Annexe C : Résumés des études de cas

Étude de cas : Accès à la justice dans les collectivités mal desservies

Objectif

Cette étude de cas avait pour but d’examiner dans quelle mesure l’Initiative avait réussi à joindre des personnes et collectivités traditionnellement marginalisées pour les aider à répondre à leurs besoins et à relever leurs défis dans le domaine de la justice. L’étude de cas portait sur quatre organismes financés par l’Initiative :

Contexte stratégique

Il est bien établi que de nombreuses personnes au Canada font face à des défis et à des obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder au système de justice et, de façon plus générale, à de l’information pertinente sur leurs droits et responsabilités. La Cour suprême du Canada a reconnu les préjugés et la discrimination systémiques qui existent dans le système de justice lui-même.

Étant donné que l’Initiative met particulièrement l’accent sur l’accès à la justice, il est important qu’elle rejoigne les personnes et les collectivités qui sont traditionnellement marginalisées et privées de leurs droits. Cette stratégie est conforme à l’exigence énoncée dans la Directive sur les résultats du gouvernement fédéral selon laquelle tous les programmes doivent tenir compte de l’ACS+ dans leur gestion continue.

Besoins visés

Il existe de multiples sous-groupes d’individus au sein de chaque communauté de langue officielle en situation minoritaire, y compris des personnes plus marginalisées et vulnérables, qui font face à des obstacles systémiques en raison d’un certain nombre de caractéristiques telles que le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation géographique, le revenu, la scolarité ou la race. Les activités entreprises par les organismes financés visés par cette étude de cas répondent à des besoins importants en matière d’accès à de l’information juridique et à du soutien juridique, particulièrement dans les domaines du droit de la famille (pensions alimentaires pour enfants, services de protection de l’enfance, séparation et divorce), de la violence familiale, du logement, du travail et de l’emploi, du droit successoral, du droit de l’immigration, et du droit pénal.

Afin de bien soutenir les personnes et les collectivités marginalisées, il faut également tenir compte des stratégies utilisées pour les rejoindre. Recourir aux services des organismes qui travaillent déjà étroitement auprès des personnes et collectivités marginalisées, et avec qui ils ont noué des liens de confiance, est considéré comme étant une pratique exemplaire.

Activités et constatations

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives importantes sur la capacité des organismes financés de poursuivre leurs activités traditionnelles de sensibilisation, qui sont fortement axées sur les interactions en personne et la participation active. Cette approche continue d’être considérée comme étant la plus efficace pour fournir l’aide nécessaire sur des questions juridiques. Par conséquent, les organismes financés ont l’intention de reprendre de telles activités lorsque les directives de santé publique concernant la pandémie le permettront.

Entretemps, les organismes financés offrent des services et des séances en ligne à l’aide d’outils comme Zoom et Facebook, ainsi qu’à l’aide de médias comme les stations de radio communautaires, pour fournir de l’information et de l’aide juridiques. Compte tenu de ces activités et des commentaires reçus, les organismes financés continueront également d’élargir leurs services et la portée de ceux-ci dans ces domaines.

Dans le cas particulier de l’AJEFO, l’organisme a adopté une politique sur la diversité et l’inclusion qui s’applique à tous les employés, membres du conseil administration, bénévoles et membres de l’organisme, et qui oriente l’ensemble de la planification stratégique et la mise en œuvre de ses programmes et activités.

Étude de cas : Formation linguistique

Objectif

Cette étude de cas avait pour but d’examiner la gamme des activités financées qui offrent de la formation linguistique aux personnes occupant des postes dans le système de justice afin d’améliorer la capacité globale de celui-ci de fonctionner dans les deux langues officielles. L’étude de cas portait sur cinq organismes financés par l’Initiative :

Aperçu de l’écosystème

Pour garantir l’accès à la justice dans les deux langues officielles, il faut que les différents intervenants du système de justice, y compris les juges, les procureurs, les avocats de la défense, les travailleurs de soutien auprès des tribunaux, les agents de probation, les policiers et les autres professionnels connexes soient capables de communiquer en français et en anglais. Cette question est particulièrement cruciale compte tenu des dispositions linguistiques du Code criminel et de celles mises en œuvre dans la Loi sur le divorce. Bien qu’il y ait un certain nombre d’organismes au Canada qui offrent de la formation linguistique, très peu offrent une telle formation dans le contexte particulier du système de justice.

L’amélioration des compétences linguistiques des intervenants du système de justice nécessite l’élaboration d’outils de formation appropriés, la prestation de séances de formation, ainsi que l’évaluation des compétences acquises jusqu’à maintenant et de celles qui doivent être développées davantage.

Activités et constatations

Depuis sa création, l’Initiative finance diverses activités qui ont progressivement renforcé la capacité des intervenants du système de justice d’accéder à de la formation qui reflète précisément l’environnement juridique dans lequel ils travaillent. Au moment de la rédaction de l’étude de cas, les services suivants étaient offerts :

L’Initiative a joué un rôle central dans l’offre élargie d’occasions de formation pour les intervenants du système de justice. À mesure que de nouveaux besoins apparaissent, ces intervenants ont l’occasion de coordonner leurs efforts et d’adapter leurs stratégies. En outre, pour maximiser les effets positifs et les résultats de ces efforts, une collaboration et une coordination étroites sont essentielles, en particulier par l’entremise du RNFJ. Enfin, les intervenants ont également la possibilité d’améliorer leur capacité à documenter les répercussions de leurs activités.

Étude de cas : Accès à la justice en anglais au Québec

Objectif

Cette étude de cas avait pour but d’examiner les diverses activités financées pour faciliter l’accès à la justice en anglais au Québec. Tout en tenant compte des divers projets financés dans la province, l’étude portait surtout sur les trois organismes suivants, lesquels reflètent toute la gamme des activités financées :

Aperçu de l’écosystème

Les personnes résidant au Québec ont le droit d’avoir accès à la justice tant en anglais qu’en français, qu’il s’agisse de droit civil, de droit administratif, de droit pénal ou de droit public. La communauté anglophone du Québec représente environ 12 % de la population totale de la province, et près de 60 % des anglophones du Québec habitent à Montréal, tandis que le reste d’entre eux se trouvent principalement dans les régions de la Montérégie, de Laval et de l’Outaouais. Pour garantir un accès adéquat à la justice en anglais, les principaux intervenants du système de justice doivent être en mesure de communiquer en anglais et en français, et les citoyens doivent pouvoir accéder à de l’information juridique dans les deux langues. C’est donc dire qu’une terminologie juridique, tout particulièrement en droit civil (d’abord créée en français), doit être établie en anglais. De plus, des activités de formation linguistique, d’information et de sensibilisation pertinentes doivent se tenir en anglais partout dans la province de manière à bien répondre aux besoins des diverses collectivités desservies, y compris les collectivités sous-représentées ou marginalisées.

Même si l’Initiative a appuyé certaines activités de formation, tout particulièrement à l’intention des juges provinciaux, la majeure partie des fonds investis dans la province a été affectée à la diffusion d’information juridique (à la fois pour la création des outils de formation et pour la prestation d’activités de communication de l’information).

Activités et résultats

Les organismes financés visés par l’étude de cas ont entrepris les activités suivantes :

Afin d’avoir une vision et une compréhension globales des besoins en matière de services et d’information juridiques en anglais, l’Initiative fournit du financement au QCGN. Grâce à ce soutien, cet organisme a entrepris une évaluation des besoins et a organisé des forums pour permettre aux intervenants de coordonner leurs efforts et de planifier des projets pour répondre à de nouveaux besoins. Le QCGN favorise une approche axée sur les citoyens pour répondre au besoin d’accès à la justice en anglais au Québec. Il utilise également le financement fourni par l’Initiative pour documenter plus systématiquement les besoins des collectivités de façon continue.