Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

• Ensemble pratique de protocoles conclus avec le ministère public pour assurer une gestion efficace des dossiers axée sur une démarche concentrée dès le début du processus, le recours à un format électronique simple à utiliser et le dossier électronique du ministère public assorti de gabarits pratiques personnalisés.
• Participation dès le début de l'équipe de poursuivants et de parajuristes qui travaillent avec la personne responsable de la coordination du dossier au service de police pour faire en sorte que la preuve soit réunie sans délai et sans interruption, qu'elle soit organisée et présentée conformément à des pratiques exemplaires.
• Vérification continue des dossiers en vue de connaître et d'obtenir les rapports, notes et certificats manquants. Mise sur pied d'un comité mixte et d'un bureau central responsable des questions liées à la divulgation de la preuve.
• La GRC, le service de police de Calgary et le ministère de la Justice de l'Alberta ont formé un centre mixte responsable de la divulgation de la preuve au sein du bureau des procureurs de la Couronne de Calgary.
• Le Bureau des normes et pratiques d'enquête est un nouveau concept dans la supervision des gros dossiers. Il a pour mandat d'aider à la mise sur pied des unités d'enquête dans ces dossiers au moyen des principes de gestion des causes importantes. Un volet important de ce travail consiste à planifier la divulgation de la preuve et à préparer le dossier final destiné au tribunal. Nous avons élaboré un cours sur les fondements de la coordination des dossiers.
• La formation des policiers joue un rôle fondamental dans la divulgation de la preuve. Il y aussi un Infoweb accessible par l'intermédiaire de la GRC qui permet de faire connaître les pratiques exemplaires et les leçons tirées de l'expérience.

Division O de la GRC

2) L'importance du rôle joué par la personne responsable de la coordination du dossier n'est pas bien saisie.

Le manque de coordonnateurs de dossiers d'expérience est aussi considéré comme un grave problème dans bien des régions.

Il faut que les membres du service de police ou les employés apprennent comment organiser les documents obtenus durant l'enquête en vue de faciliter la divulgation de la preuve.

L'attribution des responsabilités en matière de divulgation est importante, vu ses répercussions sur les ressources financières, humaines et matérielles. Dans McNeil, la Cour suprême a déclaré que le service de police, aux fins de la communication de la preuve, agit en tant que partie principale, tout comme le ministère public, mais que les renseignements qu'il détient doivent être remis au poursuivant qui, à son tour, a une obligation envers la défense. Au Québec, notre PE conclu en 1994 avec le ministère de la Justice de la province prévoit que nous devons produire deux séries de renseignements (une pour le ministère public et une pour la défense – même s'il y a plus d'un accusé). Cette clause n'a jamais été appliquée – nous produisons et payons pour l'ensemble des frais liés au processus de divulgation.

• Le traitement des dossiers et le fait que la divulgation de la preuve soit confiée à une section centrale (section des tribunaux) ont permis d'obtenir de meilleurs résultats.
• Un protocole d'entente sur la divulgation de la preuve est en vigueur en Colombie-Britannique depuis 2006.
• Afin d'améliorer la communication à l'externe ou au sein du système, il faudra que les policiers et les procureurs de la Couronne coopèrent davantage. Les deux entités s'efforcent d'y parvenir en communiquant, en tenant des réunions mensuelles mixtes et des réunions régulières auxquelles participent les représentants des services de police et des bureaux des procureurs de la Couronne.
• Il y a lieu d'affecter les bonnes personnes à la coordination des dossiers, de les former convenablement et de les soutenir en leur procurant le personnel et l'équipement nécessaires.
• Un comité mixte du DPP (constitué de membres de la SQ et des gros services de police municipale du Québec) a été créé en 2009 et chargé d'étudier le protocole et les pratiques en place. Il a mené à bien le processus décrit dans McNeil et il s'attaquera à la question plus vaste en 2010.

• Halifax
• North Saanich
• Halifax
• Winnipeg
• Division E de la GRC
• QG de la GRC
• SQ

3) Dans le cas d'enquêtes d'envergure, les ressources du ministère public ou les procureurs de la Couronne ne sont pas toujours vraiment disponibles à des fins de consultation.

Il s'ensuit que des renseignements sensibles peuvent être communiqués par inadvertance, il y peut y avoir des retards et des malentendus. Il est parfois nécessaire de différer des interventions policières pour que le procureur de la Couronne puisse étudier le dossier.

Les policiers sont alors tenus de procéder à des enquêtes supplémentaires pour faire en sorte que les motifs sous-tendant les mandats restent valables.

Dans certaines situations, le procureur de la Couronne ne prend pas connaissance des renseignements avant leur communication. Ou c'est un procureur de la Couronne différent qui le fait, d'autres principes qui s'appliquent.

Les procureurs de la Couronne ne lisent pas les renseignements; ils ne font que les transmettre. Tout est communiqué à la défense. Des affaires sont rejetées par les tribunaux parce que la divulgation n'a pas été bien faite.

Absence de contrôle exercé par les juges avant le procès.

• Il est nécessaire d'indiquer clairement si la police doit produire des copies pour la défense.
• Nous avons lancé un projet pilote qui permet aux procureurs chargés des poursuites contre le crime organisé de consulter notre dossier d'enquête directement de leurs bureaux.
• Ne pouvons-nous pas ajouter dans la loi l'obligation de comparaître devant un juge SIX mois avant le procès dans l'éventualité où le ministère public ne parvient pas à s'entendre avec la défense au sujet de la divulgation de la preuve?
• Pourrait-on établir un système semblable au processus civil ou des mesures de gestion préalables au procès, y compris imposer un certificat attestant que les parties sont prêtes? Si une partie omet de signer le certificat, un avis de requête pourrait être déposé. En réalité, cette situation est résolue par des mesures de gestion des dossiers ou au moyen d'une demande présentée au procès (si l'autre partie n'obtempère pas).

Dossiers réguliers :

Interventions judiciaires véritables avant le procès

1. Cas normal = 3 comparutions devant le tribunal.
2. b. Un mécanisme légal est déjà en place pour régler les différends entre la défense et la poursuite.

Dossiers d'envergure : gestion confiée au juge, particulièrement avant le procès. Quand il n'est pas possible d'affecter un juge rapidement, un juge responsable de la gestion du dossier avant le procès doit être nommé et avoir le pouvoir de rendre de nouvelles décisions sur les questions préalables au procès, dont les requêtes relatives à la divulgation de la preuve.

• Montréal
• SQ
• Montréal
• Calgary
• Halifax
• Calgary
• OPP

5) Qui est chargé d'examiner les renseignements destinés à la divulgation?

Parfois, le dossier est tellement volumineux que le procureur de la Couronne se fie aveuglément à la police et ne le lit pas.

Les ressources servant à respecter l'obligation de divulgation sont peu nombreuses; quand ces ressources sont absentes, l'enquête peut s'en trouver retardée.

• Il faut qu'il y ait une décision ferme et finale quant à l'identité de la personne chargée d'examiner l'ensemble des renseignements destinés à la divulgation, qu'il s'agisse d'un dossier régulier ou d'un gros dossier.
• La police procède à un examen initial puis le ministère public effectue un deuxième examen.
• La police procède à l'examen initial.
• Il est essentiel que le ministère public et la police collaborent à cette étape, mais il n'en reste pas moins nécessaire que chacune des deux entités y affecte les ressources requises.
• La responsabilité doit être attribuée précisément.
• L'examen des renseignements destinés à la divulgation ou la suppression de certains détails demeure une responsabilité conjointe de la police et du ministère public.
• Il y a deux processus en place à l'heure actuelle. Pour les dossiers ordinaires, le procureur de la Couronne examine les renseignements destinés à la divulgation. Pour les gros dossiers, c'est l'enquêteur qui s'en charge. L'examen préalable devrait être fait par les enquêteurs avant que les renseignements soient présentés à la personne responsable de la coordination du dossier.
• Nomination d'un employé à temps plein (responsable de la divulgation) pour chaque unité d'enquête. Fonctions :
  1. examiner et approuver les dossiers concernant les grandes enquêtes pour s'assurer que les renseignements destinés à la divulgation sont pertinents, exacts et complets;
  2. préparer des rapports qui permettent au procureur de la Couronne de procéder à un examen final de tous les renseignements destinés à la divulgation;
  3. apporter son aide quand un procureur de la Couronne demande des renseignements visés par la divulgation;
  4. aider à classer en ordre de priorité les demandes des procureurs de la Couronne et répartir le travail à faire;
  5. s'occuper de la liaison avec les procureurs de la Couronne en ce qui a trait au contenu et à la présentation des éléments de preuve destinés à la divulgation;
  6. préparer les réunions d'information décrivant les faits nouveaux importants relatifs aux procès.

• Ottawa
• Montréal
• Division O de la GRC
• OPP
• Ottawa

6) Les bureaux des procureurs de la Couronne ont des problèmes de dotation.

Les activités liées à la divulgation occupent des employés qui devraient plutôt se concentrer sur les enquêtes.

• Tous les renseignements visés par la divulgation qui sont transmis par HRP passent par notre section des tribunaux. HRP a donc affecté des ressources, un commissionnaire qui relève tous les chevauchements de dossiers préalablement à l'envoi au ministère public. Cette mesure entraîne des coûts, mais elle l'offre l'avantage d'un produit plus uniforme.
• Dossiers réguliers : un procureur de la Couronne est affecté au dossier dès le début du procès et en assume toutes les responsabilités; continuité assurée à tous les égards, y compris pour la divulgation.
• Gros dossiers : collaboration resserrée entre le ministère public et la police sous forme d'aide avant et après le dépôt des accusations de même que relativement à la divulgation – ce qu'on appelle souvent des « poursuivants intégrés » (embedded Crowns).
• Suffisamment de personnel de soutien connaissant l'E&R peut s'occuper de l'entrée de données, ce qui permet à l'enquêteur responsable du dossier de superviser le choix des renseignements divulgués au lieu de passer son temps à entrer des données.
• Le coût de la divulgation pourrait être réduit si des civils ou des fonctionnaires accomplissaient le travail requis pour la divulgation à la place des policiers.
• Le salaire d'un policier régulier atteint 75 657 $ comparativement à 58 729 $ pour un civil (ADM-03) et à 45 620 $ pour un fonctionnaire (CR-04).