Profil du programme
2.1 Aperçu du programme
L’Initiative comprend le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui) et une politique connexe. Le Fonds d’appui a été créé en 2003 en réponse au Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Ce plan et ceux qui lui ont succédé comprenaient plusieurs initiatives visant à revitaliser les CLOSM et à favoriser la dualité linguistique au Canada. Le Fonds d’appui fait partie du plan actuel intitulé Plan d’action pour les langues officielles - 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
L’Initiative a pour objectif principal de permettre aux Canadiens faisant partie des CLOSM d’accéder à l’information juridique relative à leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix, et à un système de justice qui répondra à leurs besoins dans cette langue. À cette fin, l’Initiative repose sur deux piliers principaux :
- Le pilier Information, créé en 2003, appuie les activités visant spécifiquement à offrir une information juridique qui aidera les membres des CLOSM à connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix.
- Le pilier Formation, créé en 2008, porte sur la formation et le perfectionnement des professionnels bilingues œuvrant dans le domaine de la justice, afin qu’ils améliorent leurs compétences linguistiques et accroissent ainsi leur capacité à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec, dans le cadre de leur travail au sein du système de justice.
En outre, l’Initiative offre un soutien au Comité consultatif dont le mandat consiste à promouvoir la consultation, l’échange de renseignements et la création de partenariats entre le Ministère, les représentants juridiques dans les CLOSM et les porte‑parole de ces communautés relativement aux questions touchant l’accès à la justice dans un milieu de langue officielle en situation minoritaire. L’Initiative appuie par ailleurs le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Groupe de travail FPT), composé de représentants du MJ, du Service des poursuites pénales du Canada, et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Par ailleurs, depuis 2018, l’Initiative a rétabli le financement opérationnel et de base afin de renforcer la capacité interne et la stabilité financière des organisations admissibles œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. On prévoit que ces deux types de financement vont renforcer un peu plus la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles. Ils devraient également permettre de mieux sensibiliser les milieux juridiques et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à propos de leurs droits et des enjeux associés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’annexe A illustre le modèle logique de l’Initiative.
2.2 Structure de gouvernance
Les activités relatives à l’Initiative sont gérées par les deux groupes suivants :
- La Direction des langues officielles, qui relève du Secteur du droit public et des services législatifs, est chargée d’élaborer des politiques et de coordonner toutes les activités liées à l’Initiative. Elle supervise les travaux du Comité consultatif et du Groupe de travail FPT, favorise l’établissement des orientations stratégiques de l’Initiative, et rend compte de toutes les activités liées à l’Initiative.
- La Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration, qui relève de la Direction générale des programmes, est chargée de gérer tous les accords de financement conclus conformément aux modalités de l’Initiative. Elle gère le processus de soumission, d’allocation et de production de rapports lié à ces accords.
Un comité de sélection composé de membres des deux directions est chargé d’examiner les demandes de financement afin de déterminer leur admissibilité et de faire les recommandations pertinentes.
2.3 Ressources
Durant la période couverte par l’évaluation, le MJ a alloué environ 39.3 millions de dollars à l’Initiative. Cela inclut le nouveau financement prévu dans le document intitulé Plan d’action pour les langues officielles - 2018-2023 : Investir dans notre avenir (le Plan d’action), qui doit fournir un financement de base aux organisations communautaires et accroître l’aide financière accessible grâce au Fonds d’appui. Étant donné que ces nouvelles sommes sont liées au Plan d’action, elles ont commencé à être distribuées en 2018-2019.
| Catégories | Exercice 2017‑2018 | Exercice 2018‑2019 | Exercice 2019‑2020 | Exercice 2020‑20211 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Coûts opérationnels2 |
1,5 $ |
1,5 $ |
1,5 $ |
1,5$ |
5,8 $ |
Ententes de financement3 |
6,5 $ |
8,5$ |
9,2 $ |
9,2 $ |
33,5 $ |
Total |
8 $ |
10 $ |
10,7 $ |
10,7 $ |
39,3 $ |
- Les ressources allouées en 2020-2021 excluent 0,4 M$ reçus du Budget supplémentaire des dépenses C dans le cadre de de l’initiative du Financement des nouvelles dispositions concernant l’Exécution des ordonnances familiales et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans langue officielle de son choix, puisqu’il est hors de la portée de l’évaluation
- Les coûts opérationnels sont les coûts internes relatifs aux salaires et avantages sociaux, au fonctionnement et à l’entretien, et à d’autres activités internes liées à l’Initiative.
- Le financement est alloué en fonction des accords signés avec les bénéficiaires du financement.
Source : Données administratives - Le total peut varier légèrement en raison de l’arrondissement
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