Résumé

Introduction

Ce rapport présente les résultats d’une évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) du ministère de la Justice Canada (Justice). L’évaluation vise la période de 2016-2017 à 2020-2021 et porte sur des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience.

Description du Programme

Le PFTTT représente un effort concerté visant à briser le cycle de la consommation de drogues et de la récidive criminelle, grâce à des partenariats novateurs entre le système de justice pénale, les services de traitement de la toxicomanie et les organismes de services sociaux. Le PFTTT a pour objectifs de :

Les TTT proposent une solution de rechange à l’incarcération en donnant la possibilité aux contrevenants de participer à une démarche de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire et dans un cadre communautaire. Les TTT sont des tribunaux provinciaux et territoriaux qui ciblent les contrevenants adultes non violents qui sont accusés d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au Code criminel du Canada, dans les cas où leur toxicomanie a joué un rôle dans la perpétration de l’infraction. Les délinquants qui souhaitent participer au programme de TTT et présenter un plaidoyer de culpabilité sont évalués par la Couronne, avec la participation de l’équipe du TTT, afin d’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité du TTT. La plupart des TTT accordent la priorité aux demandeurs à risque élevé et ayant des besoins élevés.

À ce jour, le PFTTT a conclu des ententes de financement avec 10 provinces et territoires (PT) pour financer 13 TTT. Le budget total des paiements de transfert pour le PFTTT au cours des années visées par l’évaluation est de 18,7 M$.

Voici les principaux éléments des TTT financés dans le cadre du PFTTT :

Le programme de TTT s’étend sur environ un an. Un plan de traitement comportant une solide composante de gestion des cas est élaboré pour chaque participant. L’une des pierres angulaires du programme de TTT est la participation d’une équipe de professionnels des TTT et de fournisseurs de services externes qui coordonnent et fournissent des services intégrés en matière de toxicomanie, de santé et de services sociaux, de logement sécuritaire, d’emploi stable ou d’éducation. Pendant le programme, le participant est tenu de se présenter devant le tribunal régulièrement et chaque participant est soumis à un test de dépistage urinaire aléatoire. On s’attend à ce que le participant soit honnête et divulgue toute activité à risque élevé et tout renseignement sur la question de savoir s’il a ou non fait une rechute. Le juge prend alors connaissance de ses progrès et peut décider de lui infliger des sanctions ou de lui accorder des récompenses.

Pour réussir le programme, les participants doivent répondre à plusieurs critères établis par le TTT, qui font habituellement référence au respect des conditions du programme, à l’absence d’autres condamnations criminelles, aux indicateurs de stabilité sociale et à une période d’abstinence de substances. Les participants qui réussissent le programme de TTT peuvent recevoir une peine non privative de liberté.

Résultats

Pertinence

L’évaluation a permis de constater que le PFTTT est bien aligné sur les priorités du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice, telles qu’elles sont énoncées dans la plus récente lettre de mandat du ministre et dans l’engagement pris dans le budget de 2021 d’augmenter le nombre de TTT financés. À titre de tribunal de collaboration et de tribunal thérapeutique offrant une solution de rechange à l’incarcération, les TTT reflètent la perception changeante selon laquelle les répercussions de la toxicomanie sur le système de justice pénale peuvent être mieux traitées au moyen d’une approche axée sur la santé. Bien que les TTT financés par le PFTTT soient guidés par les principes établis des TTT, ces derniers disposent d’une certaine marge de manœuvre pour adapter leur mise en œuvre au contexte local de leur administration et de leur collectivité.

Efficacité

Les TTT financés par le PFTTT desservent une petite population de délinquants, mais le nombre de TTT et le nombre de participants au programme de TTT ont augmenté pendant la période visée par l’étude. L’évaluation a révélé un degré élevé d’intérêt parmi presque tous les territoires de compétence pour l’expansion des TTT, y compris l’établissement de sites supplémentaires, l’augmentation de la capacité de répondre à la demande, ou l’exploration de nouveaux volets du programme de TTT (p. ex., pour la déjudiciarisation, les participants à faible risque ou sous-représentés).

Le profil des participants est demeuré en grande partie stable au fil du temps; les participants au programme sont principalement des hommes caucasiens, bien que la proportion de participants qui sont autochtones ait quelque peu augmenté. L’accès équitable aux TTT pose des défis en raison de certaines différences dans les critères d’admissibilité, des listes d’attente pour certains TTT et des obstacles géographiques, car tous les TTT sont situés dans des centres urbains. Bien que les restrictions relatives à la pandémie de COVID-19 aient eu un effet négatif sur le fonctionnement des TTT en réduisant les interventions personnelles et intensives qui sont une pierre angulaire du programme, la prestation virtuelle présentait des avantages pour certains et offrait également des leçons qui pourraient s’appliquer à la prestation du programme de TTT aux participants dans les petites collectivités ou dans les collectivités rurales ou éloignées.

Certains TTT favorisent une plus grande souplesse dans les critères d’admissibilité, plus précisément une plus grande prise en compte au cas par cas des facteurs contextuels liés aux critères de risque pour la sécurité publique (nature de l’accusation, antécédents d’infractions avec violence). Ces critères, qui ont une incidence différente sur certaines collectivités et certains groupes, peuvent contribuer à une sous-représentation de certains groupes identitaires parmi les participants aux TTT (p. ex., les femmes, les Autochtones ou les personnes racisées).

Les intervenants du PFTTT sont généralement satisfaits du fonctionnement de leur TTT respectif. En ce qui touche le Programme, le Groupe de travail sur le PFTTT se réunit régulièrement et donne l’occasion aux secteurs de compétence de faire le point. Il existe toutefois des possibilités d’améliorer le partage des leçons tirées et des pratiques exemplaires entre les TTT. La qualité de l’information recueillie par le système d’information du Programme, le Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT), pourrait également être améliorée afin de déterminer et de promouvoir les pratiques exemplaires et l’amélioration continue du modèle des TTT.

L’évaluation a révélé que les programmes de TTT sont adaptés aux besoins individuels et que les participants ont accès à de nombreuses ressources et mesures de soutien. Toutefois, on a observé des lacunes dans les services pour certains TTT, y compris un logement stable et l’accès à des services de santé mentale et à des lits de traitement. Le groupe cible du programme (risque élevé/besoins élevés) combiné à la durée et à l’intensité du programme a entraîné un taux de rétention d’environ 30 % des participants. Néanmoins, les participants peuvent profiter du programme même s’ils ne satisfont pas à toutes les exigences. Bien que les effets des TTT sur la récidive n’aient pas pu être évalués de façon empirique lors de l’évaluation1, les données anecdotiques et la documentation indiquent que les TTT ont un effet positif sur la récidive, entre autres avantages (p. ex., réduction de la consommation de substances, effets positifs au niveau social et sur la santé). Le fait d’élargir le recours à la démarche non conflictuelle au sein du système judiciaire dans les interventions et de l’intégrer avec d’autres secteurs (c.‑à‑d. social, santé) a été souligné comme un résultat positif non prévu du programme.

Efficience

L’évaluation a permis de constater que le PFTTT est efficace dans la gestion du financement des subventions et contributions et que, au cours de la période d’évaluation, il a dépensé presque toutes les ressources qui lui ont été allouées. L’évaluation n’a pas permis de déterminer directement la rentabilité du PFTTT, mais des études canadiennes et internationales indiquent que les TTT sont plus rentables que l’incarcération.

Recommandations

À la suite de ces constatations, les trois recommandations suivantes sont formulées :

Recommandation no 1 : Continuer d’améliorer le partage de l’information et des leçons apprises entre les TTT.

Recommandation no 2 : Le Programme, en collaboration avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, devrait envisager des façons d’appuyer les TTT dans tout effort visant à inclure les groupes qui peuvent être sous-représentés ou qui font face à des obstacles à l’accès.

Recommandation no 3 : Examiner des façons d’accroître la qualité des rapports du SITTT et de renforcer les attentes énoncées dans les ententes de financement pour la production de rapports par les TTT.

Notes de fin de page

1 Le temps prévu pour réaliser l’évaluation n’a pas permis de mener l’étude planifiée sur la récidive. Justice Canada a conclu une entente avec Statistique Canada pour mener une telle étude à une date ultérieure.