Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

• RS A : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
• RS B : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

Le ministère de la Justice a adopté une démarche complète pour veiller à ce que cette priorité soit satisfaite en 2012-2013.

Les résultats sur le rendement relatifs à la sécurité personnelle des Canadiens sont recueillis tous les cinq ans dans le cadre de l'Enquête sociale générale. Les plus récents résultats indiquent qu'en 2009, 92,7 p. 100 des Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité personnelle; 47,6 p. 100 ayant déclaré qu'ils étaient très satisfaits, et 45,1 p. 100 ayant dit qu'ils étaient plutôt satisfaits. Ces résultats dépassent l'objectif du Ministère, soit 90 p. 100 des Canadiens déclarant être « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » de leur sécurité personnelle.

Les prochains résultats de cette enquête seront publiés en 2014, et le Ministère entend atteindre ou dépasser son objectif de nouveau. En 2012-2013, il a collaboré avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales pour réformer les lois et soutenir les programmes et les initiatives qui visent à améliorer le système de justice. La sécurité des rues et des communautés demeure une priorité du gouvernement fédéral, et la sécurité est un objectif fondamental d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

En 2012-2013, le Ministère a élaboré et soutenu des propositions de réforme du droit pénal et d'autres lois fédérales pour accroître la sécurité des Canadiens^{Footnote 2}. Ces projets concernaient la violence à l'égard des aînés, la suramende compensatoire, le terrorisme et la sécurité publique. Le Ministère a appuyé des réformes pour accélérer le renvoi des criminels étrangers en éliminant certains recours, et a appuyé la mise en oeuvre du projet de loi C-31, qui met en place une réforme en profondeur du système de détermination du statut de réfugié et de nouvelles mesures pour contrer le trafic de migrants. De plus, le Ministère a participé à de nombreuses tribunes internationales pour défendre et protéger les intérêts et les valeurs canadiens lors de l'élaboration d'interventions mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Par ailleurs, le Ministère a uni ses efforts à ceux de ses partenaires pour les aider à administrer des programmes et des services qui soutiennent le système de justice canadien. Il a encouragé la participation des provinces et des territoires aux discussions pour dégager les enjeux socio-légaux nouveaux et déterminer les meilleures façons de les aborder. Il a aussi travaillé avec ses homologues des provinces et des territoires à la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), adoptée dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et financé la mise à jour du Guide du calcul des peines de la LSJPA et des documents de formation sur la LSJPA.

Le Ministère a consacré plus de 2 millions de dollars de financement à 65 projets qui visent la participation ou la vulnérabilité des jeunes face aux activités relatives aux armes, aux gangs et à la drogue. Le Fonds du système de justice pour les jeunes soutient des projets qui encouragent un système de justice pour les jeunes plus efficace, qui s'attaquent aux nouveaux enjeux de justice pour les jeunes et qui permettent une plus grande participation des citoyens et des communautés au système de justice pour les jeunes. Le Ministère a aussi dirigé la Stratégie nationale antidrogue pour prévenir la consommation de drogues illicites, traiter la dépendance et réduire la production et la distribution de drogues illicites. De plus, il a appuyé des projets faisant la promotion des services de justice familiale, de justice applicable aux Autochtones et d'accès à la justice dans le but d'accroître la sûreté et la sécurité personnelle des Canadiens.

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide juridique technique internationale du Ministère, un examen organisationnel a été effectué qui lui a permis de mieux harmoniser son travail d'aide juridique internationale avec les priorités ministérielles de base.

• RS A : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
• P A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le Ministère a continué de mettre de l'avant des politiques, des programmes et des activités qui non seulement aident les victimes, mais font également en sorte qu'elles puissent se faire entendre dans le système de justice pénale. La rigueur du rôle que jouent les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale est une composante essentielle d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Le Ministère a surpassé tous ses objectifs de rendement en matière de soutien des victimes d'actes criminels. Bien que les objectifs au niveau des sous-sous-programmes ne soient pas publiés dans le RMR, il est important de noter que 94 p. 100 des répondants à l'enquête ont indiqué que le financement avait été utile et les avait aidé à réduire les problèmes financiers (objectif de 75 p. 100 dépassé); 99 p. 100 des requérants (victimes inscrites) avaient reçu des fonds pour leur permettre d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (objectif de 90 p. 100 dépassé) et 92 p. 100 des requérants avaient reçu de l'aide financière après avoir été victimes à l'étranger (objectif de 80 p. 100 dépassé).

Le Ministère a investi 10,8 millions de dollars en subventions et contributions pour soutenir les initiatives suivantes :

• Huit organisations qui ont reçu du financement opérationnel pour venir en aide aux victimes d'actes criminels partout au Canada;
• Neuf projets pour venir en aide aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées;
• 18 projets de centre d'appui aux enfants pour aider les enfants et les jeunes victimes ou témoins d'actes criminels et leurs familles qui se retrouvent dans le système de justice;
• 40 projets qui ont mis en place des programmes axés sur les victimes d'un crime et des services pour les victimes et leurs familles;
• près de 500 victimes et leurs personnes de confiance (99 p. 100 des requérants) pour leur permettre de se déplacer et d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; et
• plus de 100 Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger et leurs personnes de confiance (92 p. 100 des requérants) en leur offrant de l'aide financière d'urgence pour couvrir les frais de déplacement pour assister au procès de même que d'autres services et dépenses connexes.

Afin de soutenir un système de justice canadien équitable, adapté et accessible, le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du Ministère a continué de coordonner et d'élaborer les initiatives et les politiques législatives fédérales concernant les victimes d'actes criminels, y compris la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Le CPCV a agi comme principal point de contact pour les provinces et les territoires et a mené des initiatives nationales de sensibilisation, notamment la 7e Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, lors de laquelle on a dénombré 162 activités financées dans le but de faire connaître les nouveaux problèmes auxquels font face les victimes, ainsi que les nouveaux services d'aide aux victimes.

• RS B : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
• P B1 : Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice répond aux besoins du gouvernement du Canada en offrant des services juridiques de qualité au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes clients. Pour soutenir une économie canadienne saine et assurer le retour à l'équilibre budgétaire gouvernemental, le Ministère a offert des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction réglementaire et législative aux organismes clients. Ces services couvrent un ensemble de politiques, de programmes et d'initiatives visant à stimuler l'économie et à améliorer l'efficience du gouvernement. Ce travail a contribué à la capacité du Ministère de dépasser deux de ses objectifs en ce qui concerne le pourcentage des dossiers de litige qui ont un résultat positif (réglés et tranchés) et le nombre total de projets de loi déposés au Parlement et de règlements publiés dans la Gazette du Canada. Le Ministère cherche à améliorer le respect de ses normes de service en matière de prestation de tous les services juridiques, y compris ceux qui sont fournis à l'appui d'une économie canadienne saine.

Parmi les initiatives gouvernementales qui soutiennent une économie saine, le Ministère a fourni des services juridiques aux initiatives suivantes :

• d'importants projets de ressources qui créeront des emplois et stimuleront l'économie, comme le pipeline Northern Gateway, l'expansion de la mine de sables bitumineux Jackpine de Shell et la ligne de transmission du projet hydroélectrique du Bas-Churchill
• le Cadre fédéral de développement économique pour les Autochtones, qui se concentre sur la réduction des obstacles au développement économique des Autochtones et l'exploitation du potentiel économique des terres autochtones;
• le Plan d'action relatif aux revendications particulières : La justice, enfin, qui vise le règlement des revendications en suspens avec les Premières Nations, y compris 300 négociations en cours et 20 règlements visant à offrir la justice aux Premières Nations et à assurer la certitude à l'ensemble des Canadiens;
• le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, qui vise à améliorer l'harmonisation des règlements entre le Canada et les États-Unis dans le but de faciliter le commerce et l'investissement transfrontaliers;
• le Plan d'action États-Unis/Canada Par-delà la frontière et l'élaboration d'un Énoncé des principes de protection de la vie privée portant sur l'échange d'information entre les deux pays;^{Footnote 3}
• l'établissement d'un législateur des marchés des capitaux et de mesures supplémentaires pour stabiliser le secteur financier canadien, mettre sur pied des initiatives fiscales et améliorer l'administration des ententes fiscales avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones; et
• la défense des contestations judiciaires de la constitutionalité de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui a mis fin au monopole de la Commission canadienne du blé.

Parmi les initiatives gouvernementales qui visent l'efficience au sein du gouvernement, le Ministère a fourni des services juridiques aux initiatives suivantes :

• la mise en oeuvre de la législation pour les budgets fédéraux 2012 et 2013;
• la réforme des lois et des règlements en matière de régimes de retraite privés et publics;
• l'élaboration et la défense des lois et des décisions visant à réduire la taille de la fonction publique;
• la défense des contestations judiciaires relatives à la Loi sur le contrôle des dépenses, qui limite les augmentations au taux de salaire de la fonction publique;
• la défense des contestations judiciaires relatives à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui amende le Code criminel et la Loi sur les armes à feux de façon à supprimer l'obligation d'enregistrer les armes à feu dont l'utilisation n'est ni interdite ni restreinte, et à obtenir la destruction des données existantes relatives à l'enregistrement de ces armes à feu;
• les dessaisissements par le gouvernement de biens immobiliers excédentaires pour réduire les coûts et créer des revenus; et,
• une collaboration avec l'Agence du revenu du Canada pour trouver des efficiences et passer en revue les initiatives de la Cour canadienne de l'impôt.

• RS A : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
• RS B: Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement

Le Ministère a élaboré comme outil du renouveau et de la transformation une stratégie de modernisation comprenant deux composantes : la mise en oeuvre des engagements du Ministère dans le cadre du Plan d'action économique de 2012 et, de façon générale, des initiatives de changement pour veiller à ce que le ministère de Justice soit une organisation intégrée, inclusive et branchée, un chef de file en prestation de services juridiques et de politique efficaces, efficients et excellents.

Dans le cadre de la Stratégie de modernisation, le Ministère a su honorer ses engagements financiers tels qu'établis dans le Plan d'action économique de 2012 et a dépassé son objectif de 12,3 millions de dollars d'économies pour 2012-2013. Pour ce faire, il a réduit ses dépenses discrétionnaires consacrées aux déplacements, à l'accueil et aux conférences et a augmenté son utilisation de la technologie de l'information. Le ministère a aussi honoré son engagement en ce qui concerne les ressources humaines, réduisant de 112 le nombre de ses équivalents temps plein, une réduction qui dépasse l'objectif prévu de 95. Les mesures d'optimisation des processus, incluant l'établissement d'indicateurs de rendement et de cibles, ont permis au Ministère d'optimiser l'utilisation de ses ressources juridiques. Un projet pilote en particulier a limité le nombre d'heures consacrées aux dossiers d'immigration non complexes et peu risqués. Cette initiative a produit une économie de 700 000 $ en un an. Le Ministère cherchera à élargir le champ d'application de cette pratique, lorsque possible. De plus, le Ministère a préparé une liste de pratiques optimales pour les gestionnaires, telles que le recours accru aux parajuristes, la stimulation du transfert de connaissances et l'offre de formation sur les principes de gestion de projet pour les professionnels du droit. L'application des pratiques de gestion de projet, associée à des décisions fondées sur des données probantes, à la gestion des risques et à l'examen des pratiques administratives, a permis au Ministère de mettre en place des efficacités dans la pratique du droit visant à réduire les coûts de prestation des services juridiques. Ces initiatives n'ont pas empêché le Ministère de fournir des services juridiques de haute qualité. Le Ministère a dépassé son objectif concernant le pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) en atteignant un taux de succès de 74 p. 100, un résultat en ligne avec le résultat obtenu en 2011-2012, et surpassant le résultat de 70.4 p. 100 obtenu en 2010-2011. Le Ministère a aussi dépassé son objectif concernant le nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada, avec un total de 541 projets de lois déposés au Parlement et règlements publiés dans la Gazette du Canada.

Le Ministère a fait un effort concerté pour collaborer avec ses clients afin d'offrir des services juridiques avec davantage d'efficience. Le filtrage des besoins des clients et de l'établissement des priorités des demandes à risque élevé a été amélioré. La consultation et le dialogue à intervalles réguliers avec les clients pendant le processus juridique ont fait en sorte que les ressources soient alignées sur les secteurs prioritaires et les plus à risque pour le gouvernement. Le Ministère a aussi rationalisé la prestation des services juridiques par la fusion de plusieurs services juridiques ministériels au service d'un même ministre et offert des services dans des domaines connexes du droit. Ces fusions ont permis de rationaliser le travail, de réduire les coûts indirects de gestion et de parvenir à un modèle plus efficace de prestation de services.

Le Ministère a aussi mis en place d'autres initiatives, telles que la rationalisation et la consolidation des services internes et opérationnels, la modernisation de la démarche de recherche et l'adoption d'un modèle de plein recouvrement des coûts pour le travail d'aide juridique technique internationale.