Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 du ministère de la Justice.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

Le programme de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) a connu un autre exercice financier notable en 2021-2022, où il a atteint son deuxième plus haut montant total saisi en un an. Comme l'année précédente, le gouvernement du Canada a déployé des efforts pour aider les Canadiens en période difficile en offrant un soutien économique aux personnes en difficulté. Cela a contribué à une part importante des saisies-arrêts de paiements d'assurance-emploi pour satisfaire aux obligations de soutien familial des enfants et des familles canadiennes vulnérables en vertu de la LAEOEF, augmentant les frais perçus en vertu du régime. Les investissements du gouvernement dans l'élaboration d'un modèle hybride pour la tenue d'audiences virtuelles et en personne ont aidé les tribunaux de tout le Canada à assouplir les restrictions liées à la COVID-19 tout au long de l'année. En conséquence, le programme du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) a vu une augmentation des enregistrements de divorce et des revenus associés.

L'introduction de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales a contribué à accroître la responsabilité ministérielle et le partage d'information avec les payeurs de frais. Pour s'assurer que toutes les obligations sont respectées et que la gestion des frais est équitable, le Ministère procède à des examens périodiques des frais. L'examen des frais du BEAD effectué au cours de l'exercice 2021-2022 a déterminé que les frais actuels demeurent pertinents et appropriés. L'examen des frais de la LAEOEF a commencé au cours de l'exercice 2021-2022 et devrait être terminé d'ici la fin de 2022-2023.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance qu'apporte le régime de déclaration de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à continuer de respecter ses exigences en matière de déclaration. Celles-ci servent à mettre en évidence les façons importantes dont les Canadiens d'un océan à l'autre continuent de bénéficier des efforts du ministère de la Justice pour soutenir le gouvernement du Canada, promouvoir le respect des droits et rendre le système de justice plus efficace, équitable et accessible.

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada