Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

1. Exposé narratif rédigé par les enquêteurs
2. Index du dossier
3. Copie de la dénonciation ou de l'acte d'accusation (ou des chefs d'accusation recommandés)
4. Sommaire des faits
5. Bref de cautionnement
6. Fiche d'examen des chefs d'accusation (s'il y a lieu)
7. Liste d'autres renseignements pouvant être pertinents qui ne sont pas dans le dossier
8. Liste des renseignements exclus et motifs

1. Demandes d'indemnisation
2. Registres financiers
3. Correspondance interne
4. Formulaires A-5
5. Rapports sur le débreffage des sources

1. Documents reçus ou envoyés par télécopieur (doivent être examinés au préalable)
2. Demandes de surveillance
3. Demandes spéciales O, demandes spéciales I

1. Indicateur, mandataire
   1. Identité de l'indicateur
   2. Conversations avec l'indicateur
   3. Conversations avec des agents d'infiltration
2. Secret professionnel de l'avocat
   1. Produit du travail du procureur de la Couronne
      • tableaux analytiques
      • analyse des appels téléphoniques
   2. Avis juridiques donnés à la police
   3. Intérêts nationaux
      • Sécurité nationale
      • Secret officiel
      • Intérêt public (art. 37 de la LPC)

1. Renseignements personnels
2. Casier judiciaire et antécédents
3. Déclaration (écrite, orale, audio, vidéo, notes des policiers, etc.)
4. Information sur les biens
5. Profil des cibles

1. Image ou déclaration relativement à l'exploitation d'un enfant (certaines conditions s'appliquent)
2. Renseignements sensibles qui pourraient exposer une personne à un risque – protection d'un témoin
3. Droit à la vie privée d'un tiers – découlant de la common law, de la Constitution ou d'une loi
4. Information donnée à titre confidentiel (émanant de l'organisme Échec au crime, par exemple)
5. Dossiers de tiers (O'Connor et art. 278.1 du Code criminel)
6. Consultations des bases de données, sauf en ce qui concerne les cibles ou l'accusé

1. Liste des témoins incluant :
   1. le nom
   2. l'adresse
   3. l'occupation
   4. les coordonnées (sous réserve du pouvoir discrétionnaire du ministère public de retarder la communication de ces renseignements, de ne pas les divulguer ou de les exclure)
2. Déclarations des témoins (écrites, orales, enregistrements audio, vidéo)
3. Résumés des témoignages anticipés
4. Information importante relativement aux témoins :
   1. déclarations antérieures contraires ou rétractations
   2. détails des promesses faites ou des avantages offerts
   3. information étayant l'existence d'un trouble mental
   4. information déterminant la fiabilité de l'identification
   5. casier judiciaire de l'accusé ou des coaccusés
   6. antécédents criminels de l'accusé
   7. casier judiciaire des autres témoins (sur demande, si c'est pertinent pour la crédibilité)
   8. information déterminant la fiabilité de la preuve d'identification

1. Information qui ne se trouve pas en la possession de la police
2. Preuve clairement non pertinente
3. Information émanant d'organismes du renseignement ou de sécurité
4. Information révélant des méthodes de collecte de renseignements
5. Lieux ou personnes autorisant la surveillance
6. Information qui pourrait faciliter la perpétration d'autres infractions ou entraver la prévention d'un crime
7. Enquêtes en cours ou futures
8. Techniques d'enquête

1. Dessins et rapports d'accident
2. Déclarations, rapports, notes et dessins d'experts
3. Notes ou dossiers médicaux; rapports de nature médicolégale
4. Rapport sur la preuve génétique
5. Rapport d'informatique judiciaire
6. Certificats d'analyse; rapport de disposition de drogues de Santé Canada
7. Notes des policiers, notes post-exposé ou transcriptions, lettre d'entente et détails de la contrepartie offerte

1. Opinion personnelle de l'enquêteur sur la solidité du dossier, la crédibilité du témoin, la détermination de la peine
2. Langage familier
3. Hypothèses et conjectures
4. Commentaires sarcastiques et négatifs

1. Carnets des policiers
2. Constats de police, continuation, supplémentaires, rapports C237 à jour, rapports de surveillance

1. Information visée par une ordonnance de mise sous scellés

1. Mandat et information à l'appui (dénonciation en vue d'obtenir un mandat, sauf si sous scellés, rapport au juge, objets saisis)
2. Ordonnances de maintien en détention
3. Photos ou vidéos des lieux
4. Mandats spéciaux et documents à l'appui
5. Ordonnances de blocage

1. Autorisation
2. Transcriptions
3. Enregistrements et résumés
4. Numéros de téléphone
5. Information sur les appels téléphoniques après examen préalable
6. Preuve technique relative au raccordement
7. Transcripteur
8. Notes et déclarations du traducteur

1. Documentaires ou non, copies et rapports
2. Documentaires (y compris registres financiers et commerciaux, journaux comptables, chèques, notes des institutions), métadonnées et format d'origine pour la divulgation électronique
3. Preuve matérielle
4. Biens saisis
5. Biens pouvant être confisqués (biens infractionnels, produits de la criminalité)

1. Avis relatifs à la preuve et autres ayant été signifiés (p. ex. LPC, LRCDAS)
2. Avis d'intention

1. Déclarations audio ou vidéo, observations, scène de crime
2. Autres enregistrements (répondeurs, vidéos de sécurité)

1. Photos de parade d'identité (« photo line-up ») et autres mesures d'identification

1. Reportages dans les médias (recueillis)
2. Communiqués de presse
3. Coupures de journaux (recueillies)

1. Problèmes liés à l'enquête
2. Enquête interne
3. Usage d'une force excessive
4. Difficulté à trouver un témoin
5. Preuve viciée
6. Témoin atteint d'un trouble mental
7. Infractions commises par la police pendant l'enquête
8. Rupture de la chaîne de possession
9. Atteinte possible à un droit garanti par la Charte