Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

IV. Conclusion

[169] Il ressort notamment du présent rapport qu'apporter des modifications à la loi n'est pas une solution appropriée aux difficultés auxquelles est confronté le système de justice pénale par suite de Stinchcombe. Le droit à la divulgation de la preuve est un élément essentiel du droit à une défense pleine et entière. L'arrêt Stinchcombe était une réponse nécessaire à une lacune de la loi. Il n'y a pas de retour en arrière. Ce qu'il faut, c'est reconnaître qu'il faut une méthode plus sophistiquée de gestion de l'information pour satisfaire aux exigences établies dans Stinchcombe.

[170] L'amélioration de la façon dont la divulgation est gérée afin qu'elle soit davantage conforme au régime exigé par Stinchcombe aura pour effet d'accroître l'équité et l'efficience du système de justice pénale. Si le système d'organisation, de suivi et de communication des renseignements est plus uniforme, le risque de perdre des éléments de preuve sera probablement moins grand. Si les renseignements sont communiqués plus rapidement, chaque étape du processus se déroulera de manière plus efficace. Un système fiable et transparent de divulgation de la preuve rendra le système plus équitable et réduira les litiges concernant la divulgation. Les juges habilités et disposés à gérer activement les questions qui surgissent avant le procès feront avancer les affaires et contribueront à les résoudre de manière équitable. Nous croyons que la mise en œuvre des recommandations contenues dans le présent rapport aidera le système de justice pénale à relever les défis en matière de gestion de l'information qui découlent des obligations en matière de divulgation garanties par la Charte.