Industrie Canada – Unité des services juridiques
Mars 2012

Énoncé d’assurance

Nous avons mené la vérification interne de l’Unité des services juridiques (USJ) d’Industrie Canada (IC). La vérification interne a été planifiée et réalisée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes. Note de bas de page 1

La vérification a été menée de manière conforme à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor (CT) et aux lignes directrices et aux procédures connexes, ainsi qu’aux normes de vérification généralement reconnues. Selon notre jugement professionnel, des procédures de vérification suffisantes et adéquates ont été suivies et des éléments probants ont été recueillis à l’appui de l’exactitude de l’opinion formulée dans le présent rapport. L’opinion repose sur une comparaison des conditions en vigueur au moment de la vérification (d’octobre 2010 à mars 2011) avec les critères de vérification préétablis convenus avec la direction.

Original signé par
Cheryl Driscoll ICA, CGAP, CCSA, CRMA
Dirigeante principale de la vérification interne