Mauvaise gestion financière

Les cas de mauvaise gestion financière se traduisent souvent par la perte de fonds publics ou de biens de l’État. Il peut s’agir de cas présumés de fraude, d’usage abusif, de détournement, ou de vol de biens ou de fonds publics, de fraude contractuelle ou de fraude en matière d’approvisionnement, d’inconduite de la part d’un entrepreneur, ou de détournement de fonds.

Un cas portait sur un membre du personnel qui a tenté de réclamer une indemnité d’assurance alors qu’il était déjà indemnisé par l’employeur. L’enquête a révélé l’existence d’un problème médical affectant le jugement et les capacités cognitives. Ce cas a été résolu au moyen d’autres mesures administratives, notamment dans le cadre du processus d’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Ce cas s’est produit au cours de l’exercice 2023-2024, mais l’enquête n’a pris fin qu’au cours de l’exercice 2024-2025.

Certains cas de mauvaise gestion financière peuvent faire l’objet d’une enquête en vertu de la LPFDAR en tant qu’usage abusif potentiel de fonds ou de biens publics. Si un acte répréhensible est fondé, il doit être divulgué publiquement. En 2024-2025, aucune divulgation n’a été reçue. Cependant, une enquête entamée à un exercice précédent était en cours au moment de la rédaction du présent rapport.