Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada

Annexe C : Champ d'application du régime d'aide juridique par province

Tableau 1 : Services couverts par le régime d'aide juridique (suite)
  Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba
Méthode de prestation des services destinés aux détenus des prisons fédérales Mandats d'aide juridique et autres méthodes.

L'avocat de service se rend dans les prisons provinciales et fédérales pour y prendre les demandes, fournir des conseils sommaires et se renseigner sur les problèmes susceptibles de se poser ainsi que pour participer aussi aux audiences disciplinaires fédérales qui portent sur des accusations graves. Sont également couverts les examens annuels et semestriels (critère de la suffisance de la preuve) pour des détenus ayant des troubles mentaux, ainsi que les demandes présentées aux termes de la " clause de la dernière chance ".

 Aucun mode de prestation spécialisée des services pour les détenus des prisons fédérales. Les détenus ont droit aux mêmes services que l'ensemble de la population.

La plupart des délinquants fédéraux sont représentés par un avocat pour les questions telles que les audiences et les appels relatifs à la libération conditionnelle et les audiences devant les tribunaux disciplinaires. Les appels des demandes de transfèrements soumises par le personnel correctionnel ne sont pas couverts par l'aide juridique au Québec.

 Aucun mode spécialisé de prestation des services destinés aux détenus des prisons fédérales.

Les détenus sont admissibles aux mêmes services que l'ensemble de la population.

 L'aide juridique n'est pas accordée dans le cas des questions liées au droit pénitentiaire.

Le bureau d'Amherst accorde certains services d'aide juridique pour les questions liées au droit pénitentiaire et lorsqu'il y a transfert des accusations d'une province à l'autre.

Un agent parajuridique se rend à l'établissement une fois la semaine, fournit des conseils, peut ouvrir un dossier au besoin et fournit de l'aide juridique ou représente le demandeur, notamment lors d'audiences.
Politiques et procédures relatives aux détenus des prisons fédérales L'avocat de service doit connaïtre le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur local peut exiger que l'avocat suive une formation spéciale dispensée par l'AJO.

 Le délinquant doit appeler un avocat, qui présente une demande au régime d'aide juridique. Le régime envoie une personne en prison pour évaluer le cas et pour établir si le demandeur répond aux critères d'admissibilité. Un mandat est émis le cas échéant. Le régime d'aide juridique a établi des tarifs dans le cas du droit pénitentiaire et a précisé les tarifs pour les audiences de libération conditionnelle, les appels, les audiences devant les tribunaux disciplinaires, etc.

 Sans objet

 Sans objet
Processus pour établir l'admissibilité aux services La décision appartient au directeur régional. Si la demande est acceptée, un mandat est délivré à l'avocat choisi par le demandeur. Si la demande est rejetée, le demandeur peut en appeler de cette décision auprès du directeur.

 Les critères d'admissibilité sont les mêmes pour les délinquants que pour le grand public.

 La décision appartient au directeur régional. Si la demande est approuvée, un avocat interne est assigné au demandeur. Si la demande est rejetée, le demandeur peut porter la décision en appel.

 La décision appartient au gestionnaire régional. Si la demande est approuvée, un avocat interne est assigné au demandeur. Si elle est rejetée, le demandeur peut porter la décision en appel.