Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 4 : Brandon, Manitoba
4.1 Objectifs, présentation et méthodologie
4.1.1 Objectifs
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
- La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
- Les conséquences de l'autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.
4.1.2 Présentation du rapport
Les résultats de l'étude effectuée à Brandon sont présentés en sept sections.
| Section 1 | Présente les objectifs de l'étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d'information. |
|---|---|
| Section 2 | Fournit une importante information contextuelle permettant d'interpréter les résultats du rapport. On porte une attention spéciale aux caractéristiques clés de la collectivité, à la cour, à l'avocat de l'aide juridique, à l'avocat de service et à la divulgation de la preuve |
| Section 3 | Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s'autoreprésentent au cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 4 | Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d'autres modes de représentation et comment elle varie aux cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 5 | Met l'accent sur les effets importants de l'autoreprésentation sur les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors de nos entrevues que des données empiriques spécialement recueillies pour ce projet. |
| Section 6 | Décrit d'autres effets importants de l'autoreprésentation sur les groupes clés de la cour (p. ex. l'aide juridique, l'avocat de service, les procureurs de la Couronne, les juges et le personnel de la cour) et sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et le temps consacré à traiter et à conclure les causes). |
| Section 7 | Complète le rapport en présentant des résultats d'ensemble clés ainsi que des solutions proposées par les personnes interrogées à Brandon. |
4.1.3 Méthodologie
Un bref survol de l'étude nationale complète (neuf cours) a fait l'objet d'une présentation dans un chapitre précédent. La méthodologie utilisée pour l'étude réalisée à Brandon est conforme à celle utilisée pour la collecte de données et les visites sur le terrain pour les autres cours, à l'exception d'une importante différence.
À Brandon, l'information sur les accusés non représentés provenait de trois sources :
- Un échantillon « du rôle de causes sur trois mois », comportant des données sur toutes les premières comparutions/dates fixes au rôle- à l'exclusion des cours de première instance - pour les trois derniers mois de 2001.
- Les données provenaient du CCAIN (un système d'information automatisé récemment mis en place) et portaient sur toutes les accusations pour toutes les comparutions au cours de cette période. Pour chacune de ces 5 144 accusations/comparutions, de l'information était fournie sur les caractéristiques de l'accusation (p. ex. le type d'infraction) et sur les événements qui ont eu lieu et les décisions qui ont été prises à chaque comparution (p. ex. le plaidoyer, les choix, les renvois, les verdicts et les peines.)
- Malheureusement, le mode de représentation pour chacune des comparutions n'est pas indiqué dans le CCAIN. Il a donc été nécessaire d'engager sur place une personne connaissant bien la cour de Brandon pour recueillir séparément de l'information sur la représentation à partir des registres écrits à la main pour ces trois mois, registres qui avaient été conservés par la cour.
- Les données originales tirées du CCAIN et celles recueillies à la main concernant la représentation pour chacune des accusations/comparutions ont été combinées.
- En dernière étape, les données sur toutes les accusations/comparutions pour un contrevenant en particulier, un jour donné ont été combinées pour créer un dossier contenant l'information pour chacune des 2 761 « accusations/comparutions ». Ce dossier est le « rôle des causes sur trois mois » qui est utilisé aux fins de ce rapport.[38]
- Un échantillon du travail d'observation de la cour. Une personne locale connaissant bien la cour de Brandon a été mandatée pour s'asseoir dans la salle d'audience et observer de sorte à noter l'information portant sur les événements survenus et les décisions prises lors de 522 causes/comparutions qui ont eu lieu au cours d'une période de dix jours dans la salle d'audience 1 (sans procès), en avril et mai 2001
- Des entrevues effectuées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l'administration du service d'aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc.) . La plupart des entrevues ont duré de 30 minutes à une heure et ont été menées par deux interviewers. L'anonymat des personnes interrogées était assuré.
Pour tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé d'y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants aux deux responsables de Winnipeg pour leur aide précieuse et leur compétence dans la préparation du dossier informatisé réalisé à partir du système automatisé d'information CCAIN, ainsi qu'à la personne sur place pour son excellent travail d'observation de la cour qui a permis d'ajouter au dossier du CCAIN les données sur le mode de représentation.
4.1.4 Importante mise en garde
Nous avons eu la chance de concevoir cette étude de manière à s'assurer que, chaque fois que cela était possible, nous pouvions faire appel à de multiples sources d'information concernant des aspects particuliers. Cette stratégie a été particulièrement importante à Brandon.
Comme dans le cas de la plupart des autres cours qui ont fait l'objet de la présente étude, les systèmes manuels et informatisés de la cour n'avaient pas été conçus pour recueillir des données précises et complètes sur la fréquence de la représentation juridique ou les effets conséquences qui y étaient associées. Aussi, avant de rendre compte des résultats de l'analyse de données, nous avons dû effectuer un certain nombre de vérifications afin d'évaluer le degré de fiabilité des différences sources d'information pour les différents aspects de l'analyse.
En particulier, nous avons conclu que l'analyse pour Brandon - en particulier celle visant directement la prévalence de différents modes de représentation juridique - devait mettre plus d'emphase sur le travail d'observation de la cour que sur l'information tirée « rôle des causes sur trois mois ». Le travail d'observation de la cour a été réalisé par une personne bien informée et formée tout particulièrement par les chercheurs pour faire des observations sur la représentation juridique. Aussi, lorsque nous avons constaté que les statistiques basées sur l'information provenant du « rôle des causes sur trois mois » indiquaient un nombre de cas d'autoreprésentation lors de la première comparution considérablement plus élevé que celles basées sur le travail d'observation de la cour, sur les entrevues et sur les propres observations du chercheur, nous avons estimé raisonnable de ne pas tenir compte de ces statistiques tirées du registre et de plutôt mettre l'emphase sur les statistiques tirées du dossier du travail d'observation de la cour. [39]
Dans les sections suivantes, il sera clairement fait mention des incohérences entre les différentes sources d'information à Brandon, dont il faudra tenir compte. [40]
[38] Cet ensemble de données est le seul de toute l'étude sur les neuf cours à ne pas être compose de toutes les comparutions tirées d'un échantillon de « causes classes ». À cause de la nouveauté du système CCAIN, il était impossible de produire un ensemble de données réalisé à partir des « causes classes ». Cela a limité en partie l'analyse, mais a aussi offert des occasions absentes pour les autres cours.
[39] L'exactitude des données sur la représentation dans le rôle des causes sur trios mois dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité avec laquelle le personnel de la cour a note à la main des données. Bien qu'une future recherche soit nécessaire pour déterminer avec exactitude la source des divergences, il semblerait que le personnel de la cour ait souvent omis de noter la représentation par les avocats de service, ce qui a eu pour effet de surestimer le nombre d'accusés autoreprésentés.
[40] De plus, il peut y avoir des différences entre les tailles des échantillons dans certains tableaux, à cause du fait que, parfois (y compris en ce qui a trait à la représentation), des données sur des variables particulières n'étaient pas disponibles dans une certaine proportion des cas. Tous les tableaux ne présenteront de données que dans les cas où l'information est disponible sur toutes les variables requises pour le tableau.
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