Évaluation du Programme d’aide juridique

2 Profil du programme

2.1 Description du Programme

Le Programme d’aide juridique vise généralement à favoriser l’accès à la justice aux personnes admissibles et à promouvoir la confiance du public dans le système de justice par des contributions fédérales versées aux provinces et aux territoires et/ou aux régimes d’aide juridique en vue de la prestation de services d’aide juridique. Il vise plus particulièrement à assurer la fourniture de renseignements, de conseils et une représentation d’ordre juridique aux personnes vulnérables, et notamment aux personnes défavorisées économiquement, de manière à sauvegarder leurs droits à une justice équitable; à permettre au gouvernement fédéral de maintenir un rôle stratégique dans les questions d’accès à la justice; et à promouvoir une culture de l’innovation et de la mesure du rendement dans l’aide juridique, ce qui est essentiel pour appuyer l’efficience et l’efficacité générales du système de justice.

En atteignant ces objectifs, le Programme contribue à l’exercice de la responsabilité essentielle du ministère de la Justice du Canada qui est de veiller à ce que les personnes en contact avec le système de justice canadien aient accès à des services appropriés, permettant ainsi un système de justice équitable, rapide et accessibleNote de bas de page 2.

Aperçu des composantes du Programme

Le Programme comporte quatre composantes de financement : aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires (et en matière civile dans les territoires)Note de bas de page 3, aide juridique aux I et R, rôle des avocats rémunérés par l’État, et conseils juridiques aux plaignants en matière de harcèlement sexuel au travail. L’aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires (et en matière civile dans les territoires) et l’aide juridique aux I et R sont des composantes à frais partagés avec les provinces et les territoiresNote de bas de page 4.

L’aide juridique en matière pénaleNote de bas de page 5 apporte une contribution financière permanente aux provinces et aux territoires aux fins des objectifs précis de la politique quant à la prestation de services d’aide juridique aux personnes vulnérables, et notamment aux personnes économiquement défavorisées, aux personnes accusées d’infractions criminelles graves et/ou complexes et passibles d’une peine d’incarcération, et enfin aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

L’aide juridique aux I et R apporte une contribution financière permanente aux six provinces participantes (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) qui assurent une aide juridique aux I et R.

Par ailleurs, des avocats rémunérés par l’État s’occupent des affaires générales auxquelles un tribunal ordonne au procureur général du Canada d’affecter un avocat rémunéré par l’État dans les procédures fédérales ou pour lesquelles il est fort probable que le tribunal agisse ainsi. Des avocats rémunérés par l’État sont également fournis aux personnes économiquement défavorisés qui font l’objet de poursuites pour terrorisme, de certificats de sécurité délivrés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de procédures relevant de la Loi sur l’extradition où il y a allégation d’actes terroristes, ou encore de procédures relevant de toute autre loi sur les questions de sécurité nationale que peut adopter le Parlement. Le procureur général affectera également un avocat rémunéré par l’État lorsque l’exigent des procès-verbaux de règlement concernant le Canada. Contrairement aux deux autres volets, la composante des avocats rémunérés par l’État n’est pas à frais partagés, le Ministère couvrant la totalité des dépenses admissibles.

Le volet Conseils juridiques aux plaignants en matière de harcèlement sexuel au travail, qui a d’abord été financé en 2019-2020, appuie les organismes qui renseignent et conseillent en matière juridique les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quelle que soit leur situation économique. Comme il a été indiqué à la section 1.2, ce volet n’est pas visé par la présente évaluation.

Gouvernance du Programme

C’est la Direction générale des programmes du Ministère qui assume la responsabilité globale du Programme. Au sein de la direction générale, la DAJ est responsable de la prestation des services d’aide juridique des volets pénal et I et R dans les provinces, ainsi que du volet des avocats rémunérés par l’État pour les provinces, les territoires et/ou les régimes d’aide juridique. La DAJ est responsable au niveau fédéral des politiques et des programmes d’aide juridique, soit développer des recherches et des analyses sur l’aide juridique; préparer des documents d’information et des mémoires au Cabinet en vue de l’obtention d’autorisations de politique et d’approbations de financement pour des besoins nouveaux; négocier, répartir et gérer les budgets et les ententes de programme; favoriser et entretenir des relations de travail axées sur la collaboration avec les bénéficiaires, notamment avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les représentants de l’aide juridique. La Direction de la mise en œuvre des programmes (DMOP) est responsable des ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ) qui sont conclues avec les territoires.

La DAJ prête également un soutien de secrétariat au GTP. Celui-ci est formé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des divers organismes de services d’aide juridique des provinces et territoires. Il relève directement des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Il s’agit d’une tribune nationale d’échange d’information, de recherche, d’élaboration de politiques mixtes, et de discussion sur les questions d’intérêt commun en matière d’aide juridique; c’est aussi un forum pour la négociation de la contribution fédérale dans ce domaine.

Le tableau 1 indique les ressources planifiées du Programme d’aide juridique de 2016-2017 à 2019-2020, période visée par l’évaluation. Une comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles est incluse à la section 4.3.1.

Tableau 1. Ressources prévues pour le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral (millions de dollars)
Composantes du financement (contributions) 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Aide juridique en matière pénale dans les provinces et en matière pénale et civile dans les territoires 121,39 124,39 127,39 132,39
Immigrants et réfugiés (IR) 11,50 14,20 14,20 27,65Note de bas de page * du tableau 1
Avocats rémunérés par l’État 4,15 4,15 3,65 3,66
Total – financement par contributionsNote de bas de page ** du tableau 1 137,04 142,74 145,24 163,7
Administration du ProgrammeNote de bas de page *** du tableau 1
Salaires 1,01 1,01 1,01 1,01
Fonctionnement et entretienNote de bas de page **** du tableau 1 0,63 0,63 0,63 0,63
Total – administration 1,64 1,64 1,64 1,64