Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ)

L’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques oriente nos rapports sur les éléments suivants :

Cible globale 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un accès égal à la justice;

Indicateur global 16.3.3 : Proportion de la population ayant connu un différend au cours des deux dernières années, avec saisine d’un mécanisme formel ou informel de règlement des différends, par type de mécanisme;

Cadre d’indicateurs canadien
Ambition (ODD 16) : Les Canadiens ont un accès égal à la justice

En 2021, l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) a été réalisée pour déterminer les types de graves problèmes juridiques auxquels les gens sont confrontés, les méthodes qu’ils utilisent pour les régler et les conséquences de ces problèmes sur leur vie. La collecte des données de l’ECPJ s’est terminée en août 2021 et les résultats de l’enquête ont été publiés en janvier 2022. La taille de l’échantillon final de l’ECPJ était de 21 170 personnes provenant des dix provinces et comprenait un suréchantillon autochtone. Le taux de réponse à l’ECPJ a été de 50,7 %.

En complément aux résultats quantitatifs de l’ECPJ, Justice Canada a fait appel à des chercheurs communautaires pour effectuer des études qualitatives auprès de populations précises, dont les Noirs (deux études), les immigrants (deux études), les personnes handicapées (trois études), les personnes LGBTQ2S+ (trois études) et les peuples autochtones (une étude). Les rapports seront publiés sur le site Web du ministère de la Justice et offriront des renseignements détaillés et un exposé exhaustif sur les personnes visées, leurs problèmes juridiques et les conséquences de ces problèmes.

Maintenant qu’ils sont disponibles, le Canada utilisera les résultats de l’ECPJ pour faire rapport sur l’indicateur global 16.3.3. Parmi les répondants qui ont déclaré avoir un problème grave, 33 % ont communiqué avec un professionnel du droit et 8 % ont contacté une cour ou un tribunal.

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada

Cette initiative contribue à :

Cible globale 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux;

Cible globale 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux (Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU)

En août 2021, Justice Canada a publié le rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires obtenus dans le cadre des consultations publiques sur les modifications potentielles à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Justice Canada a également publié des commentaires provenant des séances initiales d’échanges et de discussions avec les partenaires autochtones. Les discussions avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis se poursuivront dans le cadre d’une approche en plusieurs étapes.

Selon le rapport « Ce que nous avons entendu », les définitions et l’approche de la Loi en matière de renseignements personnels, les cadres de responsabilisation et de transparence et le régime de surveillance sont tous largement considérés comme peu susceptibles de relever les défis d’une société canadienne moderne et numérique. Tel qu’il a été proposé dans le document de discussion de Justice Canada, la révision de ces éléments aiderait à rétablir et à gagner la confiance des Canadiens dans les activités du gouvernement fédéral en matière de renseignements personnels.

Les commentaires résumés dans le rapport ont contribué à l’évaluation approfondie par Justice Canada des avenues proposées pour moderniser la Loi. Ils ont également orienté la planification stratégique de Justice Canada, en guidant et en encadrant les autres activités de consultation interministérielle et de consultation des Autochtones.

Initiative relative à la justice ouverte

Cette initiative contribue à :

Cible globale 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un accès égal à la justice;

Cible globale 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux;

Cible globale 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux (Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU)

Cadre d’indicateurs canadien
Ambition (ODD 171) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD;

Indicateur : Nombre de jeux de données ouvertes offerts par le gouvernement fédéral.

Les consultations publiques et la mobilisation de la société civile se sont conclues le 18 février 2022. Cette contribution a été prise en compte dans l’engagement envers la justice ouverte, qui sera inclus dans le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Les travaux visant à faire progresser l’engagement envers la justice ouverte appuieront également l’engagement du Canada envers l’approche de la justice axée sur les gens, qui a été inclus dans la présentation du Canada au Sommet pour la démocratie de décembre 2021.

Justice Canada a participé à la rencontre de la Coalition sur la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert en mai 2021 et a pris part à des échanges entre pairs avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert au printemps et à l’été 2021.

En mars 2022, Statistique Canada a publié l’ensemble de données du Fichier de microdonnées à grande diffusion (35-25-0002) de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques pour usage public, qui a favorisé une plus grande ouverture et une plus grande transparence à l’égard des renseignements recueillis auprès des Canadiens.

Plan d’action national relativement aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées

Cette initiative contribue à :

Cible globale 5.22 : Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation;

Cible globale 10.33 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière;

Cible globale 16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable;

Cible globale 16.1 : Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés.

Cadre d’indicateurs canadien

Ambition (ODD 10) : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites

Indicateur : Proportion de la population ayant déclaré avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement, par type

Ambition (ODD 16) : Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne

Indicateurs :

• Pourcentage de la population considérant qu’il n’y a pas de danger à se déplacer seul à pied dans leur zone de résidence;
• Indice de gravité de la criminalité, par catégorie;
• Incidences de certains types de crimes : cybercrimes, homicides, crimes haineux, violences sexuelles avant l’âge de 18 ans et violence physiques, sexuelles ou psychologiques infligées par les partenaires actuels ou précédents, selon l’infraction.

Ambition (ODD 16) : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes

Indicateur : Proportion de la population ayant une grande confiance envers certaines institutions

Le 3 juin 2021, la Voie fédérale et le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ont été publiés afin de répondre aux appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Le Plan d’action national comprend des engagements visant à améliorer l’accès aux mesures de soutien à la justice dans une optique de droits de la personne et de droits autochtones. Le travail réalisé dans le cadre du Plan d’action national reflète les priorités et les points de vue des Autochtones en matière de justice.

Le thème de la justice de la Voie fédérale concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été dirigé conjointement avec Sécurité publique Canada et a fait intervenir d’autres ministères et organismes du secteur de la justice. La Voie fédérale comprend sept objectifs propres à la justice et les engagements fédéraux correspondants, dont des activités qui contribueront à améliorer la collecte de données visant à mesurer l’accès à la justice pour ce qui est des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones.

Justice Canada a également contribué au travail de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visant à coordonner l’élaboration du Plan d’action national, notamment en collaborant avec plus de 100 partenaires autochtones en vue d’un produit dirigé par les Autochtones et axé sur eux.

Toutes ces initiatives reflètent l’engagement général du gouvernement du Canada à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et à aider le Canada à s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un important résultat de Justice relativement aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées est que les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones ont un meilleur accès à la justice. Ce résultat est lié à l’ambition du Cadre d’indicateurs canadien portant sur des institutions efficaces, responsables et transparentes. En ce qui a trait à l’indicateur du Cadre d’indicateurs canadien connexe, 4,6 % des femmes autochtones et des personnes autochtones de diverses identités de genre ont déclaré dans le Sondage national sur la justice de 2022 qu’elles étaient convaincues (très confiantes) que le système de justice pénale est juste pour tout le monde, et 8,5 % ont indiqué qu’elles étaient convaincues (très confiantes) que le système de justice pénale est accessible à tous. En comparaison, 6,5 % des femmes non autochtones et des personnes non autochtones de diverses identités de genre ont déclaré qu’elles étaient convaincues (très confiantes) que le système de justice pénale est juste pour tout le monde, et 10,9 % ont indiqué qu’elles étaient convaincues (très confiantes) que le système de justice pénale est accessible. Des initiatives et des engagements ministériels sont en cours afin de répondre à ces préoccupations. Un compte rendu des résultats de ces initiatives sera fourni dans les prochains cycles de rapport.