Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021
De la part du ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 du ministère de la Justice Canada pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le rapport décrit les principales réalisations du Ministère dans le cadre de la prestation de programmes et de services juridiques de consultation, législatifs et de contentieux de grande qualité à l’appui des priorités du gouvernement du Canada.
La prise de mesures en réaction à la pandémie mondiale de COVID-19 figure parmi les grandes priorités de 2020-2021. Dans ce contexte, le ministère de la Justice Canada a soutenu la réponse du gouvernement en offrant les services juridiques nécessaires à la mise en œuvre de nombreuses mesures de santé publique, notamment en ce qui concerne l’accès de la population canadienne aux vaccins et à l’équipement de protection individuelle, les campagnes de dépistage et de vaccination, les mesures prises aux frontières internationales et l’aide financière destinée aux citoyens, aux employeurs et aux entreprises. En outre, le Ministère a aidé le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 à assurer la reprise des activités des tribunaux canadiens en se concentrant sur la santé et la sécurité des participants et le respect des valeurs fondamentales du système de justice. Il a aussi proposé la modification du Code criminel, de la Loi sur l’identification des criminels et de lois fédérales connexes, afin de réagir à certains enjeux de justice pénale ayant été exacerbés par la pandémie.
Le ministère de la Justice Canada demeure résolu à favoriser le renforcement et le renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ainsi, il continue à soutenir l’engagement du gouvernement à faire avancer la réconciliation en misant sur une relation renouvelée de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Déposé en 2020-2021, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a reçu la sanction royale en juin 2021. Il s’agit d’une réalisation importante qui permettra d’ouvrir la voie à la guérison et à la prise de mesures concrètes pour faire respecter les droits de la personne des peuples autochtones. Cette loi, qui exige la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement, marque un pas important vers le renouvellement de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones. Dans le cadre de ses efforts pour favoriser la réconciliation, le Ministère a également contribué à la création d’un plan d’action national pour donner suite aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
De plus, le ministère de la Justice Canada a poursuivi ses efforts en vue d’établir un cadre juridique et un système de justice qui prennent en considération tous les Canadiens, sont exempts de discrimination, et assurent un accès égal aux mesures de protection offertes par la loi. Dans ce contexte, des mesures législatives visant la réforme de la détermination de la peine ont été proposées pour contrer la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des membres d’autres populations marginalisées dans le système de justice pénale, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Le Ministère a prévu d’importants investissements pour appuyer la mise en œuvre des principes énoncés dans l’arrêt Gladue et les initiatives qui contribuent à lutter contre les inégalités systémiques dans tout le système de justice pénale.
Le Ministère a joué un rôle crucial dans l’adoption d’une loi qui modifie des dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir, le dépôt d’un projet de loi visant à criminaliser certains aspects de la thérapie de conversion et à protéger la dignité et les droits à l’égalité des personnes 2ELGBTQQIA+ (bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles), de même que l’adoption d’une loi veillant à ce que les juges reçoivent de la formation continue pour mieux comprendre la complexité du droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel ces agressions se produisent.
De plus, le Ministère a travaillé à la mise en œuvre de modifications à des lois fédérales relatives à la famille dans le contexte de la Loi sur le divorce, et ce, afin de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, de réagir à la violence familiale, de réduire la pauvreté chez les enfants et de rendre le système de justice familiale plus accessible et efficient. Il a aussi collaboré avec des organismes partenaires fédéraux pour déposer un nouveau projet de loi sur les armes à feu afin de lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l’automutilation au moyen d’une arme à feu.
Bien que le Ministère ait accompli d’importants progrès pendant la période de référence, il reste beaucoup à faire. Le ministère de la Justice Canada poursuivra ses efforts en vue d’élaborer, de promouvoir et de soutenir les lois, politiques et programmes ayant pour but d’aider les Canadiens et leurs communautés, en facilitant l’accès à la justice, en maintenant la primauté du droit et en protégeant mieux les peuples autochtones, les droits individuels et les populations vulnérables.
Je tiens à remercier tous les employés du ministère de la Justice Canada pour leur dévouement, la qualité exceptionnelle de leur travail et leur profond engagement à servir le public, tout spécialement pendant la pandémie. Les efforts qu’ils déploient pour appuyer le gouvernement du Canada et rendre le système de justice plus efficace, équitable et accessible continuent de profiter aux Canadiens de partout au pays.
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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