Rapport d’audit des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences - Février 2014
Annexe F - Facteur d’identification des erreurs
Les facteurs suivants ont été utilisés pour déterminer quelles étaient les erreurs graves et les erreurs de portée modérée dans les 105 transactions que nous avons examinées. Les erreurs évaluées de moins de 10 $ sans incidences en ce qui a trait à la LGFP ont été considérées comme des erreurs mineures et ne figurent pas dans le présent rapport.
Erreurs graves
1. Contravention à la LGFP
- absence de signature d’autorisation (article 32, article 34 et article 33);
- signature invalide (signataire non délégué).
2. Autres
- préapprobation non obtenue pour l’accueil;
- préapprobation non obtenue pour une conférence;
- formulaire d’accueil manquant - une signature sur un document non standard ne signifie pas nécessairement une approbation selon l’article 32;
- changement de vol sans l’approbation du gestionnaire pour une différence de coût de plus de 100 $;
- hôtel ne figurant pas dans le Répertoire des établissements d’hébergement et d’entreprises de location de véhicules, sans l’approbation du gestionnaire pour une différence de coût de plus de 100 $;
- absence de pièces justificatives et autres erreurs de plus de 100 $.
Erreurs de portée modérée
- Changement de vol sans l’approbation du directeur pour une différence de coût de moins de 100 $.
- Hôtel ne figurant pas dans le Répertoire des établissements d’hébergement et d’entreprises de location de véhicules, sans l’approbation du gestionnaire pour une différence de coût de moins de 100 $.
- Absence de pièces justificatives et autres erreurs de moins de 100 $, mais de plus de 10 $.
- Autres erreurs de non-conformité de plus de 10 $, mais de moins de 100 $.
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