Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025‑2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la LAEOEF.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, article 58
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, article 10 (DORS/2019-65, art. 1)
Norme de rendement
Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2025-2026 ($)
38,00
Recettes totales découlant des frais en 2025-2026 ($)
1 424 110
Coût total de l'administration du programme en 2025-2026 ($)
1 532 583
Remises totales accordées pour les frais en 2025-2026 ($)
4 286 393
Date de rajustement des frais en 2027-2028
Sans objet
Montant des frais en 2027-2028 ($)
38,00
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le divorce, article 27(1)
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, article 2(1)
Norme de rendement
Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2025-2026 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2025-2026 ($)
649,830
Coût total de l'administration du programme en 2025-2026 ($)
820 378
Remises totales accordées pour les frais en 2025-2026 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2027-2028
Sans objet
Montant des frais en 2027-2028 ($)
10,00
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