Évaluation du Programme d’aide juridique
Annexe C : Comparaison des critères d’admissibilité financière
La comparaison des critères d’admissibilité financière (CAF) avec d’autres mesures économiques permet de les mettre en perspective. Les figures 9 et 10 ci-après établissent la comparaison entre les CAF pour les tailles de famille de un à quatre et d’autres mesures économiques (IPC, rémunération horaire moyenne et salaire minimum), de 2015 à 2020 dans huit provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) et deux territoires (Yukon et Nunavut)Note de bas de page 76. Les deux figures indiquent si les différences sont caractérisées par la taille de la famille, puisque les CAF applicables à l’aide juridique sont basées en fonction de cette taille.
Figure 9. Comparaison entre les critères d’admissibilité financière et d’autres mesures économiques – Augmentation en pourcentage de 2015 à 2020 dans le cas des personnes seulesNote de bas de page 77
Figure 9. Comparaison entre les critères d’admissibilité financière et d’autres mesures économiques – Augmentation en pourcentage de 2015 à 2020 dans le cas des personnes seules – Version texte
| Province / Territoire | critères d’admissibilité financière | Indice des prix à la consommation | Salaire horaire moyen | Salaire minimum |
|---|---|---|---|---|
| BC | 11 | 10 | 22 | 35 |
| AB | 2 | 8 | 13 | 47 |
| SK | 0 | 5 | 7 | 7 |
| MB | 13 | 9 | 14 | 9 |
| ON | 34 | 8 | 21 | 27 |
| QC | 24 | 6 | 23 | 21 |
| NS | 0 | 6 | 18 | 11 |
| YK | 13 | 6 | 6 | |
| NU | 0 | 11 | 18 |
La seule différence digne de mention qui ressort de la comparaison des CAF avec d’autres mesures économiques selon la taille de la famille est que, au Manitoba, les CAF pour une personne seule ont suivi les autres mesures économiques, contrairement aux CAF pour une famille de quatre.
Figure 10. Comparaison entre les critères d’admissibilité financière et d’autres mesures économiques – Augmentation en pourcentage de 2015 à 2020 dans le cas des familles de quatreNote de bas de page 79
Figure 10. Comparaison entre les critères d’admissibilité financière et d’autres mesures économiques – Augmentation en pourcentage de 2015 à 2020 dans le cas des familles de quatre – Version texte
| Province / Territoire | critères d’admissibilité financière | Indice des prix à la consommation | Salaire horaire moyen | Salaire minimum |
|---|---|---|---|---|
| BC | 11 | 10 | 22 | 35 |
| AB | 2 | 8 | 13 | 47 |
| SK | 0 | 5 | 7 | 7 |
| MB | 9 | 9 | 14 | 9 |
| ON | 34 | 8 | 21 | 27 |
| QC | 24 | 6 | 23 | 21 |
| NS | 0 | 6 | 18 | 11 |
| YK | 12 | 6 | 6 | |
| NU | 0 | 11 | 18 |
Comme on peut le constater aux figures 9 et 10, trois administrations (Ontario, Québec et Yukon) ont relevé leurs CAF bien au-dessus de toute mesure économique appliquée. En Ontario, les critères d’admissibilité financière à l’aide juridique ont été majorés de 6 % chaque année entre 2016-2017 et 2019-2020. Le 1er janvier 2016, le Québec a relevé ses CAF pour l’aide juridique sans contribution (gratuite) dans une proportion de 17,75 %. Dans ce cas, lorsque le salaire minimum a augmenté en mai 2016 et les années suivantes, l’aide juridique avec et sans contribution a été majorée pour égaler cette hausse. De plus, les critères d’admissibilité financière ont été haussés en mai 2018 de 20 % pour les résidents des Îles-de-la-Madeleine en raison de leur éloignement.
Deux provinces, la Colombie-Britannique et le Manitoba, ont pu majorer leurs CAF en fonction de l’inflation (mesurée par les IPC provinciaux), mais l’augmentation est inférieure à celle des salaires.
Certaines administrations ont amélioré l’accessibilité même si elles n’ont pas pu augmenter leurs CAF du tout ou de beaucoup.
- En Saskatchewan, il n’y a plus de critères d’admissibilité financière qui s’appliquent à l’affectation d’avocats commis d’office aux audiences sur mise en liberté sous caution.
- En Alberta, les personnes qui se qualifient à l’assurance du revenu dans le cas de la prestation pour handicap sévère se qualifient automatiquement à la représentation par un avocat de l’aide juridique.
- La Nouvelle-Écosse n’a pas changé ses critères d’admissibilité financière depuis un certain temps, mais a signalé qu’elle fait une généreuse interprétation du risque d’incarcération pour les clients particulièrement vulnérables (p. ex., s’ils ont des problèmes de santé mentale, d’alphabétisation ou de langue, ou s’il s’agit d’immigrants exposés aux conséquences d’une condamnation).
- Le Nunavut adopte une approche souple pour les personnes qui dépassent le seuil d’admissibilité financière en leur permettant de contribuer à leurs services d’aide juridique. Cette mesure atteste le fait que l’aide juridique est la seule option pour les personnes qui vivent dans des collectivités éloignées, car il n’y a pas d’autres avocats disponibles.
Une autre mesure de la réactivité des CAF des régimes d’aide juridique aux conditions économiques des personnes à faible revenu est une comparaison avec les seuils de faible revenu (SFR). Statistique Canada a conçu une méthode d’estimation de niveau de revenu qui différencie les familles dépensant 20 points de pourcentage de plus que la famille moyenne à des nécessités comme l’alimentation, le logement et l’habillement. Ce niveau est considéré comme caractéristique des familles qui se trouvent dans une « situation difficile »Note de bas de page 81. Quelques exemples des niveaux de revenu visés comprennent les régimes d’aide juridique de l’Ontario et du Manitoba, qui fondent leurs CAF sur le revenu avant impôt qui est respectivement de 20 225 $ et 23 000 $ pour une personne seule; les SFR avant impôt en 2015 pour une personne seule vivant dans une agglomération de 500 000 habitants et plus (p. ex., Toronto ou Winnipeg) était de 24 593 $. En Saskatchewan, où les CAF sont fondés sur le revenu après impôt, les SFR après impôt d’une personne seule vivant à Saskatoon ou à Regina était de 17 236 $ en 2015 et les CAF étaient de 11 820 $.
Le tableau 10 compare les CAF aux SFR avant et après impôt pour 2015 et 2020 afin de dégager les variations des CAF par rapport aux SFR au fil du temps. Les SFR se calculent en fonction de l’année, de la taille de la famille et de la population. Les pourcentages du tableau 10 représentent la différence proportionnelle entre les CAF et les SFR. Un pourcentage négatif indique que les CAF sont inférieurs aux SFR par le pourcentage indiqué, ce qui signifie que certaines personnes dont le revenu n’atteint pas le SFR ne sont pas admissibles à l’aide juridique (p. ex., ils ont un faible revenu, mais pas suffisamment faible). À l’inverse, une proportion positive indique que les CAF sont supérieurs aux SFR par le pourcentage indiqué. La variation entre les CAF et les SFR entre 2015 et 2020 découle d’une comparaison des chiffres de pourcentage indiqués au tableau 10. Si la différence en pourcentage diminue entre 2015 et 2020, les CAF se rapprochent des SFR et, si elle augmente, les CAF s’éloignent des SFR. Si la différence en pourcentage passe de négative à positive entre 2015 et 2020, c’est que les CAF sont passés d’un niveau inférieur au SFR à un niveau supérieur.
Lorsqu’on compare les CAF aux SFR, on constate ce qui suit :
- L’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut ont vu leurs taux CAF varier un peu ou pas du tout entre 2015 et 2020, alors que les SFR de toutes les administrations pour toutes les tailles de famille augmentaient (ainsi, plus de familles à faible revenu pourraient être inadmissibles à l’aide juridique)Note de bas de page 82.
- Le Manitoba a majoré ses taux CAF, mais pas suffisamment pour réduire l’écart entre les CAF et les SFR.
- La Colombie-Britannique est la seule administration où les CAF soient supérieurs aux SFR pour la plupart des tailles de la famille. Cette province a relevé ses CAF d’environ 11 % de 2015 à 2020 – variation supérieure à celle des SFR – et, par conséquent, la différence en pourcentage a augmenté.
- Le Québec et l’Ontario ont majoré leurs CAF (d’environ 24 % et 34 % respectivement), si bien que l’écart a diminué malgré une différence toujours négative.
| Année | 2015 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Population | 500 000+ | 100 000-499 999 | <30 000 | |||||||
| Administration | C.-B. | Alb. | Man. | Ont. | Qc | Sask. | N.-É. | Yn | Nt. | |
| Taille de la famille | 1 | -13,3 % | -25,2 % | -7,0 % | -75,2 % | -28,1 % | -45,9 % | -34,6 % | -0,3 % | 61,8 % |
| 2 | 1,5 % | -25,9 % | -13,4 % | -21,1 % | -30,4 % | -52,0 % | -22,8 % | 0,1 % | 61,6 % | |
| 3 | 4,6 % | -8,7 % | -21,5 % | -27,8 % | -25,9 % | -41,4 % | -27,5 % | -6,8 % | 66,8 % | |
| 4 | 2,4 % | -22,1 % | -34,4 % | -35,1 % | -45,2 % | -60,7 % | -40,6 % | -14,7 % | 62,7 % | |
| 5 | 6,0 % | -28,8 % | -40,1 % | -35,9 % | -73,3 % | -43,5 % | -16,7 % | 60,7 % | ||
| 6 | 9,7 % | -35,8 % | -46,2 % | -80,5 % | -44,1 % | 58,5 % | ||||
| 7 | 12,5 % | -51,4 % | -77,3 % | 56,6 % | ||||||
| Année | 2020Note de bas de page (1) du tableau 10 | |||||||||
| Population | 500 000+ | 100 000-499 999 | <30 000 | |||||||
| Administration | C.-B. | Alb. | Man. | Ont. | Qc | Sask. | N.-É. | Yn | Nt. | |
| Taille de la famille | 1 | -6,9 % | -39,9 % | -2,7 % | -42,6 % | -8,0 % | -57,6 % | -46,8 % | 8,4 % | 59,9 % |
| 2 | 6,9 % | -40,6 % | -10,8 % | -3,8 % | 3,4 % | -64,3 % | -33,8 % | 6,7 % | 59,7 % | |
| 3 | 10,0 % | -21,5 % | -20,2 % | -4,2 % | -6,1 % | -52,8 % | -39,0 % | -0,9 % | 65,2 % | |
| 4 | 8,0 % | -36,4 % | -34,1 % | -9,9 % | -22,4 % | -73,7 % | -53,3 % | -9,4 % | 60,9 % | |
| 5 | 11,3 % | -43,9 % | -40,7 % | -11,2 % | -87,2 % | -56,4 % | -12,1 % | 58,8 % | ||
| 6 | 14,9 % | -51,8 % | -47,6 % | -95,1 % | -57,1 % | 56,5 % | ||||
| 7 | 17,5 % | -53,6 % | -91,6 % | 54,6 % | ||||||
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