Observations

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4.1 Pertinence

Pour déterminer la pertinence de l’Initiative, l’évaluation a porté sur deux questions bien précises : Est-ce que l’approche actuelle de l’appui de l’accès à la justice dans les deux langues officielles est pertinente? Dans quelle mesure l’Initiative répond-elle aux besoins des intervenants qu’elle cible?

4.1.1 Pertinence de la stratégie actuelle

Soutien de l’approche actuelle

L’Initiative est liée à la responsabilité qu’a le MJ de veiller à ce que le gouvernement fédéral bénéficie de services juridiques de haute qualité, et à ce que le système de justice canadien soit à la fois équitable, pertinent, accessible et aligné sur les valeurs canadiennes. Les responsables de l’Initiative travaillent au sein d’un écosystème assez complexe d’institutions et d’intervenants qui doivent unir leurs efforts visant un accès à la justice, dans l’esprit du cadre global créé par la Constitution canadienne. Cela inclut une disposition officiellement inscrite dans la Constitution, selon laquelle l’anglais et le français sont les langues officielles du Canada3, ainsi que l’engagement quasi constitutionnel se trouvant dans la Loi sur les langues officielles, qui stipule que « le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement de minorités francophones et anglophones du Canada, et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne4. »

L’Initiative appuie cette vision à trois niveaux complémentaires :

• À l’échelle communautaire, elle offre un financement à diverses organisations faisant la promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, en plus d’appuyer divers projets et activités permettant aux membres des CLOSM d’être adéquatement informés sur leurs droits et obligations dans leur langue officielle.
• À l’échelle institutionnelle, elle fournit un financement visant à renforcer la capacité des tribunaux et, plus globalement, du système de justice à offrir des services dans les deux langues officielles pour toutes les questions qui nécessitent un recours à la justice.
• Du point de vue de l’engagement, l’Initiative permet à la fois aux intervenants communautaires et aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire du réseautage, de collaborer et d’engager des discussions axées sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les observations issues de l’évaluation indiquent que cette approche globale fait presque l’unanimité, car elle favorise une stratégie exhaustive garantissant que l’accès à la justice au Canada se fait dans les deux langues officielles. Comme on l’a entendu à répétition lors des entrevues, aucun autre moyen ne permet d’atteindre les objectifs qui ont été fixés pour l’Initiative. Si celle-ci n’existait pas, il y aurait d’importantes lacunes qui mettraient en péril ce qui a été réalisé jusqu’à maintenant en matière d’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Certaines personnes interviewées ont bien parlé des améliorations qu’on pourrait apporter à l’Initiative (et le présent rapport en fait mention), mais aucune version plus globale de la stratégie actuelle adoptée par le MJ grâce à l’Initiative n’a été proposée.

Intégration au Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral

L’Initiative a été proposée dans le cadre du premier plan quinquennal du gouvernement fédéral sur les langues officielles, qui couvrait la période allant de 2003 à 2008. Depuis, chaque plan d’action intègre un volet lié à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. La version la plus récente du plan, intitulée Plan d’action pour les langues officielles - 2018-2023 : Investir dans notre avenir, ne fait pas exception à la règle. Le Plan maintient les niveaux de financement des activités et programmes liés à la justice, et inclut également un autre montant de 13,3 millions de dollars réparti sur cinq ans, afin d’offrir plus de financement par le biais du Fonds d’appui et de fournir un financement de base aux organisations communautaires qui font la promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

En encadrant un financement de 2,7 milliards5 de dollars étalé sur cinq ans et en l’associant à un grand nombre d’initiatives dans des domaines comme l’éducation (première langue et langue seconde), la culture, les médias, l’emploi et le développement économique, la santé, l’immigration et la justice, le Plan d’action est au cœur de la vision qu’a le gouvernement fédéral des deux langues officielles, et de l’engagement qu’il a pris d’appuyer les CLOSM à l’échelle du pays. Durant les entrevues, des intervenants issus de tous les groupes consultés ont insisté pour que l’Initiative soit directement harmonisée avec le Plan d’action. En fait, l’Initiative est considérée comme la plus importante contribution du MJ à l’appui des objectifs du Plan d’action6.

4.1.2 Harmonisation avec les besoins des intervenants

Pilier Information

Au chapitre du pilier Information, l’évaluation confirme qu’il est important de renforcer la capacité des citoyens à comprendre leurs droits et obligations, ainsi que les diverses façons de gérer les questions juridiques. Pour atteindre ces objectifs au Canada, il faut fournir aux citoyens l’information dont ils ont besoin en français ou en anglais. À cet égard, le problème principal qui se pose à tous les intervenants clés et, du fait même, à l’Initiative, est double : il faut désigner les divers groupes de population cibles, et veiller à ce que les organisations servant ces personnes et ces communautés connaissent l’aide financière que l’Initiative peut leur apporter pour l’exécution des activités pertinentes, en français ou en anglais.

L’ACS+ entreprise par la Direction des langues officielles (voir plus de détails à la section 4.3.2) a permis aux gestionnaires de programme de mieux comprendre quels sous-groupes divers de Canadiens sont susceptibles de bénéficier des activités financées par l’Initiative. En particulier, les besoins des nouveaux arrivants, des groupes racisés ou des populations marginalisées, des jeunes vulnérables, des aînés, et des résidents des collectivités éloignées qui ressortent de cette analyse sont reconnus comme étant particulièrement pertinents. L’Initiative a répondu à ces besoins en finançant diverses organisations qui ont adapté leur stratégie à chacun de ces groupes cibles. Pour les atteindre et les servir, en français et en anglais, on a utilisé divers moyens : séances et ateliers d’information juridique, documents en ligne, cliniques d’aide juridique, et travailleurs chargés de faire de la sensibilisation.

Durant les entrevues, les bénéficiaires de financement ont précisé que la souplesse des méthodes de gestion de l’Initiative leur avait permis d’apporter des modifications essentielles en réaction à la pandémie de COVID-19. Étant donné que les activités en personne ont toujours été primordiales pour atteindre les personnes et les collectivités plus vulnérables, marginalisées ou privées de leurs droits, les organisations financées ont dû redéfinir et recadrer leur approche afin de passer rapidement à des modes de prestation en ligne et à distance. Les observations issues de l’évaluation confirment que ces changements ont pu être mis en place grâce à l’Initiative.

On a fait des progrès en répondant aux besoins des divers groupes de membres des CLOSM, mais l’évaluation révèle qu’il faudra poursuivre les activités de recherche et d’évaluation pour déterminer exactement tous les besoins auxquels l’Initiative permettra de répondre. On peut soutenir que compte tenu du niveau de financement disponible, l’Initiative ne peut pas répondre à tous les besoins de tous les groupes de bénéficiaires potentiels. Néanmoins, l’évaluation a révélé qu’en continuant à documenter les besoins sous l’angle de l’ACS+, on facilitera la prise de décisions et l’établissement d’orientations, en particulier lors du financement de projets et d’activités relevant du pilier Information.

Dans les disciplines du droit où l’on a le plus besoin d’information juridique, les observations issues de l’évaluation confirment la prédominance des questions liées au droit civil et au droit administratif. Cela peut inclure le droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire pour enfants et protection de l’enfance), le logement (baux, conditions de location, etc.), les relations de travail et l’emploi, le droit successoral, et le droit de l’immigration. On a aussi besoin d’information à propos des affaires criminelles, comme la violence familiale. Toutefois, les organisations financées ne fournissent généralement pas d’information ou d’aide aux personnes en détention, et offrent parfois une aide limitée aux personnes qui ont été accusées d’une infraction criminelle; souvent, cette aide est principalement offerte par des services d’aide juridique.

Pilier Formation

Depuis la création du volet Formation de l’Initiative en 2008, un certain nombre d’organisations collaborent en vue de renforcer la capacité des professionnels de la justice à communiquer dans les deux langues officielles. Même s’il est plutôt difficile de déterminer l’éventail d’intervenants et la variété de besoins associés au pilier Information de l’Initiative, ceux qui sont associés au pilier Formation sont moins nombreux. En fin de compte, le pilier Formation vise à garantir que tous les principaux professionnels de la justice, tels que les juges, les avocats (y compris les procureurs lors de procédures au criminel), le personnel d’appui aux tribunaux, et les agents de libération conditionnelle, soient en mesure de communiquer efficacement dans les deux langues officielles, en particulier dans le contexte applicable à leurs fonctions spécifiques. En réalité, on ne leur demande pas d’être capables de tenir une conversation informelle dans les deux langues. Il faut qu’ils atteignent un niveau de compétence qui leur permettra de comprendre parfaitement les nuances associées aux tâches exécutées, et fournira l’assurance et la confiance aux personnes participant à un procès que l’utilisation d’une ou de l’autre langue officielle générera le même traitement et le même résultat.

Même si l’objectif visé est assez simple, dans son ensemble, la tâche à accomplir demeure colossale. Les efforts liés à la formation linguistique offerte aux professionnels de la justice ont toujours visé ceux qui œuvrent au sein du système de justice pénale. Cela reflète le fait que le Parlement a une compétence exclusive en matière de droit pénal, et que le Code criminel garantit le droit à un procès en français ou en anglais n’importe où au Canada (articles 530 et 530(1)). Malgré cela, la complexité et la spécificité de chaque appareil judiciaire provincial ou territorial, la participation de juges nommés à l’échelle provinciale et fédérale, ainsi que le rôle essentiel que jouent les services d’aide juridique et la participation d’avocats en pratique privée, entre autres considérations, ont nécessité une planification minutieuse pour élaborer une stratégie globale d’amélioration des capacités linguistiques des juristes spécialistes de cette discipline du droit.

Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur le divorce vont désormais étendre aux parties concernées le droit à une procédure dans les deux langues officielles7. La formation linguistique offerte dans les dossiers de droit de la famille sera largement différente de celle qu’on offre en matière de droit pénal. Par exemple, alors qu’une grande partie des affaires criminelles sont jugées par des tribunaux provinciaux, la plupart des dossiers relevant du droit de la famille sont entendus par des juges de la Cour supérieure. Dans le cadre des affaires criminelles, le droit à un procès en français ou en anglais est accordé à l’accusé, et on s’attend à ce que le système de justice tienne compte de son choix. En ce qui a trait au droit de la famille, ce même droit est accordé aux deux parties, ce qui peut entraîner des procédures en français, en anglais, ou dans les deux langues.

Les résultats de l’évaluation indiquent que le réseau d’organisations et d’intervenants est tout à fait en mesure de déterminer les besoins en formation linguistique dans un contexte juridique, et d’inciter le MJ, par le biais de l’Initiative, à adopter les stratégies appropriées.

Comme on l’a noté durant les entrevues, les intervenants qui participent actuellement au volet Formation de l’Initiative couvrent tous les domaines pertinents, de la formation fondamentale dans les deux langues officielles (dans les facultés de droit et les collèges) à la formation continue des professionnels, en passant par l’évaluation formelle des nouvelles aptitudes linguistiques acquises. En ce sens, l’Initiative est bien adaptée à l’évolution des besoins des intervenants clés.

4.2 Efficacité

4.2.1 Aperçu des activités financées

Pour mettre en contexte l’information que contiennent les prochaines sections (qui portent sur l’efficacité de l’Initiative), nous donnons ici un aperçu des activités financées durant la période d’évaluation.

En tout, 110 projets8 auxquels ont participé 49 organisations se sont vu allouer un total de 33,4 millions de dollars durant la période couverte par l’évaluation. Certains de ces projets ont débuté avant 2017-2018, tandis que d’autres se sont poursuivis après 2020-2021, mais tous étaient en cours durant la période d’évaluation9. Comme l’indique le tableau 2, ils couvrent l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut. Un peu plus de la moitié des projets se sont déroulés au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Manitoba.

Source : Données administratives – le total peut varier légèrement en raison de l’arrondissement

La figure 1 indique que la plus grande partie du financement a été allouée aux activités de formation, puis aux activités axées sur l’information. Le financement de base, quiz est fourni aux associations d’avocats francophones et aux organisations provinciales, représente 7 % du financement alloué.

(Source : Données administratives)

Quand on examine de plus près les différentes catégories d’organisations recevant une aide financière, on constate dans la figure 2 que les associations d’avocats francophones et leur fédération nationale (Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. [FAJEF] et Association des juristes d’expression française [AJEF]) ont reçu 35 % des 33,5 millions de dollars alloués. Ce financement comprend le financement de base, ainsi que le financement pour les activités liées à la fois aux volets Information et Formation. La majeure partie du financement alloué à ces organisations est allée à leurs projets liés à l’information (8 millions de dollars) : centres d’information juridique ou cliniques d’aide juridique, ressources en ligne (p. ex., CliquezJustice.ca), et de nombreux ateliers et activités de sensibilisation ciblant des groupes précis (jeunes, nouveaux immigrants, personnes âgées, etc.).

(Source : Données administratives le total peut varier légèrement en raison de l’arrondissement)

Les projets entrepris par les organisations nationales étaient presque entièrement axés sur la formation linguistique des professionnels du droit. Cela inclut notamment la formation offerte par le Centre canadien de français juridique ou par Jurilingo, les activités de coordination menées par le RNFJ, ou les services d’évaluation linguistique offerts par KortoJura.

Les organisations provinciales ont mené presque exclusivement des activités liées à l’information juridique. Cela incluait les deux millions de dollars alloués à Éducaloi au Québec en vue de fournir l’information juridique aux communautés anglophones. De plus, cela comprenait le financement alloué au Quebec Community Groups Network (1 million de dollars) pour qu’il mène des consultations à l’échelle de la province à l’appui d’une analyse stratégique des besoins en matière d’information juridique en anglais parmi les aînés, les jeunes qui ont besoin de protection ou qui interagissent avec le système de justice, et les personnes qui ont des problèmes de relations de travail.

L’Initiative a également offert un financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et du Yukon. La grande majorité des activités financées visaient à améliorer la connaissance de la langue par les juges provinciaux. En Ontario, l’Initiative appuie l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF), qui offre chaque année un cours intensif d’une semaine sur la terminologie juridique en français à une moyenne de 100 professionnels de la justice, à savoir les procureurs, le personnel d’appui aux tribunaux, les avocats de service affectés à l’aide juridique, et certains employés des organismes de services sociaux gérant les dossiers des victimes. Par ailleurs, les gouvernements PT financés ont entrepris certaines activités liées à l’information, en particulier dans le domaine du droit de la famille.

Les centres de jurilinguistique se concentrent sur l’élargissement de la terminologie de la common law et du droit civil en français et en anglais, et ils traduisent les décisions rendues par les tribunaux. De plus, ils utilisent les fonds qu’on leur alloue pour créer des trousses d’outils destinées à mieux sensibiliser le grand public à propos de ses droits et obligations.

Les facultés de droit des universités d’Ottawa et du Manitoba ont reçu des fonds pour offrir aux étudiants en droit la possibilité d’améliorer leur maîtrise de la common law en français. Cela incluait le nouveau Certificat de common law en français, créé grâce à un partenariat entre la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et le College of Law de l’Université de la Saskatchewan.

Enfin, des organisations communautaires du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta ont reçu des fonds en vue de fournir de l’information aux populations plus isolées, marginalisées et racisées.

À la lumière de cette vue d’ensemble des projets qui étaient en cours durant la période d’évaluation, les paragraphes qui suivent examinent l’impact qu’ont eu ces activités.

4.2.2 Accès à l’information juridique dans les deux langues officielles

En matière d’information juridique, l’Initiative vise avant tout à former et à appuyer les collaborations et les partenariats appropriés, afin de garantir que les membres des CLOSM de l’ensemble du Canada seront capables de connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix. L’atteinte de ces objectifs repose essentiellement sur l’élaboration du contenu nécessaire (p ex., information légale sur les droits, obligations et responsabilités) en français ou en anglais, ou dans les deux langues, selon les groupes ciblés), les stratégies d’exécution utilisées pour communiquer l’information (p. ex. les documents de référence, les brochures, les vidéos, etc.) ainsi que le suivi constant des nouveaux besoins et les modifications que cela entraîne dans le cadre des activités offertes (voir la figure 3).

L’évaluation de ces éléments ne peut pas se limiter aux activités qui ont été menées durant la période couverte par l’évaluation. Ce qu’on observe aujourd’hui est le fruit d’efforts entrepris en 2003 lorsque l’Initiative a été lancée. Pour générer plus d’information, il faut documenter la façon dont les travaux menés depuis 2003 se sont concrétisés durant la période couverte par l’évaluation.

Les observations issues de l’évaluation indiquent qu’on a accompli des progrès importants vers l’atteinte des objectifs visés par le volet Information de l’Initiative.

Élaboration de contenu

Notamment à travers le travail des organismes CliquezJustice et Éducaloi et des centres de jurilinguistique, on dispose de très nombreux outils pertinents en anglais (au Québec) et en français (dans tout le reste du Canada) à propos des disciplines prioritaires du droit qui sont décrites à la section 4.2.1, à savoir le droit de la famille, le logement, les relations de travail et l’emploi, le droit successoral, et le droit de l’immigration. Cela inclut l’information accessible en ligne, les vidéos et les documents imprimés, qui sont tous destinés à un large public.

Par ailleurs, on a commencé à déterminer les nouveaux besoins en matière d’information juridique. Durant les entrevues, les représentants des organisations financées ont mentionné que le programme misait sur la souplesse lors de la fourniture d’information juridique en vue de s’adapter aux nouveaux domaines prioritaires. Par exemple, selon les informateurs clés, il faudra accorder plus d’attention à l’avenir aux problèmes de nature juridique liés à la santé mentale, aux services aux victimes de crimes, et aux faillites. C’est particulièrement vrai dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il convient de noter qu’on a déjà produit le contenu relatif à la pandémie, par exemple en ce qui a trait aux droits et aux obligations associés à la vaccination (voir la figure 4).

(Source : CliquezJustice.ca)

Stratégies d’exécution

Là encore, les travaux entrepris depuis 2003 pour adopter une approche d’exécution globale ont généré des améliorations notables, et les progrès se sont poursuivis durant la période d’évaluation. Dans un certain nombre de communautés francophones, on a réussi à créer des cliniques d’aide juridique qui ont mené de nombreuses activités. Par exemple, le Centre d’information juridique de l’Ontario a offert ses services à plus de 11 000 personnes entre 2015 (année de sa création) et 202010.

On a également offert une aide financière aux organisations communautaires qui ont déjà établi des liens de confiance avec des communautés et des personnes éloignées et privées de leurs droits, en vue de leur fournir de l’information juridique. Par exemple, l’organisme communautaire À deux mains, qui est bien établi à Montréal, a utilisé les fonds fournis par l’Initiative pour organiser des cliniques d’aide juridique et faire participer des groupes de clients aux activités de sensibilisation juridique adaptées à leurs besoins. Également au Québec, le Centre de justice de proximité Côte-Nord a reçu l’aide de l’Initiative pour organiser des réunions communautaires, participer à des émissions de radio, mobiliser les gens grâce aux médias sociaux, et préparer des trousses d’information portant sur les questions juridiques qui touchent les résidents de la Côte-Nord, y compris de nombreuses collectivités isolées. Enfin, l’Autobus de la justice dans les régions rurales de l’Alberta est un autre exemple de stratégie adaptée aux enjeux et aux préoccupations juridiques des membres des CLOSM.

Durant les entrevues, les informateurs clés ont souligné la nécessité de concevoir des stratégies d’exécution qui s’appuient sur les forces existantes des organisations bénéficiaires. Toutefois, même si un centre d’information juridique peut offrir très facilement l’information dont a grandement besoin l’ensemble de la collectivité, il se peut également qu’il n’arrive pas à atteindre certains segments de la population ciblée. En d’autres termes, certains bénéficiaires potentiels se présenteront volontiers dans les bureaux du prestataire de services, mais dans d’autres cas, celui-ci devra aller rencontrer les bénéficiaires dans leur environnement. C’est pourquoi il est essentiel de diversifier les stratégies d’exécution et d’élargir l’éventail des organisations impliquées dans la réalisation d’activités liées au volet Information dans le cadre de l’Initiative, afin de garantir qu’aucun obstacle systémique ne limitera l’accès de certaines personnes ou de certains groupes admissibles au soutien offert.

Comme on l’a mentionné à la section 4.2.1, la pandémie de COVID-19 a eu un impact considérable sur les organisations proposant des activités d’information juridique. Même si l’évaluation ne portait pas à proprement parler sur les effets de la pandémie, ils ont quand même été évoqués durant bon nombre des entrevues menées dans le cadre de l’étude. Les populations vulnérables ont été très durement touchées par la pandémie, et le fait de ne pas pouvoir les joindre en personne s’est avéré une véritable épreuve pour bon nombre des organisations financées. Comme l’ont révélé les entrevues, la qualité des services offerts a souffert quand on est passé aux modèles de prestation en ligne et à distance. Une fois la pandémie presque terminée, il sera important de tirer des leçons et de déterminer la meilleure stratégie possible pour rétablir le contact avec les bénéficiaires potentiels qui ne pouvaient pas participer aux activités offertes durant la pandémie.

Évaluation continue

Durant les entrevues, les représentants des organisations financées ont indiqué qu’ils réévaluaient régulièrement leur approche en fonction de l’expérience acquise et de la rétroaction reçue des personnes qu’ils ont servies et de leurs partenaires organisationnels. Comme on l’a vu précédemment, l’Initiative a instauré suffisamment de souplesse pour permettre aux organisations d’apporter les changements nécessaires à leurs approches respectives.

En outre, selon les informateurs clés, le Comité consultatif offre une occasion unique de découvrir les stratégies et les projets mis en œuvre à l’échelle du pays, et de mieux comprendre la vision et les priorités du MJ en matière de langues officielles et d’accès à la justice. On a suggéré que le Ministère organise plus régulièrement des réunions du Comité consultatif afin de favoriser ces occasions.

4.2.3 Capacité du système de justice à fonctionner dans les deux langues officielles

Comme on l’a constaté à la section 4.1.2, il est important de renforcer la capacité du système de justice à offrir des services dans les deux langues officielles, ce qui mobilise plusieurs intervenants. Comme l'illustre la figure 5, pour être efficace, la stratégie doit viser l’ensemble du processus d’apprentissage, de la détermination des besoins au maintien de la capacité de la personne à maîtriser une langue officielle.

Contribution de l’Initiative

Au moment de l’évaluation, l’Initiative appuyait indéniablement les efforts déployés au Canada pour renforcer la capacité du système de justice à offrir des services dans les deux langues officielles. D’autres intervenants (notamment certains gouvernements provinciaux) contribuent également à ces efforts, mais les observations issues de l’évaluation confirment sans l’ombre d’un doute qu’en l’absence de l’Initiative, cet effort national serait presque réduit à zéro.

Comme on l’a mentionné à la section 4.1.2, l’Initiative appuie le processus de détermination des besoins et d’établissement des priorités, en particulier en ce qui concerne la formation linguistique en français hors Québec. L’Initiative a également appuyé dans une certaine mesure tous les volets principaux du continuum de formation, soit :

• Des organisations comme le Centre canadien de français juridique, Jurilingo et l’IDPLF ont réussi à concevoir et à offrir une formation à diverses catégories de professionnels de la justice en utilisant divers outils, dont ceux que préparent les centres de jurilinguistique. Les participants sont des juges, des avocats (privés et procureurs), du personnel d’appui aux tribunaux, et des avocats de service affectés à l’aide juridique.
• De plus en plus d’activités sont proposées aux professionnels de la justice afin qu’ils conservent leurs compétences linguistiques. Elles incluent des séances et des ateliers de formation linguistique régulièrement consacrés à diverses disciplines du droit.
• KortoJura s’est avérée être la seule organisation au Canada qui évalue systématiquement les compétences linguistiques dans un contexte juridique. L’évaluation est adaptée à certaines fonctions du système de justice et porte sur les capacités dans l’une ou l’autre des deux langues officielles.
• On offre aux étudiants en droit de plus en plus de possibilités de renforcer leur capacité de pratiquer dans les deux langues officielles. L’Initiative favorise la mise en œuvre d’activités au sein des facultés de droit des universités d’Ottawa et du Manitoba. Cela comprend un programme préparatoire estival spécialement destiné aux étudiants immigrants ou réfugiés qui ont été acceptés au programme de common law en français de l’Université d’Ottawa, et qui ont une connaissance limitée du contexte canadien, tant pour ce qui est du système de justice que du milieu universitaire canadien.

Durant les entrevues, les représentants des organisations financées ont indiqué que ces activités permettent aux professionnels de la justice d’améliorer leurs aptitudes et leur maîtrise des deux langues officielles. En particulier, le fait que la plupart de ces activités de formation reproduisent des situations réelles survenues au sein du système de justice est considéré comme une pratique exemplaire. En outre, en permettant aux apprenants de mieux comprendre la langue et la culture des diverses CLOSM, on les aide à contextualiser adéquatement ce qu’ils entendent et à déterminer le meilleur moyen de communiquer.

Problèmes identifiés

Les observations issues de l’évaluation révèlent deux problèmes principaux relatifs au volet Formation de l’Initiative.

Premièrement, les activités financées jusqu’à maintenant visent des groupes clés au sein du système de justice, mais pas tous. Par exemple, les juges et les procureurs ont toujours été ciblés par les formations offertes. D’autres activités sont proposées au personnel des tribunaux, aux avocats des cliniques d’aide juridique et à d’autres professionnels comme les agents de libération conditionnelle. Toutefois, certaines de ces activités ne sont pas offertes dans un grand nombre de provinces et de territoires, et leur portée devra être élargie à mesure que la capacité augmente. D’autres groupes, par exemple les avocats en pratique privée, n’ont largement pas eu besoin de la formation offerte jusqu’à maintenant. Néanmoins, avec l’entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions sur les droits linguistiques prévus dans la Loi sur le divorce11, il sera essentiel que les avocats en pratique privée puissent communiquer dans les deux langues officielles afin de contribuer à une mise en œuvre significative de ces nouveaux droits linguistiques.

Deuxièmement, il semble essentiel de former des partenariats solides entre les diverses organisations offrant une formation linguistique, afin d’élargir davantage la portée de l’Initiative, à la fois géographiquement et parmi tous les groupes de professionnels qui doivent travailler dans les deux langues officielles. Ces partenariats permettent aussi de garantir la viabilité des services offerts.

4.2.4 Comité consultatif et Groupe de travail fédéral-provincial-territorial

Le Comité consultatif et le Groupe de travail FPT sont considérés comme des forums très pertinents pour promouvoir la coordination, l’échange d’information et l’élaboration de priorités. Comme on l’a mentionné tout au long du présent rapport, pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, il faut faire appel à une multitude d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Le Comité consultatif et le Groupe de travail FPT sont les seuls outils permettant à ces intervenants de se rencontrer périodiquement et de discuter d’enjeux ou de problèmes pertinents.

Les observations issues de l’évaluation indiquent que, même s’il est intéressant de permettre à chaque groupe de se rencontrer indépendamment, il serait désirable d’explorer la possibilité de collaborations accrues entre les deux groupes. Concrètement, cela signifie que les représentants gouvernementaux du Groupe de travail FPT pourraient participer, lorsque c’est pertinent, à une partie de la réunion du Comité consultatif, et vice versa. Cela favoriserait une plus grande transparence de la stratégie globale visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi que l’opportunité de faire émerger une vision commune de tous les intervenants clés.

D’autres améliorations ont été suggérées lors des entrevues; elles sont résumées ci-après :

• Une fois que la pandémie sera presque terminée, l’objectif consisterait à tenir deux réunions par an, dont une en personne. L’expérience de la pandémie a confirmé qu’on peut bel et bien organiser des réunions par vidéoconférence. Néanmoins, il est tout aussi important de tenir des réunions en personne, car elles permettent d’avoir des discussions beaucoup plus constructives et de faire du réseautage.
• Lors de chaque réunion, il faudrait prévoir assez de temps pour les discussions et, le cas échéant, pour des travaux en petits groupes. Diverses présentations peuvent être utiles, mais il faut absolument que les réunions demeurent interactives et favorisent les conversations et le dialogue.

Le Comité consultatif devrait veiller à ce que de nouveaux participants soient ajoutés afin de refléter les besoins et les priorités de divers groupes de bénéficiaires potentiels des activités financées par l’Initiative. Les personnes interviewées ont notamment mentionné les organisations qui aident les collectivités plus éloignées, les personnes privées de leurs droits, les communautés racisées, les nouveaux immigrants, ou les membres de la communauté LGBTQ2. Leurs représentants pourraient participer à titre d’invités ou de membres permanents, selon le cas.

4.3 Conception et exécution

4.3.1 Stratégie de mesure du rendement

Au moment de l’évaluation, le MJ était à même de documenter les activités entreprises avec le soutien de l’Initiative. En particulier, le Ministère recevait des rapports d’activités annuels des organisations financées, et pouvait produire des rapports annuels d’allocation à partir de son système de gestion des subventions et contributions. En s’appuyant sur cette information et sur d’autres sources de données au besoin, le MJ publie également un bilan annuel sur les langues officielles dans la section de son site Web intitulée Justice en langues officielles12. Le Bulletin Justice en langues officielles et le Plan d’action ministériel sur les langues officielles (2017-2022) sont d’autres documents qui rendent compte d’activités financées ou décrivent le contexte plus global dans lequel l’Initiative est gérée au Ministère. Il faut préciser que cette information a constitué un apport essentiel dans le cadre du processus d’évaluation.

Durant les entrevues, les représentants du MJ et des organisations financées se sont dits satisfaits du processus et des exigences actuelles de production de rapports. Ils ont mentionné que le modèle de rapport avait été modifié durant la période couverte par l’évaluation, ce qui a généré un processus plus simple et plus efficace.

Les entrevues ont également révélé qu’on pourrait faire plus de choses avec l’information contenue dans les rapports d’activités annuels, afin de mieux comprendre les résultats obtenus grâce à l’Initiative. Un examen d’un échantillon de ces rapports l’a confirmé. Ils contiennent des renseignements assez détaillés qu’on pourrait regrouper pour produire à la fois une analyse qualitative et quantitative des résultats obtenus.

4.3.2 Considérations en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Il existe un lien clair entre la nature des activités financées par l’Initiative et les considérations en matière d’EDI. Quand on cherche à faciliter l’accès à la justice, notamment dans les deux langues officielles, on veut s’assurer que le système de justice sert équitablement tous les Canadiens, quel que soit leur profil identitaire. Comme l’a fait observer la très honorable Beverley McLachlin, ancienne juge en chef du Canada, « Même le système de justice le plus avancé du monde constitue un échec s’il ne permet pas aux citoyens d’obtenir justice.13 »

Pour intégrer les considérations en matière de l’EDI à la gestion d’un programme comme l’Initiative, il faut une planification, un suivi et des ajustements minutieux, et l’application de l’ACS+ facilite une meilleure intégration de ces considérations. Il s’agit d’un outil analytique utilisé pour évaluer les répercussions possibles des politiques, des programmes, des services et des initiatives sur les divers groupes comportant un éventail de facteurs identitaires qui se recoupent. Une fois qu’une analyse a été effectuée, il incombe aux gestionnaires de programme d’examiner les renseignements qui ont été recueillis et de décider de la meilleure marche à suivre. L’ACS+ peut donc faciliter l’élaboration d’une stratégie axée sur l’EDI.

Les observations issues de l’évaluation confirment que les considérations en matière d’EDI ont été intégrées à la gestion de l’Initiative.

En 2016, le gouvernement fédéral a publié sa Politique sur les résultats et sa Directive sur les résultats qui prévoyait, lorsque c’était pertinent, l’intégration de considérations liées notamment à l’analyse comparative entre les sexes et aux langues officielles aux politiques pangouvernementales pour la gestion de tous les programmes. Pour procéder conformément à cette exigence, le groupe de gestionnaires responsables de l’Initiative a effectué une première ACS+, afin de mieux comprendre comment une telle analyse pourrait s’appliquer à l’Initiative, et de définir quelques mesures de suivi.

Cette ACS+ initiale a produit de précieuses informations, tout en permettant de déterminer les lacunes en matière de données. En particulier, les rapports relatifs aux activités financées par l’Initiative ne recueillent pas systématiquement les données sur l’identité des participants aux projets dans le cadre des volets Information et Formation. Par ailleurs, aucune donnée n’a permis de mieux comprendre la diversité au sein du bassin de bénéficiaires potentiels des activités financées par l’Initiative. Il faut cependant mentionner que de telles lacunes sont à prévoir. On ne recueille généralement pas ce genre de données, et les personnes participant aux activités du programme fournissent toujours cette information volontairement. C’est pour cette raison que l’ACS+ est considérée comme un processus continu. L’objectif visé ne consiste pas à définir parfaitement le profil identitaire des bénéficiaires existants ou potentiels du programme, mais plutôt à améliorer constamment l’information existante et à utiliser toutes les données disponibles pour éclairer de façon raisonnable le processus décisionnel.

Les observations issues de l’évaluation indiquent que le MJ a demandé au Comité consultatif d’examiner de quelle façon on pourrait intégrer davantage les considérations en matière d’EDI aux activités financées et, comme le décrit la section 0 du présent rapport, le financement a été alloué à diverses organisations qui ciblent spécifiquement les communautés et les personnes traditionnellement privées de leurs droits ou plus difficiles à atteindre. Le Ministère entend continuer à chercher des moyens de mieux intégrer les considérations en matière de l’EDI.

Par ailleurs, les organisations financées répondent à cet appel à une intégration plus systématique des considérations en matière de l’EDI. Par exemple, en 2019, l’AJEFO a adopté la Politique sur la diversité et l’inclusion. Cette politique interne s’applique à l’ensemble des employés, membres du conseil d’administration, bénévoles et membres de l’organisation. Elle guide l’ensemble de la planification stratégique de l’Association, ainsi que la mise en œuvre de ses programmes et activités. Elle a pour objectif premier de garantir que toute personne, quel que soit son profil identitaire, est pleinement intégrée et valorisée. Dans l’esprit de ses travaux axés sur la diversité et l’inclusion, l’Association collabore avec une grande variété d’organisations, dont celles qui participent à la Roundtable of Diversity Associations, supervisée par la Toronto Lawyers Association, qui comprend un grand nombre d’autres associations représentant des avocats arabes, noirs, musulmans, somaliens et autochtones, entre autres.

4.4 Efficience

4.4.1 Processus d’allocation des fonds

Tous les intervenants issus du MJ et des organisations financées sont généralement satisfaits du processus actuel d’allocation des fonds. Le processus de demande, l’examen des demandes et l’allocation des fonds sont tous jugés efficients.

Les répondants sont particulièrement favorables au financement pluriannuel, car cette approche offre plus de stabilité et facilite la mise en œuvre des activités financées. Puisqu’un grand nombre des bénéficiaires du financement collaborent depuis longtemps avec l’Initiative, cette approche semble tout à fait adaptée. De plus, on a suggéré que, dans la mesure du possible, on alloue le financement sur une base quinquennale, dans l’esprit du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral. Autre suggestion : mettre en œuvre un processus accéléré de renouvellement des projets lorsque l’activité financée subit peu de changements ou n’en subit aucun.

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