Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024‑2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement.

Regroupement de frais

Droit de la famille

Frais

Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la LAEOEF.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, article 58
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, article 10 (DORS/2019-65, art. 1)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019. Le montant des frais a été modifié pour la dernière fois en 1999.

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

38,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

1 463 776

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

4 458 031

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet

Montant des frais en 2026-2027 ($)