Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 4 : Brandon, Manitoba (suite)

4.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique

L'une des principales conclusions à dégager - grâce aux données recueillies dans toutes les cours - c'est que l'information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence  atténuante ou aggravante importante sur les effets de l'autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l'autoreprésentation.

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L'information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.

4.2.1 La collectivité

Brandon a été surnommée la « cité du blé », à cause de son héritage agricole et de sa réputation de collectivité agricole prospère. Environ les deux-tiers des terres agricoles du Manitoba se trouvent dans un rayon de 130 km de la ville. Celle-ci est située dans le coin sud-ouest de la province, à deux heures de route de Winnipeg (par la Transcanadienne) et elle est la deuxième plus grande ville de la province. Par deux fois, Brandon a fait partie de la liste des dix villes canadiennes où il faisait le mieux vivre. 

En 2001, la population de la ville de Brandon était de 39 716 habitants, ce qui est une légère augmentation (1,4 pour cent ) par rapport à la population de 1996, qui était de 39 175 habitants. Cette faible augmentation était  toutefois supérieure à celle de la population de la province, qui était de 0,5 pour cent. La population de Brandon comporte une proportion de femmes de plus de 65 ans assez élevée toutes proportions gardées (17 pour cent). Environ 23 pour cent des hommes et 21 pour cent  des femmes de Brandon appartiennent à la tranche des 15-29 ans, qui est associée au plus haut taux de criminalité.

Parmi la population de 15 ans et plus à Brandon, le revenu moyen total déclaré en 1996 était de 22 504 $. Ce revenu est similaire au revenu moyen dans la province qui était de 22 667 $. En 2001, le revenu moyen estimé dans la Région Métropolitaine de Recensement était de 46 300 $, donc plus bas que le revenu moyen pour la province, qui était de 51 000 $. Le revenu moyen par habitant à Brandon était de 19 500 $, ce qui est comparable à celui estimé pour la province, qui était de 19 700 $.

En 2001, le taux de chômage dans la ville de Brandon était de 4,4 pour cent, soit légèrement plus bas que celui de la province pour cette année-là, qui était de 4,9 pour cent. La province du Manitoba a enregistré le plus faible taux de chômage parmi toutes les provinces canadiennes en 2001.

Parmi la population de Brandon âgée de 25 ans et plus, 10 pour cent déclarent une scolarité inférieure à la  9e année . Dans la province du Manitoba, le pourcentage de ceux qui ont 25 ans et plus et qui avaient une éducation inférieure  à la 9e année  était légèrement plus grand (14,5 pour cent). La ville de Brandon avait un plus grand pourcentage de gens possédant au moins un diplôme d'études secondaires qu'au Manitoba en général (64,7 pour cent  et 60,8 pour cent, respectivement). En 2001, le nombre de familles monoparentales à Brandon était estimé à 1 771 (15 pour cent de 11 512). Le taux comparable pour la province était de 14 pour cent.

Brandon compte plus de logements privés occupés par un propriétaire (61 pour cent d'un total estimé à 17 520) que par un locataire. Ce taux est légèrement inférieur à celui de la province qui était 66 pour cent de logements privés occupés par un propriétaire.

En 2000, la ville de Brandon a fait état d'un total de 4 750 infractions avec violence, contre la propriété ou autres infractions au Code criminel. Cela constitue une diminution dans les crimes rapportés par rapport à l'année précédente. En 1999, la ville de Brandon a fait état de 5 309 infractions au Code criminel. Le nombre de crimes violents et autres infractions au Code criminel a augmenté  de 1999 à 2000, le nombre total des crimes contre la propriété est passé de 3 786 à 3 332, en tenant compte de la diminution des incidents rapportés de 1999 à 2000.

4.2.2 La cour

a. Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires

L'un des chercheurs qui a effectué les entrevues à Brandon avait une très grande expérience dans le domaine des questions liées à la gestion des dossiers dans différentes cours. L'une des observations les plus percutantes concernant la cour de Brandon est le niveau avec lequel tous les groupes clés - et en particulier la magistrature, les procureurs de la Couronne, les employés de l'aide juridique et les administrateurs de la cour - avaient depuis quelques années mise en ouvre des pratiques de gestion efficace des causes afin de réduire au minimum les accumulations et les retards tout en assurant une résolution rapide et équitable des causes.

Ces pratiques de gestion des causes ont un important rôle à jouer dans la compréhension du système de représentation juridique à Brandon. Par exemple, étant donné que ces pratiques ramènent au minimum le nombre de comparutions en cours nécessaires pour régler une cause, il y a réduction simultanée de la charge de travail pour les groupes intervenant dans chaque cause. Dans le cas de l'aide juridique (et de l'avocat de service en particulier), le temps libéré peut être utilisé soit pour augmenter le nombre de causes prises en considération, soit pour apporter une meilleure attention aux causes.

Il est aussi important de noter que la relation entre une gestion efficace des causes et la représentation juridique est à double sens, à Brandon et dans les autres cours. Ainsi, trois des grands principes de la gestion efficace des causes dans une cour criminelle sont que l'intervention de la cour dans la cause doit avoir lieu le plus tôt possible, qu'une « justice reportée est une justice niée », et que l'accusé ne doit pas être « récompensé » pour des délais non nécessaires et inappropriés dans sa cause. En clair, si un accusé bénéficie de la représentation d'un avocat de service (ou d'un avocat de pratique privée) dès le début du processus judiciaire, il est en mesure de réagir aux premières initiatives de la cour et de la Couronne - comme par exemple lorsque la Couronne présente sa meilleure offre (négociation de plaidoyer) dès le départ. [41]

Il faut aussi noter que tous les groupes interrogés ont indiqué ressentir une certaine fierté dans l'impartialité et l'efficacité du fonctionnement de la cour à Brandon et reconnaissaient le travail effectué par tous les groupes pour amener la cour là où elle était.

b. Inscription au rôle

Plus particulièrement, le palais de justice de Brandon compte six salles d'audience en tout, les causes de juridiction fédérale ayant des rôles établis de la manière présentée dans le tableau suivant.

Tableau BR-1: Points saillants de l'inscription du rôles à Brandon
Six salles d'audience en tout dans le palais de justice En général, deux ou trois cours sont utilisées chaque jour pour les causes criminelles
Une salle d'audience (no1) utilisée certains jours pour la cour du rôle Siège le lundi et le jeudi pour les adultes Siège le mardi pour les jeunes Les cours s'occupent des causes des contrevenants adultes et jeunes Partagées par la Cour provinciale et la Cour du Banc de la Reine.
Une salle d'audience utilisée surtout pour accusés détenus Siège habituellement tous les jours
Une salle d'audience utilisée surtout pour les médiations et les avant-procès Siège habituellement tous les jours
Cours spéciales Cours pour les infractions liées aux drogues (menées par la Couronne fédérale). Siège deux fois par mois
Cours itinérantes Aucune

Environ 4 000 causes criminelles (CCC et drogues) sont réglées chaque année à Brandon.

4.2.3 L'aide juridique

À Brandon, comme ailleurs au Manitoba, l'aide juridique est un service rendu par un système mixte faisant appel à des avocats internes et à des avocats de pratique privée, après émission de certificats. En fait, dès les premières étapes, l'accusé a le choix de retenir les services d'un avocat de pratique privée et de conserver cet avocat tout au long du processus judiciaire. L'accusé peut payer lui-même l'avocat ou, à la suite d'une demande faite auprès de l'Aide juridique du Manitoba et l'obtention d'un certificat d'Aide juridique, utiliser les fonds fournis par l'Aide juridique. Toutefois, si l'accusé ne fait pas appel à un avocat de pratique privée dès les premières étapes, l'avocat de service employé par l'Aide juridique aidera l'accusé jusqu'à ce qu'une décision quant à l'émission d'un certificat soit prise. Une fois un certificat émis, l'accusé a alors le choix de faire appel aux services d'un avocat de service ou d'un avocat de pratique privée pour la suite. (Les critères régissant l'émission d'un certificat sont les mêmes, que l'accusé choisisse un avocat de pratique privée ou un avocat salarié de l'Aide juridique.)

Les responsables de l'Aide juridique au Manitoba ont indiqué en entrevue qu'ils croyaient que le système mixte avait l'avantage de permettre à l'accusé de choisir son avocat tout au long du processus judiciaire, tout en créant une saine « compétition » entre les avocats internes et les avocats de pratique privée, ce qui favorisait chez chacun le désir d'offrir le meilleur service.

Trois avocats internes s'occupent des affaires criminelles à Brandon. Deux d'entre eux ont plus de 20 ans d'expérience en droit criminel et le troisième pratique le droit depuis huit ans.

Les avocats internes avaient le plus grand respect et toute la confiance de tous les groupes interrogés pour ce projet. On respectait tant leurs compétences que la quantité de travail qu'ils acceptent d'accomplir.

4.2.4 L'avocat de service

La connaissance des ressources, l'éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants dans la compréhension des implications de l'autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour ce qui a trait aux coûts et à l'efficacité du système judiciaire.

À Brandon, on utilise un système « élargi » d'avocat de service. Il n'existe aucune restriction concernant les personnes qui peuvent recevoir l'aide ou sur les types de services qui peuvent  leur être offerts. Un dossier d'aide juridique sera ouvert et le personnel traitera le client en fonction du système « élargi » (ou un «certificat équivalent», pour leurs propres évaluations internes). Dans le cadre de ce système, un avocat salarié est alors disponible en tout temps dans la cour du rôle afin d'aider les accusés, et il tentera de les conseiller avant leur comparution. Sans égard à l'admissibilité sur le plan financier ou les critères d'application, l'avocat de service agira avec souplesse pour fournir toute l'aide requise concernant les libérations avant-procès, la divulgation de la preuve, le plaidoyer, le prononcé de la sentence, etc. L'avocat de service expliquera aussi aux accusés retenus  par les procureurs de la Couronne le sens de la déjudiciarisation et ses conséquences sur le plan juridique[42]

Les juges refuseront souvent d'accepter le plaidoyer d'un accusé jusqu'à ce qu'il ait parlé à  un avocat de service. Une fois qu'un avocat de service a accepté une cause, il la conservera jusqu'à la fin (à moins d'un conflit d'intérêt ou si l'accusé choisit de recourir aux services d'un avocat de pratique privée après émission d'un certificat) afin d'assurer une continuité dans le traitement.

Tous les avocats internes occupent les fonctions d'avocat de service à  des périodes données durant la  semaine. Les avocats internes occupent toutes les fonctions, incluant le traitement des procès si les accusés choisissent cette option dans leur défense.

Les avocats de service sont décrits comme des gens « toujours à la course ». Malgré cela, même si un accusé autoreprésenté ne cherche pas d'avocat, l'avocat de service lui offrirait son aide.

4.2.5 La divulgation  de la preuve

Un certain nombre de cours qui ont fait l'objet de cette étude, ont soulevé le problème entourant l'accès aux documents de la preuve de la Couronne par les accusés non représentés . Ce problème est rare à Brandon où la politique de la Couronne est de divulguer la preuve à tous les accusés (les détails de la cause de la Couronne) avant le plaidoyer.

En revanche, même si nous n'avons pas tenté expressément de recueillir des données empiriques concernant l'influence du fonctionnement de la cour sur la disponibilité des documents divulgués, il importe de noter que 20 pour cent  des demandes de renvois qui ont fait l'objet du travail d'observation de la cour ont été faites pour «la communication des détails»[43][44]