LES COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : FUSION ET QUESTIONS CONNEXES
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
Voici un résumé des principales recommandations qui figurent dans le présent rapport :
- On ne devrait pas opérer une fusion complète des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée ou jumeler les postes de commissaire. De tels changements seraient susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les politiques qui sous‑tendent la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE.
- Si le gouvernement et le Parlement devaient décider de fusionner les commissariats ou de procéder à une nomination conjointe, l’application de ces mesures devrait être considérablement retardée. Leur mise en œuvre devrait être graduelle, et elle ne devrait avoir lieu qu’après avoir été davantage étudiée et après qu’auront été relevés les défis propres aux régimes d’accès et de protection des renseignements personnels actuellement en vigueur.
- La prudence s’impose à l’égard de toute tentative pour que le personnel des services généraux travaille à la fois pour le commissariat à l’information et le commissariat à la protection de la vie privée. Il faut mettre en place des mécanismes de reddition de compte et de contrôle.
- Le gouvernement doit faire beaucoup plus pour promouvoir la « culture axée sur la conformité » en ce qui concerne les obligations en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. En ce qui concerne l’accès à l’information, il devrait :
expliquer aux fonctionnaires que les renseignements demandés doivent en principe être divulgués et que tout refus doit reposer sur des motifs clairs et impérieux;
- élaborer de meilleurs systèmes de gestion de l’information;
- veiller à ce que les fonctionnaires responsables de l’accès à l’information reçoivent une formation adéquate;
- instaurer des politiques de diffusion proactives;
- instaurer des mesures incitant au respect des lois.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, il devrait :
- porter davantage attention aux programmes impliquant le partage des renseignements personnels ainsi que leur corrélation et le recours à l’impartition;
- veiller à ce que les fonctionnaires responsables de la protection de la vie privée reçoivent une formation adéquate[139] ;
- élaborer des cadres précis de gestion des renseignements personnels;
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à conférer aux commissaires le pouvoir explicite de commenter les programmes gouvernementaux touchant les questions à l’égard desquelles ils ont compétence. Idéalement, le gouvernement devrait se voir imposer l’obligation corrélative de solliciter, le plus tôt possible, l’avis des commissaires relativement à ces programmes.
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à reconnaître que les commissaires ont notamment pour fonction de sensibiliser le public et d’effectuer des recherches relevant de leur mandat.
- La possibilité de conférer aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée le pouvoir de délivrer des ordonnances devraient faire l’objet d’une étude approfondie.
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à conférer aux commissaires le pouvoir explicite de recourir à la médiation et à la conciliation.
ANNEXE
Individus et organismes ayant été consultés
[139] Je note que dans la plupart des institutions fédérales les fonctionnaires désignés sont responsables à la fois de l’accès aux renseignements personnels et de leur protection.
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