Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justiceNote de bas de la page 2
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénalesNote de bas de la page 3
Juin 2011

I. Introduction

[1] L'information est l'élément vital du processus de justice pénale. Sans elle, la police ne peut enquêter; les procureurs ne peuvent régler les dossiers ni en débattre; et les juges et les jurés ne peuvent déterminer de façon juste et équitable si la culpabilité de l'accusé a été démontrée. Les avocats de la défense exigent également l'accès à l'information afin de s'acquitter de leurs responsabilités de façon efficace. Mais avant l'arrêt de principe de la Cour suprême du Canada dans StinchcombeNote de bas de la page 4, aucune garantie d'accès à l'information recueillie par la police n'existait pour la défense. De façon générale, le ministère public coopérait en communiquant volontairement sa preuve à la partie défenderesse. Par contre, l'étendue de cette divulgation variait d'une province à l'autre, d'un ressort à l'autre et d'un poursuivant à l'autre.

[2] Des documents de travail et des rapports de la Commission de réforme du droit du Canada, une commission d'enquête et au moins un comité du barreau, ont recommandé très vigoureusement que le principe de la divulgation des moyens de défense soit érigé sur des bases plus solidesNote de bas de la page 5. Ces études reconnaissent que la communication de la preuve est essentielle à la tenue d'un procès équitable. Privé de cette communication, l'accusé ne peut présenter une défense pleine et entière. La communication de la preuve constitue un des piliers de la justice criminelle, sur lequel nous comptons grandement pour assurer que les innocents ne soient pas déclarés coupablesNote de bas de la page 6.

[3] Il se dégage aussi de la communication de la preuve des gains au niveau de l'efficience dans le processus judiciaire. Que ce soit par une renonciation à l'enquête préliminaire ou une diminution de sa durée ou de celle du procès. Cela peut également éviter aux témoins de se présenter inutilement et réduire les dépenses et inconvénients que le système impose aux tierces partiesNote de bas de la page 7. Enfin, la communication efficace de la preuve pourrait faciliter le règlement de pourparlers, le retrait d'accusations et, le cas échéant, l'inscription d'un plaidoyer de culpabilitéNote de bas de la page 8.

[4] Le législateur fédéral aurait pu faire montre de leadership en réponse aux demandes de droits plus entendus en matière de communication de la preuve. Toutefois, comme l'a souligné le juge Sopinka dans Stinchcombe, les législateurs canadiens se sont contentés de laisser aux tribunaux le soin de concevoir des règles de droit dans ce domaine de la communication de la preuveNote de bas de la page 9. En raison de l'interprétation que la jurisprudence a donnée du droit à un procès équitable garanti par l'article 7 de la Charte des les droits et libertés, le Canada dispose maintenant des règles de communication de la preuve les plus complètes à travers tous les pays de common lawNote de bas de la page 10.

[5] À la suite de la reconnaissance du statut constitutionnel de la communication de la preuve, le Rapport Martin a fourni à l'Ontario des recommandations détaillées sur la meilleure façon d'incorporer des règles en matière de la communication de la preuve au processus judiciaire pénal. Subséquemment, un rapport ontarien est venu préciser les façons dont la police et les services des poursuites pouvaient améliorer leur processus de communication de la preuveNote de bas de la page 11. Ces rapports ont souligné l'importance d'améliorer l'efficacité et l'équité du régime ontarien de communication de la preuve. Ils ont de plus exercé une grande influence sur la formulation des politiques et des pratiques en matière de communication de la preuve partout au Canada.

[6] Alors que les tribunaux commençaient à interpréter et à appliquer les principes énoncés dans l'arrêt Stinchcombe, l'amélioration des pratiques en matière de divulgation en résultant fut considérée comme un exemple de la façon dont la Charte rehaussait l'équité de la justice au Canada. Néanmoins, lorsque les incidences d'avoir constitutionnellement enchassé les obligations de divulgation ont commencé à se faire sentir, la fraîcheur de la rose s'est amoindrie.Des commentaires formulés récemment insistaient fortement sur les coûts financiers et d'efficacité liés au respect des obligations en matière de communication de la preuve. Il ressort de ces commentaires que la divulgation excessive est une des causes premières de l'augmentation inquiétante de la durée des procès qui est observée dans tout le Canada, particulièrement lors des débats qui précèdent l'instruction des affairesNote de bas de la page 12.

[7] Le présent document se penche sur les défis opérationnels que la divulgation pose à la police, au ministère public, aux avocats de la défense et l'appareil judiciaire. Des propositions en vue de solutionner ces difficultés seront formulées. Une des conclusions importantes du rapport souligne que les « problèmes de divulgation » sont davantage vus comme des lacunes du système de justice pénale dans l'utilisation d'un système technologique de la gestion de l'information. Les problèmes ne se situent pas sur le plan du droit applicable à la divulgation, mais plutôt dans la façon de l'interpréter et de l'appliquer. Trop de professionnels œuvrant dans le système ont omis, d'une façon ou d'une autre, de s'adapter efficacement aux défis sans cesse croissants de la divulgation requise par la ConstitutionNote de bas de la page 13. Le document se termine cependant sur une note optimiste. L'efficience et l'équité ne sont pas des valeurs opposées. Si les professionnels indépendants qui œuvrent au sein du système de justice pénale reconnaissent pleinement leur interdépendance et le devoir qui leur incombe de travailler en coopération à la gestion et à la divulgation de l'information, il s'ensuivra un changement de culture rehaussant par le fait même la qualité de la justice au Canada.