Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
B. Mise en liberté par la police
Recommandation 3 : Formation de la police et usage de son pouvoir discrétionnaire
Le Comité directeur recommande que la police utilise davantage les moyens statutaires de mise en liberté (articles 498 et 499 du Code criminel), notamment pour la mise en liberté assortie de conditions appropriées à condition que la personne contracte, sans caution, un engagement ou remette sa promesse de comparaître, selon le cas. Le Comité directeur recommande aussi qu'on offre à la police une formation complémentaire sur ce sujet. Tout plan visant à réduire les enquêtes sur le cautionnement doit inclure une meilleure formation de la police.
Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales estime que si la police usait davantage de son pouvoir discrétionnaire pour remettre en liberté les prévenus, il y aurait moins de détention préventive avant le procès. Il semble que dans certaines compétences, la police utilise peu son pouvoir de mise en liberté. Plusieurs commentateurs suggèrent que le non-respect d'une mise en liberté accordée en échange d'une promesse faite à la police devrait figurer parmi les infractions prévues au paragraphe 515 (6) du Code criminel, ceci aurait pour effet d'inverser le fardeau de la preuve et d'obliger le prévenu à fournir des motifs justifiant la délivrance d'une nouvelle ordonnance de mise en liberté. Au Québec, lorsqu'un agent de police veut mettre un prévenu en détention avant la tenue du procès, il doit communiquer avec un substitut. Il peut le faire par téléphone, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Recommandation 4 : Moderniser le pouvoir de mise en liberté de la police
Le Comité directeur recommande que l'on envisage de modifier l'alinéa 498 (1) c) du Code criminel afin d'étendre le pouvoir de mise en liberté par la police pourvu que la personne contracte, sans caution, un engagement d'un montant maximal de 5 000 $, mais sans dépôt d'argent ou d'autre valeur.
- Le Comité directeur note un manque d'uniformité et une sous-utilisation par la police de son pouvoir de mise en liberté des prévenus en échange d'un engagement. Ceci entraîne souvent un encombrement des tribunaux des cautionnements, de nombreux prévenus étant ensuite mis en liberté sur consentement du procureur de la Couronne.
- Bien qu'une personne arrêtée sans mandat puisse être libérée en échange d'un engagement sans caution ni dépôt, le Comité directeur constate que les personnes arrêtées sur mandat peuvent aussi être obligées de signer une promesse (Formule 11.1) contenant diverses conditions semblables à celles fixées par le tribunal.
- Le Comité directeur estime nécessaire et important de former la police à ces procédures.
Certains commentateurs suggèrent que nombre des dispositions sur le cautionnement figurant dans le Code criminel devraient être revues et modernisées. Un groupe de travail fédéral/provincial/territorial se livre actuellement à un examen approfondi du régime de cautionnement. Selon les avocats de la défense consultés sur cette recommandation, si la police accordait davantage de mises en liberté, on pourrait réduire le nombre d'enquêtes sur le cautionnement « pour infractions mineures » qui font perdre du temps au tribunal. Les agents de police consultés s'inquiètent de ce que cette recommandation ne reflète pas la réalité des interventions de première ligne. Elle suppose en effet que, si un prévenu peut faire l'objet d'un cautionnement lors d'une audience de cautionnement ou d'une première comparution, il devrait être remis en liberté par la police après son arrestation. Comme ils sont les premiers à intervenir dans le système de justice, les agents de police font face aux situations lorsqu'elles sont le plus explosives et dangereuses. Les circonstances peuvent être très différentes 12 heures plus tard.
Recommandation 5 : Fiches de renseignements pour les prévenus
Le Comité directeur recommande que lorsque la police met un prévenu en liberté et lui remet une citation à comparaître, elle lui fournisse aussi une fiche de renseignements sur l'aide juridique et le tribunal.
- Cette fiche d'information doit expliquer le rôle de l'aide juridique, contenir des renseignements généraux sur le déroulement typique d'une première comparution et expliquer les attentes du tribunal, à savoir que le prévenu doit avoir engagé un avocat, ou entamé les démarches nécessaires à cet effet.
- Il faudra aussi fournir de l'information sur la disponibilité des interprètes et couvrir d'autres besoins spéciaux que le prévenu peut avoir.
- Pour s'assurer que la fiche de renseignements est accessible et utile, elle doit être rédigée en langage simple et expliquer clairement qu'il s'agit d'un document important.
- Les compétences peuvent discuter avec les services de police locaux de la possibilité d'inclure la fiche de renseignements dans les documents déjà fournis au prévenu et/ou de demander à un agent de passer en revue les points principaux de la fiche avec le prévenu.
Les intervenants consultés estiment généralement que cette recommandation mérite plus ample considération. Les représentants de la police et des services de poursuites s'inquiètent de l'impact éventuel de cette recommandation eu égard aux règles de procédure et de preuve ainsi qu'à la Charte. Ils se montrent aussi réticents à voir ajouter une autre fonction d'information aux agents de première ligne. D'autres commentateurs accueillent cette recommandation avec enthousiasme car, selon eux, elle encouragera le prévenu à communiquer avec les services d'aide juridique avant la première comparution. En s'assurant que le prévenu mis en liberté par la police comprend bien la prochaine étape du processus, on réduira le nombre de mises en accusations pour défaut de comparaître. Un commentateur favorable à cette recommandation, déclare :
« Je pense que c'est la recommandation la moins chère à exécuter et peut-être la plus efficace pour régler rapidement une affaire. »
(Traduction libre)
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