Rapport d’Audit de la conformité des Services juridiques ministériels aux politiques financières - septembre 2014
2. Contexte
L’autorisation de mener le projet d’audit découle du Plan d’audit axé sur le risque de 2013-2014 à 2015‑2016 recommandé par le Comité ministériel de vérification et approuvé par le sous-ministre en juillet 2013.
Le ministère de la Justice du Canada (le Ministère) assure la prestation d’un ensemble intégré de services consultatifs juridiques, de services de contentieux et de services législatifs de haute qualité au Ministère et à l’ensemble des ministères et organismes fédéraux afin de les seconder dans l’atteinte des priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques et de programmes et de contribuer à la réalisation des objectifs généraux du gouvernement. Les unités coimplantées du réseau des Services juridiques ministériels (SJM) et des sections de réglementation ministérielles (SRM) assurent des services adaptés aux ministères et organismes clients, principalement dans la région de la capitale nationale, mais aussi dans les régions. Les SJM sont répartis dans cinq portefeuilles : le Portefeuille des affaires autochtones (PAA), le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration (PSPDI), le Portefeuille des services du droit fiscal (PSDF), le Portefeuille des organismes centraux (POC) et le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Les SRM relèvent de la Direction des services législatifs (DSL).
Ensemble, les SJM et les SRM regroupent environ 883 équivalents temps plein, soit 20 % des effectifs du Ministère. Outre les employés du Ministère, les SJM comptent sur un personnel de soutien formé d’employés du ministère client. Ce personnel de soutien assure au sein des SJM les services administratifs associés à la gestion financière. Les dépenses annuelles combinées des SJM et des SRM constituent environ 22 % du budget total du Ministère, subventions et contributions exclues. Au cours de l’exercice financier 2013-2014, les dépenses au chapitre des salaires ont été de 111,9 M$ et de 1,9 M$ au chapitre du fonctionnement et de l’entretien (F et E).
Les chefs de la plupart des SJM et des SRM gèrent un budget provenant du Ministère et un budget du ministère client. Des protocoles d’entente (PE) ont été établis entre le Ministère et les ministères clients afin de définir les responsabilités respectives et les taux de recouvrement des coûts des services juridiques. Les dépenses de F et E qui sont exclues des taux de recouvrement des coûts, tel que les coûts directs de F et E (fournitures de bureau p. ex.), sont d’ordinaire défrayées à même le budget du ministère client. Les dépenses incluses dans les taux, telles que les coûts de formation, sont souvent assumées au départ par le ministère client et recouvrées par la suite auprès du Ministère sous forme de RI.
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