Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

Annexe A

Préparation du rapport

Le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice a mentionné, à sa réunion du 30 janvier 2009, que de mauvaises pratiques en matière de divulgation de la preuve dans les affaires criminelles menaient à des erreurs judiciaires et contribuaient à l’échec des poursuites, une cause majeure des retards du système de justice. Le Comité directeur a décidé de constituer un sous-comité pour examiner la littérature sur la divulgation de la preuve, tirer des leçons des rapports publiés précédemment et cerner le travail en cours. Le sous-comité est actuellement composé des personnes suivantes : John Pearson (ministère du Procureur général de l’Ontario, président), Francis Brabant (Sûreté du Québec), James Deitch (Criminal Justice Transformation Project, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique), Eric Gottardi (Association du Barreau canadien), le juge Patrick Healy (Cour du Québec), Karen Markham (Justice Canada), Ronald MacDonald (PG, Nouvelle-Écosse) et William Trudell (Conseil canadien des avocats de la défense).

Le Sous-comité a préparé un document de discussion, qu’il a présenté à la réunion du Comité directeur du 30 septembre 2009. Le document décrit le travail récent et en cours dans le domaine de la réforme de la divulgation de la preuve. Il passe aussi en revue des rapports, des initiatives, des dispositions législatives et des règles concernant la divulgation de la preuve au Canada et dans d’autres pays. Il se termine par huit leçons tirées de l’expérience et huit questions à régler. Le Sous-comité a aussi proposé un mandat qui a été accepté par le Comité directeur. Il a été convenu que la participation des policiers est importante lors de la rédaction d’un rapport pratique. Enfin, le Comité directeur a suggéré que le Sous-comité présente certaines de ses propositions de réforme au Symposium sur la justice pénale de janvier 2010 afin d’obtenir de la rétroaction.

Le Sous-comité a préparé et présenté un rapport d’étape à la réunion du Comité directeur du 2 février 2010. L’examen de la littérature et les consultations menées après d’une grande variété d’intervenants ont surtout fait ressortir les thèmes suivants : une collaboration plus étroite entre les policiers et le ministère public, une plus grande normalisation du contenu des dossiers du ministère public et des documents devant être divulgués ainsi que du moment où ils doivent l’être, la renonciation de l’accusé qui souhaite plaider coupable à une divulgation complète, le partage des coûts, l’influence et les défis des technologies, la divulgation initiale et le règlement des litiges plus tôt dans la procédure.

Avant la réunion du Comité directeur du 8 juin 2010, le Sous-comité a diffusé une version préliminaire de son rapport et de ses recommandations. Le Comité directeur, qui a été invité à faire connaître ses commentaires à cette réunion ou par la suite, a consacré une grande partie de celle-ci à discuter de la version préliminaire du rapport. Les commentaires reçus ont été incorporés dans cette version. Avant la réunion du Comité directeur du 16 novembre 2010, le Sous-comité a soumis une ébauche de rapport modifiée afin qu’elle soit examinée au cours de la réunion.

Un document de discussion exposant les questions qui ont été les plus controversées au cours du processus de consultation a été diffusé avant le Symposium national sur la justice pénale qui a eu lieu à Toronto en janvier 2011. Des discussions portant sur divers sujets ont eu lieu pendant le Symposium. Les personnes présentes étaient invitées à faire part de leurs commentaires par écrit.

Le rapport a été approuvé à la réunion du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice du 7 juin 2011.