Bureau régional de l’Ontario
Section du droit réglementaire
Mars 2010

5. RESPECT DES PRINCIPALES LOIS ET POLITIQUES CONNEXES

La Section du droit réglementaire respecte les principales lois et politiques gouvernementales et ministérielles.

Les gestionnaires devraient prendre des mesures pour garantir le respect des principales lois et politiques connexes.

L’examen des vérificateurs a porté sur la conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques, les exigences gouvernementales en matière de marchés, la Loi sur les langues officielles etl’équité en matière d’emploi.

Les employés de la Section du droit réglementaire ont accès à l’intranet ministériel où se trouve l’information clé sur les lois et les politiques connexes susmentionnées. De plus, l’intranet est lié, de façon appropriée, aux différents sites Web des organismes centraux du gouvernement fédéral, comme celui du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les employés qui ont besoin d’autres détails sur les sujets susmentionnés peuvent consulter ces sites Web ou obtenir des directives de leurs gestionnaires ou des spécialistes fonctionnels dans le ministère de la Justice du Canada.

Comme il a été signalé sous la rubrique « Ressources financières », la Section du droit réglementaire a été jugée en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les pratiques de passation de marchés au BRO sont contrôlées de façon centrale par le biais du service de passation de marchés à la Direction de l’administration. Le service de passation de marchés travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires du BRO, pendant tout le processus de passation de marchés (savoir, la demande de propositions, le processus d’appel à la concurrence, le marché final) afin de veiller au respect du Règlement sur les marchés de l’État. D’après notre examen et les discussions tenues avec l’agent de négociation des marchés du BRO, il y avait un mécanisme efficace de contestation pour garantir le strict respect du Règlement sur les marchés de l’État. Nous avons conclu que le service appliquait, de façon active, des éléments clés de passation de marchés, comme la définition des besoins, les énoncés de travail exacts, le caractère approprié du processus d’appel à la concurrence et la justification d’un contrat à fournisseur unique. On y veille aussi de façon étroite à ce que les gestionnaires passent des marchés dans les limites de leurs niveaux de délégation de pouvoirs. Le BRO a aussi instauré un Comité d’examen des marchés, où se trouvent des gestionnaires principaux du BRO, pour surveiller les activités de passation de marchés du BRO.

L’examen par les vérificateurs du respect de la Loi sur les langues officielles (LLO) s’est limité à la partie 7 de la loi « Langue de travail » et à la partie 4 de la loi « Prestation des services ». Les mécanismes en place au BRO pour surveiller le respect de la Loi sur les langues officielles sont directs et efficaces. Nous avons été informés par le directeur de la Section du droit réglementaire que l’anglais était la langue de travail pour pratiquement toutes les activités exécutées par la Section du droit réglementaire. Toutefois, pour garantir le respect de la LLO, le directeur de la Section du droit réglementaire nous a informés, et cela a été confirmé par notre examen des documents, que trois postes à la Section du droit réglementaire étaient classés comme bilingues. En ce qui concerne la « Prestation des services », la directrice des ressources humaines du BRO nous a expliqué qu’il y a une offre active de services Note de bas de page 1 au public, au bureau d’accueil principal. De plus, les mécanismes ont été institués pour garantir que la même offre active de services existe pour les appels téléphoniques. Nous avons remarqué que la signalisation appropriée est placée au bureau d’accueil principal, pour les services dans les deux langues officielles. La directrice des ressources humaines du BRO nous a aussi dit qu’il n’y avait pas eu de plaintes au BRO pour un éventuel manquement aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Les objectifs et engagements d’équité en matière d’emploi sont définis dans le plan d’activités de 2009‑2010 de la Section du droit réglementaire. Le directeur de la Section du droit réglementaire a informé l’équipe de vérification qu’une attention particulière était portée aux objectifs d’équité en matière d’emploi, et à leur réalisation, pendant le processus de dotation. En conséquence, la Section du droit réglementaire a toujours réussi à atteindre ses objectifs d’équité en matière d’emploi. Malgré les antécédents à cet égard de la Section du droit réglementaire, c’est toujours un défi d’atteindre les objectifs d’équité en matière d’emploi, et de les dépasser. Pendant nos entretiens avec elles, la directrice des ressources humaines du BRO nous a informés que le programme d’équité en matière d’emploi est un élément intégral des pratiques de gestion du BRO, que les exigences et les attentes d’équité en matière d’emploi indiquées dans le plan d’activités du BRO faisaient l’objet d’une surveillance dans le cadre global de la surveillance du plan d’activités et qu’il n’y avait pas eu de plaintes au BRO pour un éventuel manquement aux exigences de l’équité en matière d’emploi.

À notre avis, la Section du droit réglementaire prend des mesures raisonnables pour garantir le respect des principales lois et politiques connexes.