Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Notes en fin d’ouvrage

Notes de fin d’ouvrage

Note de fin d’ouvrage i

Femmes et Égalité des genres Canada, Analyse comparative entre les sexes plus, https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/analyse-comparative-entre-sexes-plus.html

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Note de fin d’ouvrage ii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la mise en quarantaine, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/q-1.1/page-1.html

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Note de fin d’ouvrage iii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur les aliments et drogues, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/

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Note de fin d’ouvrage iv

Parlement du Canada, Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-7/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage v

Parlement du Canada, Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-6/troisieme-lecture

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Note de fin d’ouvrage vi

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/g-11.55/

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Note de fin d’ouvrage vii

Parlement du Canada, Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-15/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage viii

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1622233286270/1622233321912

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Note de fin d’ouvrage ix

Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, https://ffada2eplus-plandactionnational.ca/

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Note de fin d’ouvrage x

Ministère de la Justice, Changement systémique s’appuyant sur les principes de Gladue pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, https://canada.justice.gc.ca/fra/fina-fund/accueil-home.html?wbdisable=true

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Note de fin d’ouvrage xi

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, https://www.parl.ca/legisinfo/BillDetails.aspx?billId=11104167&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xii

Parlement du Canada, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), https://www.parl.ca/legisinfo/BillDetails.aspx?billId=11102980&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xiii

Site Web de la législation (Justice), Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html.

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Note de fin d’ouvrage xiv

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le ministère de la Justice, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/j-2/index.html

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Note de fin d’ouvrage xv

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la mise en quarantaine, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/q-1.1/page-1.html

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Note de fin d’ouvrage xvi

Site Web de la législation (Justice), Loi sur l’aéronautique, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-2/

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Note de fin d’ouvrage xvii

Site Web de la législation (Justice), Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.15/

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Note de fin d’ouvrage xviii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur les aliments et drogues, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/

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Note de fin d’ouvrage xix

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la sécurité ferroviaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-4.2/

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Note de fin d’ouvrage xx

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19, https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=10867434&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xxi

Parlement du Canada, Projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-4/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxii

Parlement du Canada, Projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-14/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxiii

Parlement du Canada, Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-15/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxiv

Parlement du Canada, Projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-17/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxv

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=11031427&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xxvi

Parlement du Canada, Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-20/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxvii

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=11102980&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xxviii

Parlement du Canada, Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-24/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage xxix

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=11195880&Language=F

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Note de fin d’ouvrage xxx

Gouvernement du Canada, Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique.html

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Note de fin d’ouvrage xxxi

Gouvernement du Canada, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-maladie-relance-economique.html

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Note de fin d’ouvrage xxxii

Gouvernement du Canada, Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique-proches-aidants.html

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Note de fin d’ouvrage xxxiii

Gouvernement du Canada, Prestation canadienne d’urgence (PCU) : Fermée, https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

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Note de fin d’ouvrage xxxiv

Gouvernement du Canada, Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) – Terminée, https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-urgence-etudiants.html

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Note de fin d’ouvrage xxxv

Gouvernement du Canada, Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html

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Note de fin d’ouvrage xxxvi

Gouvernement du Canada, Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer.html

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Note de fin d’ouvrage xxxvii

Gouvernement du Canada, Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), https://ceba-cuec.ca/fr/

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Note de fin d’ouvrage xxxviii

Gouvernement du Canada, Programme d’embauche pour la reliance économique du Canada (PEREC), https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/programme-embauche-relance.html

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Note de fin d’ouvrage xxxix

Gouvernement du Canada, Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-temporaire.html

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Note de fin d’ouvrage xl

Site Web de la législation (Justice), Loi sur l’assurance-emploi, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.6/

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Note de fin d’ouvrage xli

Site Web de la législation (Justice), Loi sur les délais et autres périodes, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-11.1/

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Note de fin d’ouvrage xlii

Site Web de la législation (Justice), Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-11.73/index.html

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Note de fin d’ouvrage xliii

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1567636002269/1567636037453

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Note de fin d’ouvrage xliv

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Reconnaissance des droits – Tables de discussion, https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1511969222951/1529103469169

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Note de fin d’ouvrage xlv

Pêches et Océans Canada, Le gouvernement du Canada et les nations membres d’A-Tlegay signent l’Accord-cadre de réconciliation concernant les ressources halieutiques, https://www.canada.ca/fr/peches-oceans/nouvelles/2021/02/le-gouvernement-du-canada-et-les-nations-membres-da-tlegay-signent-laccord-cadre-de-reconciliation-concernant-les-ressources-halieutiques.html

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Note de fin d’ouvrage xlvi

Pêches et Océans Canada, Stratégie de l’économie bleue, https://www.dfo-mpo.gc.ca/campaign-campagne/bes-seb/index-fra.html

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Note de fin d’ouvrage xlvii

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Revendications particulières, https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100030291/1539617582343

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Note de fin d’ouvrage xlviii

Services aux Autochtones Canada, Modèles nationaux d’ententes de financement, https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1545169431029/1545169495474

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Note de fin d’ouvrage xlix

Site Web de la législation (Justice), Loi sur les Indiens, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-5/index.html

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Note de fin d’ouvrage l

Commission de vérité et réconciliation du Canada: Appels à l’action, https://ehprnh2mwo3.exactdn.com/wp-content/uploads/2021/04/4-Appels_a_l-Action_French.pdf

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Note de fin d’ouvrage li

Parlement du Canada, Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-8/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage lii

Parlement du Canada, Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-7/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage liii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le tabac et les produits de vapotage, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-11.5/

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Note de fin d’ouvrage liv

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le cannabis, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-24.5/

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Note de fin d’ouvrage lv

Gouvernement du Canada, La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 51: Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg3-fra.html

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Note de fin d’ouvrage lvi

Santé Canada, Plan prospectif de la réglementation 2021-2023 : Restrictions concernant les arômes dans les produits de vapotage, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/plan-prospectif-reglementation/plan/restrictions-concernant-aromes-produits-vapotage.html

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Note de fin d’ouvrage lvii

Parlement du Canada, Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-6/troisieme-lecture

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Note de fin d’ouvrage lviii

Sécurité publique Canada, Loi sur les armes à feu pour la sécurité accrue des collectivités, https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frrms/index-fr.aspx

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Note de fin d’ouvrage lix

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=11102978&Language=F

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Note de fin d’ouvrage lx

Parlement du Canada, Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-59/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage lxi

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le casier judiciaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/

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Note de fin d’ouvrage lxii

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=10950130&Language=F

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Note de fin d’ouvrage lxiii

Patrimoine canadien, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/organisation/publications/publications-generales/egalite-langues-officielles.html

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Note de fin d’ouvrage lxiv

Gouvernement du Canada, Fonctionnement du système canadien de protection des réfugiés, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/role-canada.html

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Note de fin d’ouvrage lxv

Gouvernement du Canada, ACEUM, L’Accord Canada – États-Unies – Mexique, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/index.aspx?lang=fra

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Note de fin d’ouvrage lxvii

Gouvernement du Canada, Programme d’innovation en aide internationale (PIAI), https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/iaip-piai.aspx?lang=fra

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Note de fin d’ouvrage lxviii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur l’aide financière internationale, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-19.3/page-1.html

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Note de fin d’ouvrage lxix

Agence spatiale canadienne, La station spatiale lunaire Gateway, https://asc-csa.gc.ca/fra/astronomie/exploration-lune/station-spatiale-lunaire.asp

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Note de fin d’ouvrage lxx

Bureau de la concurrence Canada, Sommet sur l’application numérique de la loi 2020, https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_04551.html

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Note de fin d’ouvrage lxxi

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, https://www.ic.gc.ca/eic/site/150.nsf/fra/accueil

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Note de fin d’ouvrage lxxii

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Initiative du transport aérien régional : Aperçu, https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07721.html

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Note de fin d’ouvrage lxxiii

FedNor, Croissance économique régionale par l’innovation (CERI), https://fednor.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/fra/h_fn04059.html

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Note de fin d’ouvrage lxxiv

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/g-11.55/

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Note de fin d’ouvrage lxxv

Parlement du Canada, Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-12/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage lxxvi

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=10926636&Language=F

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Note de fin d’ouvrage lxxvii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la radiodiffusion, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-9.01/

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Note de fin d’ouvrage lxxviii

Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia, https://cullencommission.ca/?ln=fre (lien n’est disponible qu’en anglais)

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Note de fin d’ouvrage lxxix

Ministère de la Justice, Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes2-principles2.html

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Note de fin d’ouvrage lxxx

Ministère de la Justice, Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes-principles.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxi

Ministère de la Justice, Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/dlcpa-dclip/litiges-litigation.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxii

Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Peuples Autochtones, Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, https://www.un.org/development/desa/indigenous-peoples-fr/drip.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxiii

Site Web de la législation (Justice), Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2020-130/index.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxiv

Recours collectif concernant la purge LGBT, http://lgbtpurge.com/fr/

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Note de fin d’ouvrage lxxxv

Défense nationale, Accord de règlement final Heyder Beattie, https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/divulgation-proactive/secd-situation-fac-19-avril-2021/documents-reference/accord-reglement-final-heyder-beattie.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxvi

Deloitte, Questions liées aux recours collectifs, Règlement du Recours Collectif contre la GRC, https://www.classaction.deloitte.ca/fr-ca/Pages/RCMPSettlement.aspx

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Note de fin d’ouvrage lxxxvii

Ministère de la Justice, Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice Canada, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2012/sur/

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Note de fin d’ouvrage lxxxviii

Femmes et Égalité des genres Canada, Analyse comparative entre les sexes plus, https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/analyse-comparative-entre-sexes-plus.html

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Note de fin d’ouvrage lxxxix

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Centre sur la diversité et l’inclusion, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/organisation/centre-diversite-inclusion.html

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Note de fin d’ouvrage xc

Site Web de la législation (Justice), Loi sur l’emploi dans la fonction publique, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/

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Note de fin d’ouvrage xci

Commission de la fonction publique, Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/emplois/services/recrutement/programme-federal-stages-canadiens-situation-handicap.html

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Note de fin d’ouvrage xcii

Site Web de la législation (Justice), Loi canadienne sur les droits de la personne, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/

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Note de fin d’ouvrage xciii

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Note de fin d’ouvrage xciv

Ministère de la Justice, Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice Canada, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2012/sur/

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Note de fin d’ouvrage xcv

Nations Unies, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

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Note de fin d’ouvrage xcvi

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, https://uncitral.un.org/fr

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Note de fin d’ouvrage xcvii

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, CNUCED, https://unctad.org/fr

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Note de fin d’ouvrage xcviii

Organisation de coopération et de développement économique, https://www.oecd.org/fr/

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Note de fin d’ouvrage xcix

Gouvernement du Canada, Le Canada et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la réforme de l’OMC et le Groupe d’Ottawa, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/wto-omc/index.aspx?lang=fra#a10

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Note de fin d’ouvrage c

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Groupe de travail III : Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, https://uncitral.un.org/fr/working_groups/3/investor-state

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Note de fin d’ouvrage ci

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, https://www.fintrac-canafe.gc.ca/fintrac-canafe/antimltf-fra

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Note de fin d’ouvrage cii

Ministère de la Justice, Extradition et entraide juridique, https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/eej-emla/index.html

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Note de fin d’ouvrage ciii

Site Web de la législation (Justice), Loi fédérale sur le développement durable, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-8.6/

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Note de fin d’ouvrage civ

Gouvernement du Canada, Écologiser le gouvernement, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement.html

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Note de fin d’ouvrage cv

Gouvernement du Canada, Réaliser un avenir durable, Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2019 à 2022, https://www.fsds-sfdd.ca/downloads/SFDD_2019-2022.pdf

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Note de fin d’ouvrage cvi

Gouvernement du Canada, InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#

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Note de fin d’ouvrage cvii

Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, https://www.fja.gc.ca/COVID-19/index-fra.html

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Note de fin d’ouvrage cviii

Parlement du Canada, LEGISinfo, Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc), C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=11104167&Language=F

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Note de fin d’ouvrage cix

Ministère des Finances Canada, Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19, Énoncé économique de l’automne de 2020, https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html

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Note de fin d’ouvrage cx

Ministère de la Justice, Changement systémique s’appuyant sur les principes de Gladue pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, https://canada.justice.gc.ca/fra/fina-fund/accueil-home.html?wbdisable=true

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Note de fin d’ouvrage cxi

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Note de fin d’ouvrage cxii

Commission de vérité et réconciliation : Appels à l’action, https://ehprnh2mwo3.exactdn.com/wp-content/uploads/2021/04/4-Appels_a_l-Action_French.pdf

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Note de fin d’ouvrage cxiii

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, https://www.mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/

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Note de fin d’ouvrage cxiv

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Note de fin d’ouvrage cxv

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Note de fin d’ouvrage cxvi

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Note de fin d’ouvrage cxvii

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Note de fin d’ouvrage cxviii

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Note de fin d’ouvrage cxix

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Note de fin d’ouvrage cxx

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la protection des renseignements personnels, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxxi

Parlement du Canada, Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-3/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage cxxii

Site Web de la législation (Justice), Code criminel, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/

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Note de fin d’ouvrage cxxiii

Site Web de la législation (Justice), Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/

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Note de fin d’ouvrage cxxiv

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Note de fin d’ouvrage cxxv

Ministère de la Justice, Sondage national sur la justice, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/snj-njs.html

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Note de fin d’ouvrage cxxvi

Ministère de la Justice, Programme de financement des services de justice pour les jeunes, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

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Note de fin d’ouvrage cxxvii

Ministère de la Justice, Fonds du système de justice pour les jeunes, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/jj-yj/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxxviii

Ministère de la Justice, Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

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Note de fin d’ouvrage cxxix

Ministère de la Justice, Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

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Note de fin d’ouvrage cxxx

Ministère de la Justice, Programme de justice autochtone, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxi

Ministère de la Justice, Programme de financement des services de justice pour les jeunes, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxii

Ministère de la Justice, Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxiii

Gouvernement du Canada, Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/strategie-canadienne-drogues-substances.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxiv

Ministère de la Justice, Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxv

Ministère de la Justice, Programme de justice autochtone, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxvi

Ministère de la Justice, Chercher dans le répertoire de la justice réparatrice, https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/jr-rj/rch-sch.aspx

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Note de fin d’ouvrage cxxxvii

Ministère de la Justice, Programme d’aide juridique, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxviii

Ministère de la Justice, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxxxix

Ministère de la Justice, Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

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Note de fin d’ouvrage cxl

Ministère de la Justice, Programme juridique de partenariats et d’innovation, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

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Note de fin d’ouvrage cxli

Ministère de la Justice, Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada, https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2021/victimes-victims/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxlii

Ministère de la Justice, Fonds d’aide aux victimes, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html.

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Note de fin d’ouvrage cxliii

Ministère de la Justice, Fonds d’aide aux victimes, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html.

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Note de fin d’ouvrage cxliv

Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/

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Note de fin d’ouvrage cxlv

Ministère de la Justice, Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/fada-mmiw/info.html

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Note de fin d’ouvrage cxlvi

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, https://www.semainedesvictimes.gc.ca/accueil-home.html

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Note de fin d’ouvrage cxlvii

Site Web de la législation (Justice), Charte canadienne des droits des victimes, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-23.7/page-1.html

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Note de fin d’ouvrage cxlviii

Femmes et Égalité des genres Canada, La stratégie contre la violence fondée sur le sexe, https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/centre-savoir-violence-fondee-sexe/strategie-contre-violence-fondee-sexe.html

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Note de fin d’ouvrage cxlix

Ministère de la Justice, Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/gtpupjp-hcjpotp/index.html

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Note de fin d’ouvrage cl

Sécurité publique Canada, Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2019-ntnl-strtgy-hmnn-trffc/index-fr.aspx

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Note de fin d’ouvrage cli

Ministère de la Justice, Fonds canadien de justice familiale, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

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Note de fin d’ouvrage clii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le divorce, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/d-3.4/

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Note de fin d’ouvrage cliii

Le Petit Pont, http://www.petitpont.org/index.php

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Note de fin d’ouvrage cliv

Ministère de la Justice, Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

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Note de fin d’ouvrage clv

Gouvernement du Canada, Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir, https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/plan-action-langues-officielles/2018-2023.html

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Note de fin d’ouvrage clvi

Centre canadien de français juridique inc., https://ccfjinc.ca/

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Note de fin d’ouvrage clvii

Ministère de la Justice, Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

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Note de fin d’ouvrage clviii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur les contraventions, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-38.7/index.html

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Note de fin d’ouvrage clix

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, https://www.victimesdabord.gc.ca/

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Note de fin d’ouvrage clx

Femmes et Égalité des genres Canada, Analyse comparative entre les sexes plus, https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/analyse-comparative-entre-sexes-plus.html

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Note de fin d’ouvrage clxi

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Note de fin d’ouvrage clxii

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Note de fin d’ouvrage clxiii

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Note de fin d’ouvrage clxiv

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la protection des renseignements personnels, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/index.html

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Note de fin d’ouvrage clxv

Ministère de la Justice, Rapport annuel sur l’état du système de justice pénale, Rapport 2020 : Accent sur les femmes, https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/etat-state/rap2021-2021rpt/

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Note de fin d’ouvrage clxvi

Ministère de la Justice, Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale, https://www.justice.gc.ca/socjs-esjp/fr?themeid=0

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Note de fin d’ouvrage clxvii

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Reconnaissance des droits – Tables de discussion, https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1511969222951/1529103469169

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Note de fin d’ouvrage clxviii

Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies, Global Week for Justice, https://www.justice.sdg16.plus/globalweek (lien n’est disponible qu’en anglais)

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Note de fin d’ouvrage clxix

Organisation for Economic Cooperation and Development, OECD Access to Justice, https://www.oecd.org/governance/global-roundtables-access-to-justice/ (lien n’est disponible qu’en anglais)

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Note de fin d’ouvrage clxx

Statistique Canada, Enquête canadienne sur les problème juridiques, https://www.statcan.gc.ca/fra/enquete/menages/5337

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Note de fin d’ouvrage clxxi

Commission de vérité et réconciliation du Canada: Appels à l’action, https://ehprnh2mwo3.exactdn.com/wp-content/uploads/2021/04/4-Appels_a_l-Action_French.pdf

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Note de fin d’ouvrage clxxii

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Note de fin d’ouvrage clxxiii

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Note de fin d’ouvrage clxxiv

Ministère de la justice, Gouvernement ouvert au ministère de la Justice Canada, https://www.justice.gc.ca/fra/trans/ouvert-open.html

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Note de fin d’ouvrage clxxv

Gouvernement du Canada, 5e Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, https://parlonsgouvouvert.ca/

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Note de fin d’ouvrage clxxvi

Open Government Partnership, Coalition OGP sur la justice, https://www.opengovpartnership.org/fr/ogp-coalition-on-justice/

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Note de fin d’ouvrage clxxvii

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit : vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, https://www.unodc.org/documents/commissions/Congress/Kyoto_Declaration_booklet/21-02816_Kyoto_Declaration_ebook_F.pdf

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Note de fin d’ouvrage clxxviii

Nations Unies, Quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, https://undocs.org/fr/A/CONF.234/L.6

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Note de fin d’ouvrage clxxix

Nations Unies, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant, https://www.unodc.org/unodc/fr/treaties/CTOC/index.html

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Note de fin d’ouvrage clxxx

Nations Unies, Office contre la drogue et le crime, Convention des Nations Unies contre la corruption, https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

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Note de fin d’ouvrage clxxxi

Nations Unies, Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Rapport de la réunion du Groupe de travail sur la coopération internationale tenue à Vienne les 25 et 26 mars 2021, https://www.unodc.org/documents/treaties/International_Cooperation_2021/Report/V2102255.pdf

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Note de fin d’ouvrage clxxxii

Organisation de coopération et de développement économique, Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, https://www.oecd.org/fr/corruption/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/legroupedetravaildelocdesurlacorruption.htm

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Note de fin d’ouvrage clxxxiii

Ministerie van Buitenlandse Zaken, Centrum voor Internationaal Recht, MLA Initiative, https://www.centruminternationaalrecht.nl/francais

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Note de fin d’ouvrage clxxxiv

Parlement du Canada, Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-15/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage clxxxv

Gouvernement du Canada, InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#

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Note de fin d’ouvrage clxxxvi

Parlement du Canada, Projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-65/sanction-royal

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Note de fin d’ouvrage clxxxvii

Bureau du Conseil privé, Rapport au greffier du Conseil privé : Feuille de route de la Stratégie de données pour la fonction publique fédérale, https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/organisation/greffier/publications/strategie-donnees.html

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Note de fin d’ouvrage clxxxviii

Gouvernement du Canada, Réaliser un avenir durable, Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2019 à 2022, https://www.fsds-sfdd.ca/downloads/SFDD_2019-2022.pdf

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Note de fin d’ouvrage clxxxix

Ministère de la Justice, Stratégie de développement durable du ministère de la Justice de 2020 à 2023, https://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/dd-sd/timeline.html

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Note de fin d’ouvrage cxc

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Note de fin d’ouvrage cxci

Gouvernement du Canada, Budgets supplémentaires des dépenses, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires.html

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Note de fin d’ouvrage cxcii

Ministère de la Justice, 2020-2021 Plan ministériel, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rpp/2020_2021/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxciii

Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.

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Note de fin d’ouvrage cxciv

Gouvernement du Canada, InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#

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Note de fin d’ouvrage cxcv

Ministère de la Justice, Rapports sur les résultats ministériels, Rapports ministériels sur le rendement, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxcvi

Ministère de la Justice, 2020-2021 Plan ministériel, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rpp/2020_2021/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxcvii

Ministère de la Justice, 2020-2021 Plan ministériel, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rpp/2020_2021/index.html

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Note de fin d’ouvrage cxcviii

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Note de fin d’ouvrage cxcix

Site Web de la législation (Justice), Loi sur le ministère de la Justice, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/j-2/.

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Note de fin d’ouvrage cc

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – (Tableaux de) Renseignements supplémentaires, Raison D’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/re.html

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Note de fin d’ouvrage cci

Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, Lettres de mandat, https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat

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Note de fin d’ouvrage ccii

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – (Tableaux de) Renseignements supplémentaires, Contexte opérationnel, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/co-oc.html

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Note de fin d’ouvrage cciii

Gouvernement du Canada, InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#

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Note de fin d’ouvrage cciv

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – (Tableaux de) Renseignements supplémentaires, Rapports sur les achats écologiques, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/ae-gp.html

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Note de fin d’ouvrage ccv

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – Tableaux de renseignements supplémentaires, Détails sur les programmes de paiements de transfert, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/ppt-tpp.html

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Note de fin d’ouvrage ccvi

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – Tableaux de renseignements supplémentaires, Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/acs-gba.html

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Note de fin d’ouvrage ccvii

Ministère de la Justice, Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – (Tableaux de) Renseignements supplémentaires, Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2020_2021/supp/cpae-pcea.html

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Note de fin d’ouvrage ccviii

Ministère des Finances Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html

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Date de modification :: 2022-03-01

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