Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

Résumé

Les problèmes de communication de la preuve continuent de miner le système de justice pénale. Vingt ans après la constitutionnalisation, dans l'arrêt de principe StinchcombeNote de bas de la page 1, l'obligation de communication du poursuivant de faire une divulgation complète de sa preuve à l'accusé, il y a encore trop fréquemment des manquements à cette obligation. Ce qui risque de donner lieu à des erreurs judiciaires, de causer des retards dans les dossiers et de contribuer à l'existence d'arriérés et d'une congestion à l'intérieur du système de justice dans de nombreuses régions du pays.

Le présent rapport met l'accent sur les causes des problèmes de communication, qui ont été cernées par les principaux intervenants professionnels du système de justice – la police, le ministère public, les avocats de la défense et les juges. Ce rapport recommande ensuite des mesures de collaboration pour régler les problèmes. Le rapport ne conclut pas, comme le croient certaines personnes, que la cause la plus importante des problèmes de communication est le droit en matière de communication. À notre avis, il y a encore des problèmes de communication à l'intérieur du système parce que tous les intervenants professionnels du système de justice pénale n'ont pas, d'une façon ou d'une autre, efficacement relevé les défis de gestion de l'information, posés par la communication imposée par la Constitution.

Le Rapport final de l'enquête sur l'affaire Air India et le Rapport LeSage/Code ont examiné exhaustivement les questions de communicaiton qui se présentent dans le contexte d'affaires longues et complexes. Le présent rapport met l'accent sur les questions de communication dans les affaires courantes. Selon le rapport, l'amélioration de l'organisation, de la coopération et de la technologie de l'information et de la gestion pourrait permettre de faciliter la communication et de réduire le pourcentage de dossiers qui « s'effondrent » à la date d'instruction prévue en raison de problèmes de communication. On se demande également si toute la preuve actuellement communiquée est réellement nécessaire puisque dans 90 % des dossiers se règlent sans procès?

Au nombre des questions importantes examinées dans le rapport, citons l'inexistence d'un mécanisme procédural visant à faciliter le règlement précoce des différends en matière de communication et les difficultés que les accusés non représentés par un avocat présentent pour le système; on y examine également si la codification de l'obligation de communication du ministère public permettrait d'améliorer la compréhension de la teneur de l'obligation et d'accroître la probabilité d'une application uniforme par les tribunaux.

Le sous-comité sur la divulgation a reçu des conseils, commentaires et renseignements utiles de nombreuses sources. Le Comité directeur aimerait remercier les personnes qui sont venues en aide au sous-comité. Il est fort encourageant de voir que les intervenants du système de justice sont intéressés à examiner sérieusement le besoin de changement.

Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des membres du Comité directeur et non celles des tribunaux, des ministères ou organisations auxquels ils appartiennent. Tous les membres du Comité directeur ne sont pas d'accord avec toutes les parties du rapport. Cependant, ils en appuient fortement l'orientation générale.