États financiers du ministère Pour l'exercice terminé le 31 mars 2026

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services intégrés fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Marie-Josée Hogue

Marie-Josée Hogue
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Pamela Rudiger-Prybylski

Pamela Rudiger-Prybylski
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances, par intérim

Ottawa, Canada
Date : 2 septembre, 2026

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

  2026 2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 107 565 194 476
Compte du droit familial (note 6) 4 263 5 683
Paiements de transfert à payer 346 269 369 994
Indemnités de vacances et congés compensatoires 48 226 50 686
Avantages sociaux futurs (note 7) 16 297 17 381
Total des passifs 522 620 638 220
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 440 136 558 002
Débiteurs et avances (note 8) 23 543 26 828
Total des actifs financiers bruts 463 679 584 830
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (382) (336)
Total des actifs financiers nets 463 297 584 494
Dette nette ministérielle 59 323 53 726
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 29 12
Immobilisations corporelles (note 9) 19 857 19 808
Total des actifs non financiers 19 886 19 820
Situation financière nette ministérielle (39 437) (33 906)

Obligations contractuelles (note 10)

Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Marie-Josée Hogue

Marie-Josée Hogue
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Pamela Rudiger-Prybylski

Pamela Rudiger-Prybylski
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances, par intérim

Ottawa, Canada
Date : 2 septembre, 2026

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

  2026
Résultats prévus
2026 2025
Charges
Services juridiques 836 383 850 512 951 938
Support au système de justice 795 399 812 578 796 023
Services internes 176 950 187 205 211 421
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4 222) (4 194) (4 283)
Total des charges 1 804 510 1 846 101 1 955 099
Revenus
Services juridiques 648 782 648 016 583 317
Frais - droit familial 6 240 6 267 6 396
Services de soutien interne 3 417 2 988 3 049
Revenus divers 1 704 3 222 1 817
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (133 143) (124 705) (111 827)
Total des revenus (note 5) 527 000 535 788 482 752
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 277 510 1 310 313 1 472 347
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 295 382 1 209 309
Variations des montants à recevoir du Trésor   (117 866) 130 226
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a)   127 328 126 329
Éléments d'actifs transférés (à) /de d'autres ministères gouvernementaux   0 (14)
Autres éléments d'actifs transférés de / (à) d'autres ministères gouvernementaux   (62) (97)
Total du financement du gouvernement et transferts   1 304 782 1 465 753
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   5 531 6 594
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (33 906) (27 312)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (39 437) (33 906)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

  2026 2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 531 6 594
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 5 992 5 771
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (5 782) (5 377)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (161) (14)
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères 0 (14)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 49 366
Variation due aux charges payées d'avance 17 (30)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 5 597 6 930
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 53 726 46 796
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 59 323 53 726

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

  2026 2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 310 313 1 472 347
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (5 782) (5 377)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (161) (14)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) (127 328) (126 329)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation / (diminution) des débiteurs et avances (3 331) (5 216)
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance 17 (30)
Diminution / (augmentation) des créditeurs et charges à payer 86 911 (90 746)
Diminution / (augmentation) du compte du droit familial 1 420 (315)
Diminution / (augmentation) des paiements de transfert à payer 23 725 (36 156)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 460 (2 395)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 084 (2 328)
Autres éléments d'actifs transférés (de) / à d'autres ministères gouvernementaux 62 97
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 289 390 1 203 538
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9) 5 992 5 771
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 992 5 771
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 295 382 1 209 309

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)
au 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Dans le cadre du système juridique canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le ministère appuie le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités liées aux lois et secteurs du droit qui relèvent de la compétence fédérale, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit privé international. Cette responsabilité est assurée par l’élaboration de politiques, lois, programmes et services pour les Canadiens et Canadiennes. Le ministre agit à titre de conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi.

Le ministère appuie également le rôle de procureur général du Canada en tant que conseiller juridique en chef de la Couronne, qui représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes, ainsi que des services internes :

Services juridiques

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre est responsable de s'assurer que l'administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi du gouvernement et de tous les règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation des conseils pour les administrateurs généraux sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Support au système de justice

Le ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers, matériel et acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses obligations.

(d) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère. Les revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d’état et aux organismes non fédéraux.

Les revenus provenant des frais de service et d’administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l’exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services de soutien internes sont générés par certains services internes fournis au cours de l’exercice au ministère des Services des poursuites pénales du Canada et la Commission du Droit du Canada tout en étant conformes à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Revenus divers".

Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s’acquitter des obligations du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, elle n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts supportés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

Les charges liées aux opérations découlant de l’enregistrement des comptes débiteurs générés par les revenus non disponibles, telles que les dépenses pour créances douteuses résultant des provisions, sont considérées comme engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des charges brutes du ministère.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au coût et une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

En vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et conformément au décret C.P. 2019-0136, les créances impayées sont radiées lorsque la demande de saisie-arrêt a pris fin ou lorsqu’un montant demeure impayé à la fin d’une année pendant le bref de saisie-arrêt de cinq ans. La demande prend fin à l’expiration du délai de cinq ans du bref de saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire demande l’annulation de la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Matériel de bureau et autre 5 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail
Actifs en construction Une fois en service, conformément à la catégorie de l’immobilisation

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre d’actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers et dans les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, les trop-payés et sous-payés salariaux, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)

  2026 2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 310 313 1 472 347
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (5 782) (5 377)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 460 (2 395)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 084 (2 328)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (161) (14)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 28 202 9 082
Dépense pour mauvaises créances (2 603) (2 297)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (127 328) (126 329)
Augmentation des paiements en trop de salaire à recouvrir et remboursements de dépenses de programmes (4 848) 431
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (108 976) (129 227)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisitions d’immobilisations corporelles 5 992 5 771
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance 17 (30)
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye 678 1 868
Autres 217 212
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 6 904 7 821
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 208 241 1 350 941

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

  2026 2025
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 375 252 514 344
Crédit 5 - Subventions et contributions 782 500 729 172
Montants législatifs 116 338 124 226
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (4) (2)
Périmées: Dépenses de fonctionnement (36 700) (5 258)
Périmées: Subventions et contributions (29 145) (11 541)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 208 241 1 350 941

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère (en milliers de dollars) :

  2026 2025
Créditeurs - autres ministères et organismes 12 154 44 032
Créditeurs - parties externes 8 714 8 228
Total des créditeurs 20 868  52 260 
Charges à payer 86 697 142 216
Total des créditeurs et des charges à payer 107 565 194 476

Dans le Budget de 2025, le gouvernement a annoncé des mesures économiques devant être mises en œuvre par les ministères d’ici 2028‑2029. En conséquence, le ministère a inclus au 31 mars 2026, une obligation au titre des indemnités de cessation d’emploi d’un montant de 5 717 387.11 $ (0 $ en 2024‑2025) à titre de charges à payer afin de refléter les coûts estimatifs liés au réaménagement des effectifs.

5. Revenus

Le ministère a les principaux types de revenus suivants : les revenus des services juridiques, les frais liés au droit familial, les revenus des services de soutien internes, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les revenus des services juridiques, des honoraires en droit de la famille et des services de soutien internes sont comptabilisés au fur et à mesure que les obligations de prestation sont remplies. Les revenus divers comprennent les amendes et les confiscations, la location de résidences et de services publics, le produit des sentences judiciaires et d’autres frais et charges. Les revenus provenant de la location de résidences et des services publics sont comptabilisés au fur et à mesure que les obligations de prestation sont remplies. Les revenus provenant des autres sources de revenus divers sont comptabilisées lorsque l’autorisation de réclamer ou de retenir le paiement est détenue et que le paiement est reçu.

(en milliers de dollars)

  2026 2025
Revenus
Services juridiques (contrepartie) 648 016 583 317
Frais - droit familial (contrepartie) 6 267 6 396
Services de soutien interne (contrepartie) 2 988 3 049
Revenus divers    
Amendes et confiscations (sans contrepartie) 2 967 1 606
Produits des montants adjugés par une cour (sans contrepartie) 185 179
Location de résidences et services publics (contrepartie) 62 25
Autres frais et charges (contrepartie et sans contrepartie) 8 7
Total des revenus divers 3 222 1 817
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (contrepartie et sans contrepartie) (124 705) (111 827)
Total des revenusNote de bas de page 1 du tableau 535 788 482 752

6. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les provinces et les territoires dans l’exécution des ordonnances et des ententes familiales en interceptant les fonds fédéraux payables aux particuliers afin de régler les dettes de soutien familial. Les sommes interceptées (consistant en des remboursements d’impôts sur le revenu, des prestations d’assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :

(en milliers de dollars)

  2026 2025
Compte du droit familial - début de l'exercice 5 683  5 368
Encaissements 207 053 214 222
Paiements (208 473) (213 907)
Compte du droit familial - fin de l'exercice 4 263 5 683

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 73 721 200 $ (79 610 241 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 en 2024-2025) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (comme en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2025, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

  2026 2025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 17 381 15 053
Charge pour l’exercice 2 091 3 974
Prestations versées pendant l’exercice (3 175) (1 646)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 16 297 17 381

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère (en milliers de dollars) :

  2026 2025
Débiteurs - autres ministères et organismes 17 597 11 718
Débiteurs - parties externes
Droit familial 4 854 4 952
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs du Droit familial (4 738) (4 832)
Total des débiteurs du Droit familial 116 120
Autres débiteurs et avances 13 157 19 909
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (7 327) (4 919)
Total des autres débiteurs et avances 5 830 14 990
Débiteurs bruts 23 543 26 828
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (382) (336)
Débiteurs et avances nets 23 161 26 492

9. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles par catégorie :

Coût (en milliers de dollars)

  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 585 102 4 370 5 057
Matériel informatique 2 371 36 0 2 407
Logiciels 45 708 0 3 725 49 433
Véhicules automobiles 77 68 0 145
Améliorations locatives 44 136 0 (1 001) 43 135
Actifs en construction - Développement de logiciels 3 743 4 984 (3 872) 4 855
Actifs en construction - Améliorations locatives 4 792 802 (5 561) 33
Total 101 412 5 992 (2 339) 105 065

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 187 99 0 286
Matériel informatique 1 648 213 0 1 861
Logiciels 39 730 4 088 (147) 43 671
Véhicules automobiles 42 7 0 49
Améliorations locatives 39 997 1 375 (2 031) 39 341
Total 81 604 5 782 (2 178) 85 208

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

  2026 2025
Matériel de bureau et autre 4 771 398
Matériel informatique 546 723
Logiciels 5 762 5 978
Véhicules automobiles 96 35
Améliorations locatives 3 794 4 139
Actifs en construction - Développement de logiciels 4 855 3 743
Actifs en construction - Améliorations locatives 33 4 792
Total 19 857 19 808

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 9 357 917 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

2026-27 2027-28 2028-29 2029-30 2030-31 and thereafter Total
Paiements de transfert 673 668 78 057 32 727 22 260 8 760 815 472

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et pour d'autres, le montant n'est pas spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 0 $ au 31 mars 2026 (0 $ en 2024-2025).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services intégrés fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

  2026 2025
Installations 49 496 47 606
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 77 829 78 720
Frais d'indemnisation des accidents du travail 3 3
Total 127 328 126 329

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services intégrés fournis gratuitement à d’autres ministères

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 151 795 758 $ (112 767 076 $ en 2024-2025). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

(c) Autres transactions avec les autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

  2026 2025
Débiteurs 17 597 11 718
Créditeurs 12 154 44 032
Charges 128 089 145 552
Revenus 648 997 584 977

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services intégrés fournis gratuitement qui sont inscrits dans les sections (a) et (b).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère, ainsi que ses services internes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités et les services internes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  Services juridiques Support au système de justice Services internes 2026 2025 Redressé
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 782 270 60 596 141 941 984 807 1 112 864
Installations 39 251 3 109 8 917 51 277 51 158
Services professionnels et spécialisés 20 061 4 284 16 933 41 278 46 158
Créances douteuses 1 816 4 462 519 6 797 6 579
Amortissement des immobilisations corporelles 3 0 5 779 5 782 5 377
Location 109 49 5 142 5 300 5 387
Services d’information 1 202 842 3 226 5 270 4 969
Déplacements et reinstallations 3 080 811 347 4 238 6 556
Services publics, matériels et fournitures 610 33 2 512 3 155 7 675
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour 1 748 793 95 2 636 775
Communications 263 62 669 994 1 142
Réparation et entretien 47 10 859 916 1 016
Autres 52 195 266 513 178
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 (4 194) 0 (4 194) (4 283)
Total des charges de fonctionnement 850 512 71 052 187 205 1 108 769 1 245 551
Paiements de transfert
Provinces et territoires 0 622 198 0 622 198 605 628
Institutions et organisations sans but lucratif 0 113 485 0 113 485 102 362
Organisations internationales 0 910 0 910 853
Individus 0 739 0 739 705
Total des paiements de transfert 0   737 332 0 737 332 709 548
Total des charges 850 512 808 384 187 205 1 846 101 1 955 099
Revenus
Services juridiques 570 598 0 77 418 648 016 583 317
Frais - droit familial 0 6 267 0 6 267 6 396
Revenus divers 246 2 970 6 3 222 1 817
Services de soutien internes 135 0 2 853 2 988 3 049
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (101 309) (9 234) (14 162) (124 705) (111 827)
Total des revenus 469 670 3   66 115 535 788 482 752
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 380 842 808 381 121 090 1 310 313 1 472 347

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de la Justice du Canada pour l’exercice 2025-2026 (non audité)
au 31 mars

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère de la Justice du Canada (le ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les principales responsabilités du ministère se trouvent dans le Plan ministériel 2025-2026 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre ministériel de contrôle interne de gestion financière, approuvé par le dirigeant principal des finances, est en place et comprend :

Le CMV est un comité indépendant et objectif qui fournit des conseils au sous ministre sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du ministère.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le ministère compte sur d’autres organisations pour traiter certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes intégrées au sein du gouvernement du Canada

Le ministère fournit certains services ministériels (internes) au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et à la Commission du droit du Canada (CDC) par l'intermédiaire d’un système de gestion des ressources humaines et d’un système financier SAP pour saisir et déclarer toutes les opérations financières. Une solution de gestion des cas juridiques (iCase) est aussi fournie au SPPC.

Conformément aux ententes en place, le ministère fournit une assurance sur les contrôles internes en place pour ces systèmes et leur surveillance respective.

En prévision de la mise en place prochaine de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, le ministère de la Justice prévoit offrir des services ministériels semblables, et à ce titre, une approche similaire sera appliquée à la surveillance du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), en fonction des besoins.

Services intégrés fournis par le ministère

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2025-26

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours Statut
Contrôles au niveau de l'entité Terminé comme prévu; aucune mesure corrective.
Frais et passifs liés au droit de la famille Terminé comme prévu; aucune mesure corrective.
Dépenses liées aux voyages, à l’accueil, aux conférences et aux événements (DVACE) Terminé comme prévu; aucune mesure corrective.
Planification, budgétisation et prévisions L’évaluation entamée en 2024-2025 et complétée en 2025-2026. Mesures correctives amorcées.
Rapports financiers et processus de clôture annuelle des comptes L’évaluation entamée en 2025-2026 et à être complétée en 2026-2027
Mandataires Terminé comme prévu; couvert par les activités de vérification interne.

Les principales constatations des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées dans les sous-sections ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l’exercice en cours, aucun contrôle clé modifié de façon importante dans les processus existants n’a nécessité une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Conformément à son plan rotationnel de surveillance continue, le ministère a complété la réévaluation des éléments suivants :

Le ministère a également complété la réévaluation des éléments suivants :

De plus, un appui et des conseils sur la conception des contrôles pour la mise en œuvre de la nouvelle solution de voyage du Gouvernement du Canada (NEO) et de la nouvelle application de demandes de voyage du ministère (Orizon) ont été fournis comme prévu dans le cadre de l’examen des processus d’affaires reliés aux Dépenses de voyages, accueil, conférences et événements (DVACE).

La réévaluation du processus d’affaires Rapports financiers et processus de clôture annuelle des comptes a été entamée en 2025-2026 et doit être complétée en 2026-2027.

La majorité des contrôles clés qui ont été évalués ont fonctionné comme prévu; la seule mesure corrective requise est la suivante :

Domaines de contrôle clés Axes d’amélioration
Planification, budgétisation et prévisions
  • Le ministère devrait poursuivre la mise à jour et la finalisation du Cadre de planification et de gestion des projets d’investissement, afin de refléter la nouvelle structure de gouvernance au sein du ministère. Le Cadre ou un autre document devrait inclure des rôles et responsabilités détaillés pour les réviseurs, en précisant exactement ce qu’ils doivent réviser et à quel moment.

Les propriétaires des processus ont élaboré une réponse de la direction et un plan d’action pour donner suite aux recommandations susmentionnées.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Étant donné que le ministère a déjà réalisé une évaluation complète de l’ensemble du système ministériel de CIRF, il est en mode de surveillance continue. En s’appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le ministère poursuivra son évaluation plus large du CIGF, qui a commencé au cours de l’exercice 2019-2020.

Dans le cadre de l’élaboration du plan triennal actuel, le ministère a effectué une évaluation détaillée des risques afin d’établir la portée de la surveillance du CIGF qui sera effectuée au cours des exercices 2025-2026 à 2027-2028. Le plan rotationnel est présenté dans le tableau suivant.

Le plan rotationnel est indiqué dans le tableau suivant.

Principaux domaines de contrôle 2025-26 2026-27 2027-28 Années futures
Contrôles au niveau de l'entité Oui S/O S/O S/O
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Système de gestion des ressources humaines (SGRH-MesRHGC) S/O S/O Oui S/O
Système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ-LEX) S/O Oui S/O S/O
Système intégré des finances et du
matériel (SIFM-SAP)
S/O S/O Oui S/O
Contrôles au niveau du processus (PLC) Recettes de services juridiques S/O Oui S/O S/O
Administration de la paie S/O S/O Oui S/O
Rapports financiers et processus de clôture annuel des comptes Oui S/O S/O S/O
Frais (revenus) et comptes (passif) du droit familial Oui S/O S/O S/O
Dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements (DVACE) OuiNote de bas de page 1 du tableau S/O S/O OuiNote de bas de page 1 du tableau
Planification, budgétisation et prévisions Oui S/O S/O S/O
Mandataires OuiNote de bas de page 2 du tableau S/O S/O S/O
Cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement (à l’exclusion des mandataires, du DVACE et des cartes d’achat) S/O OuiNote de bas de page 3 du tableau S/O S/O
Gestion des actifs (Immobilisations) S/O Oui S/O S/O
Autres débiteurs (excluant les revenus des services juridiques et du droit de la famille) S/O S/O Oui S/O
Subventions et contributions (paiements de transfert) S/O S/O S/O Oui
Propositions budgétaires et présentations au Cabinet (y compris l'attestation du DPF) S/O S/O S/O Oui
Gestion des données maîtres sur les fournisseurs S/O S/O S/O Oui

Remarque : « S/O » indique qu'aucune évaluation n'est prévue pour cette année-là.

Au cours des années qui s'écoulent entre l'exécution d'une évaluation détaillée des risques, des analyses de l’environnement sont effectuées pour valider les processus, applications et contrôles à risque élevé, et des ajustements au plan de surveillance continue et à son calendrier cyclique sont apportés au besoin. À ce jour, le seul changement apporté au calendrier comprend le report à 2026-2027 de la finalisation de la réévaluation du processus Rapports financiers et processus de clôture annuelle des comptes.

Le plan couvre de façon exhaustive les éléments du CIGF nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Politique sur la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor.

5. Résultats de l'évaluation ministérielle des services intégrés au cours de l'exercice 2025-2026

Le ministère de la Justice Canada, à titre de fournisseur de services d’entreprise en matière de services juridiques, adopte une approche axée sur les risques lors de la conduite des évaluations des contrôles internes liés aux services juridiques qu’il fournit.

Domaines de contrôle clés Tests d'efficacité de la conception et mesures correctives Tests d'efficacité opérationnelle et mesures correctives Rotation de la surveillance continue
CGTI – Système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ-LEX) Terminé Terminé 2026-27
Recettes des services juridiquesFootnote 1 of Table Terminé Terminé 2026-27
Mandataires TerminéFootnote 2 of Table TerminéFootnote 2 of Table Exercices futurs
Planification, budgétisation et prévisions (c.-à-d. prévision des recettes des services juridiques) Terminé Terminé Exercices futurs