Perceptions du public en ce qui concerne la criminalité et la justice au Canada : Examen des sondages d'opinion
4. Système de justice pénale (suite)
4. Système de justice pénale (suite)
4.2 Détermination de la peine
4.2.1 Les tribunaux et la détermination de la peine
En juillet 1999, Angus Reid a réalisé un sondage national sur la question des peines imposées au Canada. D'après ce sondage, 69 % des Canadiens pensent que les peines imposées par les tribunaux ne sont pas assez sévères.
Un sondage Angus Reid de 1997 sur les objectifs de la détermination de la peine a donné des résultats semblables à ceux obtenus à la question précitée sur les buts de l'incarcération. Un nombre presque égal de répondants a parlé de la sécurité publique (27 %), de l'imposition d'une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction (26 %) et de la dissuasion de la récidive (24 %). Un pourcentage plus faible de répondants (16 %) a mentionné que la réadaptation était l'un des principaux objectifs de l'imposition d'une peine. Six pour cent des répondants ont mentionné que les quatre objectifs de la détermination de la peine - sécurité publique, proportionnalité, effet dissuasif et réadaptation - étaient d'importance égale.
Un sondage Angus Reid de 1999 a étudié l'opinion de la population sur la détermination de la peine au Canada. En ce qui concerne la nouvelle mesure de condamnation avec sursis, la majorité des Canadiens étaient incapables de donner la bonne définition de cette disposition à partir d'un triple choix de réponse. Ainsi, 43 % ont choisi la bonne définition de la condamnation avec sursis, laquelle « permet au délinquant qui, autrement, serait emprisonné, de purger sa peine dans la collectivité ». Un nombre considérable (38 %) de répondants ont indiqué qu'elle « permettait à un détenu d'être libéré pour purger une partie de sa peine dans la collectivité ». Un nombre moins élevé (13 %) de répondants ont choisi la définition de liberté sous caution, qui « permet aux individus inculpés d'attendre la tenue de leur procès dans la collectivité ».
Le même sondage examinait plus attentivement l'appui accordé par les Canadiens aux recours à la condamnation avec sursis dans des cas précis (tableau 16). On a fourni aux répondants la description d'une ordonnance de condamnation avec sursis, puis six scénarios. Ils devaient ensuite choisir entre une peine d'emprisonnement et une condamnation avec sursis. On a constaté qu'il y avait une variation fondée sur la nature du crime dans l'appui à la condamnation avec sursis. Une majorité écrasante (97 %) a rejeté la condamnation avec sursis dans le cas d'agression sexuelle. Pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies et de la fraude par un employé, 74 % et 70 % des répondants, respectivement, privilégient une peine d'emprisonnement au détriment de la condamnation avec sursis. Les répondants étaient plus favorables à la condamnation avec suris dans le cas d'une bagarre dans un bar ayant donné lieu à une condamnation d'agression ayant causé des blessures (76 %). Les deux scénarios faisant intervenir une relation de confiance - un mari qui agresse sa femme et un avocat qui vole de l'argent à un client - ont obtenu des réponses différentes : 62 % étaient en faveur d'une condamnation avec sursis pour le mari violent, tandis que 58 % ont opté pour la prison dans le cas du vol par l'avocat.
| Infraction | Condamnation avec sursis | Prison |
|---|---|---|
| Agression sexuelle | 3 % | 97 % |
| Conduite avec facultés affaiblies | 26 | 74 |
| Fraude par un employé | 30 | 70 |
| Agression causant des blessures (bagarre dans un bar) | 76 | 24 |
| Mari qui agresse sa femme | 62 | 38 |
| Avocat qui vole un client | 42 | 58 |
Source : Angus Reid, 1999.
On voulait également savoir si une quantité différente d'informations pouvait jouer sur l'appui à la condamnation avec sursis. L'échantillon a été divisé en trois groupes et chacun a reçu la même description du crime. On a fourni des quantités d'information différentes sur la punition. Pour chaque scénario, on a présenté une option constante, soit une peine d'emprisonnement de six mois. L'autre option était la condamnation avec sursis, et sa description variait selon les situations. Lorsqu'on a demandé aux répondants de choisir entre une peine d'emprisonnement de six mois et une peine avec sursis de six mois, sans autres explications sur les conditions à imposer, 72 % ont choisi la peine d'emprisonnement. Lorsque les conditions de la peine étaient expliquées en détail, 64 % ont choisi la condamnation avec sursis, alors que 35 % ont choisi la peine d'emprisonnement. Dans le dernier scénario, où la condamnation avec sursis était prolongée à un an, une majorité encore plus grande (72 %) des répondants ont choisi la condamnation avec sursis. Les chercheurs ont donc conclu que la nature des conditions est plus importante que la durée de la peine pour ce qui est de l'acceptation de la condamnation avec sursis.
4.3 Le système correctionnel
4.3.1 Emprisonnement et peines de substitution
Un sondage Environics de 1998 étudiait l'opinion des Canadiens sur l'emprisonnement et les peines de substitution. Lorsqu'on a indiqué que les prisons du pays étaient remplies à capacité et demandé s'il valait mieux construire de nouvelles prisons ou privilégier des peines de substitution, comme les ordonnances de probation ou le service communautaire, 54 % des répondants ont privilégié la dernière option. Pourtant, une minorité notable (35 %) des répondants jugent qu'il faudrait construire d'autres prisons pour maintenir les niveaux d'incarcération actuels. Lorsqu'on fait remarquer aux partisans de l'augmentation du nombre de prisons que les intervenants du système de justice pénale favorisent les peines de substitution pour les délinquants non violents à faible risque, 75 % des personnes qui s'opposaient aux peines de substitution se rangent à cet avis. Seulement 16 % demeurent en faveur de l'emprisonnement.
4.3.2 Libération conditionnelle
Comme on le soulignait plus tôt, les Canadiens n'ont guère confiance dans le système de libération conditionnelle, et une majorité d'entre eux (65 %) souhaitent qu'il soit plus sévère. Cependant, le durcissement du système de libération conditionnelle recueille dix points de moins qu'en 1993 - 75 %. De plus, l'appui à l'élargissement du système actuel a progressé de quatre points, passant de 6 % en 1993 à 10 % en 1998.
La libération conditionnelle, ou la mise en liberté sous condition, permet à un détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité, sous surveillance. En règle générale, le détenu doit avoir purgé le tiers de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
La majorité des libérés conditionnels purgent le reste de leur peine dans la collectivité sans commettre d'autres infractions ou enfreindre les conditions de leur libération conditionnelle. Selon les données du CCSJ pour 1997-1998, 78 % des détenus sous responsabilité provinciale ayant obtenu une libération conditionnelle totale ont respecté toutes les conditions exigées; ce taux est de 67 % pour les détenus sous responsabilité fédérale. Sur le nombre de délinquants renvoyés en prison, 22 % avaient enfreint les conditions de leur libération conditionnelle (par exemple, interdiction de consommer de l'alcool), 10 % avaient commis une infraction non violente, et 1 % avaient commis une infraction avec violence.
4.4 Récapitulatif
La majorité des Canadiens semblent être en faveur des peines de substitution à l'emprisonnement pour les auteurs de crimes non violents. Les crimes jugés appropriés pour ce type de peine comprennent le vol de voitures, la possession de marijuana pour consommation personnelle et la prostitution. Les Canadiens appuient également les peines de substitution qui mettent l'accent sur le service communautaire et le dédommagement de la victime. L'une des raisons invoquées dans le choix des infractions en particulier et des peines de substitution découle de l'attachement de la population à la sécurité publique, un facteur important dans la détermination de la peine.
L'acceptation du recours à la condamnation avec sursis dépend davantage de la nature des conditions fixées que de la durée de la peine.
La population préconise également un durcissement du système de libération conditionnelle, indépendamment du fait que la majorité des libérés conditionnels purgent le reste de leur peine à l'extérieur d'un établissement carcéral sans enfreindre les conditions de leur libération conditionnelle.
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