Renseignements ministériels

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Indicateurs

• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques.
• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de service.
• Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés).

Répertoire des programmes

Programmes

• Services de consultation juridique
• Services de contentieux
• Services législatifs

Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice

Résultat ministériel : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Indicateurs

• La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit.
• Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est juste pour tous.
• Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous
• Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada.

Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Indicateurs

• Nombre de programmes de justice réparatrice offerts.
• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux pour adultes qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde.
• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde.
• Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation.

Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Indicateurs

• Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales.
• Nombre d’Autochtones ayant bénéficié des services d’un assistant parajudiciaire aux Autochtones.
• Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles.
• Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées.
• Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.

Répertoire des programmes

Programmes

• Politiques juridiques, lois et gouvernance
• Représentation juridique
• Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
• Régime des contraventions
• Victimes d’actes criminels
• Justice pour les jeunes
• Justice pour la famille
• Justice pour les autochtones
• Partenariats avec le système de justice
• Ombudsman des victimes d’actes criminels

Services internes