Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

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Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Comme le montre le graphique ci-dessus, les dépenses réelles du Ministère indiquent une tendance marginale à la hausse. Les dépenses réelles en 2020-2021 (832,9 M$) représentent une augmentation de 2.5 % par rapport à 2019-2020 (812,7 M$).

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2020-2021 était principalement attribuable à :

• une augmentation des dépenses liées aux salaires des employés et aux régimes d’avantages sociaux connexes découlant de l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au début de 2020-2021 et de la ratification de diverses conventions collectives et
• une augmentation des dépenses liées aux subventions et contributions^{Note de bas de page 46}, les augmentations les plus élevées étant pour les programmes suivants :
  • Aide juridique en matière pénale (budget de 2016)
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui a connu des dépenses additionnelles en raison des initiatives visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (budget de 2018)
  • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail (budget de 2018)

Des dépenses ont été partiellement compensées par la diminution des dépenses de fonctionnement et d’entretien, comme les déplacements et l’équipement de bureau, étant donné la modification de l’environnement de travail du Ministère en 2020-2021 (c.-à-d. télétravail) en raison de la pandémie de COVID-19.

Les dépenses prévues du Ministère laissent entrevoir une diminution de 2021-2022 (794,5 M$) à 2023-2024 (767,2 M$). Cette réduction de 27,3 millions de dollars (ou 3,4 %) est principalement attribuable à l’élimination du financement pour les initiatives et les programmes suivants :

• Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, dans le cadre de l’initiative Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada
• Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées‍^{note de fin d’ouvrage cxc}, afin d’élargir les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les services communautaires dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes (2022-2023)

En 2020-2021, le Budget principal des dépenses s’élevait à 769 millions de dollars et les pouvoirs totaux accordés pouvant être utilisés, à 892,5 millions de dollars. Les pouvoirs totaux accordés pouvant être utilisés comprenaient un financement de 78,5 millions de dollars dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses‍^{note de fin d’ouvrage cxci} et d’un financement de 45 millions de dollars reçu en lien avec les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement des années précédentes, les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération (comme les prestations parentales) et d’autres dépenses.

Des 78,5 millions de dollars reçus dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses, 32,5 millions de dollars ont été reçus pour financer les programmes, principalement le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et le Fonds d’aide aux victimes, afin d’élargir la portée des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et des services communautaires. Le Ministère a également obtenu 46 millions de dollars afin de protéger le Ministère contre une réduction imprévue des revenus directement attribuable à la diminution des opérations des tribunaux et contre une réduction connexe des services de contentieux en raison de la pandémie de COVID-19.

Recettes nettes en vertu d’un crédit (en dollars)

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, le ministère de la Justice Canada dispose d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui lui permet de percevoir les recettes disponibles. Aux fins de l’établissement de rapports ministériels, le RNC est le montant total des dépenses réduit par les recettes reçues par le Ministère.

En 2020-2021, un montant de 360,1 millions de dollars en RNC a été recueilli, représentant une augmentation de 14,9 millions de dollars par rapport à 2019-2020 (345,2 M$). Cette augmentation était principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation des taux de services juridiques pour tenir compte de l’augmentation des coûts salariaux découlant des récents règlements des conventions collectives et
• une croissance du nombre d’ETP associée à l’augmentation de la demande de divers ministères et organismes, comme Services aux Autochtones Canada et Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

L’augmentation des RNC était moins élevée que prévu en raison de la diminution temporaire des opérations des tribunaux et de la réduction connexe des services de contentieux dans certains domaines, découlant de la pandémie de COVID-19.

Ressources humaines réelles

Le nombre réel d’ETP a augmenté de 152 entre 2019-2020 (4 570) et 2020-2021 (4 722). On remarque les augmentations les plus importantes dans les responsabilités essentielles du support au système de justice et des services juridiques, où la demande de services juridiques a augmenté au fil des ans et dont on anticipe l’augmentation dans les années à venir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère de la Justice Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2020-2021‍^{note de fin d’ouvrage cxciii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du ministère de la Justice Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC‍^{note de fin d’ouvrage cxciv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère de la Justice Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère‍^{note de fin d’ouvrage cxcv}. Les faits saillants des états financiers présentés dans ce document visent à donner un aperçu général de l’état des résultats et de l’état de la situation financière du Ministère, tels qu’ils sont présentés dans les états financiers 2020-2021 du Ministère (non audités). Ces états sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et, par conséquent, diffèrent des rapports sur l’utilisation des autorisations mentionnées dans les sections précédentes du présent rapport. Le rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la note 3 des états financiers 2020-2021 du Ministère (non audités).

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont fondés sur la prestation des responsabilités essentielles du Ministère et des services internes connexes. Les deux responsabilités essentielles visent à assurer un système de justice canadien équitable, pertinent, accessible et efficace, et à fournir au gouvernement fédéral des services juridiques de grande qualité.

Résultats prévus

Les résultats prévus sont basés sur l’État des résultats prospectif‍^{note de fin d’ouvrage cxcvi} présenté avec le Plan ministériel 2020-2021‍^{note de fin d’ouvrage cxcvii}. Les dépenses réelles pour 2020-2021 s’élèvent à 129,1 millions de dollars de plus que les dépenses prévues principalement en raison de ce qui suit:

• une augmentation des dépenses liées au nouveau financement reçu au cours de l’année, principalement pour le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, les réponses à Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées‍^{note de fin d’ouvrage cxcviii}, et l’engagement à adopter une loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• l’augmentation des effectifs, et les paiements de rémunération rétroactifs et les augmentations en cours d’année liées à la ratification de diverses conventions collectives; et
• une augmentation des dépenses pour les paies de vacances en raison du report du paiement automatique des congés annuels et des congés compensatoires, et pour les contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les revenus réels pour 2020-2021 s’élevaient à 33,1 millions de dollars de plus que les revenus prévus. Cela est principalement attribuable à une augmentation de la prestation de services juridiques à un vaste éventail de clients et à une augmentation des taux de services juridiques durant l’année.

Dépenses

Le total des dépenses ministérielles se sont chiffrées à 1,3 milliard de dollars en 2020-2021, ce qui correspond à une augmentation de 50,1 millions de dollars par rapport à 2019-2020. L’écart s’explique par des augmentations des comptes suivants :

• les dépenses liées aux programmes dont les coûts sont partagés avec les provinces et les territoires, notamment l’aide juridique en matière pénale;
• les dépenses salariales et avantages sociaux liés à l’augmentation de l’effectif et aux rajustements annuels de la rémunération découlant de la ratification de diverses conventions collectives;
• les vacances accumulées et les congés compensatoires; et
• les cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Revenus

Le total des revenus ministériels s’est élevé à 360,1 millions de dollars en 2020-2021, soit une augmentation nette de 15,1 millions de dollars par rapport à 2019-2020. Cet écart s’explique principalement par les revenus des services juridiques découlant d’une augmentation de la demande, plus une augmentation de l’effectif, particulièrement en raison des nouveaux programmes mis en place pour soutenir la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

De 2019-2020 à 2020-2021, la situation financière nette du Ministère a diminué de 21,4 millions de dollars en raison de plusieurs facteurs, lesquels sont pris en compte dans les renseignements présentés ci-dessous.

Passifs

Le total des passifs nets du Ministère s’élevait à 437,4 millions de dollars en 2020-2021, ce qui représentait une diminution de 35,8 millions de dollars par rapport à 2019-2020. L’écart s’explique principalement par une diminution :

• des paiements de transfert à payer en raison de l’échéancier des paiements, particulièrement pour les contributions aux provinces et aux territoires à l’appui des services de justice pour les jeunes;
• du compte de droit familial, en lien avec l’absence du versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en raison de la COVID-19, qui a fait l’objet d’une saisie-arrêt et qui devait être payé l’année dernière; et
• des salaires et traitements réguliers accrus pour le salaire gagné durant la dernière période de paie, mais pas versé au 31 mars 2021.

Actifs financiers et non financiers

Le total des actifs financiers et non financiers nets était de 409,9 million de dollars à la fin de l’exercice 2020-2021, ce qui représente une diminution de 57,2 millions de dollars par rapport à 2019-2020. L’écart s’explique principalement par une diminution :

• des montants à recevoir du Trésor, étant donné les dépenses engagées, mais non payées à partir du Trésor et les revenus reconnus, mais pas encore perçus ou déposés dans le Trésor au 31 mars 2021;
• des comptes recevables au 31 mars 2021 de l’Agence du revenu du Canada, en lien avec l’absence du versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en raison de la COVID-19, qui a fait l’objet d’une saisie-arrêt et qui devait être payé l’année dernière;
• des immobilisations corporelles à la suite de l’élimination des postes qui n’apportaient plus d’avantage futurs.

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