Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
Ministère de la Justice Canada
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
L’information contenue dans cette publication ou ce produit peut être reproduite en totalité ou en partie et par n’importe quel moyen, pour des fins personnelles ou publiques non commerciales, sans frais ni autre autorisation, à moins d’indication contraire.
Nous vous demandons :
- de faire preuve de diligence raisonnable pour vous assurant l’exactitude du matériel reproduit;
- d’indiquer à la fois le titre complet du matériel reproduit, ainsi que son auteur;
- d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que ladite reproduction n’a pas été effectuée en collaboration avec le gouvernement du Canada ou avec son approbation.
Il est interdit de reproduire et de distribuer ce document à des fins commerciales, sauf avec l’autorisation écrite du ministère de la Justice Canada. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice Canada à l’adresse http://www.justice.gc.ca.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2022
- Date de modification :