Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 16

• Table des matières
• Partie 1
• Partie 2
• Partie 3
• Partie 5

ANNEXE

3. — SASKATCHEWAN

Accord conclu le 20 mars 1930 entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, d'une part,

et le gouvernement de la Saskatchewan, représenté par l'honorable James Thomas Milton Anderson, premier ministre et ministre de l'Éducation, et l'honorable Murdoch Alexander MacPherson, procureur général, d'autre part

Attendu :

il est convenu de ce qui suit :

Transfert des terres du domaine public

• 1. Pour que la province soit traitée de la même façon que les provinces originelles de la Confédération visées à l'article 109 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, lui appartiennent, dès l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu de ses autres dispositions, les biens -- terres, mines et minéraux (précieux ou communs) du domaine public situés dans ses limites et les redevances afférentes -- ainsi que les créances qui s'y rapportent, sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la couronne à cet égard. Ces biens sont désormais gérés par la province dans son propre intérêt, sous réserve, sauf décision contraire de sa législature, des lois du Parlement du Canada relatives à leur gestion. Les paiements reçus par le Canada au titre des mêmes biens, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, lui restent acquis, qu'ils aient été effectués d'avance ou non, étant entendu que, sauf disposition contraire expresse de l'accord, le Canada n'est pas tenu de rendre compte à la province de tels paiements lorsqu'ils sont effectués avant cette date, ni la province au Canada lorsqu'ils le sont après.
  
  
• 2. La province accepte d'exécuter, selon les conditions qui y sont prévues, les contrats d'achat ou de louage de biens -- terres, mines ou minéraux -- du domaine public et les autres ententes par lesquelles ont été acquis, sur ces biens, des droits opposables à la couronne; elle s'engage en outre à ne pas porter atteinte à de tels contrats ou ententes ni à les modifier, par voie législative ou autrement, sauf avec le consentement de toutes les parties en cause, exclusion faite du Canada, ou par une loi applicable dans ses limites indépendamment de l'identité des parties à tous les accords similaires concernant de tels biens ou des droits détenus sur ceux-ci.
  
  
• 3. Le secrétaire de la province, jusqu'à nouvel ordre, ou le fonctionnaire du gouvernement de celle-ci désigné en tant que de besoin par sa législature, peut exercer les pouvoirs ou droits réservés au gouverneur en conseil, au ministre de l'Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada par les contrats ou ententes visés à l'article précédent, par les lois du Parlement du Canada relatives aux terres, mines, minéraux ou redevances objet du présent transfert ou par les règlements d'application de ces lois.
  
  
• 4. La province accepte d'exécuter toutes les obligations contractées par le Canada, en vertu de lois, décrets en conseil ou règlements relatifs aux terres du domaine public à gérer par elle en application du présent accord, envers quiconque a droit à une concession foncière, notamment à titre de subvention, pour la construction de chemins de fer ou envers une compagnie de chemin de fer pour des concessions foncières destinées à des emprises, des plates-formes, des gares de voyageurs, de marchandises ou de triage, des terrains de gares, des ateliers, des bâtiments, des ballastières ou autres dépendances.
  
  
• 5. La province s'oblige en outre, touchant les terres ou les droits fonciers que peut revendiquer la Compagnie de la baie d'Hudson, à exécuter les conditions de l'acte de cession fait par celle-ci au profit de Sa Majesté, compte tenu des modifications qu'y ont apportées la loi relative aux terres fédérales, chapitre 113 des lois révisées du Canada (1927), et l'accord du 23 décembre 1924 conclu entre Sa Majesté et la compagnie et approuvé par décret en conseil du 19 de ce mois (C.P. 2158). Plus particulièrement, elle s'engage à octroyer à la compagnie les terres situées dans ses limites que celle-ci peut choisir sur les listes établies par le ministre de l'Intérieur en application du même accord, et à renoncer aux réserves faites dans les concessions dont il est question à l'article 3 de cet accord, au cas où la renonciation ne se serait pas effectuée avant l'entrée en vigueur du présent accord. Ni ce dernier accord, ni ceux qui l'auront modifié selon les dispositions ci-après, ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la compagnie, notamment aux droits fonciers acquis ou détenus par elle conformément à l'acte de cession, à la loi relative aux terres fédérales ou à l'accord du 23 décembre 1924.

Terrains et fonds de dotation scolaires

• 6. À l'entrée en vigueur du présent accord, le Canada transfère à la province les sommes ou valeurs constituant la fraction du fonds de dotation scolaire -- créé conformément aux articles 22 et 23 de la loi modifiant et codifiant les lois relatives aux terres du domaine public fédéral, 42 Victoria, chapitre 31, et à des lois ultérieures -- issue de l'aliénation de terrains scolaires situés dans la province ou dans la partie des Territoires du Nord-Ouest rattachée à celle-ci.
  
  
• 7. La fraction ainsi transférée et ceux des terrains scolaires visés à l'article 37 de la loi relative aux terres fédérales, chapitre 113 des lois révisées du Canada (1927), que le présent accord octroie à la province constituent une réserve à gérer par celle-ci, avec les adaptations nécessaires, selon les dispositions des articles 37 à 40 de cette loi, pour les besoins des écoles organisées et tenues dans la province conformément au droit qui y est en vigueur.

Eaux

8. Le Canada consent à ce que la disposition de l'article 4 de la loi relative aux forces hydrauliques du Canada, chapitre 210 des lois révisées du Canada (1927), portant déclaration d'ouvrages d'intérêt général pour le pays des entreprises visées par cette loi, cesse de s'appliquer, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à celles de ces entreprises qui sont exploitées dans la province. Le présent article n'a toutefois pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en matière de déclarations fondées sur le point 10 de l'article 92 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique.

Pêches

9. Sauf disposition contraire du présent accord, tous les droits de pêche appartiennent, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, à la province et relèvent de son administration; elle peut les céder, notamment par vente ou permis, sous réserve de l'exercice par le Parlement du Canada de sa compétence législative en matière de pêche côtière et de pêche intérieure.

Réserves indiennes

• 10. Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes de la province, y compris celles qui ont été choisies et arpentées, que leur choix ait été confirmé ou non, restent attachées au domaine public et continuent à être gérées par le gouvernement du Canada dans l'intérêt du pays. Sur les terres inoccupées du domaine public confiées à sa gestion par le présent accord, la province accepte de réserver, à la demande du surintendant général des affaires indiennes, les terrains supplémentaires que celui-ci peut, avec l'agrément du ministre provincial compétent, considérer comme nécessaires pour permettre au Canada de remplir les obligations découlant pour lui des traités conclus avec les Indiens de la province. Le Canada gère dès lors ces terrains à tous égards comme s'ils n'avaient jamais été transférés à la province au titre du présent accord.
  
  
• 11. Les articles 1 à 6 et l'article 8 de l'accord conclu le 24 mars 1924 entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario et entériné par la loi fédérale 14 et 15 George V, chapitre 48, s'appliquent, sauf celles de leurs dispositions concernant la loi relative au lit des cours d'eau navigables, chapitre 31 des lois révisées de l'Ontario (1914), aux terrains qui auront été mis en réserve au titre de l'article précédent comme si cet accord avait été conclu entre les parties au présent accord. Les articles en question s'appliquent également aux terres déjà choisies et arpentées, la gestion de ces terres ne pouvant toutefois en aucun cas être confiée à la province ni le produit de leur aliénation lui être versé.
  
  
• 12. Le Canada consent à ce que les lois provinciales relatives au gibier s'appliquent aux Indiens de la province. Afin que leur soit assurée la continuité des approvisionnements en gibier et poisson nécessaires à leur subsistance, il est toutefois entendu qu'ils ont le droit, que la province leur garantit par le présent accord, de se livrer en toute saison à la chasse, au piégeage et à la pêche, pour se nourrir, sur toutes les terres inoccupées du domaine public et sur les autres terres auxquelles ils ont un droit d'accès.

Terres destinées à l'établissement des soldats

13. Tous les droits sur les terres du domaine public de la province qui ont servi à garantir les avances consenties aux termes de la loi relative à l'établissement des soldats, chapitre 188 des lois révisées du Canada (1927), et des lois qui l'ont modifiée restent dévolus au gouvernement du Canada et continuent à relever de son administration dans l'intérêt du pays.

Parcs nationaux

• 14. Le parc national de Prince Albert conserve son caractère de parc national. Les terres qui en font partie et dont font état les décrets du gouverneur en conseil du 24 mars 1927 (C.P. 524), du 18 octobre 1928 (C.P. 1846) et du 6 février 1929 (C.P. 162) restent, avec leurs mines et minéraux (précieux ou communs) ainsi que les redevances afférentes, dévolues au gouvernement du Canada et continuent à être gérées par lui à titre de parc national. Toutefois, si le Parlement du Canada les déclare en tout ou en partie inutiles à ce titre, elles sont, à la date de la déclaration, transférées à la province et assujetties à l'article 3 du présent accord.
  
  
• 15. Le territoire situé dans les limites externes du parc, même les secteurs qui ne font pas partie du parc proprement dit, relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada; les lois qui y sont en vigueur continuent à l'être jusqu'à modification par celui-ci ou sous son autorité. Toutefois, y sont également applicables les lois provinciales, existantes ou ultérieures, non incompatibles avec les lois ou règlements fédéraux qui y ont effet, ainsi que, sauf exclusion expresse décidée par le Parlement ou sous son autorité, les lois fiscales de portée générale adoptées par la province.
  
  
• 16. La province consent à ne pas ramener, par des ouvrages situés en dehors du parc, le débit des cours d'eau qui l'arrosent à un volume inférieur à celui que le ministre de l'Intérieur peut estimer nécessaire à la sauvegarde de ses sites.
  
  
• 17. Les dispositions précédentes du présent accord relatives au parc peuvent s'appliquer, avec les modifications agréées, aux terrains de la province -- non mentionnés précédemment -- que le Canada et celle-ci conviendraient par la suite de réserver sur le territoire de la province pour les constituer en parc national et les faire gérer par le Canada.

Privilèges

18. Les privilèges grevant les droits sur les terres non concédées transmises à la province aux termes du présent accord et garantissant les avances consenties par le Canada à titre d'aide, notamment pour du grain de semence ou du fourrage, restent dévolus au Canada, la province acceptant de recouvrer, pour le compte de celui-ci, toutes les créances correspondantes dont il n'a pas été convenu qu'elles sont irrécouvrables. Lors du remboursement des avances, les actes de levée des privilèges peuvent être dressés par tout fonctionnaire provincial habilité à cet effet par une loi de la province. La province rend compte au Canada de tous les montants ainsi recouvrés et les lui remet, sous réserve de la retenue pour frais de recouvrement dont peuvent convenir le ministre de l'Intérieur et le secrétaire ou tout autre ministre provincial désigné à cette fin conformément aux lois de la province.

Terres réservées au Canada

19. Sauf disposition contraire expresse du présent accord, celui-ci n'a pas pour effet de porter atteinte au statut, ou d'opérer transfert à la province, des terres suivantes :

• a) les terres qui ont fait l'objet de concessions de la couronne enregistrées conformément à la loi provinciale relative aux titres fonciers et dont Sa Majesté le Roi du chef du Canada est, ou a le droit de devenir, le propriétaire inscrit à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
• b) les terres du domaine public non concédées pour lesquelles le Canada a engagé des dépenses ou qui, à cette date, sont utilisées ou réservées par lui à des fins de gestion fédérale.

Lieux historiques, réserves ornithologiques, etc.

20. La province ne peut aliéner les lieux dont le caractère historique lui est notifié par le Canada et que celui-ci s'engage à conserver comme tels. Elle accepte par ailleurs d'assurer la continuité et la sauvegarde des réserves ornithologiques et des zones de chasse publiques existantes et à mettre à part les terrains nécessaires pour les autres réserves ornithologiques ou zones de chasse publiques qui auront été constituées par accord conclu entre le ministre de l'Intérieur et le secrétaire ou tout autre ministre provincial désigné conformément aux lois de la province.

Conditions financières

• 21. Au lieu de ce qui est prévu au paragraphe 20(1) de la loi sur la Saskatchewan, le Canada s'engage à verser à la province, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, un montant annuel, payable d'avance semestriellement les 1er janvier et 1er juillet, établi, compte tenu du chiffre de population de la province déterminé d'après chaque recensement quinquennal, selon le barème suivant :
  • jusqu'à un million deux cent mille habitants : sept cent cinquante mille dollars;
  • au-delà de ce dernier chiffre de population : un million cent vingt-cinq mille dollars.
    
    
• 22. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un versement a déjà été effectué en application du paragraphe 20(1) de la loi sur la Saskatchewan pour un semestre commençant avant cette date mais se terminant après, une fraction proportionnelle de ce versement est considérée comme payée en application de l'accord.
  
  
• 23. Les parties conviennent de prendre les dispositions vou-lues pour demander à la Cour suprême du Canada, sous forme de questions qu'elles auront d'un commun accord considérées comme propres à être examinées par cette juridiction dans le cadre de l'article 55 de sa loi constitutive, chapitre 35 des lois révisées du Canada (1927), son avis, susceptible d'appel devant Sa Majesté en conseil selon les modalités d'usage, sur les droits détenus respectivement par le Canada et la province, avant le 1er septembre 1905, quant aux biens -- terres, mines et minéraux (précieux ou communs) -- du territoire formant aujourd'hui la province, ainsi que sur toute aliénation par le Canada, avant cette date, de ces biens ou des redevances correspondantes.
  
  
• 24. Une fois données les réponses définitives aux questions visées à l'article précédent, le gouvernement du Canada nomme commissaires, au sens de la partie I de la Loi sur les enquêtes, trois personnes à choisir d'un commun accord et les charge d'enquêter et de faire rapport sur l'opportunité et, éventuellement, la nature du supplément à ajouter au montant prévu à l'article 21 du présent accord pour que la province bénéficie, à compter du 1er septembre 1905 ou de la date antérieure retenue en conséquence des réponses données, de l'égalité de traitement par rapport aux autres provinces quant à la maîtrise et à la gestion de ses ressources naturelles. Les commissaires sont habilités à décider des questions financières ou autres soulevées par l'enquête et tenus de remettre leur rapport au Parlement du Canada et à la Législature de la Saskatchewan. Au cas où les commissaires recommanderaient l'octroi d'un supplément, les gouvernements du Canada et de la province s'engagent, après nouvel accord entre eux, à déposer respectivement les projets de loi nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.

Archives

25. Le Canada accepte de remettre à la province, après l'entrée en vigueur du présent accord et à mesure qu'elle lui en fera la demande, les originaux ou des copies intégrales de toutes les archives de l'administration fédérale qui concernent exclusivement des opérations effectuées sur les biens -- terres, mines et minéraux du domaine public situés dans la province, ainsi que les redevances afférentes --, de lui donner accès à tous dossiers, écritures ou autres documents relatifs à de telles opérations et de lui permettre la reproduction de tous documents dont elle aura besoin pour la bonne gestion de ces biens.

Modification de l'accord

26. Les dispositions précédentes du présent accord peuvent être modifiées par un nouvel accord lui-même entériné par des lois concurrentes du Parlement du Canada et de la législature de la province.

Clause de réserve

27. Il est entendu que ni la signature, au nom de la province, du présent accord ni l'entérinement de celui-ci par une loi n'ont pour effet de porter atteinte au droit que peut actuellement détenir la province de mettre en question la compétence législative du Parlement du Canada en ce qui concerne l'édiction de certains articles de la loi sur la Saskatchewan ou de la loi relative aux terres fédérales.

Entrée en vigueur de l'accord

Au nom du gouvernement du Canada :

Le ministre de la Justice,
l'honorable Ernest Lapointe
Le ministre de l'Intérieur,
l'honorable Chas. Stewart
(en présence d'O. M. Biggar)

Au nom du gouvernement de la Saskatchewan :

Le premier ministre et ministre de l'Éducation,
l'honorable J. T. M. Anderson
Le procureur général,
l'honorable M. A. MacPherson
(en présence de Jas. F. Bryant et de R. Stipe)

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