Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

III. Recommandations

2) La gestion de la communication et responsabilité

[74] La police doit enquêter sur tous les fronts lorsqu'une conduite criminelle est alléguée, ce qui peut l'amener à recueillir une énorme quantité de renseignements. Ceux-ci doivent être efficacement catalogués et organisés et être communiqués intégralement pour que le ministère public s'acquitte de ses obligations en matière de divulgation. Comme le soulignait le Rapport LeSage-Code, « [l]orsque désorganisée et incomplète, la divulgation entraîne des demandes complémentaires continuelles de la part de la défense, ce qui cause des retards »Note de bas de la page 47. Le groupe de travail chargé de la gestion de la communication de la preuve en Colombie-Britannique a conclu en 2009 que ce n'est pas le droit régissant la divulgation en soi qui pose problème, mais le fait que les policiers, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges ne gèrent pas efficacement la forte augmentation de la quantité d'informations qui doit maintenant être traitée.

A) Les agents et les centres de divulgation

[75] Il est généralement admis que les policiers et les procureurs de la Couronne doivent travailler ensemble et mettre à profit leurs compétences respectives dans le cadre de l'élaboration de projets d'enquête, du processus décisionnel menant à des stratégies en matière de poursuites et d'accusations et de la préparation des dossiers du ministère public et de la divulgation de sa preuve, mais les structures administratives qui faciliteraient cette coopération n'existent pas. L'expérience menée par l'Alberta en créant des centres de divulgation à Edmonton et à Calgary illustre de quelle façon une administration canadienne a facilité la préparation en temps opportun de la divulgation et la coopération à cet égard. Les policiers et les procureurs de la Couronne travaillent de concert pour préparer le dossier de la poursuite, les éléments qui seront communiqués à l'autre partie et des réponses efficaces aux demandes d'éléments additionnels présentés par la défense. Certains des éléments qui sont communiqués, par exemple les appels au 9-1-1 ou des photos de la scène du crime, sont systématiquement préparés sous forme électroniqueNote de bas de la page 48.

[76] L'Alberta a commencé à passer en revue ses pratiques en matière de divulgation de la preuve en 2004 en étudiant les modèles intégrés qui existaient à l'époque à London (Ontario), à Halifax (Nouvelle-Écosse) et à Prince Albert (Saskatchewan). La province a mis en place le modèle intégré décrit ci-dessus à Edmonton et à Calgary. Les policiers et les procureurs de la Couronne travaillent ensemble dans des « centres de divulgation » afin que les premiers éléments qui doivent être divulgués soient rassemblés rapidement et que les demandes de renseignements additionnels soient traitées efficacementNote de bas de la page 49. Les éléments divulgués par la police le sont maintenant en grande partie sous forme électronique, ce qui a permis d'améliorer considérablement le processus, en particulier en ce qui a trait aux éléments de preuve numériques comme les appels au 9-1-1 ou les photos de la scène du crime. Selon les organismes d'application de la loi, ce processus permet de réaliser des économies importantes. Des mesures sont prises également dans d'autres régions de la province pour mettre en œuvre des systèmes intégrés de communication électronique.

[77] Le coût de ces initiatives est partagé entre les organismes d'application de la loi et le service des poursuites. Les détails et les responsabilités opérationnels sont prévus dans un PE conclu par un service de police et le bureau des procureurs de la Couronne. La coordination de ces efforts et la diffusion des pratiques exemplaires sont l'affaire d'un comité provincial sur la communication de la preuve formé de représentants des services de police et du service des poursuites.

[78] Si l'effet de ces initiatives sur la simplification des obligations du ministère public en matière de communication de la preuve n'a jamais fait l'objet d'une vaste analyse empirique, des observations sur le terrain semblent indiquer que la communication se fait beaucoup plus rapidement. Cette approche intégrée montre également que la communication de la preuve est une responsabilité partagée entre la police et la poursuite. La mise en place de structures et de méthodes qui tiennent compte de cette réalité juridique sur le plan pratique renforce la collaboration que requiert cette obligation.

[79] En Angleterre et au pays de Galles, un « agent de divulgation » est chargé d'examiner les éléments retenus par la police au cours de l'enquête, de les communiquer au ministère public au cours de l'enquête ou de toute poursuite criminelle éventuelle et de les communiquer à l'accusé à la demande du ministère public. Cette tâche étant confiée à un spécialiste désigné, la divulgation est plus susceptible de respecter les normes de contrôle de la qualité. Seuls les dossiers approuvés par l'agent de divulgation sont transmis au ministère public. Tous les autres sont retournés à l'enquêteur avec une liste des améliorations ou des éléments additionnels requisNote de bas de la page 50.

[80] Les policiers que nous avons consultés sont d'avis que la possibilité de créer un poste d'agent de divulgation devrait être étudiée au Canada. On nous a dit que, pour être efficace, il faut que l'agent soit un officier supérieur possédant une vaste expérience en matière d'enquête. Les agents de divulgation pourraient être habilités à prendre les mesures appropriées lorsque les policiers ne communiquent pas tous les éléments au ministère public en temps opportun ou ne répondent pas aux demandes d'éléments additionnels ou d'enquête plus poussée de celui-ci avec rapidité et courtoisie.

B) La défense

[81] Les avocats de la défense sont aussi confrontés à des problèmes importants en matière de gestion de l'information, semblables à de nombreux égards à ceux de la police et du ministère public (catalogage, organisation, enregistrement et conservation des renseignements). Ces problèmes sont toutefois très différents à d'autres égards en raison des contraintes financières et des clients bénéficiant de l'aide juridique. Les technologies de l'information peuvent apporter une solution à certains problèmes. Dans une poursuite intentée récemment au Québec, la défense a eu accès en ligne à la preuve. Ce mode de communication est efficace si les parties sont convaincues que l'accès en ligne est sûr.

[82] Une mesure novatrice nous a été proposée : faire en sorte que les centres de divulgation comme ceux décrits ci-dessus fournissent des services non seulement à la poursuite, mais aussi aux avocats de la défense. Après que l'information recueillie dans le cadre de l'enquête a été examinée avec soin par les policiers et le procureur de la Couronne au centre de divulgation, elle serait soumise à un représentant de la défense sur place. Les éléments devant être communiqués à la défense et le dossier du ministère public seraient ensuite préparés au centre de divulgation. C'est le centre de divulgation qui divulguerait à la poursuite et à la défense les éléments qu'elles doivent recevoir. Nous ne connaissons aucune administration où ce modèle est utilisé, mais la suggestion mériterait peut-être de faire l'objet d'un examen plus poussé si la communication électronique, par exemple au moyen du Web, ne règle pas la plupart des problèmes auxquels sont actuellement confrontés les avocats de la défense.

C) Les dossiers d'enquête de la police

[83] La plus grande partie des renseignements qui circulent dans le processus de justice pénale proviennent des dossiers d'enquête de la police. Les dossiers de la police devraient être organisés dès le départ en vue de la divulgation de la preuve à la défense. Il est essentiel que les enquêteurs recueillent des renseignements qui serviront aux différents rapports, qu'ils séparent les éléments peu importants des éléments peut-être pertinents et qu'ils protègent les renseignements sensibles, afin de permettre à la poursuite d'examiner son dossier de manière plus efficace avant de le communiquer ensuite à la défense.

D) Le dossier du ministère public

[84] Le dossier du ministère public est le document de base dans la plupart des poursuites. Nous avons appris que sa qualité varie grandement d'une province à l'autre, et même d'un service de police à l'autre. Le Rapport du comité de révision de la justice pénale recommandait que des normes uniformes de contrôle de la qualité soient adoptéesNote de bas de la page 51. Ces normes devraient au moins prévoir que tous les dossiers de police doivent :

  1. être paginés;
  2. comprendre un index;
  3. contenir un résumé cohérent de l'affaire, comprenant une liste des témoins civils et de la police, ainsi qu'un résumé du témoignage attendu de chacun qui fait clairement ressortir l'importance de ce témoignage.

[85] Le Rapport sur l'examen prioritaire des dossiers préparé par le présent comitéNote de bas de la page 52 propose des mesures plus détaillées. Il recommande que les services de police et les services des poursuites de chaque administration élaborent et mettent en œuvre ensemble une liste de contrôle uniformisée pour la constitution des dossiers du ministère public et pour les éléments devant être divulgués. Le Rapport souligne l'importance, pour les services de police, d'élaborer des programmes de formation pour que les agents connaissent bien les caractéristiques d'un dossier du ministère public et d'autres dossiers de grande qualité et qu'ils en tiennent compte.

[86] Dans le cadre du Projet d'optimisation du système de justice du ministère du Procureur général de l'Ontario, un comité de procureurs d'expérience a créé un dossier du ministère public normalisé et complet pour toutes les accusations fondées sur le Code criminel. S'il est approuvé, le travail du comité sera mis en œuvre avec la collaboration du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et de l'Association des chefs de police de l'Ontario afin de faciliter l'adoption de pratiques normalisées concernant le dossier du ministère public et la communication de la preuve dans les affaires ordinaires. Ce travail découle logiquement de l'adoption du « mémoire de gestion des causes importantes » dans les affaires complexes et de grande envergure.

[87] Les méthodes de normalisation et de contrôle de la qualité des dossiers ne seront efficaces que si les agents de première ligne les connaissent et s'y conforment. L'engagement de la direction à cet égard est essentiel. Nous croyons que la formation des nouvelles recrues et la formation continue des agents expérimentés sur l'importance de bien préparer les dossiers devraient être une priorité et que les aptitudes concernant la préparation des dossiers du ministère public devraient être reconnues comme une mesure du rendement et une compétence essentielle pour être promu à un poste d'enquêteur.

Recommandations particulières

2.1 Les services de police et les services des poursuites devraient travailler ensemble afin de standardiser et développer un contrôle de qualité pour les précis de preuve.

2.2 Les comités provinciaux et territoriaux de coordination de la communication de la preuve devraient développer ensemble des listes de contrôle et des modèles normalisés concernant la divulgation de la preuve afin de créer des attentes communes dans le système de justice pénale.

2.3 Les comités provinciaux et territoriaux de coordination de la divulgation de la preuve devraient étudier des façons d’ajouter plus d’expertise en matière de gestion de l’information au processus de communication de la preuve.

2.4 Les comités provinciaux et territoriaux de coordination de la communication de la preuve devraient examiner la possibilité et l’utilité d’établir des structures administratives favorisant une collaboration plus étroite entre les policiers, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense pendant le processus de communication de la preuve.

2.5 Les comités provinciaux et territoriaux de coordination de la communication de la preuve devraient déterminer s’il serait possible et utile de nommer des agents de divulgation dans les grands et les petits centres judiciaires.

2.6 Les services de police, les services des poursuites, les organisations d’avocats de la défense, les services d’aide juridique, les barreaux et les établissements d’enseignement devraient concevoir et présenter ensemble des programmes de formation destinés aux juristes sur leurs responsabilités en matière de communication de la preuveNote de bas de la page 53.