Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 16

ANNEXE

2. — ALBERTA

Accord conclu le 14 décembre 1929 entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, d'une part, et le gouvernement de l'Alberta, représenté par l'honorable John Edward Brownlee, premier ministre, et l'honorable George Hoadley, ministre de l'Agriculture et de la Santé, d'autre part

Attendu :

que l'article 21 de la loi sur l'Alberta, 4 et 5 Édouard VII, chapitre 3, dispose que « Les terres, mines et minéraux du domaine public, ainsi que les redevances afférentes et les droits que la loi de 1898 relative à l'irrigation du Nord-Ouest, 61 Victoria, chapitre 35, confère à la couronne sur les eaux de la province, restent attachés au domaine public et continuent à être gérés par le gouvernement du Canada dans l'intérêt du pays, sous réserve de l'application à la province, au lieu des Territoires du Nord-Ouest, des dispositions législatives fédérales, en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui concernent les routes et pistes et les emprises routières »;

qu'il est souhaitable que la province bénéficie, dès son adhésion à la Confédération en 1905, de l'égalité de traitement par rapport aux autres provinces quant à la maîtrise et à la gestion de ses ressources naturelles;

que le Canada et la province sont d'accord pour modifier la loi sur l'Alberta dans le sens indiqué ci-après,

il est convenu de ce qui suit :

Transfert des terres du domaine public

1. Pour que la province soit traitée de la même façon que les provinces originelles de la Confédération visées à l'article 109 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, lui appartiennent, dès l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu de ses autres dispositions, les biens -- terres, mines et minéraux (précieux ou communs) du domaine public situés dans ses limites et les redevances afférentes -- ainsi que les créances qui s'y rapportent, sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la couronne à cet égard. Ces biens sont désormais gérés par la province dans son propre intérêt, sous réserve, sauf décision contraire de sa législature, des lois du Parlement du Canada relatives à leur gestion. Les paiements reçus par le Canada au titre des mêmes biens, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, lui restent acquis, qu'ils aient été effectués d'avance ou non, étant entendu que, sauf disposition contraire expresse de l'accord, le Canada n'est pas tenu de rendre compte à la province de tels paiements lorsqu'ils sont effectués avant cette date, ni la province au Canada lorsqu'ils le sont après.
2. La province accepte d'exécuter, selon les conditions qui y sont prévues, les contrats d'achat ou de louage de biens -- terres, mines ou minéraux -- du domaine public et les autres ententes par lesquelles ont été acquis, sur ces biens, des droits opposables à la couronne; elle s'engage en outre à ne pas porter atteinte à de tels contrats ou ententes ni à les modifier, par voie législative ou autrement, sauf avec le consentement de toutes les parties en cause, exclusion faite du Canada, ou par une loi applicable dans ses limites indépendamment de l'identité des parties à tous les accords similaires concernant de tels biens ou des droits détenus sur ceux-ci.
3. Le secrétaire de la province, jusqu'à nouvel ordre, ou le fonctionnaire du gouvernement de celle-ci désigné en tant que de besoin par sa législature, peut exercer les pouvoirs ou droits réservés au gouverneur en conseil, au ministre de l'Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada par les contrats ou ententes visés à l'article précédent, par les lois du Parlement du Canada relatives aux terres, mines, minéraux ou redevances objet du présent transfert ou par les règlements d'application de ces lois.
4. La province accepte d'exécuter toutes les obligations contractées par le Canada, en vertu de lois, décrets en conseil ou règlements relatifs aux terres du domaine public à gérer par elle en application du présent accord, envers quiconque a droit à une concession foncière, notamment à titre de subvention, pour la construction de chemins de fer ou envers une compagnie de chemin de fer pour des concessions foncières destinées à des emprises, des plates-formes, des gares de voyageurs, de marchandises ou de triage, des terrains de gares, des ateliers, des bâtiments, des ballastières ou autres dépendances.
5. La province s'oblige en outre, touchant les terres ou les droits fonciers que peut revendiquer la Compagnie de la baie d'Hudson, à exécuter les conditions de l'acte de cession fait par celle-ci au profit de Sa Majesté, compte tenu des modifications qu'y ont apportées la loi relative aux terres fédérales, chapitre 113 des lois révisées du Canada (1927), et l'accord du 23 décembre 1924 conclu entre Sa Majesté et la compagnie et approuvé par décret en conseil du 19 de ce mois (C.P. 2158). Plus particulièrement, elle s'engage à octroyer à la compagnie les terres situées dans ses limites que celle-ci peut choisir sur les listes établies par le ministre de l'Intérieur en application du même accord, et à renoncer aux réserves faites dans les concessions dont il est question à l'article 3 de cet accord, au cas où la renonciation ne se serait pas effectuée avant l'entrée en vigueur du présent accord. Ni ce dernier accord, ni ceux qui l'auront modifié selon les dispositions ci-après, ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la compagnie, notamment aux droits fonciers acquis ou détenus par elle conformément à l'acte de cession, à la loi relative aux terres fédérales ou à l'accord du 23 décembre 1924.

Terrains et fonds de dotation scolaires

6. À l'entrée en vigueur du présent accord, le Canada transfère à la province les sommes ou valeurs constituant la fraction du fonds de dotation scolaire -- créé conformément aux articles 22 et 23 de la loi modifiant et codifiant les lois relatives aux terres du domaine public fédéral, 42 Victoria, chapitre 31, et à des lois ultérieures -- issue de l'aliénation de terrains scolaires situés dans la province ou dans la partie des Territoires du Nord-Ouest rattachée à celle-ci.
7. La fraction ainsi transférée et ceux des terrains scolaires visés à l'article 37 de la loi relative aux terres fédérales, chapi-tre 113 des lois révisées du Canada (1927), que le présent accord octroie à la province constituent une réserve à gérer par celle-ci, avec les adaptations nécessaires, selon les dispositions des articles 37 à 40 de cette loi, pour les besoins des écoles organisées et tenues dans la province conformément au droit qui y est en vigueur.

Eaux

8. Le Canada consent à ce que la disposition de l'article 4 de la loi relative aux forces hydrauliques du Canada, chapitre 210 des lois révisées du Canada (1927), portant déclaration d'ouvrages d'intérêt général pour le pays des entreprises visées par cette loi, cesse de s'appliquer, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à celles de ces entreprises qui sont exploitées dans la province. Le présent article n'a toutefois pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en matière de déclarations fondées sur le point 10 de l'article 92 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique.

Pêches

9. Sauf disposition contraire du présent accord, tous les droits de pêche appartiennent, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, à la province et relèvent de son administration; elle peut les céder, notamment par vente ou permis, sous réserve de l'exercice par le Parlement du Canada de sa compétence législative en matière de pêche côtière et de pêche intérieure.

Réserves indiennes

10 .Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes de la province, y compris celles qui ont été choisies et arpentées, que leur choix ait été confirmé ou non, restent attachées au domaine public et continuent à être gérées par le gouvernement du Canada dans l'intérêt du pays. Sur les terres inoccupées du domaine public confiées à sa gestion par le présent accord, la province accepte de réserver, à la demande du surintendant général des affaires indiennes, les terrains supplémentaires que celui-ci peut, avec l'agrément du ministre provincial compétent, considérer comme nécessaires pour permettre au Canada de remplir les obligations découlant pour lui des traités conclus avec les Indiens de la province. Le Canada gère dès lors ces terrains à tous égards comme s'ils n'avaient jamais été transférés à la province au titre du présent accord.
11. Les articles 1 à 6 et l'article 8 de l'accord conclu le 24 mars 1924 entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario et entériné par la loi fédérale 14 et 15 George V, chapitre 48, s'appliquent, sauf celles de leurs dispositions concernant la loi relative au lit des cours d'eau navigables, chapitre 31 des lois révisées de l'Ontario (1914), aux terrains qui auront été mis en réserve au titre de l'article précédent comme si cet accord avait été conclu entre les parties au présent accord. Les articles en question s'appliquent également aux terres déjà choisies et arpentées, la gestion de ces terres ne pouvant toutefois en aucun cas être confiée à la province ni le produit de leur aliénation lui être versé.
12. Le Canada consent à ce que les lois provinciales relatives au gibier s'appliquent aux Indiens de la province. Afin que leur soit assurée la continuité des approvisionnements en gibier et poisson nécessaires à leur subsistance, il est toutefois entendu qu'ils ont le droit, que la province leur garantit par le présent accord, de se livrer en toute saison à la chasse, au piégeage et à la pêche, pour se nourrir, sur toutes les terres inoccupées du domaine public et sur les autres terres auxquelles ils ont un droit d'accès.

Terres destinées à l'établissement des soldats

13. Tous les droits sur les terres du domaine public de la province qui ont servi à garantir les avances consenties aux termes de la loi relative à l'établissement des soldats, chapitre 188 des lois révisées du Canada (1927), et des lois qui l'ont modifiée restent dévolus au gouvernement du Canada et continuent à relever de son administration dans l'intérêt du pays.

Parcs nationaux

14. Est assurée, avec le statut de parcs nationaux, la continuité des parcs mentionnés à l'appendice du présent accord. Les terres qui en font partie et dont font état les décrets en conseil figurant au même appendice, exception faite des terres susceptibles d'en être ultérieurement détachées, restent, avec leurs mines et minéraux (précieux ou communs) ainsi que les redevances afférentes, dévolues au gouvernement du Canada et continuent à être gérées par lui à titre de parcs nationaux. Toutefois, si le Parlement du Canada les déclare en tout ou en partie inutiles à ce titre, elles sont, à la date de la déclaration, transférées à la province et assujetties à l'article 3 du présent accord.
15. Le territoire situé dans les limites externes de chaque parc, même les secteurs qui ne font pas partie du parc proprement dit, relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada; les lois qui y sont en vigueur continuent à l'être jusqu'à modification par celui-ci ou sous son autorité. Toutefois, y sont également applicables les lois provinciales, existantes ou ultérieures, non incompatibles avec les lois ou règlements fédéraux qui y ont effet, ainsi que, sauf exclusion expresse décidée par le Parlement ou sous son autorité, les lois fiscales de portée générale adoptées par la province.
16. Le gouvernement du Canada accepte de déposer au Parlement les projets de loi nécessaires pour que soient détachés des parcs en question les secteurs à forte valeur marchande sur la délimitation desquels se sont entendus les représentants du Canada et de la province. Cette dernière consent, une fois le détachement effectué dans les conditions convenues, à ne pas ramener, par des ouvrages situés en dehors des parcs, le débit des cours d'eau qui les arrosent à un volume inférieur à celui que le ministre de l'Intérieur peut estimer nécessaire à la sauvegarde de leurs sites.

Privilèges

17. Les privilèges grevant les droits sur les terres non concédées transmises à la province aux termes du présent accord et garantissant les avances consenties par le Canada à titre d'aide, notamment pour du grain de semence ou du fourrage, restent dévolus au Canada, la province acceptant de recouvrer, pour le compte de celui-ci, toutes les créances correspondantes dont il n'a pas été convenu qu'elles sont irrécouvrables. Lors du remboursement des avances, les actes de levée des privilèges peuvent être dressés par tout fonctionnaire provincial habilité à cet effet par une loi de la province. La province rend compte au Canada de tous les montants ainsi recouvrés et les lui remet, sous réserve de la retenue pour frais de recouvrement dont peuvent convenir le ministre de l'Intérieur et le secrétaire ou tout autre ministre provincial désigné à cette fin conformément aux lois de la province.

Terres réservées au Canada

18. Sauf disposition contraire expresse du présent accord, celui-ci n'a pas pour effet de porter atteinte au statut, ou d'opérer transfert à la province, des terres suivantes :

a) les terres qui ont fait l'objet de concessions de la couronne enregistrées conformément à la loi provinciale relative aux titres fonciers et dont Sa Majesté le Roi du chef du Canada est, ou a le droit de devenir, le propriétaire inscrit à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
b) les terres du domaine public non concédées pour lesquelles le Canada a engagé des dépenses ou qui, à cette date, sont utilisées ou réservées par lui à des fins de gestion fédérale.

Lieux historiques, réserves ornithologiques, etc.

19. La province ne peut aliéner les lieux dont le caractère historique lui est notifié par le Canada et que celui-ci s'engage à conserver comme tels. Elle accepte par ailleurs d'assurer la continuité et la sauvegarde des réserves ornithologiques et des zones de chasse publiques existantes et à mettre à part les terrains nécessaires pour les autres réserves ornithologiques ou zones de chasse publiques qui auront été constituées par accord conclu entre le ministre de l'Intérieur et le secrétaire ou tout autre ministre provincial désigné conformément aux lois de la province.

Conditions financières

20. Au lieu de ce qui est prévu au paragraphe 20(1) de la loi sur l'Alberta, le Canada s'engage à verser à la province, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, un montant annuel, payable d'avance semestriellement les 1er janvier et 1er juillet, établi, compte tenu du chiffre de population de la province déterminé d'après chaque recensement quinquennal, selon le barème suivant :
- jusqu'à huit cent mille habitants : cinq cent soixante-deux mille cinq cents dollars;
- jusqu'à un million deux cent mille habitants : sept cent cinquante mille dollars;
- au-delà de ce dernier chiffre de population : un million cent vingt-cinq mille dollars.
21. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un versement a déjà été effectué en application du paragraphe 20(1) de la loi sur l'Alberta pour un semestre commençant avant cette date mais se terminant après, une fraction proportionnelle de ce versement est considérée comme payée en application de l'accord.
22. Il est convenu de nommer commissaires, au sens de la partie I de la Loi sur les enquêtes, l'honorable W. F. A. Turgeon, juge à la Cour d'appel de la Saskatchewan, M. Charles M. Bowman, de Waterloo (Ontario), président du conseil d'administration de la compagnie d'assurances sur la vie dénommée Mutual Life Assurance Company of Canada, et M. Fred E. Osborne, maire de Calgary, ou, en cas d'empêchement de leur part, la ou les personnes qui auront pu être choisies d'un commun accord et de les charger d'enquêter et de faire rapport sur l'opportunité et, éventuellement, la nature du supplément à ajouter au montant prévu à l'article 20 du présent accord pour que la province bénéficie, à compter de son adhésion à la Confédération en 1905, de l'égalité de traitement par rapport aux autres provinces quant à la maîtrise et à la gestion de ses ressources naturelles. Les commissaires sont habilités à décider des questions financières ou autres soulevées par l'enquête et tenus de remettre leur rapport au Parlement du Canada et à la Législature de l'Alberta. Au cas où les commissaires recommanderaient l'octroi d'un supplément, les gouvernements du Canada et de la province s'engagent, après nouvel accord entre eux, à déposer respectivement les projets de loi nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.

Modification de l'accord

24. Les dispositions précédentes du présent accord peuvent être modifiées par un nouvel accord lui-même entériné par des lois concurrentes du Parlement du Canada et de la législature de la province.

Entrée en vigueur de l'accord

25. Le présent accord est subordonné à l'approbation du Parlement du Canada et de la Législature de l'Alberta. Il entre en vigueur le premier du mois suivant la date de la sanction de Sa Majesté à une loi adoptée pour son entérinement par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au présent accord l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, au nom du Canada, et l'honorable John Edward Brownlee, premier ministre, et l'honorable George Hoadley, ministre de l'Agriculture et de la Santé, au nom de l'Alberta.

Au nom du gouvernement du Canada :

Le ministre de la Justice,
l'honorable Ernest Lapointe
Le ministre de l'Intérieur,
l'honorable Chas. Stewart
(en présence d'O. M. Biggar)

Au nom du gouvernement de l'Alberta :

Le premier ministre,
l'honorable J. E. Brownlee
Le ministre de l'Agriculture et de la Santé,
l'honorable Geo. Hoadley (en présence de J. F. Lymburn)

Appendice

PARCS

Buffalo

C.P. 463, 7 mars 1908
C.P. 1306, 5 juin 1909
C.P. 646, 27 mars 1913
C.P. 2842, 26 novembre 1920
C.P. 498, 31 mars 1924
C.P. 408, 19 mars 1925

Elk Island

C.P. 646, 27 mars 1913
C.P. 377, 20 février 1922

Jasper

C.P. 1323, 14 septembre 1907
C.P. 1068, 18 mai 1909
C.P. 1338, 8 juin 1911
C.P. 1165, 24 juin 1914
C.P. 637, 7 avril 1927
C.P. 158, 6 février 1929
C.P. 159, 6 février 1929

Nemiskam

C.P. 1134, 31 mai 1922

Montagnes Rocheuses

C.P. 2197, 25 novembre 1885
C.P. 1891, 23 juillet 1892
C.P. 1338, 8 juin 1911
C.P. 2594, 18 septembre 1917
C.P. 158, 6 février 1929

Wawaskesy