des questions ayant une composante juridique transfrontalière. La CHDIP, par exemple, a élaboré plusieurs conventions qui aident les parents et leurs enfants à obtenir un accès à la justice, comme la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Aux termes de cette convention, lorsqu’un enfant est déplacé dans un autre pays, comme dans le cas de l’enlèvement d’un enfant par un parent, ce sont les tribunaux du lieu de résidence habituelle de l’enfant qui ont compétence pour être saisis de l’affaire. Si le lieu de résidence habituelle est le Canada, l’enfant sera retourné au Canada afin que les tribunaux canadiens décident quoi faire de l’enfant. Plusieurs des conventions de la CHDIP fonctionnent de manière complémentaire. Par exemple, s’agissant de l’enlèvement par un parent vers un autre pays, la décision de savoir qui détient le pouvoir de prendre des mesures de protection visant l’enfant peut être prise dans le cadre du mécanisme prévu par la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Un exemple concernant UNIDROIT est le Protocole aéronautique de 2001 susmentionné qui facilite le montage par les compagnies aériennes canadiennes d’un financement étranger pour l’acquisition d’aéronefs en offrant à ces investisseurs étrangers une protection en cas de défaut de paiement d’un prêt. Une autre convention qui est considérée comme importante par de nombreux Canadiens ayant des liens avec d’autres pays est la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international qui prévoit la reconnaissance des testaments dans les pays qui sont parties à la convention.

Malgré l’inexistence de données permettant d’évaluer s’il y a une représentation plus équitable des Autochtones dans la profession juridique aujourd’hui grâce au PJPI, 158 étudiants ont reçu un financement entre 2012‑2013 et 2015‑2016 pour les aider à poursuivre leurs études en droit. Il n’existe pas de données permettant de savoir si, en l’absence d’un financement du PJPI, ces étudiants auraient ou n’auraient pas été en mesure de poursuivre leurs études. L’étude de cas d’Indspire a fait ressortir que l’ensemble des étudiants qui reçoivent un financement du programme Building Brighter Futures : Bursaries, Scholarships, and Awards (par l’entremise du volet AÉDA du programme) affichent un taux d’obtention de diplôme de 93 % et de taux d’emploi de 82 %. Ces chiffres suggèrent que le financement du PJPI contribue à rendre plus équitable la représentation des Autochtones dans la profession juridique, même s’il n’est pas possible de faire quelque affirmation que ce soit quant à la mesure d’un tel phénomène.

Activités de VIJ offertes par l’entremise des EAJ

Les évaluateurs ont aussi tenu compte du financement lié à la VIJ aux territoires qui est fourni par l’entremise des EAJ intervenues avec les territoires. Le financement de la VIJ fourni au moyen de ces ententes est une composante importante de l’accès à la justice par les résidents de ces territoires, car il représente habituellement la seule source disponible d’activités de VIJ dans ces territoires Voici ci-après un résumé de la manière dont ces activités de VIJ ont contribué à une meilleure information sur le système de justice canadien et, par conséquent, à un accès accru à la justice dans les territoires.

Services de VIJ et activités offertes.

Des exemples de la manière dont la VIJ est offerte dans les territoires sont notamment une ligne d’appel gratuite, un bureau principal dans l’une des communautés les plus importantes du territoire offrant des services sans rendez-vous, des cliniques en personne et des activités de liaison au moyen de visites aux communautés, la distribution de matériel de VIJ et, dans certains cas, des services d’avocat de garde concernant les questions juridiques liées à la famille et à la protection de l’enfant. Les cliniques ou présentations tenues à l’extérieur des bureaux principaux sont principalement offertes à la demande des communautés ou lorsque les travailleurs sociaux auprès des tribunaux ont été en mesure de cerner un besoin ou un intérêt dans une communauté à l’égard d’un thème particulier. Les activités de liaison ou les demandes de renseignements portent souvent sur la protection de l’enfant, le droit de la famille, le logement, le soutien au revenu et les questions liées aux procurations et aux testaments. Alors que certaines activités de VIJ sont offertes pour les affaires criminelles, la grande partie de ce genre d’information et d’aide peut être obtenue d’avocats criminalistes. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux sont considérés comme des éléments précieux de la prestation d’activités de VIJ. Les territoires sont des régions très vastes et peu densément peuplées comportant des communautés éloignées et isolées. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux vivent dans les communautés et ont établi des relations avec les résidents de ces communautés. Ils peuvent aider les résidents à avoir accès à du matériel de VIJ, informent le personnel de VIJ des besoins des communautés en matière de justice et fournissent des services d’interprète.

Défis liés à la prestation de services de VIJ et lacunes des services offerts.

La vaste zone géographique des territoires abrite des petites communautés éloignées et mal desservies, ce qui constitue l’un des principaux défis de la prestation de services de VIJ dans ces territoires. La distance avec les communautés auxquelles on n’accède principalement que par transport aérien rend difficile et coûteuse la prestation de services en personne. Alors qu’un répondant offrant un de ces services a mentionné veiller à ce que chaque communauté soit visitée afin de mieux la connaître, les visites visant des services particuliers se font largement à la demande d’une communauté en particulier. Par exemple, les anciens ou les chefs de communauté demanderont un atelier ou une présentation sur un domaine du droit pour lequel un besoin a été exprimé. En outre, comme il a été mentionné, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux cerneront l’intérêt ou le besoin dans une communauté et en informeront le personnel de VIJ.

Les obstacles liés à la langue et à la culture constituent un autre défi de taille. Les séances en personnes qui donnent aux communautés l’occasion de rencontrer le personnel de VIJ sont considérées comme utiles pour surmonter les obstacles culturels et aider les résidents à se sentir plus à l’aise de demander de l’information. De même, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux sont considérés comme jouant un rôle important puisqu’ils aident à réduire le fossé culturel et fournissent des services d’interprète. Cependant, le nombre de travailleurs sociaux auprès des tribunaux disponibles est limité, et chaque travailleur assume la responsabilité d’une région du territoire. Même si l’un des informateurs clés a fait remarquer que des efforts avaient été déployés pour offrir du matériel dans les langues autochtones, son territoire compte de nombreuses langues officielles. De plus, les services Internet sont de médiocre qualité dans bon nombre de ces communautés, et les coûts liés à la propriété d’un ordinateur et de l’accès à Internet sont prohibitifs; par conséquent, de nombreux résidents ne peuvent pas accéder aux formulaires ou à de l’information en ligne. En outre, nombreuses sont les communautés qui n’ont pas de palais de justice et peu d’entre elles offrent des services de soutien assurant la distribution de matériel ou de documents.

Le manque d’avocats, notamment d’avocats capables de s’occuper de dossiers de droit de la famille ou de droit civil, constitue un défi que doivent relever les résidents en matière d’accès à la justice. Par conséquent, nombreuses sont les personnes qui doivent se représenter elles‑mêmes dans ces dossiers, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’aide que procurent les services de VIJ.

4.4.2. Cadre juridique canadien renforcé

Le PJPI permet de renforcer le cadre juridique grâce à l’influence positive des initiatives financées sur les changements en matière d’information, de politiques, de procédures ou de législation qui donnent à la population canadienne un meilleur accès à la justice. Chacun des types d’initiatives du PJPI peut être considéré comme contribuant à ce cadre juridique renforcé d’une ou de plusieurs façons. Il peut s’agir de la prestation d’une information et de soutiens à des clients afin de les renseigner sur leurs droits et leur faire mieux connaître le cadre juridique. Par des collaborations et des communications, les diverses initiatives financées partagent de l’information avec les autres parties prenantes du système de justice, dont le ministère de la Justice, afin de les aider à repérer les lacunes, les tendances émergentes et les besoins non comblés, et à renseigner et orienter les programmes, les politiques et la législation, y compris l’harmonisation plus large de la législation. Ces mesures favorisent toutes le renforcement du cadre juridique canadien.

Les informateurs clés ont offert plusieurs exemples de la manière dont les projets financés par le PJPI ont contribué au renforcement du cadre juridique :

les rapports sur les résultats des initiatives financées portant sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones sont communiqués au Ministère et facilitent le repérage des enjeux et facteurs sous-jacents touchant les populations vulnérables, comme les femmes et filles autochtones, les femmes subissant de la violence familiale ou les femmes nouvellement arrivées au Canada; cette information contribue à la planification et permet d’orienter les politiques;
les organismes de VIJ aident le public à mieux comprendre le système juridique et la manière d’y accéder plus efficacement. Les informateurs clés de VIJ estiment qu’ils aident le public à mieux accepter le système juridique du pays et à lui faire davantage confiance; les organismes de VIJ participent aussi à des consultations avec les autres parties prenantes du système de justice sur des enjeux liés à l’accès à la justice qui visent à orienter les changements propres au renforcement du cadre juridique tant à l’échelle provinciale que fédérale;
plusieurs bénéficiaires d’un financement ont fait observé que leurs organisations ont fourni, à la demande du gouvernement fédéral, des commentaires sur la question de l’élaboration de la législation et de la réglementation liées à la marijuana pour le Canada;
le CIRDP a réalisé des travaux considérables dans le domaine de la justice réparatrice, à commencer par l’organisation de la première conférence nationale au Canada sur la justice réparatrice en 1998; une grande partie de ces travaux ont permis de guider les politiques et pratiques;
le Comité de modification aux lois de l’Association canadienne des chefs de police offre des conseils et une orientation au gouvernement fédéral sur un certain nombre de questions pertinentes et prioritaires; cette information est utilisée par le gouvernement pour guider les politiques, la législation et la réglementation touchant l’accès à la justice;
les recommandations tirées du projet sur les mariages forcés dans un contexte canadien ont visé des changements visant à faire en sorte que le cadre juridique soutienne mieux les victimes de mariages forcés, en particulier sur le plan de la législation criminelle, civile et sur l’immigration.

Les travaux de la CHLC, de la CHDIP et d’UNIDROIT contribuent à une législation harmonisée, ce qui renforce d’autant le cadre juridique. Les travaux de la CHLC facilitent l’élaboration d’une législation uniforme entre les provinces et territoires, ce qui est source d’une meilleure cohérence du traitement des citoyens dans les différentes juridictions. Par exemple, la Loi uniforme sur le statut de l’enfant prévoit des règles de base permettant d’établir la filiation des enfants, et englobe la reproduction assistée. À partir d’entrevues auprès des informateurs clés, le Parlement a demandé que le CHLC travaille à une législation uniforme sur cette question qui ne relevait pas de la compétence fédérale, et plusieurs juridictions ont adopté la législation.

Les travaux de la CHDIP et d’UNIDROIT sont axés sur l’élaboration de conventions et d’instruments visant l’unification et l’harmonisation du droit international privé. Une telle harmonisation rehausse la capacité des Canadiens et des entreprises canadiennes touchées par des questions juridiques transfrontalières d’obtenir un accès à la justice. De plus, tant en ce qui concerne la CHDIP qu’UNIDROIT, le Canada a été en mesure de proposer et d’orienter l’élaboration de nouveaux instruments internationaux qui s’inscrivent bien dans la politique canadienne existante. La CHDIP a adopté 38 conventions; le Canada est partie à quatre d’entre elles, dont les suivantes :

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale;
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance;
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale^{Note de bas de la page 6}.

UNIDROIT a réalisé près de 70 études et projets, qui ont débouché sur une série d’instruments, internationaux dont 13 conventions internationales et lois modèles. Les instruments d’UNIDROIT qui sont considérés comme ayant bénéficié de l’apport du Canada sont notamment les suivants :

Convention de 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international;
Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés de 1995;
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles de 2001 et son Protocole aéronautique de 2001;
Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire de 2007;
Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux de 2009;
Convention de Genève sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés de 2009;
Un premier projet préliminaire pour un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, miniers et de construction.

Lorsque l’objet des instruments internationaux relève de la compétence des provinces, la CHLC facilite l’adoption et la mise en œuvre d’instruments internationaux au Canada en travaillant à l’adoption d’une législation uniforme au niveau provincial.

4.4.3. Facteurs contributifs ou restrictifs d’atteinte des résultats escomptés et imprévus

Tous les éléments de preuve utilisés pour l’évaluation montrent que les partenariats et les collaborations sont considérés comme l’un des principaux facteurs contributifs au succès des initiatives financées par le PJPI. Les informateurs clés ont insisté sur la valeur qu’il convient d’accorder aux partenariats et aux relations avec d’autres organisations, dans la mesure où ceux-ci donnent accès à une expertise et à d’autres ressources en nature et constituent des occasions de réseautage, de diffusion et de partage de l’information et d’élargissement de la portée des initiatives sur le plan de l’accès aux clients et aux autres parties prenantes concernées. Les autres facteurs de succès recensés au niveau de l’initiative sont notamment les suivants :

le programme est en mesure de tirer parti des ressources existantes et de les exploiter, ce qui évite les efforts en double;
le fait de disposer de bénévoles et de membres du personnel dédiés;
la mise en œuvre d’une planification stratégique pour l’initiative.

Les attributs du programme qui ont aussi été considérés comme facilitant l’atteinte des résultats, sont notamment les suivants :

évaluation soignée des demandes de projet à l’aide d’une série définie de critères visant à faire en sorte que les organisations aient les capacités, l’expertise et les partenariats voulus pour entreprendre leurs initiatives;
utilisation de périodes de financement à plus long terme, à l’instar du financement sous forme de subventions, car elles confèrent aux organisations davantage de certitude et permettent une planification plus efficace;
exigence que les bénéficiaires produisent régulièrement un nombre raisonnable de rapports de façon à permettre une reddition de comptes sans imposer un fardeau indu aux bénéficiaires.

Les contraintes à l’atteinte des résultats recensées étaient principalement liées aux ressources. La réduction de 1 million de dollars du financement du PJPI, en raison des mesures du PARD de 2012, a rendu nécessaire la réduction de la portée du programme et du nombre de projets pouvant être financés. Par conséquent, le Programme n’est pas toujours en mesure de répondre aux priorités émergentes. Les organisations bénéficiaires à long terme ont aussi fait observer que leurs niveaux de financement n’avaient pas changé depuis de nombreuses années, en dépit des demandes croissantes pour des services ou d’une plus forte demande que ce qu’ils avaient anticipé. Les résultats du sondage des demandeurs indiquent que 63 % des répondants dont la demande a été approuvée étaient satisfaits, voire très satisfaits du montant accordé, 8 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 24 % n’étaient pas satisfaits ou étaient très insatisfaits.

L’évaluation a révélé quelques résultats imprévus outre ceux recensés par quelques informateurs clés bénéficiaires d’un financement, comme un niveau plus élevé que prévu de la demande pour les services ou extrants offerts par l’initiative financée ou le fait que l’initiative a été en mesure de tirer parti de ressources ou de réseaux imprévus. Aucun résultat imprévu n’a été recensé pour le PJPI lui-même.

4.5. Rendement — Efficience et économie

Selon la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’économie est définie comme la mesure dans laquelle l’utilisation des ressources a été minimisée, soit « lorsque le coût des ressources utilisées se rapproche de la quantité minimale de ressources requises pour obtenir les résultats escomptés » (Secrétariat du Conseil du Trésor, 2009)^{Note de bas de la page 7}. La Politique définit l’efficience comme la mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. L’efficience et l’économie sont examinées ci-après au moyen de l’information financière disponible du PJPI, ainsi que les données tirées du sondage et les données qualitatives recueillies dans le cadre du processus d’évaluation.

4.5.1. Économie

Un aspect de l’économie et de la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont atteints tout en ayant recours à la quantité minimale de ressources requise, est la mesure dans laquelle les dépenses réelles correspondent aux montants budgétés. Le Tableau 7 montre les dépenses annuelles budgétées et réelles entre 2012‑2013 à 2016‑2017 pour les subventions et contributions du PJPI par catégorie (à l’exclusion des quotes-parts pour la CHDIP et UNIDROIT), ainsi que l’écart général entre les dépenses budgétées et réelles par exercice. L’écart le plus important (808 330 $) entre les dépenses budgétées et réelles par exercice est attribuable aux projets de contributions liés à la violence familiale et aux FFADA en 2012‑2013, soit au début d’un nouveau cycle de programme quinquennal. Le programme avait suspendu l’approbation de nouveaux projets de contributions dans l’attente d’une confirmation que le programme serait poursuivi dans l’attente des résultats de l’évaluation précédente. Selon le personnel du programme, les fonds du PJPI qui n’ont pas été dépensés en 2013‑2014 étaient attribuables au nombre et à la qualité limités des propositions et à la délivrance des approbations en temps utile. Les fonds non dépensés en 2014‑2015 et en 2016‑2017 étaient largement attribuables à la longueur du processus d’approbation de projets relatifs à la violence familiale, mais la situation semble s’être améliorée depuis.

Les montants échus du PJPI au cours des années subséquentes, ainsi que certains fonds du PJPI attribués, ont été transférés aux budgets établis pour CHDIP et UNIDROIT, et dépassent les montants attribués (330 000 $ par an, voir le Tableau 2 pour chaque exercice de l’évaluation). Ces transferts visaient à tenir compte de taux de conversion entre l’euro et le dollar canadien, ainsi qu’une exigence unique payée en 2013‑2014 à appliquer à la quote‑part du Canada des coûts de retraite du personnel de la CHDIP. Les dépenses budgétées et réelles étaient très similaires pour chaque exercice pour CHDIP et UNIDROIT (Tableau 8). Les écarts généraux entre les dépenses budgétées et réelles au cours de la période d’évaluation représentaient 1 121 773 $ pour le PJPI et 3 550 $ pour la CHDIP et UNIDROIT, le dernier écart étant largement dû aux 808 330 $ attribuables aux projets sur la violence familiale et les FFADA en 2012‑2013, comme il a été mentionné précédemment.

Tableau 7 : dépenses budgétées et réelles du PJPI, de 2012‑2013 à 2016‑2017 (en milliers de dollars)^{Note de table iii}
Catégorie	2012‑2013		2013‑2014		2014‑2015		2015‑2016		2016‑2017
Catégorie	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles
Subventions
PJPI en général	-	-	-	-	1 564	1 524	1 524	1 524	1 524	1 524
Violence familiale	-	-	-	-	-	-	225	40	-	-
Subventions nominatives^{Note de table iv}	493	493	493	493	-	-	-	-	-	-
Subventions totales	493	493	493	493	1 564	1 524	1 749	1 565	1 524	1 524
Contributions
PJPI	283	253	304	304	389	373	376	376	443	437
VIJ2	1 031	1 031	1 031	1 031	-	-	-	-	-	-
Violence familiale	314	162	542	542	589	589	454	454	528	513
Violence familiale – VIJ^{Note de table iv}	284	-	-	-	-	-	-	-	-	-
FFADA	350	8	321	272	393	393	220	216	296	296
CIRDP^{Note de table iv}	215	215	215	215	-	-	-	-	-	-
Total des subventions	2 476	1 668	2 413	2 364	1 372	1 356	1 050	1 046	1 267	1 246
Total général	2 970 $	2 161 $	2 906 $	2 858 $	2 936 $	2 880 $	2 799 $	2 611 $	2 791 $	2 770 $
Écart ($ non dépensés)		808 $		49 $		55 $		188 $		21 $^{Note de table v}

Source : Données fournies par le programme.

Note de table iii

À l’exclusion des quotes-parts.

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Note de table iv

Intégrées aux subventions du PJPI après 2013‑2014.

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Note de table v

Il existe un projet en instance qui, s’il est approuvé, utilisera la presque totalité du montant restant non dépensé en 2016‑2017.

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Tableau 8 : Dépenses budgétées et réelles liées aux quotes-parts, de 2012‑2013 à 2016‑2017 (en milliers de dollars)
Catégorie	2012‑2013		2013‑2014		2014‑2015		2015‑2016		2016‑2017
Catégorie	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles	Budget	Réelles
CHDIP	260	260	732	732	284	284	295	295	296	296
UNIDROIT	163	162	193	193	172	172	194	194	181	178
Total	422 $	422 $	925 $	925 $	456 $	456 $	489 $	489 $	477 $	474 $

Source : Données fournies par le programme.

Remarque : Les principales estimations prévoient 250 000 $ pour la CHDIP et 80 000 $ pour UNIDROIT. Des fonds supplémentaires destinés à couvrir l’évaluation annuelle sont tirés des ressources du PJPI.

4.5.2. Efficience

Atteinte des résultats

Un indicateur d’une utilisation efficiente des ressources est la mesure dans laquelle les ressources soutiennent l’atteinte des résultats qui, pour les projets du PJPI, correspondent à la mesure dans laquelle les objectifs des projets sont atteints et les publics cibles rejoints. Presque tous les répondants au sondage (95 %, n=36) dont une initiative du PJPI avait été approuvée ont déclaré que leur projet avait atteint leurs objectifs soit complètement, soit quasi complètement ou qu’ils s’attendaient à ce leur projet les ait atteints à l’achèvement de celui‑ci. De même, la plupart des répondants (84 %, n=32) ont déclaré qu’ils étaient en mesure d’atteindre leur public cible visé dans une grande voire très grande mesure. En outre, presque tous (84 %, n=26) les projets examinés dans le cadre de l’examen des dossiers ont été déclarés comme ayant atteint une certaine catégorie de résultats (p. ex. une nouvelle information ou de nouvelles compétences, une sensibilisation accrue, des pratiques exemplaires), bien qu’il n’ait pas été possible de déterminer dans quelle mesure ils avaient atteint leurs résultats escomptés.

Tirer parti des ressources

Un tel niveau déclaré de réalisation, combiné à un montant relativement modeste de financement disponible à attribuer à un large éventail de thèmes et d’objectifs, suggère que le financement du PJPI a permis une utilisation efficace des ressources disponibles pour l’atteinte des résultats. Certains informateurs clés attribuent un tel succès à la capacité des initiatives de tirer parti des autres sources de fonds en espèces et de ressources en nature qui viennent compléter et renforcer les fonds provenant du PJPI. En particulier, comme il a été mentionné précédemment, les ressources en nature sous forme d’expertise et de connaissances sont considérées comme des contributions substantielles aux initiatives qui facilitent l’atteinte de résultats positifs. Certains informateurs clés ont spécifiquement évoqué la capacité des initiatives du PJPI d’accomplir beaucoup avec un financement relativement modeste, en raison de leur capacité à obtenir du financement et des apports en nature d’autres sources. Les informateurs clés ont fait remarquer que le financement du PJPI ajoute de la crédibilité à l’initiative et facilite l’obtention d’autres ressources. Par exemple, une organisation de VIJ a estimé qu’elle a été en mesure d’obtenir 1,56 $ au comptant pour chaque dollar remis par le PJPI, et a fait observer que l’obtention de ces fonds dépend de la réception du financement du PJPI. Plusieurs informateurs clés du Ministère ont indiqué qu’alors que le financement du PJPI représente une dotation fédérale relativement modeste, il sert à rehausser ou à compléter les budgets et activités d’initiatives bien positionnées et soigneusement sélectionnées qui s’harmonisent bien avec les priorités du programme. Comme il a été mentionné précédemment, moins de la moitié des partenaires participant aux projets financés remettent des fonds en espèces (45 %, n=13 des demandeurs approuvés ayant répondu au sondage; et 36 %, n=10 des dossiers examinés), mais la majorité fournit aussi des apports en nature (79 %, n=23 pour le sondage; 88 %, n=23 pour l’examen des dossiers). Les apports en nature se font principalement sous la forme de ressources humaines, d’expertise et de conseils.

Gestion du Programme

Plusieurs mesures ont été mises en place pour assurer la gestion efficace du PJPI, dont certaines ont déjà été abordées dans les sections précédentes. La plupart des informateurs clés ont émis des commentaires positifs sur le processus de soumission des demandes et ont estimé que le processus s’était amélioré ces dernières années. Les parties prenantes du Ministère considèrent le recours à des demandes de financement standardisées, l’emploi d’une méthode formelle et d’une série de critères de révision des propositions (y compris le recours à des examinateurs des demandes qui ont l’expérience de la teneur des demandes), comme une approche efficace et efficiente d’attribution des fonds du PJPI disponibles. Les informateurs clés bénéficiaires ont déclaré que le processus de demande de financement était convivial, sans ambiguïté et « très gérable » et posait les bonnes questions. Ils ont aussi aimé le fait que les demandes pouvaient être personnalisées en fonction d’un objectif de programme particulier visé par le projet. Les répondants au sondage, y compris les demandeurs dont les demandes avaient été approuvées et (ou) refusées, ont aussi affiché un haut degré de satisfaction à l’égard du processus de demande, car près des trois quarts, sinon plus, se sont montrés satisfaits ou très satisfaits avec la plupart des éléments du processus de demande, à savoir :

facilité du processus de demande (80 % satisfaits/très satisfaits);
type d’information exigée dans le formulaire de demande (78 % satisfaits/très satisfaits);
clarté du processus de demande (76 % satisfaits/très satisfaits);
délai de réponse à leurs demandes de renseignements ou communications avec le ministère de la Justice Canada (72 % satisfaits/très satisfaits);
caractère approprié des critères de sélection (72 % satisfaits/très satisfaits).

Plusieurs informateurs clés bénéficiaires ont évoqué le dynamisme du personnel de programme du PJPI, par exemple, pour répondre aux questions. Ils ont aussi aimé le fait qu’ils étaient en mesure de traiter avec le même personnel de programme de manière courante. De plus, 72 % des répondants au sondage étaient aussi satisfaits, voire très satisfaits de la facilité d’interaction avec les représentants du PJPI.

Quelques informateurs clés estiment que le processus de demande est encore trop lourd ou que le processus actuel comporte encore un certain degré d’incertitude. Par exemple, les retards accusés par le processus de demande laissent les organisations dans l’incertitude de savoir si leur projet ira de l’avant; par ailleurs, si leur projet est approuvé, ils ne savent pas quand le financement sera attribué. Cette situation rend difficile pour les organisations de planifier les besoins en personnel, et elle est susceptible de laisser les organisations sans but lucratif — qui fonctionnent avec peu de surplus — à court d’argent. Le sondage des demandeurs a fait ressortir que les délais de réception des décisions d’approbation sont l’élément du processus de demande qui recueille le plus faible taux de demandeurs satisfaits, voire très satisfaits, bien qu’ils représentent tout de même 65 % des répondants. Par ailleurs, 26 % ont déclaré qu’ils n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits ou qu’ils étaient insatisfaits voire très insatisfaits.

Il a été constaté dans le cadre de l’évaluation qu’un fort taux de satisfaction existe aussi sur le plan de la gestion des projets de PJPI, ce qui peut être considéré comme une autre indication de l’efficience et de l’efficacité de la gestion. Selon le sondage des demandeurs, la plupart des répondants dont une demande avait été approuvée se sont montrés satisfaits des divers éléments de la gestion du programme relatifs aux exigences en matière d’établissement de rapports et à la période de financement et (ou) de paiements, de la manière suivante :

délais de paiement (90 % satisfaits/très satisfaits)
exigences de financement en matière d’établissement de rapports (87 % satisfaits/très satisfaits)
aide reçue des représentants du PJPI le respect des exigences en matière d’établissement de rapports (84 % satisfaits/très satisfaits)
période pour laquelle le financement est attribué (79 % satisfaits/très satisfaits).

Si l’on compare le rendement à la lumière des normes de service du Ministère pour ce qui est des demandes et paiements de fonds, le PJPI affiche un haut degré de satisfaction des normes de service du Ministère, puisque 80 % à 100 % des dossiers respectent la norme entre 2011‑2012 et 2015‑2016 pour chacune des normes ayant trait au traitement des accusés de réception des demandes, aux décisions de financement et aux paiements (Tableau 9)^{Note de bas de la page 8}. La seule exception est que seulement 67 % des dossiers examinés satisfaisaient à la norme de paiement en 2014‑2015.

Tableau 9 : Rendement du PJPI par rapport aux normes de service du Ministère pour S&C, par type de norme de service entre 2011‑2012 et 2015‑2016
Exercice	Reconnaissance		Décision de financement		Paiement^{Note de table vi}
Exercice	Dossiers satisfaisant à la norme	% satisfaisant à la norme	Dossiers satisfaisant à la norme	% satisfaisant à la norme	Dossiers satisfaisant à la norme	% satisfaisant à la norme
2011‑2012	41 (de 50)	82 %	43 (de 50)	86 %	s/o	s/o
2012‑2013	57 (de 63)	90 %	53 (de 63)	84 %	13 (de 13)	100 %
2013‑2014	30 (de 36)	83 %	29 (de 36)	81 %	4 (de 4)	100 %
2014‑2015	29 (de 35)	83 %	28 (de 35)	80 %	10 (de 15)	67 %
2015‑2016	35 (de 37)	95 %	33 (de 37)	89 %	9 (de 10)	90 %

Source : Données fournies par le programme.

Note de table vi

Fondé sur un échantillon de paiements pris au hasard (les chiffres entre parenthèses de la colonne paiement renvoient au nombre échantillonné).

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s.o. ‒ données non disponibles.

Quelques organisations bénéficiaires ont fait observer que le processus d’établissement de rapports s’est amélioré au cours des dernières années. Le programme des modèles standards d’établissement de rapports sommaires sur les projets, un modèle étant applicable aux subventions nominatives et l’autre aux autres types de bénéficiaires. L’examen des dossiers a également donné lieu à un examen de la mesure dans laquelle le processus d’établissement de rapports par les bénéficiaires correspond aux exigences des modèles d’établissement de rapports. Des moyens cohérents d’établissement de rapports favorisent un processus plus efficace et cohérent d’évaluation des rapports pour l’atteinte des résultats. Presque tous les bénéficiaires (n=27; 87 %) d’un financement ont utilisé les modèles d’établissement de rapports du PJPI sauf pour les projets faisant l’objet de subventions nominatives; alors que la plupart des bénéficiaires de subventions nominatives ont soumis des rapports définitifs, ces rapports étaient très brefs et ne renfermaient pas toute l’information nécessaire pour répondre aux questions dans le modèle. Par conséquent, l’information recueillie sur les subventions nominatives est très limitée. Les autres types de bénéficiaires de financement ont fourni des rapports sommaires très détaillés qui respectaient le modèle du PJPI. Même si le modèle semblait avoir évolué au cours de la période d’évaluation, l’information recueillie était très similaire.

Les informateurs clés ont recensé plusieurs pratiques qui, selon eux, contribuent à un processus d’établissement de rapports plus efficient et efficace, notamment la transmission aux bénéficiaires de rappels qu’un rapport doit être remis, la réduction du nombre des rapports exigés (quelques organisations bénéficiaires ont déclaré qu’elles n’étaient tenues d’établir un rapport qu’annuellement) et la possibilité d’utiliser les rapports qui avaient déjà été préparés pour d’autres sources de financement. Quelques autres informateurs clés ont déclaré avoir des difficultés avec le processus d’établissement de rapports, comme le fait de n’avoir pas eu suffisamment de temps pour soumettre les rapports et le fait de ne pas avoir bénéficié d’un délai supplémentaire.

En ce qui concerne la gestion du programme, un autre aspect de l’efficience est la proportion des dépenses totales réelles qui correspond à des coûts administratifs, les coûts administratifs consistant en des salaires et des dépenses de fonctionnement et entretien (F&E). Le Tableau 10 présente les dépenses réelles en salaires, F&E et subventions et contributions (S&C), ainsi que la proportion des dépenses totales correspondant à des coûts administratifs (salaires plus F&E). Les dépenses administratives du PJPI sont faibles par rapport aux dépenses totales, puisqu’elles se situent entre 1 % et 5 % au cours de la période d’évaluation, l’augmentation étant principalement due à une augmentation annuelle des dépenses de salaires. Les ressources en personnel du PJPI sont nécessaires pour élaborer les modèles de demande et d’établissement de rapports, accepter et sélectionner les demandes, prendre les décisions de financement, distribuer les fonds, vérifier le respect par les bénéficiaires des exigences du programme en matière d’établissement de rapports, examiner les rapports et interagir avec les demandeurs et les bénéficiaires du financement, pour ne citer que ces tâches liées à la gestion de programme du PJPI. Les informateurs clés n’ont pas été en mesure de repérer des approches plus efficaces sur le plan des coûts aux fins d’atteindre les objectifs du programme.

Tableau 10 : Pourcentage des dépenses réelles totales du PJPI correspondant à des coûts administratifs, de 2012‑2013 à 2016‑2017
Expenditures	2012‑2013	2013‑2014	2014‑2015	2015‑2016	2016‑2017
Salaires	26 803 $	51 209 $	68 657 $	126 249 $	167 250 $
F&E	-	3 384 $	4 846 $	2 223 $	1 850 $
S&C	2 582 998 $	3 782 400 $	3 336 776 $	3 099 795 $	3 244 195 $
Dépenses totales	2 609 801 $	3 836 993 $	3 410 279 $	3 228 267 $	3 413 138 $
Admin. = salaires + F&E	26 803 $	54 593 $	73 503 $	128 472 $	169 100 $
% des coûts administratifs (5/4)	1 %	1 %	2 %	4 %	5 %

Source : Données fournies par le programme.

Notes de bas de la page

Note de bas de la page 4

Données fournies par le PJPI.

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Note de bas de la page 5

Ne comprend pas les bénéficiaires de subventions nominatives; le formulaire d’établissement de rapports liés aux subventions nominatives n’oblige pas la communication des résultats.

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Note de bas de la page 6

Conférence de La Haye de droit international privé | Détails du membre - Canada

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Note de bas de la page 7

Comme il a été mentionné précédemment, la Politique sur l'évaluation de 2009 a été annulée en avril 2016 et remplacée par la Politique sur les résultats. Toutefois, cette évaluation a été amorcée avant ce changement.

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Note de bas de la page 8

La norme pour le traitement des accusés de réception est qu’un accusé de réception écrit soit transmis au demandeur dans les sept jours civils suivant la réception de la demande; la norme pour les décisions de financement est qu’une décision soit prise dans les 120 jours civils à partir de la date de réception de la demande de financement remplie; la norme pour les paiements est qu’un paiement soit traité dans les 28 jours civils de la satisfaction des exigences mentionnées dans la lettre de contribution ou la lettre de subvention.

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Date de modification :: 2022-05-13

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Évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation

4. Constats

4.1. Pertinence

4.1.1. Le besoin continu du PJPI

Le PJPI répond-il aux besoins des Canadiens?

Besoins non satisfaits ou

4.1.2. Concordance avec les priorités gouvernementales

4.1.3. Concordance avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

4.2. Rendement — Atteinte de résultats immédiats

4.2.1. Capacités renforcées pour accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice

Mesure dans laquelle les parties prenantes peuvent poursuivre leurs activités courantes

Mesure dans laquelle le PJPI contribue à l’accroissement des capacités

Contribution des partenariats aux capacités

4.3. Rendement — Atteinte de résultats intermédiaires

4.3.1. Sensibilisation et compréhension accrues

Activités financées par le PJPI qui contribuent à l’accroissement de la sensibilisation et des connaissances

Promotion de la sensibilisation et des connaissances, et mesure de l’accroissement des connaissances et de la compréhension

4.3.2. Promotion des intérêts juridiques canadiens sur la scène internationale

4.4. Rendement — Atteinte des résultats ultimes

4.4.1. Accès accru à la justice

Activités de VIJ offertes par l’entremise des EAJ

4.4.2. Cadre juridique canadien renforcé

4.4.3. Facteurs contributifs ou restrictifs d’atteinte des résultats escomptés et imprévus

4.5. Rendement — Efficience et économie

4.5.1. Économie

4.5.2. Efficience

Atteinte des résultats

Tirer parti des ressources

Gestion du Programme